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Économie

Bagnes rend son rapport dans le dossier des constructions illicites

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Constructions illicites: les trois quarts des cas posant problème se situent dans le secteur de Verbier (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La commune de Bagnes (VS), dont fait partie Verbier, a rendu mardi son rapport final sur le processus de régularisation des constructions illicites. Sur les 1267 dossiers analysés, 289 décisions étaient problématiques. Le Conseil d’Etat doit maintenant se prononcer.

Sommée plusieurs fois par le Conseil d'Etat de clore le processus de régularisation des dossiers de constructions illicites, la commune avait jusqu'au jeudi 30 septembre pour remettre son rapport final. Il lui aura fallu deux ans pour examiner toutes les autorisations de construire délivrées entre le 2 avril 2012 et le 27 avril 2016, soit 1267 dossiers, relève mercredi la commune dans un communiqué.

Sur ce nombre, 802 décisions rendues par l'ancienne administration sont licites, 75 sont des "bagatelles", soit des cas "sans incidence sur la densité ou sur la législation sur les résidences secondaires" et 101 ne relèvent pas de la compétence communale mais de la Commission cantonale des constructions. En revanche 289 décisions portant sur 248 projets, dont les trois quarts sont situés dans le secteur de Verbier, posent problème, détaille-t-elle.

Le règlement des constructions de la commune a permis pendant des années à des promoteurs et architectes de réaliser des constructions en violation de la loi cantonale. Ainsi, des espaces tels que piscine, sauna, ou home cinéma, n'étaient pas comptés dans la densité constructible. L'affaire sera jugée ultérieurement. Cinq personnes sont prévenues, dont l'ancien président de Bagnes. L'un des chefs d'accusation retenus est la gestion déloyale des intérêts publics.

Des amendes et des recours

"Les 289 cas qui posaient problème ont fait l'objet d'une nouvelle décision et ont été régularisés", indique à Keystone-ATS le président de la commune Christophe Maret. Pendant deux ans, à plein temps, deux personnes et un juriste ont ouvert chaque dossier et analysé plusieurs éléments. Premièrement, la construction était-elle conforme au permis de construire délivré par la commune et celui-ci était-il conforme au droit cantonal. Deuxièmement, la construction réalisée diffère-t-elle des plans autorisés.

Dans ce dernier cas une procédure pénale a été ouverte. Selon Christophe Maret, "environ 56 amendes" ont été prononcées pour "plusieurs centaines de milliers de francs". Les coûts sont ensuite partagés entre le ou la propriétaire et l'architecte, selon leur degré de responsabilité dans le dossier, ajoute-t-il. Certains architectes ont ainsi reçu plusieurs douloureuses. "On s'aperçoit qu'il s'agit souvent des mêmes bureaux et que la plupart sont installés à Verbier".

Dans la grande majorité des cas, les propriétaires et les architectes ont collaboré avec l’administration afin de trouver des solutions à leur dossier de construction. Certaines régularisations sont passées des transferts de densité, lorsque la loi sur les constructions était touchée, détaille Christophe Maret. Dans d'autres cas, certaines habitations sont devenues des résidences principales, parce qu'elles contrevenaient à la loi sur les résidences secondaires. Parfois des transformations assez lourdes ont été demandées. Quatre recours contre les demandes de régularisation ont été déposés, souligne le président de commune.

Vérification sur place

"Le canton a bien reçu ce rapport accompagné de plusieurs centaines de dossiers", a confirmé mercredi dans un communiqué le Conseil d'Etat. Il doit maintenant vérifier si les exigences fixées ont été remplies et se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toute mesure utile. Les documents reçus seront analysés et contrôlés par un groupe de travail présidé par le président du Conseil d’Etat Frédéric Favre.

Pour chaque permis d'habitation délivré, l'administration se rend désormais sur place une fois la construction terminée, histoire de contrôler si les plans ont été respectés. Et s'éviter toute mauvaise surprise, conclut Christophe Maret.

Dans une prise de position, l'Association des propriétaires de chalets et d’appartements de Verbier se dit "satisfaite" de l'avancée du dossier et que "les règlements de construction soient appliqués dorénavant avec discipline". Elle relève qu'il est "important" pour un propriétaire qui obtient le droit de construire de pouvoir s'appuyer sur cette décision.

Affaire révélée en 2015

L'affaire est révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme Bagnes une première fois de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.

Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d'Etat a été actualisée au 30 septembre 2021.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Économie

Swiss prévoit de réduire ses frais administratifs de 10 %

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Swiss entend réaliser des économies de l'ordre de 10% au niveau de ses coûts administratifs. (© Keystone/GAETAN BALLY)

La compagnie aérienne Swiss a étendu ses mesures d'économie au personnel au sol. "L'objectif est de réduire nos effectifs administratifs d'environ 10 %", a déclaré Jens Fehlinger, directeur général de Swiss, dans une interview accordée à la NZZ am Sonntag.

La compagnie aérienne ne souhaite procéder à aucun licenciement, a déclaré M. Fehlinger dans une interview publiée dimanche. Il est uniquement question de départs volontaires.

Pour les économies réalisées au niveau administratif, Swiss propose, comme pour le personnel de cabine, des incitations financières. Par exemple, on reçoit 20 % du salaire de base économisé si l'on prend des congés sans solde.

Il a notamment justifié cette mesure auprès de la NZZ am Sonntag par la pression sur les coûts. Le kérosène n’est pas le seul à avoir renchéri. "Nous avons des coûts structurellement plus élevés", a déclaré M. Fehlinger, citant comme exemples la maintenance des avions, les taxes environnementales et la hausse des coûts de personnel. Au total, la filiale de Lufthansa souhaite réduire ses coûts de 10 %. Cela est nécessaire ne serait-ce que pour maintenir la structure des coûts, a déclaré le directeur général de Swiss.

"Une mesure raisonnable"

Le groupe Lufthansa, dont font également partie Swiss et Edelweiss, avait annoncé de nouvelles mesures d'économie à la mi-avril. En conséquence, plus aucun nouveau collaborateur ne sera embauché.

Selon M. Fehlinger, la maison mère réalise 20 % d’économies dans l’administration. Swiss "seulement 10 % pour l’instant". Il estime que c’est "une mesure raisonnable". La compagnie aérienne est certes rentable, mais certains concurrents l’ont dépassée en termes de rentabilité. Swiss doit continuer à se développer et à croître. La demande de vols est là, a déclaré M. Fehlinger, ajoutant: "Si nous n’en profitons pas, d’autres le feront."

À la fin de l’année dernière, le personnel au sol de Swiss comptait au total, administration comprise, 3432 collaborateurs, comme l’indique le site web de l’entreprise.

Environ 140 collaborateurs ont démissionné

Selon le directeur de Swiss, les objectifs ont été atteints en ce qui concerne le personnel de cabine. Là aussi, Swiss a misé sur une offre de départs volontaires, comme elle l’avait annoncé en mars. Cette offre s’adressait aux quelque 4000 membres du personnel de cabine de la base de Zurich. Selon la NZZ am Sonntag, une prime de 15'000 francs leur a été promise s’ils démissionnaient avant fin avril.

Il n'y aura pas de licenciements parmi le personnel de cabine. "Grâce à ces mesures purement volontaires, nous avons pu réduire les effectifs excédentaires", a déclaré M. Fehlinger au journal. Environ 140 membres du personnel de cabine quitteront donc Swiss.

https://www.nzz.ch/wirtschaft/swiss-ceo-zur-kerosin-krise-notfalls-legen-wir-auf-dem-weg-nach-tokio-einen-tankstopp-in-wien-ein-ld.10005467

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Plus de 83 millions votés à Genève pour rénover l'hôpital de Loëx

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Trois bâtiments de l'hôpital de Loëx, qui fait partie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), seront rénovés à l'horizon 2035 (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La rénovation de l'hôpital de Loëx situé à Bernex (GE) peut aller de l'avant. Le Grand Conseil genevois a accepté vendredi un crédit d'investissement de 83,2 millions de francs pour ce site des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dédié à la gériatrie et la réadaptation.

A l'étude depuis près de dix ans, ce projet prévoit la rénovation de trois bâtiments du site. Actuellement, l'hôpital de Loëx dispose de 112 lits dédiés aux patients âgés en soins de maintien, soit des séjours qui peuvent durer plusieurs semaines ou mois. Il est prévu de les rénover d'ici 2035 et de réhabiliter 56 lits auxquels l'accès n'est plus possible depuis plusieurs années.

L'ensemble du Grand Conseil était d'accord au sujet de la vétusté des infrastructures et la nécessité de les rénover. "Les conditions à Loëx sont indignes", a souligné la socialiste Nicole Valiquer Grecuccio. Au total, 28 patients se partagent quatre toilettes et une seule douche, a-t-elle relevé.

Horizon 2041

Le PLR et l'UDC ont critiqué ce projet fondé "sur un mauvais choix stratégique initial". Selon Pierre Conne, député PLR et ex-responsable de Loëx pendant vingt ans, le crédit de 83,2 millions de francs ne permettra pas de créer des lits supplémentaires alors que les besoins seront d'environ 700 lits dans dix ans.

Il plaidait pour un déclassement du site situé sur une zone agricole afin de pouvoir construire beaucoup plus densément. Cette procédure de déclassement, longue et incertaine, selon la majorité, avait pour conséquence une mise en service des nouvelles infrastructures en 2041. "On ne peut pas attendre", s'est indigné Mme Valiquer Grecuccio.

"Nos aînés"

Il était aussi question d'indignité pour le chef du Département de la santé et des mobilités (DSM) Pierre Maudet. "On parle souvent d'abstraction au Grand Conseil, mais cette fois on parle de nos aînés qui vivent dans des conditions inacceptables", a indiqué le chef du DSM.

Il s'agit non seulement de "rénover les murs", mais aussi "de restaurer une part de respect", selon M.Maudet. "Ce projet de rénovation coûte, il n'est pas parfait, mais l'indignité coûte aussi humainement et moralement", a-t-il insisté, en appelant le Grand Conseil à voter ce crédit. "Un canton qui prend soin de ses aînés est un canton qui reste debout", a-t-il insisté.

Le crédit d'investissement a été accepté par 52 voix contre 41 (UDC, PLR et Le Centre) et une abstention. Le Grand Conseil a aussi accepté une subvention de 4,4 millions pour les HUG afin d'équiper les trois bâtiments qui seront rénovés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Des moteurs davantage thermiques qu'électriques dès 2027

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Le règlement controversé sur les moteurs devrait être modifié dès 2027 (© KEYSTONE/AP/Marta Lavandier)

Le règlement technique controversé sur les moteurs des monoplaces devrait redonner dès 2027 la primauté à la puissance thermique sur l'électrique.

La Fédération internationale (FIA), qui régit les règles de la Formule 1, a annoncé vendredi un accord "de principe" à ce sujet. La décision doit encore être "discutée dans le détail".

Lors d'une réunion vendredi de l'organisation internationale du sport automobile basée à Paris, des "mesures ont été trouvées, en principe pour 2027, qui verraient une augmentation nominale de la puissance du moteur à combustion de 50 kilowatts et une réduction nominale de la puissance du système de déploiement électrique de 50 kilowatts", selon un communiqué.

Cette décision, qui doit encore être "discutée dans le détail" et votée par le conseil mondial des sports mécaniques, mettrait de fait fin à la parité 50/50 des moteurs hybrides à moitié électriques et à moitié thermiques, imposée cette saison par la FIA. Car cette motorisation inédite des monoplaces a fracturé le milieu de la Formule 1, depuis les essais hivernaux du début de l'année et les quatre premiers Grands Prix.

Le quadruple champion du monde Max Verstappen (Red Bull) est notamment vent debout contre ce qu'il compare à "de la Formule E (électrique) sous stéroïdes", voire au jeu vidéo "Mario Kart". En difficulté, le Néerlandais, actuel 7e du classement des pilotes, a même menacé de quitter la F1.

Entendant les critiques, la FIA a annoncé fin avril et fait appliquer dès le GP de Miami (1er-3 mai) une nouvelle version "ajustée" de la règlementation afin de réduire en qualification et en course les effets les plus perturbants de la batterie couplée au bloc thermique classique.

Pilotage bouleversé

Cette motorisation millésime 2026 a bouleversé la manière de piloter, en raison notamment de la gestion complexe de la batterie au moment des dépassements puis lors de la nécessaire recharge d'énergie électrique en ralentissant et en freinant.

"Les propositions définitives présentées aujourd'hui sont le résultat d'une série de consultations ces dernières semaines entre la FIA et tous les protagonistes (de la F1) avec la contribution inestimable des pilotes", a souligné l'instance internationale qui prévoit encore des discussions et des aménagements du règlement tout au long de la saison 2026.

Les écuries Mercedes et McLaren, équipées du même bloc du motoriste allemand, avaient accueilli fin avril comme "un pas positif dans la bonne direction" les évolutions du règlement.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Un septuagénaire condamné pour escroquerie

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Un maître d'ouvrage condamné pour escroquerie. Il s'était fait accorder un prêt par son architecte, en mettant en place un édifice de mensonges (image prétexte) (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un maître d'ouvrage vaudois a été condamné pour escroquerie, a confirmé vendredi le Tribunal fédéral. Le septuagénaire s'était fait accorder un prêt par son architecte, en prétendant avoir besoin de ces fonds pour acheter une parcelle nécessaire à leur projet immobilier, alors qu'en réalité le terrain avait déjà été vendu à un tiers.

Il avait également fait miroiter à son architecte plusieurs mandats liés à ce projet immobilier si ce dernier lui accordait ce prêt sans intérêts de 100'000 francs. Le maître d'ouvrage, âgé de 72 ans au moment des faits, savait pourtant que le projet immobilier ne verrait jamais le jour, la vente de la dernière parcelle à un tiers en décembre 2018 rendant ce projet caduc.

Le septuagénaire a néanmoins requis ce prêt auprès de son architecte, en se gardant bien de l'informer de la transaction immobilière. Le prêt a été finalement été conclu en juin 2019.

Deux semaines plus tard, l'architecte a découvert le pot aux roses en s'informant auprès de la commune de l'avancée du permis de construire. On lui avait alors répondu que la parcelle avait déjà été vendue. Il avait exigé du maître d'ouvrage d'être remboursé, du moins dans le délai prévu. Le maître d'ouvrage ne s'était pas exécuté.

L'architecte avait pu récupérer le montant prêté en 2022 seulement, en passant par la voie des poursuites. Il a toutefois porté plainte contre le maître d'ouvrage, en alléguant des dommages à hauteur de 120'000 francs, à savoir pour les plans déjà élaborés en vue du projet et pour ce qu'il espérait retirer à titre de mandats de ce projet immobilier.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour escroquerie à une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende, à 30 francs le jour. Les juges de Mon Repos ont validé l'opinion de la Cour cantonale, qui a estimé que le septuagénaire a eu recours à un édifice de mensonges pour arriver à ses fins et obtenir ce prêt.

(arrêt 6B_965/2025 du 13 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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