Économie
Bagnes rend son rapport dans le dossier des constructions illicites
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La commune de Bagnes (VS), dont fait partie Verbier, a rendu mardi son rapport final sur le processus de régularisation des constructions illicites. Sur les 1267 dossiers analysés, 289 décisions étaient problématiques. Le Conseil d’Etat doit maintenant se prononcer.
Sommée plusieurs fois par le Conseil d'Etat de clore le processus de régularisation des dossiers de constructions illicites, la commune avait jusqu'au jeudi 30 septembre pour remettre son rapport final. Il lui aura fallu deux ans pour examiner toutes les autorisations de construire délivrées entre le 2 avril 2012 et le 27 avril 2016, soit 1267 dossiers, relève mercredi la commune dans un communiqué.
Sur ce nombre, 802 décisions rendues par l'ancienne administration sont licites, 75 sont des "bagatelles", soit des cas "sans incidence sur la densité ou sur la législation sur les résidences secondaires" et 101 ne relèvent pas de la compétence communale mais de la Commission cantonale des constructions. En revanche 289 décisions portant sur 248 projets, dont les trois quarts sont situés dans le secteur de Verbier, posent problème, détaille-t-elle.
Le règlement des constructions de la commune a permis pendant des années à des promoteurs et architectes de réaliser des constructions en violation de la loi cantonale. Ainsi, des espaces tels que piscine, sauna, ou home cinéma, n'étaient pas comptés dans la densité constructible. L'affaire sera jugée ultérieurement. Cinq personnes sont prévenues, dont l'ancien président de Bagnes. L'un des chefs d'accusation retenus est la gestion déloyale des intérêts publics.
Des amendes et des recours
"Les 289 cas qui posaient problème ont fait l'objet d'une nouvelle décision et ont été régularisés", indique à Keystone-ATS le président de la commune Christophe Maret. Pendant deux ans, à plein temps, deux personnes et un juriste ont ouvert chaque dossier et analysé plusieurs éléments. Premièrement, la construction était-elle conforme au permis de construire délivré par la commune et celui-ci était-il conforme au droit cantonal. Deuxièmement, la construction réalisée diffère-t-elle des plans autorisés.
Dans ce dernier cas une procédure pénale a été ouverte. Selon Christophe Maret, "environ 56 amendes" ont été prononcées pour "plusieurs centaines de milliers de francs". Les coûts sont ensuite partagés entre le ou la propriétaire et l'architecte, selon leur degré de responsabilité dans le dossier, ajoute-t-il. Certains architectes ont ainsi reçu plusieurs douloureuses. "On s'aperçoit qu'il s'agit souvent des mêmes bureaux et que la plupart sont installés à Verbier".
Dans la grande majorité des cas, les propriétaires et les architectes ont collaboré avec l’administration afin de trouver des solutions à leur dossier de construction. Certaines régularisations sont passées des transferts de densité, lorsque la loi sur les constructions était touchée, détaille Christophe Maret. Dans d'autres cas, certaines habitations sont devenues des résidences principales, parce qu'elles contrevenaient à la loi sur les résidences secondaires. Parfois des transformations assez lourdes ont été demandées. Quatre recours contre les demandes de régularisation ont été déposés, souligne le président de commune.
Vérification sur place
"Le canton a bien reçu ce rapport accompagné de plusieurs centaines de dossiers", a confirmé mercredi dans un communiqué le Conseil d'Etat. Il doit maintenant vérifier si les exigences fixées ont été remplies et se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toute mesure utile. Les documents reçus seront analysés et contrôlés par un groupe de travail présidé par le président du Conseil d’Etat Frédéric Favre.
Pour chaque permis d'habitation délivré, l'administration se rend désormais sur place une fois la construction terminée, histoire de contrôler si les plans ont été respectés. Et s'éviter toute mauvaise surprise, conclut Christophe Maret.
Dans une prise de position, l'Association des propriétaires de chalets et d’appartements de Verbier se dit "satisfaite" de l'avancée du dossier et que "les règlements de construction soient appliqués dorénavant avec discipline". Elle relève qu'il est "important" pour un propriétaire qui obtient le droit de construire de pouvoir s'appuyer sur cette décision.
Affaire révélée en 2015
L'affaire est révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme Bagnes une première fois de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.
Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d'Etat a été actualisée au 30 septembre 2021.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La start-up H55 se réoriente et se restructure: 54 licenciements
L'entreprise sédunoise H55, leader mondial des systèmes certifiés de propulsion électrique et de gestion des batteries pour l'aviation durable, change de stratégie. La start-up va désormais miser sur la défense et se restructure. Cinquante-quatre emplois sur 110 passent à la trappe, a indiqué jeudi le groupe dans un communiqué.
L'entreprise, âgée d'à peine huit ans et issue du projet Solar Impulse (tour du monde réussi à l'énergie solaire), explique en substance étendre l'application de ses technologies aux marchés de l'aviation hybride, des drones ainsi que celui de la défense. "Ces marchés requièrent de nouvelles compétences et expertises, conduisant l'entreprise à faire évoluer son organisation en conséquence", explique-t-elle.
S'agissant des licenciements, le processus de consultation "a donné lieu à plusieurs propositions constructives formulées par les collaborateurs, dont un certain nombre ont été intégrées dans le plan organisationnel final". "Cela a permis de limiter la réduction à 54 postes, au lieu des 80 initialement estimés", souligne-t-on.
"Les décisions annoncées aujourd'hui sont difficiles, car elles concernent des collègues qui ont largement contribué à faire de H55 un acteur reconnu de l'aviation électrique (...) Le défi de notre industrie n'est plus de démontrer que la propulsion électrique fonctionne, mais d'accompagner nos clients dans leur transition du développement vers le déploiement commercial", relève André Borschberg, cofondateur et président exécutif de H55.
Sur deux sites à Sion
"La Suisse continuera d'occuper une place centrale dans le développement de H55", est-il assuré. "Les activités de recherche et développement, l'architecture des systèmes, la direction stratégique des programmes ainsi que les opérations industrielles européennes resteront basées dans le pays", ajoute le communiqué.
Afin d'accompagner cette nouvelle phase de développement, H55 regroupera désormais ses activités suisses sur deux sites à Sion. A l'aéroport pour le centre de direction, de certification, de relations clients, de gestion des programmes et de partenariats stratégiques. Et sur le site industriel de Chandoline pour le centre de recherche et développement, d'essais, d'industrialisation et de fabrication, détaille la start-up.
H55 renforcera parallèlement progressivement sa présence au Canada, est-il aussi annoncé. "La Suisse demeurera le centre d'innovation et de leadership stratégique, tandis que le Canada soutiendra la croissance industrielle et la proximité avec les clients nord-américains", résume la société.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La Poste se retire du dossier électronique du patient
La Poste abandonne le dossier électronique du patient (DEP) actuel pour se concentrer sur le futur dossier électronique de santé (DES). Sa plateforme sera exploitée jusqu'à fin 2026. Cette décision concerne principalement les cantons alémaniques.
Le changement de cap annoncé par le Conseil fédéral dans la numérisation des données de santé a profondément modifié le marché, indique jeudi la Poste. Depuis l'annonce du futur dossier électronique de santé (DES), appelé à remplacer le dossier électronique du patient (DEP), hôpitaux, cabinets médicaux et particuliers hésitent de plus en plus à adopter la solution actuelle.
Les actionnaires de Post Sanela Health AG ont donc décidé de dissoudre la communauté de référence Sanela fin 2026. La Poste entend désormais mettre son expérience au service du futur DES, dont le projet de loi est en discussion au Parlement.
Cette réorientation entraînerait la suppression d'environ 37 équivalents plein temps à la Poste et chez Sanela. Les utilisateurs pourront migrer leurs données d'ici à fin 2026.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Le nombre de ressortissants de l'UE a baissé en Suisse en 2025
La Suisse comptait moins de ressortissants européens en 2025. Le solde migratoire UE/AELE s'est élevé à 50'900 personnes, indique le Seco, un résultat en baisse par rapport aux trois dernières années. Le nombre de frontaliers a lui augmenté.
Ce résultat en baisse demeure toutefois supérieur à la moyenne historique, indique le Secrétariat d'Etat à l'économie jeudi. Le Seco présentait le 22e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
Le maintien d'une immigration aussi proche que possible du marché du travail est primordial au vu du recul démographique en Suisse, lit-on dans le rapport. La main-d’½uvre étrangère a généré une progression annuelle moyenne du volume de travail d’environ 0,8 % ces 15 dernières années.
Le rapport sort une dizaine de jours après le refus dans les urnes de l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions", qui avait fortement thématisé l'immigration. Elle exigeait la dénonciation de l'accord de libre circulation si la population devenait trop grande en Suisse.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La Comco étend à nouveau une enquête en cours dans la construction
La Commission de la concurrence (Comco) étend une enquête ouverte en 2020 sur de possibles cartels de soumission dans le domaine de la construction dans la région italophone de Moesa, dans les Grisons. Neuf entreprises sont désormais ciblées.
Il s'agit de la deuxième extension de l'enquête après une première en 2021, indique jeudi l'autorité fédérale. Initialement, la Comco avait ouvert une enquête à l'encontre de trois entreprises de construction, avant d'étendre la procédure à six entreprises un an plus tard.
Après avoir transmis les conclusions de l'enquête aux entreprises concernées, sur lesquelles elles ont été invitées à se prononcer, une entreprise a fourni de nouvelles informations, conduisant la Comco à mener des investigations complémentaires. De ces dernières sont ressortis des indices laissant supposer l'existence d'autres accords impliquant des entreprises supplémentaires. "C'est pourquoi la procédure est désormais étendue à un total de neuf entreprises", écrit la Comco, rappelant que la présomption d'innocence s'applique à toutes les entreprises.
"Il faut s'attendre à une prolongation de la procédure d'un an", précise la Comco.
Si des entreprises coordonnent leurs offres lors d'adjudications de marchés publics ou privés, elles forment un accord de soumission. Lors d'une telle entente, les soumissionnaires désignent généralement l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres et fixent également le prix.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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