La commission part en effet de l'hypothèse d'une baisse à terme des capacités exportatrices des pays voisins et d'une hausse de la consommation électrique en Suisse liée aux objectifs climatiques. Le pays devra en outre compter avec l'arrêt des centrales nucléaires suisses. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, il faut plus que des incitations, mais un objectif contraignant dans la loi.

La commission demande d'augmenter les capacités de la production hivernale indigène dans une fourchette de 5 à 10 TWh d'ici 2035, a-t-elle indiqué jeudi à l'occasion de la publication de son rapport annuel. Elle ne précise pas quelle technologie de production doit être utilisée pour atteindre cet objectif, laissant la solution au politique.

Si l’objectif de développement ne peut pas être atteint, le Conseil fédéral devrait procéder à des appels d’offres pour développer les capacités de production en Suisse sous forme de réserves, ajoute l'Elcom.

Ces dix dernières années, les importations nettes ont atteint en moyenne environ 4 térawattheures (TWh) d’électricité par semestre d'hiver. L'Elcom plaide pour qu’on ne laisse pas les importations nettes dépasser 10 TWh.

Tarifs stables

Pour les petits clients, le prix de l'électricité a légèrement augmenté en 2020. Un ménage standard paiera en moyenne 21 centimes par kilowattheure (ct./kWh), soit environ 3% de plus qu’en 2019. Sur une année, cela correspond à une facture d’électricité de 945 francs pour une consommation de 4500 kWh. Toutefois, il existe de grosses disparités tarifaires aux niveaux cantonal et communal.

Le prix de l’électricité comprend différents éléments: les tarifs du réseau ont augmenté de 0,1 ct./kWh tandis que les tarifs de l’énergie ont progressé de 0,5 ct./kWh. Les taxes d’encouragement des énergies renouvelables et les redevances aux collectivités publiques sont restées constantes, au maximum légal de 2,3 ct./kWh.

En 2019, l'approvisionnement électrique s'est révélé plus stable grâce à de bonnes conditions météorologiques. La durée annuelle moyenne des pannes cumulées a été de 19 minutes, soit 4 minutes de moins qu'en 2018. Durant la crise du Covid-19, la sécurité de l'approvisionnement n'a jamais été compromise, assure l'Elcom.

Mühleberg

Le rapport revient sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) commencé fin décembre. L'arrêt de la production est tombé alors que la situation était tendue. Des centrales nucléaires dans le sud de la France ont été indisponibles à la mi-novembre de façon inattendue.

La Suisse a donc dû recourir temporairement à la production de centrales à accumulation en Suisse romande, ce qui a été facilité par le niveau élevé d’énergie de stockage disponible. Elle n'a pas pu utiliser la nouvelle solution de "redispatching trilatéral".

Cet instrument, disponible depuis décembre dernier, a été élaboré par la Suisse, la France et l'Allemagne pour faire face à des surcharges dues à des flux non planifiés. Swissgrid peut demander simultanément à nos voisins d’augmenter ou de réduire leur production afin d’éliminer les congestions sur le réseau suisse.

Reste que le problème des flux d’électricité non planifiés persiste. L'Elcom poursuit ses discussions avec les régulateurs étrangers et les opérateurs impliqués afin de parvenir à une prise en compte mutuelle équilibrée dans les calculs de capacité, de sorte que de tels flux non planifiés n’entraînent de congestions que dans des situations exceptionnelles.

Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois, a précisé Regula Rytz (Verts/BE) au nom de la commission.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée. Les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs.

C'est une solution subsidiaire pour les cas où aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Mesures précipitées

Le PLR et l'UDC se sont opposés à la motion, estimant qu'il serait plus efficace de laisser les acteurs sur le terrain trouver des solutions. "Il n'y a pas de base constitutionnelle pertinente pour s'ingère dans les loyers commerciaux", a plaidé en vain Olivier Feller (PLR/VD), considérant également qu'un texte de loi n'interviendrait au mieux pas avant l'été 2021, profitant à des commerces qui n'en ont plus besoin.

Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet. Il préférerait laisser locataires et bailleurs s'entendre entre eux.

La situation a par ailleurs évolué et devrait se détendre, il serait ainsi exagéré de prendre des mesures précipitées, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin. De nombreux cantons ont déjà mis en place des solutions pragmatiques, a précisé M. Parmelin, qui s'est dit sceptique sur le bien-fondé d'une solution fédérale.

Motion avant la fin de la session

Les deux Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités lors de la session extraordinaire. Elles ont toutefois décidé de faire avancer le dossier afin de pouvoir saisir le gouvernement par une motion avant la fin de la session d'été. Cette nouvelle motion, si elle n'est pas parfaite, est une solution de compromis, fruit de nombreuses pesées d'intérêt a souligné Fabio Regazzi (PDC/TI).

Elle passe désormais aux Etats où la commission de l'économie du Conseil a déposé un texte identique. Les sénateurs y voient cependant des imperfections. La limite est notamment plus élevée que celle voulue par les sénateurs. Et la répartition remplacerait une contribution en francs.

Dans une première motion, le National demandait que les exploitants ne payent à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures de lutte contre le Covid-19. Les députés ont finalement enterré cette motion jeudi après avoir accepté la version à 40%.

Le Conseil fédéral a supprimé les amendes pour non-respect de la distanciation sanitaire introduite pour lutter contre le coronavirus. Dans le cadre des mesures d'assouplissement actuelles, il mise de plus en plus sur la responsabilité individuelle des citoyens.