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Lausanne

Pétition contre la solidarité fiscale illimitée entre ex-conjoints

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La conseillère d'Etat Valérie Dittli a assisté mardi à la remise de la pétition de l'Intergroupe F demandant la fin de la solidarité fiscale illimitée entre ex-époux dans le canton de Vaud (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une pétition munie de plus de 850 signatures a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Remise à la présidence du législatif, elle demande que le Conseil d'Etat mette enfin un terme à la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation, une pratique qui prétérite essentiellement les femmes.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Vaud est le seul canton romand à maintenir cette solidarité illimitée pour les impôts cantonaux et communaux, rappellent les auteurs de la pétition, l'intergroupe parlementaire femme (Intergroupe F).

Cela signifie que les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là qu'ils sont soumis à la taxation individuelle.

Payer les dettes de son ex

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus. Le fisc se retourne contre la partie "solvable", et ce également avec effet rétroactif. Une pratique qui pénalise essentiellement les femmes, dénoncent les pétitionnaires.

"Il faut que ça s'arrête; ce n'est plus possible", a déclaré Martine Gagnebin, présidente de l’Association vaudoise des droits de la femme, en remettant la pétition à Séverine Evéquoz, présidente du Parlement.

"Toutes les semaines, des mamans dans cette situation viennent nous voir. Travaillant souvent à temps partiel, elles subissent des saisies sur salaire. Déjà stigmatisées comme mamans solo, honteuses, elles se résignent à payer les dettes de leur ex. Et cela peut durer des années", a témoigné Marie-Anne Dauvillier, secrétaire générale de l'Association des familles monoparentales et recomposées. Une situation qui n'est pas sans conséquence sur leurs enfants.

Intervention parlementaire

"Nous avons eu un espoir il y a un an, avec la motion de la députée socialiste Muriel Thalmann, acceptée par une large majorité de 105 députés", a-t-elle ajouté. Transformée en postulat, elle demandait de modifier la loi pour mettre purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Seulement, un an plus tard, à fin juin 2022, le Conseil d'Etat a refusé, répondant que cette pratique est conforme au principe de l'unité d'imposition de la famille et qu'elle ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. "Il estimait également trop compliqué et coûteux le changement de pratique", a relevé Muriel Thalmann.

Pour le gouvernement, il faut attendre la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l'imposition individuelle, a ajouté la députée. Elle souligne que ce changement peut aller vite tout comme prendre des années.

Comparaison avec d'autres cantons

Présente lors de la remise de la pétition, la nouvelle conseillère d'Etat Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, s'est dit "sensible" à ce sujet. "Nous sommes en train d'examiner la situation et de la comparer avec d'autres cantons. Nous allons ensuite évaluer notre marge de manoeuvre", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.

Au niveau du Parlement, la pétition va désormais être étudiée par une commission. Elle sera ensuite débattue devant le Grand Conseil, a précisé Mme Evéquoz.

Apolitique, la pétition de l'Intergoupe F, est soutenue par Humanrights.ch, par la Ligue suisse des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses autres associations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

En appel, l'ex-secrétaire général réfute tout enrichissement

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L'affaire de l'ancienne Fondation de Beaulieu à Lausanne et de son ex-secrétaire général, qui n'a cessé de se dégonfler et a même abouti à un acquittement, aujourd'hui rejugé en appel, ne concerne qu'une petite partie de la vraie débâcle financière du Palais de Beaulieu (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

L'affaire de l'ancienne Fondation de Beaulieu à Lausanne a rebondi mercredi en appel au Tribunal cantonal. Acquitté en première instance en août dernier, son ex-secrétaire général s'est à nouveau défendu de tout enrichissement personnel. Le parquet, lui, demande cette fois huit mois de prison avec trois ans de sursis pour gestion déloyale aggravée.

Le Ministère public vaudois avait initialement requis dix mois de prison avec trois ans de sursis, mais le Tribunal d'arrondissement de La Côte à Nyon avait blanchi Marc Porchet pour ce seul chef d'accusation retenu. Il avait jugé qu'il n'y avait pas eu de "système Porchet", dans ce qui ne concerne qu'une petite partie de la débâcle financière du Palais de Beaulieu à Lausanne, soit six cas de refacturations.

Ses trois juges avaient même estimé qu'il y avait "une absence d'intention" de celui qui avait à l'époque une double casquette (secrétaire général de la Fondation et patron de sa fiduciaire mandatée). Le tribunal correctionnel de Nyon s'était aussi dit convaincu qu'il n'était "pas mû par un enrichissement illégitime".

Aucune faute pénale donc, mais les juges avaient retenu une "faute civile", de l'ordre de 84'000 francs, concernant les marges bénéficiaires "importantes" dans lesdites refacturations.

"Je déplore me retrouver seul"

Toutes les parties ont fait appel contre ce jugement. Le Ministère public veut remettre le curseur sur l'élément subjectif, soit la question de l'intention de la gestion déloyale. La partie plaignante - la Fondation Beaulieu aujourd'hui dissoute - souhaite obtenir une révision à la hausse du montant de l'indemnité à la charge du prévenu. La défense, elle, conteste la faute civile et les conclusions allouées à la partie plaignante".

Mercredi, Marc Porchet a redit avoir "essayé de faire du mieux possible". "Je m'excuse si je n'ai pas fait toujours tout juste ou de manière assez précise. Mais je n'ai jamais cherché à nuire ni à m'enrichir. Je me suis investi sans compter", a-t-il affirmé, estimant avoir toujours fait preuve de loyauté, valeur cardinale à ses yeux.

Aujourd'hui "surendetté" à hauteur de 700'000 francs, il s'est dit "effaré de voir que personne ne cherche à savoir où sont passés les millions de perte" de la vraie débâcle de Beaulieu. "Je déplore me retrouver seul" devant la justice.

"On se trompe de cible"

Son avocat, Me Stefan Disch, a plaidé à nouveau l'acquittement. Il a redit que son client n'était pas responsable de la déconfiture de Beaulieu. "On se trompe de cible, d'homme et sur la qualité de l'homme. La Fondation, c'était toute sa vie. Pas un instant il a été agi dans une perspective déloyale de profit à tout prix".

Il est revenu sur la genèse des premiers soupçons à l'encontre de M. Porchet sur la base de "l'audit bâclé" commandé par la Ville de Lausanne. Puis il a vertement critiqué le communiqué de presse de décembre 2017 du Conseil d'Etat annonçant le dépôt d'une plainte pénale pour malversation, articulant un montant de 27 millions de francs.

"C'est monstrueux, c'étaient des mensonges éhontés. Les faits de cette plainte sont absolument faux. M. Porchet paie le prix de ce crime de dénonciation calomnieuse depuis bientôt sept ans", a affirmé Me Disch.

Il a repris sinon dans les grandes lignes sa défense de première instance, rappelant que le tarif horaire de refacturation de 135 francs était modeste et que les marges bénéficiaires l'étaient aussi au regard des risques entrepreneuriaux pris par son client, des charges d'infrastructures à intégrer et du contexte de surcharge de travail.

"Voulue et cultivée"

Le procureur François Danthe, a, lui aussi, repris ses principaux arguments, à savoir la "double casquette porteuse d'un conflit d'intérêts patent", la "confiance trahie" envers la Fondation Beaulieu et la "gestion dysfonctionnelle".

"M. Porchet a agi de façon intentionnelle, mû par une volonté de s'enrichir personnellement", a-t-il réaffirmé. Selon lui, la structure de la gestion complexe de Beaulieu était "organisée, recherchée, voulue et cultivée".

Le verdict de la Cour d'appel du Tribunal cantonal est attendu dans les cinq jours.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Les comptes de la Ville de Lausanne favorables aux investissements

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Florence Germond, municipale des Finances et Grégoire Junod, syndic, ont présenté mercredi des comptes lausannois proches de l'équilibre. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les comptes 2023 de la Ville de Lausanne présentent un déficit de 3,5 millions, en amélioration de 80,9 millions par rapport au budget. Ce "bon résultat" permet de diminuer la dette nette de 9,2 millions et de dégager un autofinancement positif de 167,9 millions.

Dans un contexte incertain marqué notamment par les effets du renchérissement, la Municipalité signe un bilan quasiment à l’équilibre, s'est réjoui le syndic de Lausanne mercredi devant la presse. "Contrairement à ce que l'on entend parfois dans la rue, les finances lausannoises sont tenues. Ce résultat s'affiche d'ailleurs dans la lignée des dix dernières années".

Mais comment expliquer ces bons résultats?

Florence GermondMunicipale chargée des finances et de la mobilité

Parmi les chiffres-clés, la municipale des Finances Florence Germond a évoqué des charges qui atteignent 2,053 milliards, en "légère hausse" de 3,6% par rapport aux comptes 2022. Cette croissance est assez proche de celle de l'inflation, a-t-elle commenté.

Les revenus de fonctionnement progressent eux de 4% pour atteindre 2,049 milliards, notamment en raison de revenus fiscaux supérieurs aux comptes 2022 (+21,6 millions).

La Ville a également dégagé un autofinancement de près de 168 millions, ce qui a permis de couvrir un niveau record d'investissement. Un point essentiel.

Florence GermondMunicipale chargée des finances et de la mobilité

Le positif, c'est qu'il n'y a pas eu besoin de recourir à des prêts pour financer ces investissements. Mais, même si ceux-ci devaient peser lourdement dans les comptes à court terme, il faut garder à l'esprit qu'ils peuvent rapporter sur le long terme.

Florence GermondMunicipale chargée des finances et de la mobilité

D'ici 2028, les investissements planifiés se montent à 1'348 millions de francs.

Alessia Merulla, avec ATS

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Hockey

Lawrence Pilut joue beaucoup et il adore ça

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Lawrence Pilut a passé près de la moitié du premier acte de la finale sur la glace. (© KEYSTONE/JUERGEN STAIGER)

Face à Zurich lors du premier acte de la finale de National League, Lawrence Pilut a passé près de 29 minutes sur la glace. Malgré la défaite, le Suédois en aurait même accepté un peu plus.

S'il fallait illustrer la passion pour le hockey sur glace, mettre une photo de Lawrence Pilut ne serait pas une mauvaise idée. Au moment de l'interview d'après-match et en dépit d'une défaite 2-1 au sortir de la première rencontre de la finale de National League, l'arrière suédois arborait le sourire de quelqu'un qui a pris un immense plaisir sur la glace.

"Parce que c'est excitant, lance le numéro 20 du LHC avec ses yeux bleus grands ouverts. Ce n'est pas souvent que tu peux jouer une finale. Ce fut une rude bataille des deux côtés et maintenant on est concentré sur le deuxième match chez nous jeudi soir devant notre public."

Près de la moitié du match

En regardant le match, on avait le sentiment de voir Lawrence Pilut une présence sur deux. Un sentiment confirmé par le temps de jeu du Suédois qui a griffé la glace durant 28'50, soit près de la moitié des 60 minutes de la partie. Privé de Christian Djoos, malade, le coach lausannois Geoff Ward a dû revoir son plan de match et répartir les minutes de son défenseur numéro un. Et logiquement, Pilut était un candidat tout désigné pour assumer une plus grosse charge de travail.

"Il a un bon moteur, image l'entraîneur des Lions de Malley. Il peut même jouer davantage si l'on a besoin de lui." De son côté, l'ancien défenseur des Rochester Americans ne se plaint pas du tout de cette charge de travail supplémentaire. "Jamais fatigué! Jamais fatigué, martèle-t-il. J'aime jouer. C'est assez évident pour moi, cela fait partie de mon jeu. J'adore jouer beaucoup de minutes et plus je joue, mieux je me sens dans le match. Evidemment qu'il y a parfois un ou deux shifts plus compliqués, mais on doit faire en sorte de minimiser les creux." Christian Djoos devrait être de retour jeudi et Lawrence Pilut retrouver ses 22-23 minutes de glace.

Energie et passion

Et le Scandinave de réitérer son amour pour son sport: "Tu as envie de jouer, c'est ce feu qui brûle au fond de toi. Plus tu joues, plus tu as envie de jouer. Et quand en plus tu as l'opportunité de jouer une finale, c'est incroyable."

Lawrence Pilut se réjouit forcément de sauter sur la glace jeudi soir à l'occasion du deuxième match de cette finale: "On a eu nos chances mardi, c'était vraiment très serré pour être honnête. Connor (réd: Hughes, le gardien) a de nouveau fait un super match. On doit de toute façon jouer notre jeu et conserver notre structure. On peut le faire pendant soixante minutes et espérer une issue positive. Je suis très excité de revivre tout ça jeudi devant nos fans, parce que l'énergie et la passion qu'ils amènent à la patinoire sont véritablement incroyables."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Rejet d'une demande de révision d'Erwin Sperisen

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Erwin Sperisen (à gauche) lors de sa sortie du pénitencier de Witzwil (BE) le 20 octobre 2023, après la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (archives) (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision d'Erwin Sperisen. L'ancien chef de la Police nationale du Guatemala réclamait l'annulation des ordonnances classant les plaintes qu'il a déposées contre deux personnes qui l'ont accusé devant la justice genevoise.

Le recourant estime que ces deux hommes, un Français détenu au Guatemala et un enquêteur espagnol, l'ont accusé faussement lors de son procès qui a abouti en 2018 à sa condamnation pour complicité d'assassinat. Verdict qui a été annulé en 2023 à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).

Erwin Sperisen a donc déposé plainte contre ces deux témoins, pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Ces dénonciations ont été classées en 2021 par la justice genevoise.

Pour le Tribunal fédéral, l'arrêt de la CourEDH qui constatait l'apparence de partialité de la présidente de la Chambre pénale d'appel genevoise ne concerne pas les deux ordonnances litigieuses. En effet, cette magistrate n'est pas intervenue dans ces procédures.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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