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Économie

Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré

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Le droit de préemption offre aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo prétexte) (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.

"Un droit de substitution"

"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.

"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.

"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".

"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".

Avoir les crédits nécessaires

La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.

"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.

"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.

Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".

Clivage gauche-droite

A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.

"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.

Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.

Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Chinois et Britanniques veulent mieux collaborer

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Royaume-Uni et Chine entendent mieux collaborer à l'avenir. (© KEYSTONE/EPA/JESSICA LEE)

Le président chinois Xi Jinping et le Premier ministre britannique Keir Starmer ont affirmé jeudi la nécessité de renforcer les relations entre leurs pays. Une volonté affichée après des années de crispations et dans un contexte de tensions globales.

Les différends existants ne doivent pas empêcher la coopération, a déclaré M. Starmer lors d'une brève apparition devant les journalistes au début de son entretien avec M. Xi au Palais du peuple.

"La Chine est un acteur essentiel sur la scène internationale et il est vital de construire une relation plus sophistiquée dans laquelle nous identifions les opportunités de collaboration, tout en permettant un dialogue constructif sur les sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord", a-t-il dit sans spécifier les différends (Ukraine, Hong Kong, accusations réciproques d'espionnage...).

"En tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de grandes puissances économiques mondiales, la Chine et le Royaume-Uni doivent renforcer leur dialogue et leur coopération", qu'il s'agisse de sécurité internationale ou d'économie, a abondé M. Xi.

Arrivé en Chine mercredi soir, M. Starmer effectue pendant trois jours la première visite en Chine d'un chef du gouvernement britannique depuis celle de la conservatrice Theresa May en 2018.

Pour Londres comme pour un certain nombre d'autres capitales occidentales, il s'agit d'explorer les voies d'une coopération plus soutenue avec la deuxième puissance économique mondiale, sur fond de rivalités internationales exacerbées, et alors que le président américain Donald Trump ébranle les alliances du passé.

Même la relation des Etats-Unis avec le traditionnel allié britannique se fait plus incertaine.

Le déplacement de M. Starmer en Chine intervient peu après ceux du Canadien Mark Carney et du Français Emmanuel Macron.

Donald Trump lui-même a indiqué qu'il se rendrait en Chine en avril. Une visite largement mise en avant par Downing Street pour déminer les questions sur la manière dont la venue de M. Starmer à Pékin pourrait être perçue par Donald Trump.

"Notre relation avec les États-Unis est l'une des plus étroites que nous ayons, notamment en matière de défense, de sécurité, de renseignement, mais aussi de commerce et dans bien d'autres domaines", a insisté Keir Starmer dans l'avion qui le menait en Chine.

"Intérêt national"

Mais il a jugé qu'il serait "absurde" pour le Royaume-Uni de se détourner de Pékin, malgré les critiques sur sa stratégie de rapprochement avec la Chine au Royaume-Uni.

En débutant sa visite en Chine, Keir Starmer a affiché sa volonté de développer une nouvelle relation "cohérente et globale" avec Pékin, loin des tensions qui ont marqué la période de ses prédécesseurs conservateurs, mais "sans compromettre" non plus la sécurité nationale britannique.

"C'est dans notre intérêt national de dialoguer avec la Chine. C'est la deuxième économie mondiale et, en incluant Hong Kong, c'est notre troisième partenaire commercial", a affirmé Keir Starmer à son arrivée à la cinquantaine de chefs d'entreprises qui l'accompagnent, notamment des secteurs de la pharmacie, de l'automobile et de la finance.

Le gouvernement travailliste de M. Starmer a fait de la relance de l'économie britannique sa priorité.

Selon Downing Street, MM. Xi et Starmer devaient évoquer les relations commerciales et les investissements, mais aussi des enjeux de sécurité nationale.

Interrogé par les journalistes dans l'avion qui le menait en Chine, le Premier ministre est resté évasif sur la manière dont il comptait aborder les sujets qui fâchent, comme la récente condamnation du magnat des médias hongkongais Jimmy Lai, la situation de la minorité ouïghoure dans le Xinjiang, ou les accusations réciproques d'espionnage.

Il y a également l'Ukraine, alors que Pékin, qui n'a pas condamné l'invasion russe, a affiché mardi sa volonté de "renforcer" sa coopération en matière de Défense avec Moscou.

Keir Starmer repartira de Chine samedi pour une courte étape au Japon, dont les relations avec Pékin se sont notablement tendues ces derniers mois.

Il doit s'entretenir jeudi après-midi avec le Premier ministre chinois Li Qiang, avant d'assister à la signature de plusieurs accords.

L'un d'entre eux, annoncé en amont par Downing Street, vise à renforcer la coopération des deux pays pour s'attaquer en amont à la chaîne logistique des réseaux de passeurs de migrants, qui traversent la Manche sur de petits bateaux pour se rendre au Royaume-Uni.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

La Fed choisit le statu quo sur les taux

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Après une série de baisse, la Fed a décidé de laisser ses taux d'intérêt inchangés (archives). (© KEYSTONE/EPA/JUSTIN LANE)

La Réserve fédérale américaine (Fed) a décidé mercredi de laisser ses taux d'intérêt inchangés. Une décision qui interrompt la série de baisses enclenchée en septembre et a été désapprouvée par deux hauts responsables.

La banque centrale explique dans son communiqué que la croissance apparaît "robuste" aux Etats-Unis, suggérant que l'économie n'a pas besoin de soutien supplémentaire.

Sur douze votants, deux se sont opposés à cette décision, préférant une diminution des taux d'un quart de point: le gouverneur Stephen Miran, dont la défection était attendue, ainsi que le gouverneur Christopher Waller, qui figure parmi les favoris de la Maison Blanche pour prendre la tête de la Fed.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

Perquisitions chez Deutsche Bank, soupçons de blanchiment d'argent

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La police s'est invitée mercedi dans les bureaux de Deutsche Bank à Francfort et à Berlin. (archive) (© KEYSTONE/EPA/RONALD WITTEK)

Des perquisitions sont en cours dans les locaux de Deutsche Bank à Francfort et à Berlin pour des soupçons de blanchiment d'argent, a indiqué mercredi le parquet dans un message à l'AFP.

L'enquête concerne des "responsables non identifiés et employés de la Deutsche Bank pour des soupçons de blanchiment d'argent et d'autres manquements connexes au titre de la loi sur le blanchiment d'argent", a affirmé le parquet.

Selon des sources financières, le procureur s'intéresse à des événements survenus entre 2013 et 2018.

Selon le site d'information Der Spiegel, la perquisition à Francfort a commencé juste après 09H00 GMT et a mobilisé une trentaine d'enquêteurs en civil.

"La banque coopère pleinement avec le parquet", a indiqué dans un message à l'AFP la première banque d'Allemagne, qui n'a pas souhaité faire de commentaires supplémentaires.

"Dans le passé, Deutsche Bank entretenait des relations d'affaires avec des sociétés étrangères qui, dans le cadre d'autres enquêtes, sont elles-mêmes soupçonnées d'avoir été utilisées à des fins de blanchiment d'argent", a expliqué le parquet.

Les perquisitions en cours sur les sites de Deutsche Bank à Francfort et à Berlin ont pour objectif "d'éclairer davantage" les faits.

Selon des informations du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, l'enquête concernerait plus particulièrement l'oligarque russe et client de la Deutsche Bank Roman Abramovitch, qui a été sanctionné par l'Union européenne à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine en mars 2022.

Deutsche Bank aurait tardivement transmis aux autorités une ou plusieurs déclarations de soupçons de blanchiment d'argent visant des sociétés de l'oligarque, selon le média allemand.

Interrogés par l'AFP à ce sujet, ni la banque ni le parquet de Francfort n'ont souhaité faire de commentaire.

Deutsche Bank présente jeudi ses résultats pour l'année 2025.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Économie

Carl-Vogt: la Chambre immobilière admet qu'"il faut mieux faire"

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De nombreux locataires de cinq immeubles du quartier de la Jonction ont vu leurs baux résiliés à Genève. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La Chambre genevoise immobilière estime qu'"il faut mieux faire" après l'affaire des nombreux locataires dont les baux ont été résiliés au boulevard Carl-Vogt à Genève. Mais elle insiste sur les contraintes imposées par la loi aux régies.

"On devrait immédiatement proposer de rencontrer les locataires" avant toute rénovation lourde qui demande leur départ, affirme le secrétaire général de la Chambre immobilière, Christophe Aumeunier, dans un entretien publié mercredi par la Tribune de Genève. Selon lui, la pénurie de logements "exige" cette approche pour expliquer pourquoi les travaux doivent être faits. Après cette polémique, la régie Naef a promis un suivi personnalisé pour les personnes lésées.

De son côté, la Chambre recommande habituellement que les locataires puissent conserver leur appartement pendant les rénovations. Pas possible "dans une minorité de cas" comme celui du quartier de la Jonction, affirme toutefois son secrétaire général.

"Les travaux prévus sont très lourds. L'immeuble est très vétuste" et il n'est pas conforme à plusieurs dispositifs légaux, selon lui. Face à une réglementation très serrée pour les rénovations énergétiques, les propriétaires ne peuvent se voir reprocher d'oeuvrer pour améliorer la situation, insiste M. Aumeunier.

Et de s'en prendre à l'Asloca qu'il accuse de se plaindre quand les charges sont trop importantes pour les locataires tout en entravant les rénovations. Le secrétaire général réfute toute volonté de diminuer la portée de la loi sur les démolitions et les rénovations. Celle-ci "doit être appliquée", glisse-t-il.

L'affaire de Carl-Vogt pourrait se répéter ailleurs. Sans pouvoir donner de chiffre exact, M. Aumeunier estime lui que des dizaines d'immeubles pourraient être affectés, mais la pénurie rend plus difficiles les relogements. Il faut que les propriétaires, les régies et l'Etat dialoguent, selon lui.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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