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Suisse

Vers un taux minimal de la LPP à 0,75%

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Le taux minimal de rémunération des avoirs du 2e pilier devrait baisser de 1 à 0,75%. Une courte majorité de la commission fédérale de la prévoyance professionnelle s'est prononcée en ce sens. Le Conseil fédéral aura le dernier mot (archives). (©KEYSTONE/STEFFEN SCHMIDT)

Les avoirs du 2e pilier devraient être moins bien rémunérés l'année prochaine. La commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande d'abaisser le taux d'intérêt minimal à 0,75% en 2019 contre 1% actuellement. Le Conseil fédéral en décidera cet automne.

La commission a voté sur plusieurs variantes et ce n'est qu'à une courte majorité qu'elle a décidé de recommander un taux de 0,75%, a-t-elle indiqué mardi. Les propositions s'échelonnaient de 0,25% à 1,25%.

Le taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres d'accorder une couverture ou non et de fixer une autre rémunération.

Pour sa recommandation, la commission, qui compte des représentants des assureurs et des travailleurs, a tenu compte du fait que celle-ci porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire peut fixer un taux plus élevé, si la situation financière le permet, relève-t-elle dans son communiqué.

Pour les assurés, la situation s'est beaucoup péjorée depuis 2002 où les avoirs vieillesse devaient encore être rémunérés à hauteur de 4% minimum. De 2009 à 2011, le plancher atteignait encore 2%.

Nouvelle méthode

Le Conseil fédéral fixe le taux en fonction de l’évolution des obligations de la Confédération et, en complément, sur celle des actions, des obligations et de l’immobilier. Ce printemps, la commission a décidé d'adapter sa méthode de calcul.

La nouvelle formule repose sur le même principe que la précédente, mais elle tient davantage compte de l'évolution actuelle des taux d'intérêt et de la répartition effective des actifs des caisses de pension. Elle prend en compte le taux actuel des obligations de la Confédération à dix ans au lieu de celles à sept ans.

Le résultat obtenu étant légèrement plus élevé qu'avec l'ancienne formule, la commission souhaite maintenir l'ancienne méthode en complément de la nouvelle durant encore trois ans au moins.

Patrons fâchés

Pour l'Union patronale suisse, cette recommandation ne va pas assez loin. Elle trouve un taux minimal de 0,5% davantage justifié et remet en cause la nouvelle méthode de calcul. La décision de la commission fait définitivement du taux d'intérêt minimal une affaire politique, estiment les employeurs. Cette compétence devrait revenir aux dirigeants des institutions de prévoyance.

L'Association suisse d'assurances est du même avis. La proposition de la commission est encore trop élevée. Ils vont plus loin que l'UPS en préconisant un taux de 0,25%.

A l'inverse, les syndicats déplorent cette baisse. Pour Travail.Suisse, la décision de la commission est incompréhensible. Celle-ci aurait eu de bonnes raisons de maintenir le taux de 1%, d'autant plus que la situation des caisses de pension s'est stabilisée, selon l'organisation.

Aux yeux de l'Union syndicale suisse, un taux en dessous de 1% entraîne des rentes toujours plus basses et met à mal la confiance des assurés dans le deuxième pilier. Que le capital du régime obligatoire soit aussi bas est un scandale comparé à la performance moyenne de 5,5% réalisée par les caisses ces dernières années.

(ATS / KEYSTONE - STEFFEN SCHMIDT)

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1 commentaire

1 commentaire

  1. nimp Ho Rtequoi

    4 septembre 2018 à 18:19

    Scandaleux, dans 10 ans on décidera d'abolir les intérêts et d'offrir une plaque de chocolat à la place?

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Lausanne

Transports publics vaudois: Mobilis augmente aussi ses prix

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Comme au niveau suisse, les tarifs de Mobilis seront revus à la hausse dès décembre (image symbolique). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La communauté tarifaire vaudoise Mobilis adaptera ses prix le 13 décembre prochain, "en cohérence" avec la hausse générale des tarifs annoncée mardi par la branche suisse des transports publics. Comme au niveau national, l'augmentation moyenne sera de 3,9%, mais les tarifs évolueront différemment selon les produits et les périmètres de déplacement.

Les adaptations seront plus marquées pour les déplacements occasionnels dans les zones urbaines (1–2 zones) - qui bénéficient d'une offre dense et fréquente - par rapport aux zones périurbaines (3–4 zones), explique Mobilis dans un communiqué. Et de détailler que pour les billets individuels, dès 3 zones, la hausse sera appliquée de manière linéaire, avec une évolution moyenne de 3,9%.

En parallèle, le prix des cartes journalières seront diminués pour les déplacements sur 1, 2 (tarif entier et réduit) et 3 (tarif réduit) zones. "Cette mesure vise à renforcer l'attractivité de la carte journalière en valorisant la possibilité de voyager librement toute une journée sans multiplier l'achat de billets individuels", relève le communiqué.

Pour expliquer la hausse générale, la communauté tarifaire vaudoise explique que les quinze entreprises regroupées dans Mobilis font face à "une hausse marquée de leurs coûts d'exploitation, notamment liée à l'augmentation des dépenses d'énergie, de maintenance et à l'amortissement des infrastructures, dans un contexte financier contraint pour la branche".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Agriculture: montant complémentaire au Fonds d'investissement rural

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Les parlementaires vaudois ont confirmé mardi la dotation complémentaire de 20 millions de francs au Fonds d'investissement rural, le FIR (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi d'accorder une dotation complémentaire de 20 millions de francs au Fonds d'investissement rural (FIR). A l'issue du dernier débat, les députés ont privilégié un versement "urgent" en une seule tranche pour 2026, au lieu de quatre tranches de cinq millions par an entre 2026 et 2029, comme proposé par le gouvernement.

La commission chargée d'examiner ce dossier avait, elle, proposé un versement en deux tranches de 10 millions de francs sur deux ans, en 2026 et 2027. Lors du deuxième débat mardi, le député PLR Alexandre Berthoud a glissé un amendement demandant un versement de la dotation totale en une seule fois. Sa proposition de modification a été approuvée par 97 oui, cinq non et 29 abstentions.

Le FIR est un outil cantonal qui accompagne financièrement les agriculteurs vaudois dans des moments-clés de leur activité. Avec la nouvelle dotation, il s'agit de soutenir "plus rapidement" la relève agricole, de moderniser les structures des exploitations et d'accompagner la transition durable du secteur dans le canton.

Des prêts et non des subventions

Le FIR facilite par exemple la reprise d'exploitation, notamment hors cadre familial, l'acquisition de terrains et bâtiments agricoles, ainsi que la construction ou rénovation d'infrastructures adaptées aux exigences environnementales et au bien-être animal. Ce fonds soutient aussi le développement de projets communautaires, tels que fromageries, caves ou magasins collectifs, qui valorisent les produits locaux et renforcent les filières de proximité.

Depuis sa création en 1992, la dotation en capital du FIR n'avait jamais été augmentée. Ce fonds repose sur un principe de prêt: l'Etat agit comme une banque qui met 120 millions (dotation initiale) à disposition du fonds, lequel les reprête aux exploitants agricoles. Les bénéficiaires remboursent ensuite ces montants, de sorte qu'il ne s'agit pas de subventions.

A l'issue du troisième débat immédiat et du vote final, les parlementaires ont donné leur feu vert pour la nouvelle dotation en un seul versement par 115 oui, un seul non et seize abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Ecole vaudoise: il est interdit d'interdire les débats politiques

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Un apprenti a voulu organiser, en vain, un débat politique au Centre professionnel du Nord vaudois. Il est alors allé jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui a donné raison. Interdire les débats électoraux dans une école avant un scrutin viole la liberté d'opinion (archives) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La tenue d'un débat politique à l'école poursuit des buts de formation, d'autant plus s'il est organisé avant des élections. Interdire ces débats avant un scrutin, comme l'avait fait l'école vaudoise, constitue une violation de la liberté de réunion et d'opinion.

Fin août 2023, une directive cantonale avait été envoyée aux lieux de formation pour éviter tout débat électoral dans les 10 semaines précédant les élections fédérales prévues cet automne-là. Un élève du Centre professionnel du Nord-Vaudois, qui avait voulu organiser un tel débat, avait essuyé un refus de son école, laquelle avait renvoyé à cette directive cantonale.

L'apprenti a alors fait recours jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui donne raison dans un arrêt publié mardi. Outre le fait qu'un débat contradictoire tenu dans une école poursuit un but de formation, il permet également de s'exercer à la libre formation de la volonté et ainsi à l'exercice des droits politiques.

Le Tribunal fédéral s'est penché sur la licéité d'une interdiction relative, à savoir pendant une certaine période précédant le scrutin. L'interdiction visait, selon l'administration vaudoise, à éviter toute "pêche au voix" et toute propagande politique.

Les juges de Mon Repos renvoient l'établissement vaudois à sa copie: vouloir convaincre est la base même du débat politique. En outre, les jeunes suivant des cours dans l'établissement ayant atteint la majorité civique, ils sont à même de se forger une opinion politique.

Ainsi, l'enseignement à la citoyenneté figure explicitement comme objectif à atteindre dans le plan d'étude romand, notamment par le biais de "débats démocratiques au sein de l'école". La capacité à rechercher des sources d'information fiable, à construire une argumentation, à développer un esprit critique font partie des missions de l'école, relève le Tribunal fédéral.

Un panel équilibré de partis politiques

Est-ce qu'une restriction temporelle à la tenue de débats se justifiait par un intérêt public et respectait le principe de proportionnalité, se sont ensuite demandés les juges. La directive litigieuse se basait sur le principe de neutralité de l'enseignement pour formuler cette interdiction à l'approche des élections.

Un tel risque existerait en présence d'un débat où seule une partie de l'échiquier politique était représenté. En l'espèce, le recourant comptait faire appel à plusieurs partis politiques (PLR, UDC, PS et les Verts). Au vu de cette représentation équilibrée, tout risque de propagande était donc exclue, selon les juges. En outre, le Tribunal fédéral relève que les jeunes adultes sont influencés jusqu'à la veille du scrutin par l'ensemble des médias et des médias sociaux.

Par conséquent, une telle interdiction représente une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'opinion, en a conclu le Tribunal fédéral.

Le recourant soulevait également à titre de grief la violation de la constitution vaudoise par la directive en question. Il citait ainsi l'article garantissant la formation civique, qui imposerait selon lui aux établissements scolaires de fournir "diverses formes d'expériences participatives". Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi sur ce point, l'article constitutionnel n'étant pas assez précis pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir.

Pour rappel, plusieurs recours déposés par des députés et des enseignants, ainsi que par le même étudiant qui a obtenu gain de cause mardi, avaient été déposés contre la directive contestée. Toutefois, le Tribunal fédéral avait confirmé en décembre 2025 l'irrecevabilité de ces recours : la directive était une ordonnance administrative non publiée.

Dès lors, elle ne pouvait pas être examinée par la justice sous l'angle d'un contrôle abstrait. Les juges de Mon Repos relevaient qu'il était toujours possible de contester la directive si elle donnait lieu à un refus concret d'organiser un débat, ce qui a été fait en l'espèce.

Le Canton adapte ses directives

Réagissant à cet arrêt, l'Etat de Vaud a dit "prendre acte" de la décision du TF. En conséquence, les Directions générales de l'enseignement obligatoire et postobligatoire ont modifié leurs directives.

Désormais, les débats politiques seront "systématiquement soumis à une autorisation des directions des lieux de formation." Ces directions devront prendre leur décision en fonction des critères retenus tant par le TF que par l'école vaudoise. A savoir: "représenter la plus grande diversité de personnes et de partis possibles et avoir lieu en présence d'une modération adéquate, impliquant notamment des temps de parole équilibrés", précise le communiqué. Ces mesures devront être "particulièrement renforcées" dans les périodes précédant des élections.

Pour l'Etat de Vaud, le renforcement de l'éducation à la citoyenneté "est et reste une priorité" au sein de l'école. "Les débats politiques qui y contribuent pourront ainsi avoir lieu dans les meilleures conditions possibles et dans l'intérêt des élèves", conclut-il dans son communiqué.

Encourager les débats

Remontés contre l'ancienne directive édictée par le ministre PLR Frédéric Borloz, les députés de gauche (PS, Vert-e-s, Ensembe à Gauche) et vert'libéraux du Grand Conseil se sont réjouis mardi de la décision du TF. Alors que la participation des jeunes à la vie politique est "particulièrement basse", que le Plan d'études romand "encourage l'organisation" de tels débats et "qu'aucun exemple d'abus n'a jamais pu être fourni", l'arrêt du TF est "à saluer", écrivent ces partis dans un communiqué commun.

Ces groupes politiques demandent désormais "formellement" de mettre en place "un encouragement et un soutien plus explicites" dans les lieux de formation, en vue des prochaines échéances électorales de 2027 (cantonales et fédérales).

Ces partis souhaitent aussi que le Département fasse confiance aux directions des écoles et au corps enseignant "pour éviter que les élèves ne soient instrumentalisés." Ils se montrent finalement dubitatifs envers la nouvelle directive qui, selon eux, est "confuse" et introduit des "complications".

(arrêt 1C_208/2025 du 25 février 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Le canton du Valais veut renforcer la formation professionnelle

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Le secteur de la construction est particulièrement touché par la pénurie de personnel qualifié. Le Canton du Valais s'engage ainsi pour maintenir un niveau élevé de formation professionnelle (image d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Renforcer l'orientation, travailler l'attractivité des métiers ou encore mieux informer sur les opportunités de carrière: l'Etat du Valais et les acteurs du secteur s'engagent pour maintenir un niveau élevé de formation professionnelle dans le canton. Le canton a présenté mardi les axes de sa stratégie.

"Au total, 157 professions sont enseignées en Valais, à travers quatre écoles professionnelles et plus de 5700 entreprises formatrices", chiffre le canton dans son communiqué. Avec 60% des jeunes Valaisans qui s’orientent vers une formation professionnelle à l’issue de la scolarité obligatoire, cette voie reste majoritaire, mais sa part diminue depuis plusieurs années.

En cause notamment: l’évolution démographique, la concurrence accrue des voies générales et les nouvelles attentes des jeunes et de leurs familles. Plusieurs domaines d’activité souffrent d’un manque de relève, à l'image de celui de la construction qui manque de maçons, mais aussi de travailleurs dans l'électricité, le bois ou encore le verre. Il s’agit ainsi, pour les autorités valaisannes, de rendre les métiers plus concrets et accessibles.

Plusieurs mesures envisagées

L'Etat souhaite renforcer l'orientation dès le CO et la préparation et le soutien à la réalisation de stages et d'immersions en entreprise. Pour ce faire, il mise sur un dialogue renforcé avec les associations professionnelles et une amélioration des conditions de formation en entreprise, tout comme un soutien à celles formatrices.

Par ailleurs, une meilleure implication des parents est prévue, avec davantage de sensibilisation aux opportunités de la formation professionnelle et une information plus claire sur les perspectives. "La formation professionnelle est un pilier fondamental du système éducatif suisse", souligne l’Etat du Valais.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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