Suisse
Vers un tribunal arbitral avec l’UE
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Les disputes juridiques dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE devraient être réglées par un tribunal arbitral. C'est la nouvelle voie choisie par le Conseil fédéral, qui veut s'entendre "rapidement" avec Bruxelles sur la question d'un accord institutionnel.
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.
La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.
Diable dans les détails
"Tout est ouvert", a précisé le ministre à propos de ce futur tribunal arbitral. Il faudra dire quelle marge de manoeuvre il a, quelles sont ses compétences. Cela reste à négocier, et ce sont des questions juridiques très complexes, n'a pas caché Roberto Balzaretti.
Quelle sera l'attitude de Bruxelles face à la proposition suisse? "En principe" favorable, selon le conseiller fédéral. La question avait été abordée lors de la venue de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en novembre dernier. "Mais le diable se cache dans les détails".
Lignes rouges
La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).
L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.
Maintenant ou jamais
C'est maintenant ou jamais pour se mettre d'accord sur cet accord institutionnel, estime encore Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral est raisonnablement optimiste pour aboutir à quelque chose d'ici la fin de l'année, même si "ce sera dur". Après, tout sera plus compliqué, avec les élections européennes prévues en 2019 et d'éventuelles complications liées au Brexit.
Le mandat de négociation "précisé" sera rapidement dévoilé devant les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons. Il n'y aura pas de procédure de consultation, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau mandat.
Bourse et milliard
Le ministre n'a pas manqué de rappeler que le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE. La limitation à un an en fin d'année par Bruxelles avait jeté un froid.
Ignazio Cassis a aussi rappelé que le renouvellement du "milliard de cohésion" versé par la Suisse à certains pays de l'Est de l'UE reste d'actualité. Une procédure de consultation devrait être ouverte d'ici la fin mars.
Electricité prioritaire
Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines: marché de l'électricité, équivalences financières, recherche, libéralisation des transports aériens, transports terrestres, accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, coopération en matière de santé publique, extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et participation au programme Media pour la culture.
Le marché de l'électricité est une priorité pour le Conseil fédéral. Se pose toutefois le problème des aides de l’État (subventions et allégements fiscaux). Il n'est pas question de les laisser tomber, selon Ignazio Cassis.
Mais il faudra prévoir des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE qui soient équivalentes. Actuellement, les systèmes sont différents, fédéralisme oblige. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer une solution avec les cantons.
SOURCE ATS
PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER
Suisse
Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams
Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 4, 15, 23, 31, 34 et 39, ainsi que le numéro "dream" 3, a indiqué la Loterie romande.
Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.
https://jeux.loro.ch/games/eurodreams
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Culture
Crans: un concert pour commémorer les cinq mois de l'incendie
L’ambassade d’Italie à Berne, en collaboration avec Crans-Montana Classics, a organisé lundi soir un concert en "hommage aux anges de Crans-Montana", dans l'église du Sacré-C½ur de la station. L'événement s'est voulu comme un moment de partage et de recueillement.
Sous la direction de Michael Guttman, directeur artistique de Crans-Montana Classics, ce concert a été pensé comme un moment de rassemblement et de recueillement en hommage aux jeunes décédés et à celles et ceux qui sont encore hospitalisés, cinq mois jour pour jour après l'incendie du bar "Le Constellation", le 1er janvier dernier.
Au travers de cet événement, "les organisateurs ont souhaité offrir un temps pour se rassembler au-delà des frontières, réunissant artistes, familles, publics et communautés dans un même élan de solidarité", ont-ils précisé, dans un communiqué, lundi. Ce moment de partage s'est voulu "porteur d’une mémoire commune dans le respect et la dignité."
Présence de Beat Jans
Au niveau musical, un ensemble de douze musiciens à cordes a notamment interprété des oeuvres de Giacomo Puccini, Maurice Ravel, Jean-Sébastien Bach et Benjamin Britten.
Outre l'ambassadeur d'Italie, Gian Lorenzo Cornado, l'événement a réuni un peu plus de 250 personnes, dont le conseiller fédéral Beat Jans, le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay et le président de la commune de Crans-Montana Nicolas Féraud.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Le Parlement serre la vis pour les plateformes comme Temu et Shein
Le Parlement durcit les règles pour les plateformes en ligne à succès telles que Temu et Shein. Après le Conseil des Etats, le National a accepté l'idée d'instaurer une taxe sur les petits colis venant de ces fournisseurs, suivant le pas de l'UE.
Les députés ont validé, par 130 voix contre 51, la motion de Fabio Regazzi (Centre/TI).
Aujourd'hui, 500'000 paquets, souvent expédiés à des tarifs préférentiels et sans véritable vérification, arrivent de Chine, est-il indiqué dans son texte. Et ce sans compter les envois non déclarés.
Le Tessinois y voit une concurrence déloyale avec les entreprises suisses, soumises à des exigences strictes. Il veut mettre en place un système de contrôle renforcé qui serait financé par une "petite contribution" sur les colis en question.
Pas une plaque tournante de l'Europe
La gestion des petits colis est aussi un thème dans l'Union européenne. Elle veut instaurer dès cette année une taxe sur toutes les marchandises entrant dans l'UE. Les plateformes profitaient jusqu'à présent d'envoi gratuit sur les colis d'une faible valeur.
L'association des commerces de détail Swiss Retail craint que la Suisse ne devienne une plaque tournante pour l'importation des colis dans toute l'Europe si elle n'emboîte pas le pas de l'UE. Shein a de son côté déjà anticipé la nouvelle mesure en construisant un centre logistique en Pologne, membre de l'UE.
Taxe déjà à l'étude
Le Conseil fédéral était opposé. Des projets de révision incluant une taxe sur les petits colis provenant des plateformes étrangères sont déjà en cours, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Ces révisions suivent la ligne de l'UE et permettent d'assurer la sécurité des consommateurs, a-t-il ajouté. Une consultation doit s'ouvrir "tout prochainement". Ses arguments n'ont pas pris.
Le National a également accepté, par 140 voix contre 47, une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) visant à obliger les plateformes en ligne à signaler clairement les produits qui ne correspondent pas aux normes suisses.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
L'école vaudoise s'attaque aux troubles du comportement
L'école vaudoise veut soutenir le corps enseignant face aux troubles du comportement dans les classes. Elle a dévoilé lundi un plan d'action qui mise sur le développement d'un espace ressources dans tous les établissements scolaires d'ici à 2028 pour mieux encadrer les comportements perturbateurs.
"L'école a toujours fait cas des problèmes de comportement, mais aujourd'hui, elle en fait une priorité pour construire une nouvelle réponse face à l'augmentation de leur nombre et de leur complexité", a déclaré la directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire, Nathalie Jaunin, devant les médias réunis à Lausanne.
Ces comportements, qui constituent selon elle un "défi majeur", peuvent aller du refus de faire un exercice à des crises, des insultes ou des violences envers les adultes ou les autres élèves. Ils peuvent ou non se cumuler à des besoins spécifiques liés à des troubles du spectre autistique, de la dyslexie ou encore des situations de décrochage scolaire.
Tous gagnants
Tous les établissements scolaires devront mettre sur pied un protocole de crise ainsi qu'un espace ressources destiné à désamorcer les situations de débordement. "Il s'agit d'un lieu dédié à la prise en charge temporaire des élèves dont les comportements perturbent la classe. La majorité des établissements en possède déjà un", précise Nathalie Jaunin.
Chaque établissement pourra créer cet espace comme il l'entend, en fonction de sa taille, de sa répartition sur un ou plusieurs sites et en fonction de l'âge des élèves. Les élèves concernés pourront le fréquenter en fonction de leurs besoins spécifiques, soit sur une base régulière, soit de façon ponctuelle suite à une crise.
Bien que ces mesures puissent sembler individualisées, "elles doivent bénéficier à l'ensemble de la classe, y compris au corps enseignant", souligne le directeur général de l'enseignement obligatoire, Cédric Blanc. En effet, un élève dont les besoins sont bien pris en charge perturbera moins le collectif qui pourra ainsi mieux travailler.
Classes pour les besoins psy
Les enseignants bénéficieront en outre de quatre séances de formation continue pour apprendre à mieux faire face à ces comportements problématiques. "Les bons réflexes à adopter seront proposés via une série de conférences en ligne accompagnées de documents de référence", précise le canton dans un communiqué.
L'Etat de Vaud entend également créer des "classes pédago-thérapeutiques", destinées aux élèves en proie à des difficultés psychologiques, a annoncé Nathalie Jaunin. Celles-ci doivent voir le jour dans les établissements au plus tôt à l'horizon 2028. Les élèves concernés pourraient les fréquenter à temps complet ou partiel, là aussi en fonction de leurs besoins.
Présent à la conférence de presse, le chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Frédéric Borloz, a tenu à relativiser le nombre d'élèves qui ont besoin de mesures renforcées à l'école. "Au niveau international, il s'agit de 5% des élèves. En moyenne suisse, ce chiffre est de 4,2% et dans le canton de Vaud il est de 3,9%", a-t-il souligné en s'appuyant sur des chiffres de l'Office fédéral de la statistique. A noter encore que 80% des élèves vaudois n'ont aucun besoin spécifique.
Mesures saluées
La Société pédagogique vaudoise (SPV) a salué ces mesures mardi dans un communiqué, soulignant qu'elle alertait "depuis plus de dix ans" les autorités sur "la nécessité d'améliorer l'accompagnement des élèves présentant des comportements particulièrement difficiles". Elle précise qu'elle demeurera "attentive à leur déploiement et à leur efficacité concrète".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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