La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève donne raison au canton dans le dossier sur l'exclusion des élèves frontaliers. Elle a rejeté douze recours d'élèves domiciliés en France et voulant être scolarisés dans le canton.

En juin, le Conseil d'Etat genevois avait adopté onze modifications réglementaires afin de limiter la fréquentation des écoles publiques des degrés primaires à secondaires II aux enfants et jeunes résidant dans le canton, a rappelé mercredi la Chambre constitutionnelle, qui a rejeté les recours mardi. Il entendait ainsi remplacer les dispositions transitoires en vigueur depuis 2019 par de nouvelles.

La Chambre constitutionnelle estime que le canton a agi légalement en généralisant par voie réglementaire le principe de scolarisation au lieu de domicile. Or les recourants n'ont pas de lieu de vie en Suisse et "ne peuvent pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement de base suffisant et gratuit." Les décisions rendues mardi sont susceptibles de recours auprès du Tribunal fédéral.

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Le canton du Valais a annoncé mercredi que le conseiller d'Etat Stéphane Ganzer est hospitalisé suite à un accident de ski. Le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) doit se faire opérer et sera indisponible "durant plusieurs jours".

La chancellerie a communiqué l'information mercredi sur son site internet. "Son état nécessite une opération qui engendrera une indisponibilité durant plusieurs jours", indique le canton.

Selon la règle en vigueur, le conseiller d'Etat sera remplacé, comme c'est le cas lors d'absence ou d'empêchement. "Dans le cas présent, Franz Ruppen, chef du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) lui suppléera et assurera la continuité du traitement des dossiers jusqu’à mi-février"

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Christian Constantin et Nicolas Voide, l'ex-président du Grand Conseil, ont comparu devant la justice mercredi à Martigny. Le Tribunal a renvoyé leur affaire et demandé une nouvelle expertise judiciaire dans le cadre du rachat de la villa de l'entrepreneur René Grand.

Ce rachat par la société Christian Constantin SA pour 975'000 francs, un prix correspondant à la reprise de l’hypothèque, vaut au président du FC Sion d’être poursuivi pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, tout comme son notaire, l'ex-candidat au Conseil d'Etat Nicolas Voide.

La dizaine de contre-expertises présentées mardi par leurs avocats estime que le prix de vente devait se situer, en 2019, entre 890'000 et 979'000 francs. Pour le Ministère public, ce chiffre se monte à 1,47 million de francs.

La Cour a ainsi choisi de commander une nouvelle expertise judiciaire. Celle-ci sera gérée par le Tribunal. Ce dernier a également décidé de disjoindre les deux volets de l'affaire, soit: la faillite de l'entreprise de René Grand de celui lié au rachat de sa villa.

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Le Tribunal fédéral annule le permis de construire délivré par la commune de St-Sulpice (VD) pour l'aménagement d'un débit de glaces et boissons sur le quai durant la belle saison. L'emplacement prévu, entre la rive du lac et les bâtiments romans du prieuré et de l'église, doit rester préservé.

Le projet prévoyait d'installer le commerce sous le couvert prolongeant le bâtiment des WC publics, à proximité du débarcadère de la Compagnie générale de navigation. Une société et six particuliers se sont opposés à cet aménagement jusque devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos constatent que le bâtiment à compléter se situe dans un périmètre soumis à une planification communale spéciale. Cette dernière vise à protéger le paysage des rives du lac Léman et à garantir la mise en valeur des bâtiments historiques du prieuré et de l'église.

Même si cet espace est un lieu de délassement pour la population, ces objectifs imposent de le considérer comme une zone non-constructible, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_588/2024 du 5 janvier 2026)

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