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Économie

"Ils se sont assis sur le cadre légal", estime le procureur général

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"A mon sens, les passages incriminés ne font rien d’autre que démontrer le 'style Godel', sans transmettre d’informations véritablement pertinentes pour le public", estime le procureur général fribourgeois Fabien Gasser dans une interview parue dans La Liberté (archives). (© KEYSTONE/PATRICK HUERLIMANN)

"Ils se sont assis sur le cadre légal", résume le procureur général fribourgeois Fabien Gasser après la condamnation pénale de l'ex-conseiller d'Etat Georges Godel pour violation du secret de fonction dans l'affaire du livre "Secrets et confidences d'un président".

"J’ai constaté plusieurs types de violations", a indiqué Fabien Gasser dans une interview parue samedi dans La Liberté, au lendemain de la condamnation prononcée via ordonnance pénale par le Ministère public. Une condamnation contre laquelle Georges Godel, tout nouveau président du groupe laitier en difficulté Cremo, ne recourra pas.

"Il y a d’une part des discussions menées à l’interne avec diverses personnes, dont l’ancienne conseillère d’Etat Marie Garnier. Le livre fait ainsi état d’un SMS qu’elle avait adressé à ses collègues du gouvernement, ainsi que du fait qu’elle leur avait demandé de s’opposer à la levée de son immunité", détaille le procureur général.

Huit auditions

D’autres passages dévoilent des entretiens confidentiels conduits par Georges Godel avec le directeur de l’Hôpital fribourgeois, ou encore des représentants du personnel de l’Etat au sujet de leur caisse de pension, complète Fabien Gasser en énumérant les secrets violés par l'ancien magistrat centriste âgé de bientôt 71 ans.

"Il y a d’autre part divers procès-verbaux que Georges Godel a transmis ou montrés à Jean-Marc Angéloz, concernant des rencontres ayant eu lieu entre une délégation du Conseil d’Etat et divers milieux", ajoute-t-il. Il a enfin communiqué à l’auteur du livre diverses informations personnelles, non connues du public.

Plus loin, Fabien Gasser indique que huit auditions ont été conduites dans le cadre de l'instruction ouverte en avril 2022. Outre Georges Godel et Jean-Marc Angéloz, le journaliste auteur du livre paru en janvier 2022 et écoulé à ce jour à 1500 exemplaires, la chancelière Danielle Gagnaux-Morel a également été entendue.

Vivre sa vie

Du point de vue du Ministère public, "cette affaire est à présent close et aucune autre condamnation ne sera prononcée". Interrogé sur une expurgation des passages délicats, le procureur général fribourgeois rappelle n'avoir pas été saisi concernant la publication du livre en elle-même.

"L'ouvrage contient des informations qui sont maintenant connues, et il ne ferait pas sens de le censurer a posteriori ou de le retirer de la vente", affirme-t-il. "Il va vivre sa vie", tout simplement.

Quant à savoir s'il y avait un intérêt public à dévoiler les informations sensibles, Fabien Gasser note que certaines auraient pu être obtenues en engageant les démarches prévues par la loi sur l’information et l’accès aux documents. Mais Jean-Marc Angéloz n’en a initié aucune et Georges Godel ne s’en est pas préoccupé.

Recours en vue

"Ils se sont tous deux assis sur le cadre légal existant", lâche encore le procureur général. Evoquant les peines, ce dernier précise avoir effectué "une pondération entre la préservation du secret de fonction d'une part, et la liberté de la presse et le droit du public à l’information d’autre part".

"A mon sens, les passages incriminés ne font rien d’autre que démontrer le 'style Godel', sans transmettre d’informations véritablement pertinentes". Georges Godel a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 300 francs, avec sursis durant 2 ans, et à une amende additionnelle de 2500 francs.

De son côté, Jean-Marc Angéloz a été reconnu coupable d'instigation à violations répétées du secret de fonction. Il écope d'une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 francs, avec sursis durant 2 ans, et d'une amende additionnelle de 1500 francs. L'auteur a laissé entendre qu'il s'opposerait à l'ordonnance pénale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Affaire des subventions de CarPostal: condamnations contestées

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Les peines infligées par Fedpol comprennent des amendes avec sursis allant de 56'000 à 420'000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12'000 à 60'000 francs (image d'illustration). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Les sept personnes sanctionnées dans l'affaire des subventions de CarPostal ont fait opposition aux décisions pénales qui leur ont été infligées. L'Office fédéral de la police (Fedpol) a ensuite émis des ordonnances pénales à leur encontre.

Cinq personnes de l'ancienne direction de CarPostal (Suisse) SA ont été condamnées pour fraude multiple en matière de prestations, indique Fedpol lundi. De plus, une personne de l'ancienne direction du groupe et une du conseil d'administration de La Poste Suisse SA ont été condamnées pour omission d'empêcher la fraude aux prestations.

Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56'000 à 420'000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12'000 à 60'000 francs, précise l'office fédéral.

Les personnes concernées peuvent demander un jugement par le tribunal pénal dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance pénale. A l'heure actuelle, aucune des ordonnances pénales n’est entrée en force, souligne Fedpol.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Les banques continuent de soutenir les énergies fossiles (ONG)

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Depuis la signature de l'accord de Paris sur le climat en 2015, ce sont près de 6,9 milliards de dollars de prêts, d'émissions d'actions ou d'obligations qui sont allés aux entreprises du pétrole, du gaz et du charbon. (archive) (© KEYSTONE/APA/APA/HELMUT FOHRINGER)

Les géants bancaires mondiaux, américains et japonais en tête, ont prêté ou arrangé l'an dernier plus de 700 milliards de dollars (634,7 milliards de francs) au profit des énergies fossiles, affirme lundi un consortium d'ONG, un montant néanmoins en repli.

"Les banques doivent de toute urgence cesser de financer l'expansion pétro-gazière et privilégier des financements aux énergies soutenables pour la production d'électricité", a commenté Lucie Pinson, fondatrice et directrice de Reclaim Finance, citée dans un communiqué.

Depuis la signature de l'accord de Paris sur le climat de 2015, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport à l'ère pré-industrielle (1850-1900), ce sont près de 6.896 milliards de dollars de prêts, d'émissions d'actions ou d'obligations qui sont allés aux entreprises du pétrole, du gaz et du charbon, selon la dernière édition du rapport "Banking on Climate Chaos".

Dans le détail, les quelque 60 banques étudiées ont consacré l'an dernier 705,8 milliards de dollars à ces différentes formes de soutien financier, un montant en baisse de 9,5% sur un an, à périmètre comparable.

L'américain JPMorgan occupe la place de premier soutien financier aux énergies fossiles, avec près de 41 milliards de dollars l'an dernier (+5,4%), devant les japonais Mizuho et MUFG, selon les données rassemblées par huit ONG, dont Rainforest Action Network, Reclaim Finance et Urgewald.

Les chiffres montrent par ailleurs un retrait progressif des grandes banques françaises depuis 2020.

En 2023, "une des évolutions notables est la réduction des financements des banques françaises à ces entreprises", note Reclaim Finance, plutôt habituée à distribuer les mauvais points.

La contribution des six grandes banques françaises (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale et BPCE pour l'essentiel, Crédit Mutuel et La Banque postale pour une infime partie) a été d'environ 40 milliards de dollars l'an dernier, selon l'étude, soit environ 10 milliards de moins qu'en 2022 et 5,6% du total.

BNP Paribas, dans son Rapport climat 2024, à paraître lundi, se fixe "une cible de réduction de 70% de ses émissions financées en valeur absolue pour le secteur pétrole et gaz" d'ici 2030, par rapport à 2022, selon une porte-parole.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Économie

Les caisses de pension accusent des rendements négatifs en avril

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Les caisses de pension dont les avoirs sont déposés chez UBS accusent des rendements négatifs en avril. (archive) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les caisses de pension dont les avoirs sont déposés auprès d'UBS ont enregistré le mois dernier une performance moyenne de -0,95% après déduction des frais, selon l'étude mensuel du numéro un bancaire suisse publiée lundi.

Depuis le début de l'année, le rendement est de 3,06% et le rendement annualisé depuis la publication du baromètre en 2006 est de 3,08%, selon l'étude de la banque aux trois clés se basant sur quelque 100 caisses de pensions.

Le mois dernier, l'écart de performance de tous les instituts de prévoyance était de 1,76 point de pourcentage. Le meilleur résultat (-0,20%) a été obtenu par une caisse de pension de taille moyenne totalisant une fortune sous gestion comprise entre 300 millions et un milliard de francs. Le plus mauvais résultat (-1,96%) a été réalisé par une petite caisse de pension avec une fortune sous gestion de moins de 300 millions.

L'écart de performance le plus petit (1,51 point de pourcentage) a été enregistré parmi les grandes caisses de pension, avec un total d'actifs sous gestion de plus d'un milliard.

Au cours du mois d'avril, toutes les classes d'actifs ont connu une performance mitigée. Mesurées en francs, les actions suisses (-2,52%) ont accusé la plus forte baisse, suivies par les actions mondiales (-1,26%). Les obligations cotées s'inscrivait également en négatif, à -0,24% pour celles en francs et à -0,59% pour celles en devises étrangères.

Dans leur analyse, les experts d'UBS observent que "le deuxième trimestre a commencé de manière instable pour les investisseurs. Non seulement les incertitudes géopolitiques ont fait leur réapparition, mais aussi les craintes que les taux d'intérêt américains puissent rester élevés plus longtemps."

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

La BCE juge "plausible" de baisser ses taux en juin (minutes)

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L'indice de l'inflation devra revenir autour de 2% (archives). (© KEYSTONE/DPA/BORIS ROESSLER)

La Banque centrale européenne a jugé "plausible" en avril de commencer à baisser ses taux directeurs en juin si les données confirment d'ici là le retour anticipé de l'inflation à la cible de 2%, selon le compte rendu de sa réunion publié vendredi.

"Il a été considéré comme plausible que le Conseil des gouverneurs", l'instance qui décide du cap de la politique monétaire au sein de la BCE, "soit en mesure de commencer à assouplir" ses taux actuellement à leur plus haut "lors de la réunion de juin", énonce le document.

Ceci à la condition que la batterie d'indicateurs supplémentaires dévoilés d'ici là confirment "les perspectives d'inflation à moyen terme" qui voient la progression de l'indice revenir à 2% en 2025, après 2,3% en 2024, selon les projections de l'institution monétaire en mars.

En avril, la BCE a décidé de laisser ses taux inchangés, le principal d'entre eux sur les dépôts campant à 4,0%, son niveau atteint en septembre dernier.

"Quelques membres" autour de la table du conseil ont plaidé pour desserrer la vis monétaire dès avril, jugeant que les conditions économiques étaient réunies sans devoir attendre.

Au total, un "large consensus s'est dégagé" pour "prudemment attendre la prochaine réunion de politique monétaire" qui devrait apporter plus de conviction sur le retour dans les clous de l'inflation, selon le document.

Si les prochaines projections disponibles en juin "confirment que l'inflation est en passe de descendre en dessous de 2% au second semestre 2025, une baisse des taux sera alors un fait accompli", commente Carsten Brzeski, économiste chez ING.

La BCE a ouvert en avril la voie à une baisse des taux dès juin mais s'est abstenue d'envoyer des signaux sur l'évolution des taux au-delà.

L'incertitude demeure sur la désinflation dans les services et les évolutions des salaires, sur l'environnement géopolitique et sur ce que va décider la Réserve fédérale américaine sur ses taux.

Dans ce contexte qui n'exclut pas un retour temporaire de l'inflation, "le cycle d'assouplissement de la BCE se poursuivra lentement, probablement à raison de 25 points de base par trimestre", selon les économistes d'Unicredit.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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