La Suisse doit absolument renforcer sa contribution à la lutte contre la corruption. Comme l'OCDE lui demande depuis 20 ans, elle doit mieux protéger les lanceurs d'alerte et augmenter le plafond des amendes aux entreprises coupables.

Après une visite de suivi à Berne, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption reconnaît le rôle actif de la Suisse dans la poursuite des cas de corruption transnationale, notamment grâce à l’engagement du MPC et des autorités cantonales. Mais il souligne l’importance pour la Suisse d’adopter deux réformes législatives essentielles.

Il s'agit de mettre en place un cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et d'augmenter le plafond des amendes applicables aux entreprises reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers. "Ces mises en oeuvre que nous demandons depuis 20 ans à Berne sont cruciales dans la lutte contre la corruption", a déclaré mardi devant la presse Kathlin Roussel, présidente du groupe de travail éponyme de l'OCDE.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Dix magasins Do it + Garden, sur les 31 que compte l'enseigne de Migros, ont trouvé un repreneur. Des négociations pour d'autres points de vente sont encore en cours. Si aucun accord n'est trouvé, ils fermeront définitivement leurs portes d'ici la fin du mois.

À compter du 1er septembre 2025, Obi acquerra auprès de la coopérative Migros Lucerne les deux magasins Do it + Garden de Stans, dans le canton de Nidwald, et de Steinhausen, dans le canton de Zoug, indique un communiqué du groupe de bricolage allemand paru récemment. Tous les employés seront conservés.

Comme annoncé en février, Obi a déjà repris les Do it + Garden de Carouge, dans le canton de Genève, et de Nyon, dans le canton de Vaud. Les deux magasins rouvriront leurs portes en octobre prochain sous les couleurs de leur nouveau propriétaire.

Les sites de Steinhausen et de Stans resteront ouverts sous la bannière Do it + Garden jusqu'au 28 juin. Après d'importants travaux de rénovation, ils rouvriront leurs portes fin octobre.

"Six autres filiales ont également trouvé des repreneurs", explique un porte-parole du géant orange à l'agence AWP mardi, sans donner plus de détails. Les négociations avec des acteurs du secteur du bricolage pour certains autres magasins sont encore en cours. "Ce travail de recherche de repreneurs éventuels est de la responsabilité des coopératives régionales", précise le porte-parole.

Si aucun repreneur n'est trouvé, les magasins restants, parmi les 31 que compte l'enseigne, fermeront définitivement leurs portes d'ici fin juin. "Nous ne pourrons communiquer sur le résultat final du processus qu'à la mi-juillet", relève le porte-parole.

Les solutions trouvées pour les employés

Sur les 466 collaborateurs que comptent les Do it + Garden, 192 seront repris par les nouveaux propriétaires. Environ 200 autres ont trouvé une solution de reclassement, soit au sein du groupe Migros, soit à l'extérieur, selon le porte-parole. "Actuellement, 58 collaborateurs sont encore en recherche d'une solution externe. Ces chiffres évoluent au fur et à mesure que des solutions sont trouvées", explique-t-il.

Par ailleurs, des solutions ont été trouvées pour l'ensemble des 42 apprentis. "Vingt-et-un apprentis en première et deuxième année de formation pourront finir leur apprentissage, soit chez Migros, soit dans d'autres entreprises. Et les vingt-et-un apprentis en troisième année finiront leur apprentissage fin juin chez Do it + Garden", détaille le porte-parole de Migros.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les demandes de visa Schengen doivent à l'avenir être déposées sur une plateforme électronique de l'UE. Le Conseil national a adopté mardi une adaptation de la législation suisse au développement de l'acquis de Schengen.

La nouvelle réglementation concerne les demandes de visas de court séjour (90 jours) pour entrer dans l'espace Schengen. Le demandeur déposera ses données sur la future plateforme. Celle-ci procédera à une première vérification puis adressera la demande à l'Etat compétent.

Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les données saisies sont transférées électroniquement dans le système national d'informations sur les visas. Il restera possible dans des cas exceptionnels de déposer une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficultés d'accès à Internet.

Plus rapide et plus efficace

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des Etats Schengen. Il garantit aussi une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable, a indiqué pour la commission Jean Tschopp (PS/VD).

Plusieurs élus de gauche comme de droite ont souligné l'efficience et l'efficacité que les autorités gagneront avec le nouveau système. "Ce sera aussi utile pour les entreprises qui souhaitent faire venir des personnes d'Etats tiers", a relevé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Seule l'UDC s'y est opposée.

Le parti conservateur s'est demandé quels coûts générera ce projet en Suisse et quelles conséquences il aura sur les effectifs en personnel. "Plus globalement, nous avons des doutes sur l'efficacité du système à mettre en place", a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS). Opposé à l'entrée en matière, il n'a pas convaincu au-delà de son camp.

Certains élus des Vert-e-s se sont inquiétés de la sécurité des informations des demandeurs de visa. Mais le ministre de justice et police Beat Jans a rappelé que les cantons appliquent de toute façon les règles sur la protection des données, tandis que la plateforme fonctionnera en conformité avec le Règlement général sur la protection des données.

Pas avant 2030

La mise sur pied de la plateforme européenne est actuellement prévue pour janvier 2028. Les Etats Schengen disposent d'un délai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse prévoit de le faire, au plus tôt, début 2030. Par ailleurs, le format des visas doit être redéfini pour que ceux-ci puissent être octroyés sous forme numérique.

Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 126 voix contre 59. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La pratique fiscale vaudoise intitulée "Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille" ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas "de nouvelles discussions" avec les milieux concernés pour explorer "d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral".

Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.

"Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible", le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale "dans certaines configurations". Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé "l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)", poursuit le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats