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Économie

Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré

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Le droit de préemption offre aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo prétexte) (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.

"Un droit de substitution"

"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.

"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.

"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".

"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".

Avoir les crédits nécessaires

La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.

"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.

"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.

Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".

Clivage gauche-droite

A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.

"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.

Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.

Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Réunion de la Fed, partie pour rester sur pause

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La Fed, dirigée par Jerome Powell, devrait se contenter du statu quo (archives). (© KEYSTONE/EPA/SHAWN THEW)

La Réserve fédérale américaine (Fed) a débuté mardi une réunion de deux jours sur les taux d'intérêt à l'issue de laquelle un statu quo semble acquis, nombre de responsables s'inquiétant de la trajectoire de l'inflation.

Les investisseurs s'attendaient à ce que la Réserve fédérale laisse ses taux inchangés pour la deuxième fois de suite. La guerre au Moyen-Orient - et l'envolée des cours de l'énergie qu'elle a provoquée - n'ont fait que renforcer cette conviction.

Ils commencent même à s'interroger sur l'éventualité que ce gel dure au moins jusqu'en fin d'année, tant la Fed aura du mal à fermer les yeux sur l'impact du conflit sur les prix.

L'institution vise une inflation limitée à 2%, un objectif qu'elle n'a plus atteint depuis cinq ans en raison d'une succession de chocs (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine).

L'indice PCE d'inflation progressait encore de 2,8% en janvier.

Or son rebond relève quasiment de la fatalité, les prix à la pompe ayant déjà significativement augmenté aux Etats-Unis.

Le gallon (3,78 litres) d'essence basique coûte désormais 3,79 dollars en moyenne, contre moins de 3 dollars un mois plus tôt, selon l'association automobile américaine (AAA), qui publie des données de référence.

En fin d'année dernière, la Fed avait entamé une détente en réduisant, en trois fois, ses taux directeurs de 0,75 point de pourcentage.

Ses responsables estimaient, devant des embauches atones, qu'il fallait redonner du souffle à l'économie.

Depuis, une majorité d'entre eux plaident pour patienter avant de décider du prochain mouvement.

Les taux au jour le jour sont dans une fourchette comprise entre 3,50% et 3,75%.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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La charge administrative à Genève coûte trop cher aux entreprises

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A Genève, les tâches administratives sont trop lourdes pour les entreprises, selon une étude de la CCIG. Or ce critère pèse sur l'attractivité économique du canton (illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, les tâches administratives sont trop lourdes pour les entreprises, selon une étude de la CCIG. Elles leur coûtent 705 millions de francs par an en coûts salariaux internes. Or ce critère pèse sur l'attractivité économique du canton.

"La pression administrative est devenue un des critères d'évaluation pour l'implantation d'une entreprise", a relevé mardi devant les médias Romain Duriez, directeur général adjoint de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG). Au bout du lac, les entreprises consacrent en moyenne 27,7 heures par mois aux tâches administratives liées aux réglementations publiques.

La CCIG estime qu'une réduction de la bureaucratie permettrait à long terme de gagner jusqu'à 2,8 milliards de francs de potentiel économique par an. Pour ce faire, l'Etat devrait d'abord mettre en place un dispositif d'évaluation des coûts réglementaires. La chambre préconise aussi de simplifier les démarches administratives, de renforcer l'efficacité et de garantir la cohérence des lois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La banque nordique Nordea va supprimer 1500 postes

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Très présente au Danemark, en Finlande, la Norvège et en Suède -, Nordea veut tirer parti de cette couverture nordique pour réduire ses coûts tout en investissant dans la technologie et l'IA (archives). (© KEYSTONE/EPA/MAURITZ ANTIN)

Nordea, la plus grande banque des pays nordiques va supprimer quelque 1500 postes. La mesure s'inscrit dans le cadre d'un programme de réduction des coûts prévoyant des économies de 600 millions d'euros d'ici 2030.

Nordea va comptabiliser des coûts de restructuration d'environ 190 millions d'euros au premier trimestre 2026, a-t-elle précisé dans un communiqué.

"Les coûts de restructuration sont principalement liés à des changements dans la composition des effectifs et incluent des réorientations de compétences conduisant à une réduction du nombre d'employés", écrit Nordea.

Environ 1500 employés seront concernés par ces suppressions de postes en 2026 et 2027. La banque comptait environ 29'000 salariés fin 2025.

Très présente sur ses marchés domestiques - le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède -, Nordea dit vouloir tirer parti de cette couverture nordique pour réduire ses coûts tout en investissant dans la technologie et l'IA.

"Grâce à sa présence nordique, à l'impact de l'IA et à l'optimisation des processus, Nordea s'attend à avoir moins d'employés à l'avenir qu'aujourd'hui", ajoute-t-elle.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Économie

Les CCT étendues primeront sur les salaires cantonaux minimaux

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La gauche, avec Pierre-Yves Maillard (PS/VD) en tête, s'est opposée à la primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, le Conseil des Etats a validé mardi, par 27 voix contre 15, un projet en ce sens, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Le projet prévoit de changer la pratique actuelle. Plusieurs de ses partisans ont relevé ne pas être fondamentalement contre les salaires minimaux, mais ceux-ci doivent être fixés dans les CCT. Il s'agit de renforcer le partenariat social et de ne pas fragmenter le marché du travail en Suisse au vu des différences entre cantons et même communes.

La gauche et le PVL étaient opposés au projet. Soutenus par quelques centristes, ils ont invoqué les principes de fédéralisme et de hiérarchie des normes.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse (USS), a demandé de respecter la volonté populaire dans les cantons ou les communes où un salaire minimal a été accepté. Et de rappeler que le Tribunal fédéral a validé les salaires minimaux cantonaux comme mesures de politique sociale.

Garanties

Le Conseil des Etats a toutefois ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.

Les sénateurs ont aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Ils ont en revanche refusé de justesse de limiter la primauté des CCT étendues à la durée de validité de ces CCT, mais au maximum à deux ans. Il s'agit d'un compromis afin d'éviter un référendum, a argué M. Maillard.

Le projet fait suite à une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW), adoptée par les Chambres fédérales en 2022. Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.

Mais il est opposé au projet. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a également relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. "Une CCT est un acte administratif, pas une loi", a-t-il déclaré.

Sans succès. Le dossier repart au National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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