Suisse
L'immunité de Michael Lauber sera levée
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Une procédure pénale pourra être ouverte contre le procureur général de la Confédération Michael Lauber. Les commissions compétentes des Chambres fédérales ont levé lundi l'immunité du magistrat.
La commission de l'immunité du Conseil national a pris sa décision, qui est définitive, par 8 voix contre 1, ont indiqué les services du Parlement. Avant elle, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait fait de même par 10 voix contre 1. C'est la première fois qu'un haut magistrat de la Confédération fait l'objet d'une telle mesure.
Cette décision permet le lancement d'une procédure pénale pour soupçon d'abus d'autorité, de violation du secret de fonction et d'entrave à l'action pénale dans le cadre de ses rencontres avec le président de la Fifa, Gianni Infantino, et le premier procureur du Haut-Valais, Rinaldo Arnold.
La demande de levée d'immunité émane du procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller. Selon ses conclusions, il existe des éléments constitutifs d'un comportement répréhensible en rapport avec ces rencontres qui n'ont pas été consignées et dont les motifs réels ne sont toujours pas connus.
Interrogé par Keystone-ATS, Michael Lauber a seulement indiqué avoir pris connaissance de la décision de la commission.
Pas de doute
À l’issue de l’audition du principal intéressé, la commission de l’immunité du Conseil national a estimé que les faits reprochés avaient un rapport direct avec ses fonctions et ses activités officielles. Pour elle, il ne fait aucun doute que M. Lauber a participé aux rencontres en sa qualité de procureur général de la Confédération.
Les intérêts liés à la procédure pénale l’emportent sur les intérêts institutionnels du Ministère public de la Confédération (MPC). Il est dans l’intérêt du MPC que les faits concernant les rencontres non consignées soient clarifiés et évalués de manière exhaustive.
Et la levée de l’immunité est la condition sine qua non pour qu’une procédure pénale puisse faire la plus grande transparence sur les rencontres incriminées, selon la commission. M. Lauber pourra pour sa part se défendre et démontrer qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction.
Pour Michael Lauber, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral se sont penchés sur ces rencontres sans y trouver des soupçons d'agissements illégaux. Si le caractère punissable d'un comportement est douteux ou inexistant, l'immunité ne doit pas être levée afin de garantir le bon fonctionnement du MPC.
Election en vue
La commission judiciaire des Chambres fédérales peut désormais préparer l’élection du procureur général extraordinaire de la Confédération ou d'une autre personne appropriée pour mener l'enquête pénale. L'Assemblée fédérale se prononcera en septembre.
M. Lauber a formellement remis sa démission fin juillet pour le 31 janvier. Mais en raison d'un solde de vacances accumulées, il pourra quitter son poste le 31 août. A partir du 1er septembre, les affaires officielles du procureur général seront reprises par ses deux adjoints, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud.
Le prochain procureur général sera élu par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver. L'entrée en fonction du futur procureur général de la Confédération suivra, selon les disponibilités de l'élu.
Michael Lauber a été élu en septembre 2011 pour succéder à Erwin Beyeler. C'était la première fois que le Parlement désignait le procureur. Ce magistrat était auparavant nommé par le Conseil fédéral. Michael Lauber a été réélu pour un troisième mandat en septembre 2019 malgré un avis négatif de la commission judiciaire.
C'est la troisième fois qu'une levée d'immunité est décidée contre un élu fédéral. Avant le procureur général de la Confédération, le conseiller national Christian Miesch (UDC/BL) a lui aussi subi le même sort, une première pour un parlementaire fédéral. Autre première, en 1989, lorsque le Parlement a levé l'immunité de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp.
Vaud
Les députés rejettent l'installation de compteurs d'eau individuels
Les députés se sont opposés mardi à l'instauration de compteurs d'eau individuels destinés à inciter la population à économiser l'or bleu, comme le proposait une motion des Verts. Au terme d'un vote qui s'est joué à une voix près, ils ont estimé que la mesure était trop coûteuse et n'atteignait pas son objectif.
Le texte, déposé par l'ex-député écologiste Pierre Wahlen, proposait d'appliquer à l'eau potable le principe du consommateur-payeur, déjà en vigueur pour le chauffage et l'eau chaude. La motion proposait d'équiper de compteurs d'eau individuels les immeubles à partir de cinq logements, lors de nouvelles constructions et de rénovations lourdes.
Outre une incitation à modérer sa consommation, la motion entendait également corriger des inégalités, puisque, actuellement, la répartition des frais d'eau s'effectue souvent au prorata de la surface des appartements. "Une personne qui fait attention à sa consommation d'eau peut payer plus qu'un voisin qui surconsomme, simplement parce que la surface de son appartement est plus grande", a souligné le Vert Yannick Maury.
"Bon sens" contre "fausse bonne idée"
Pour la gauche, soutenue par les Verts'libéraux, cette mesure relevait du "simple bon sens". Ses partisans insistaient qu'il ne s'agissait pas tant d'économiser des coûts que de prendre conscience de sa consommation et d'éviter de gaspiller cette ressource appelée à devenir de plus en plus précieuse avec le réchauffement climatique.
La droite, emmenée par les libéraux-radicaux, a au contraire qualifié la mesure de "fausse bonne idée" et de "mauvais combat". Des députés ont dit craindre les potentiels coûts que la motion impliquerait pour les propriétaires, les locataires et les communes. Ils se sont également inquiétés de potentiels effets anti-sociaux sur les familles, la consommation d'eau étant, selon eux, liée à la composition du ménage plutôt qu'à des comportements excessifs.
Hémicycle divisé
Le PLR Pierre-André Romanens a, lui, fait valoir qu'il serait plus efficace de combattre les pertes dans le réseau d'eau, qui, selon ses chiffres s'élèvent à 15% de la consommation en eau potable. "Ce n'est pas en installant des compteurs individuels d'eau potable qu'on va réduire la consommation d'eau", a-t-il estimé.
La commission, très partagée, recommandait le classement de la motion. Elle a été écoutée par un hémicycle lui aussi très divisé, acceptant à une voix près le classement de l'objet avec 68 voix favorable, 67 avis contraires et aucune abstention.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Audition en mode confrontation pour le couple Moretti le 5 juin
Jacques Moretti ne sera pas le seul des 14 prévenus du drame de Crans-Montana à se présenter devant le pool de procureures en charge de l'affaire, le vendredi 5 juin prochain. Son épouse, Jessica, a également été convoquée pour une audition en mode confrontation.
Pour la première fois depuis le début de l'affaire de l'incendie du bar "Le Constellation" le 1er janvier dernier - qui a fait 41 morts et 115 blessés -, deux prévenus seront interrogés selon le monde dit de la confrontation, a confirmé, mardi à Keystone-ATS, la procureure générale du canton du Valais, Beatrice Pilloud, revenant sur une information du Tages-Anzeiger.
Selon le Ministère public (MP), ce type d'audition peut se dérouler sous trois formes: on pose une même question à chaque accusé et chacun y répond; on interroge un premier prévenu sur l'ensemble d'une thématique puis le second accusé répond; on peut aussi privilégier des réponses davantage en mode ping-pong, selon les explications données par les personnes inculpées.
Cette double confrontation se tiendra au campus Energypolis à Sion, en présence des avocats des différentes parties qui pourront, tous, interroger le couple français.
Une autre audition prévue
Deux jours avant les Moretti, l'ancien conseiller communal de Chermignon chargé des constructions (en poste entre 2013 et 2016) répondra, lui aussi, aux questions du Ministère public valaisan.
Quant au 14e prévenu - un employé actuel de la commune de Crans-Montana dans le domaine des constructions -, sa première audition devant le MP n'a pas encore été fixée. A l’époque, il occupait un poste similaire, mais pour la commune de Chermignon. En 2015, il a ainsi suivi de près les travaux qui ont eu lieu au bar "Le Constellation", lors de l'arrivée des Moretti sur le Haut-Plateau.
Cinq hommes politiques passés ou présents
Tous les prévenus sont poursuivis pour homicide par négligence, incendie par négligence et lésions corporelles graves par négligence. Il s'agit du couple Moretti, de cinq actuels ou anciens hommes politiques et de sept anciens ou actuels salariés de l'ancienne commune de Chermignon ou de Crans-Montana.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Baisse des nuitées hôtelières en avril
Après un recul des nuitées en mars, l'hôtellerie suisse a continué de ralentir en avril, selon l'OFS. Le repli des visiteurs étrangers, en particulier ceux du Golfe, a pesé.
Le nombre de visiteurs étrangers a diminué en avril de 5,8% par rapport à la même période de l'an dernier, indique mardi l'Office fédéral de la statistique dans sa deuxième estimation. Ce sont principalement les touristes en provenance d'Asie (-29,2%) qui ont tiré les nuitées vers le bas, pays du Golfe en tête (-46,8%), suivis par l'Inde (-31,7%) et la Chine (-14,9%).
Malgré une relative stabilité (+0,7%), les Européens n'ont pas réussi à compenser la baisse côté étrangers. Même constat pour les touristes en provenance des Etats-Unis, qui se sont inscrits en hausse de 3,8%.
En revanche, les hôtes indigènes ont affiché en avril une hausse de 5,2% sur un an. En mars toutefois, ils accusaient une baisse de 6,1%.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Vaud
Plaidoyer unanime pour plus de vins vaudois dans les manifestations
Les vins vaudois devront être plus présents dans certaines manifestations vaudoises. Le Grand Conseil a unanimement accepté mardi une motion demandant au Conseil d'Etat d'instaurer une base légale permettant d'exiger que les organisateurs de manifestations, bénéficiant de subventions cantonales, servent exclusivement des vins vaudois dans leurs débits de boissons.
La viticulture du canton de Vaud traverse actuellement une période difficile et ne peut plus affronter, seule, les lois du marché et le recul de la consommation. Les analyses issues de publications spécialisées et de réunions professionnelles mettent en évidence une diminution significative de la consommation de vin en Suisse, ont rappelé les motionnaires.
"Dans ce contexte, il est regrettable que des vins étrangers soient servis lors d'événements organisés dans notre canton. Cette situation résulte également d'une pression sur les prix, qui rend difficile la couverture des coûts de production pour de nombreux vignerons", écrivent-ils.
Selon les motionnaires, une base légale de ce type permettrait de soutenir des centaines d'emplois locaux de la vigne à la cave, en passant par la logistique et la distribution. Elle renforcera la compétitivité des exploitations vaudoises, en leur offrant des débouchés stables et prévisibles.
Il n'y a pas eu de débat sur cette motion. Le texte a été accepté à l'unanimité, moins trois abstentions. Il est renvoyé au Conseil d'Etat qui a au moins une année pour soumettre un projet de loi ou de décret.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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