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Suisse Romande

Loi sur les constructions VS: oui à un délai transitoire de 5 ans

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Le Grand Conseil valaisan accepté le décret visant à prolonger le délai transitoire permettant aux communes d'adapter leurs plans d'affectation de zones et les règlements communaux des constructions et des zones (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT MERLET)

Le Grand Conseil valaisan a validé, jeudi matin, un décret visant à prolonger le délai transitoire permettant aux communes d'adapter leurs plans d'affectation de zones (PAZ) et les règlements communaux des constructions et des zones (RCCZ). Celui-ci court jusqu'à fin 2029.

A l'instar de l'entrée en matière, mardi, les députés ont été unanimes à soutenir le projet à l'occasion des débats en première lecture, jeudi matin. Au vu de l'ampleur du soutien (123 voix contre 0), l'option d'une seconde lecture a été abandonnée.

L'approbation du texte proposé permet de mettre en ½uvre une motion PLR urgente déposée et validée par le Parlement en date du 16 mai dernier.

La loi sur les constructions (LC) faisant actuellement l’objet d’une révision totale, son entrée en vigueur ne pourra pas intervenir avant son échéance actuelle fixée au 31 décembre 2024. Le décret urgent accepté jeudi va permettre d'encadrer la période entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette adaptation des RCCZ devra être effectuée d’ici au 31 décembre 2029. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 5 ans. Durant ce laps de temps, une loi devra être promulguée.

Avec ce décret, les communes disposeront d’un peu plus de temps pour constituer, respectivement poursuivre et finaliser, les dossiers relatifs aux procédures de modification de leurs instruments d’aménagement du territoire. Ces adaptations devront ensuite être approuvées par les conseils généraux ou les assemblées primaires, puis ils seront soumis aux autorités cantonales afin de procéder à leur examen et leur homologation.

Pas de retouches

Le Grand Conseil a, par contre, refusé une augmentation de 1,3 EPT à durée déterminée pour le Service du développement territorial, afin de valider les nouveaux RCCZ. Le parti des Vert-e-s voulait transformer un poste externalisé en ce sens. Le plénum a également dit non à doter le même service de trois postes supplémentaires en vue de l’homologation de nombreux plans de zones (PAZ) par les communes valaisannes en 2025 et 2026

Avec ces deux refus et celui d’octroyer 3,8 millions de francs supplémentaires pour la mise en place de pistes cyclables, le budget 2025 du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, n'a, au final, pas été modifié par les députés.

Le loup au coeur des débats

Le budget 2025 du Département de la sécurité, des institutions et du sport a, lui, été retouché jeudi après-midi. La majorité du Grand Conseil a choisi d'allouer 500'000 francs pour couvrir les heures supplémentaires effectuées par les garde-chasses en 2024 et 50'000 francs de plus en faveur des agriculteurs ayant subi des attaques de loups.

Les députés ont, en revanche, refusé de mettre en place une commission d'experts devant planifier et surveiller la régulation du loup, en collaboration avec le Service de la chasse, de la pêche et de la faune.

Toujours sur le même thème, la majorité des partis a accepté d'entrer en matière sur une révision partielle de la loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Réserve climatique pas touchée

Les parlementaires n’ont pas voulu de la création de 3 EPT afin de soulager les Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), mais ont validé le souhait du Conseil d'Etat d'augmenter le budget des amendes d'ordre de 800'000 francs.

Concernant le Département des finances et de l'énergie, le Parlement a refusé de suivre la section haut-valaisanne de l'UDC désireuse d'amputer de 1 million de francs la réserve climatique. La proposition des Vert-e-s d'allouer 250'000 francs au Service de l'énergie et des forces hydrauliques pour des mandats externes a connu le même sort.

Enfin, la proposition de l'UDC du Haut-Valais de porter les déductions fiscales pour le trajet domicile-travail à 0,80 franc/km, quelque soit le nombre de kilomètres parcourus, n'a pas été validée. Les déductions accordées continueront de se monter à 0,70 franc pour les 15'000 premiers km, puis à 0,40 franc pour les 25'000 suivants.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Lausanne

Récolte de paraphes rémunérés: Vaud contre une interdiction totale

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En réponse à une interpellation relative à la récolte rémunérée des signatures, le Conseil d'Etat vaudois affirme qu'à sa connaissance, aucune initiative cantonale ne serait touchée par des fraudes dans la récolte de signatures (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat vaudois s'oppose à une interdiction totale de la récolte rémunérée des signatures, qui ne pourrait toucher que les initiatives et référendums cantonaux et communaux. Le gouvernement explore plutôt d'autres pistes, comme la soumission des entreprises de récolte de signatures à autorisation.

En réponse à une interpellation du député écologiste Alberto Mocchi relative à la récolte rémunérée des signatures, le Conseil d'Etat indique jeudi qu'"à sa connaissance, aucune initiative cantonale ne serait touchée par des fraudes dans la récolte de signatures". "Dès lors, une interdiction totale de la récolte rémunérée n'apparaît pas opportune", estime-t-il dans ses décisions hebdomadaires.

"Quant aux contrôles effectués par les communes, ils ne peuvent être renforcés, ces dernières n'ayant aucun moyen de vérifier si une signature apposée sur une liste est authentique et des contrôles plus étendus auprès des personnes signataires nécessiteraient des moyens considérables pour un résultat aléatoire", poursuit-il. En revanche, le Conseil d'Etat signale que le problème est désormais pris très au sérieux par la Chancellerie fédérale.

La récolte de signatures rémunérées a en effet régulièrement défrayé la chronique ces derniers mois en Suisse, en raison de divers soupçons de fraudes. Des mesures ont déjà été proposées, tant au niveau fédéral que dans plusieurs cantons. La justice a aussi été saisie, via des plaintes pénales déposées par la Chancellerie fédérale auprès du Ministère public de la Confédération.

En novembre dernier, les députés vaudois s'étaient prononcés pour mieux cadrer la récolte de signatures rémunérées pour des référendums ou des initiatives. Une motion avait été plébiscitée pour soumettre à autorisation les entreprises actives dans ce domaine et basées dans le canton.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Les chauffeurs de bus du VMCV indignés par leur condition de travail

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Les chauffeurs de bus du VMCV refusent de rouler pendant le Montreux Jazz Festival dans les conditions actuelles © Bernard Decrey

Des employés des Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve se mobilisent pour exprimer leur colère et leur fatigue. Ils envisagent de faire grève pour le Montreux Jazz Festival, en raison des consignes qu'ils jugent inapplicables.

"Une entreprise à la dérive". Ce sont par ses mots que des chauffeurs de bus définissent les Transports publics du VMCV. Plusieurs membres du personnel ont décidé de se mobiliser pour dénoncer des conditions de travail "inadmissibles". Ils font état d’une tension absolue sur les routes et d’une absence totale de soutien de l'entreprise en cas d'incident. Les règles imposées pour éviter la surcharge des bus en cas de forte affluence sont particulièrement pointées du doigt. Certains employés ont décidé de former le groupe Agir pour exprimer leur ras-le-bol.

Tout récemment, les consignes données par la direction du VMCV à ses conducteurs en marge du Montreux Jazz Festival ont fait monter le personnel au créneau. Pendant la manifestation, les bus ont l'obligation d’éviter toute surcharge de clientèle sur leur ligne. Une mission inapplicables au vu de la forte affluence à prévoir, estiment les chauffeurs. Mais en cas de surcharge illégale dans leur véhicule, toute la responsabilité incombe aux conducteurs, qui affirment ne bénéficier d'aucune couverture juridique. Ils envisagent alors de ne pas rouler pendant le festival.

Autre problématique plus générale: l'absence de WC. Avec un manque conséquent de toilettes sur les lignes, les conducteurs s'abstiennent de boire régulièrement pour éviter tout besoin pendant leurs heures de service. Selon le groupe Agir, les employés peuvent être victimes de déshydratation. Les chauffeurs ont rappelé qu’ils dénoncent ces conditions de travail depuis plus de trois ans, sans retour concret de la part de la direction. 

Enfin, le personnel indique, qu'à sa connaissance, 12 procédures judiciaires sont actuellement en cours entre certains chauffeurs et le VMCV, qui compte 156 conducteurs pour toute la région.

 

 

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Lausanne

La Ville de Lausanne pérennise son observatoire de l'environnement

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La Ville de Lausanne va doubler son réseau de 40 microcapteurs pour mesurer des paramètres environnementaux tels que le bruit, la température et la qualité de l'air (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La Ville de Lausanne pérennise son observatoire de l'environnement, lancé en 2021. Elle demande un crédit de 200'000 francs au Conseil communal pour renforcer cet outil conçu pour mesurer, analyser et communiquer des données environnementales. Celui-ci permet un suivi local, tout en orientant les politiques publiques et en sensibilisant la population aux enjeux climatiques et sanitaires.

Ce sont les résultats positifs de la phase-pilote qui ont encouragé la Municipalité à poursuivre la mission de cet observatoire, indique-t-elle jeudi dans un communiqué. Cet essai a permis le déploiement d'un réseau de 40 microcapteurs à Lausanne pour mesurer des paramètres environnementaux tels que le bruit, la température et la qualité de l'air, rappelle-t-elle.

"Les données récoltées ont montré qu'il était par exemple possible de mesurer la baisse de bruit routier due au 30 km/h de nuit introduit grâce au plan de mesures de modération de trafic mis en place par la Municipalité ou encore de suivre des indicateurs climatiques tels que le nombre de nuits tropicales", explique-t-elle.

"Il n'est cependant pas possible de mesurer distinctement des bruits forts de courte durée tel que le passage d'un véhicule particulier ou d'un avion. La phase-pilote a permis la mise en évidence des enjeux liés à un tel réseau de mesure et à la gestion des données (robustesse du réseau, qualité, interprétation, visualisation, etc) qui seront pris en compte dans le développement de l'observatoire afin d'assurer un partage d'informations de qualité", écrit-elle.

Doubler les microcapteurs

Concrètement, le renforcement de l'observatoire passera par un doublement au moins du nombre de capteurs. Le dispositif aura pour objectifs de récolter des données, suivre l'évolution de différents paramètres environnementaux à Lausanne et fournir des informations à la population et aux différentes parties prenantes, selon la Ville.

Des outils de visualisation et des indicateurs seront développés pour pouvoir interpréter et vulgariser les données récoltées, notamment avec une carte des emplacements des capteurs et des paramètres mesurés. Afin de donner accès à la connaissance aux différents publics, un bilan annuel sera publié sur le site internet de la commune.

"En capitalisant sur les premiers résultats de l'observatoire de l'environnement et en le pérennisant, la Ville de Lausanne se dote d'un outil d'aide à la décision pour les politiques publiques locales et d'un moyen de promotion de la santé et de sensibilisation du public. Ce dispositif est un élément nécessaire pour un suivi de la qualité environnementale à Lausanne afin de lutter notamment contre les changements climatiques", commente Natacha Litzistorf, municipale en charge de l'environnement, citée dans le communiqué.

La Municipalité prévoit dès lors un crédit de 200'000 francs, qui sera prélevé sur un préavis sur l'assainissement du bruit routier, à hauteur de 100'000 francs, et sur un préavis sur le Plan climat, également de 100'000 francs. Il sera prochainement soumis au Conseil communal.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Vaud: un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique (HEP)

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Le Conseil d'Etat vaudois sollicite un crédit d'investissement de 62,86 millions de francs pour la construction d'un bâtiment destiné à la Haute école pédagogique (HEP) sur le site des Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

La Haute école pédagogique (HEP) vaudoise aura un nouveau bâtiment. Il sera construit sur le site des Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens. Prévu pour 2028, ce projet vise à répondre à la croissance continue des effectifs de l'institution et à accompagner les travaux à conduire dans son siège historique de la Campagne des Cèdres à Lausanne.

Le Conseil d'Etat sollicite ainsi un crédit d'investissement de 62,86 millions de francs pour la construction de ce bâtiment, indique-t-il jeudi dans ses décisions hebdomadaires. Conçu comme une solution transitoire, l'édifice se distingue par sa modularité et pourra être affecté à d'autres usages publics à terme, souligne-t-il.

"La formation aux métiers de l’enseignement connaît une progression ininterrompue depuis près de deux décennies, tendance que confirment les projections en matière de besoins en personnel qualifié", explique le gouvernement. Les effectifs de la HEP, actuellement de 3500 étudiants, pourraient ainsi atteindre entre 4000 et 4500 personnes d'ici 2035, détaille-t-il.

Rassemblement prévu aux Cèdres

Parallèlement, un important programme de réhabilitation du site historique de la Campagne des Cèdres, où est implantée l'institution, est planifié à moyen terme. Le projet de nouveau bâtiment vise donc à répondre aux impératifs de la HEP en matière d'espace de formation pour les prochaines années, en attendant de se rassembler une nouvelle fois aux Cèdres, est-il souligné.

"En lisière du futur parc arboré des Côtes de la Bourdonnette et des Hauts de Dorigny, le bâtiment s'intègrera dans un développement urbain structuré, en lien direct avec les institutions voisines telles que le Campus Santé - qui regroupe la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV) et le Centre coordonné de compétences cliniques -, les logements de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne (FMEL), un établissement scolaire communal ainsi qu'un quartier résidentiel.

Lauréat du concours d'architecture et d'ingénierie du Campus Santé en 2017, le bureau zurichois Jan Kinsbergen a conçu un édifice à la fois sobre, lumineux et modulable. Sa structure hybride associera du bois scolyté issu des forêts vaudoises à du béton recyclé et de l'acier recyclé, dans une démarche durable. Des panneaux photovoltaïques permettront de couvrir une part significative des besoins énergétiques du bâtiment, explique encore le Conseil d'Etat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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