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Suisse

Billag : vers un remboursement de la TVA à tous les ménages

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La TVA prélevée sans base légale sur les factures de Billag devrait être remboursée à tous les ménages, a décidé le DETEC(archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication (DETEC) va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi.

Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe, indique mercredi le DETEC dans un communiqué. Tous les ménages y auront droit même ceux qui ne se sont pas manifesté activement pour être remboursés. Cela couvrira les années 2010 à 2015.

Sur cette période, les ménages ont payé environ 170 millions de francs de TVA sur la redevance de réception. Selon les estimations actuelles, ils devraient toucher environ 50 francs. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le montant final. La décision du DETEC répond à une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG).

Seulement depuis 2010

Elle fait également suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Les juges de Mon Repos ont admis partiellement un recours de l'Office fédéral de la communication. Les demandes de remboursement de la TVA sur la redevance radio-TV sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

La haute cour se fonde sur un précédent arrêt rendu en septembre dernier. Un particulier entendait alors récupérer jusqu'en janvier 2007 la TVA prélevée sans base légale. Les juges fédéraux avaient admis ses prétentions jusqu'au 1er janvier 2010 seulement.

Dans le dernier cas traité par le TF, quatre particuliers, soutenus par les associations de consommateurs de Suisse alémanique, de Suisse romande et du Tessin, ont demandé la restitution de la TVA pour la période du 1er juin 2005 au 1er juin 2015. Ils prétendaient agir au nom de toutes les personnes qui ont payé la redevance, et pas seulement pour celles qui ont demandé un remboursement.

Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette revendication. Il s'est borné à rappeler les règles sur la prescription et que les revendications portant sur la période antérieure au 1er janvier 2010 étaient donc éteintes.

En mars 2017, le Tribunal administratif fédéral s'était rallié aux demandes des représentants des consommateurs et avait admis leurs recours. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) avait alors recouru devant le Tribunal fédéral.

La pression a payé, selon la FRC

La Fédération romande des consommateurs (FRC) et les organisations soeurs alémanique et tessinoise se sont réjouies d'une victoire importante. "Près de 3,5 millions de ménages seront ainsi remboursés grâce à notre action", se félicite la FRC. Les représentants des consommateurs vont désormais se battre pour obtenir un remboursement adéquat qu'ils évaluent entre 50 et 70 francs.

Il est regrettable en effet que l'OFCOM ait recouru jusqu'au TF et soit ainsi parvenu à ramener le remboursement de dix à cinq ans. Le remboursement ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois, le temps que le Parlement se décide, avertit la FRC.

 

(ATS)

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Suisse

Pas de course aux subventions pour sauver la métallurgie suisse

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La production d'acier suisse peut s'en sortir sans subventions de la Confédération, estime le gouvernement (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le secteur métallurgique suisse, sous pression, peut faire face à la concurrence, estime le Conseil fédéral. Ce dernier ne veut pas se lancer dans une course aux subventions, annonce-t-il mercredi.

Les déséquilibres du marché provoqués par la politique énergétique industrielle de l'UE constituent un défi, reconnaît le Conseil fédéral dans un communiqué, en réponse à une motion du Parlement. Le gouvernement "se mobilise à tous les niveaux" contre les mesures protectionnistes prises à l'étranger.

Il a demandé à l'UE que la Suisse soit épargnée par ces mesures. Mais le gouvernement ne veut pas se lancer dans une course aux subventions. Le secteur métallurgique peut faire face, grâce aux programmes d'encouragement en place et à venir dans le domaine de la politique énergétique et climatique.

Le Conseil fédéral constate que le renouveau de la politique industrielle à l'étranger n'entrave pas la compétitivité de la Suisse. Il estime également que les dépendances commerciales sont limitées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Christine Schraner Burgener quitte le SEM pour le DFAE

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La secrétaire d'Etat Christine Schraner Burgener quitte le SEM à sa demande (archvies). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

La secrétaire d'Etat Christine Schraner Burgener quitte le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à la fin de l'année, a annoncé mercredi le Conseil fédéral. Elle rejoint, à sa demande, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Mme Schraner Burgener a pris la tête du Secrétariat d'Etat aux migrations le 1er janvier 2022. Elle avait succédé à Mario Gattiker qui prenait sa retraite. Le poste sera mis au concours.

La Bernoise a déjà travaillé de 1991 à 2018 pour le DFAE, notamment comme ambassadrice de Suisse en Thaïlande et en République fédérale d'Allemagne. De 2018 à 2021, elle était l'envoyée spéciale de l'ONU au Myanmar, précise le gouvernement.

Il s'agit du deuxième départ important au sein du Département fédéral de justice et police depuis l'entrée en fonction du conseiller fédéral Beat Jans. La directrice de fedpol, Nicoletta della Valle, avait annoncé sa démission il y a un mois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Recours admis contre le changement de parti d'une députée à Zurich

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Benjamin Gautschi, coprésident des Vert'libéraux de l'arrondissement 7/8 de la ville de Zurich, parle avec la presse devant le Tribunal fédéral avant l'audience consacrée à l'élection de la députée Isabel Gautschi. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs citoyens contre le changement de parti de la députée zurichoise Isabel Garcia. La cause est transmise au Tribunal administratif cantonal qui doit déterminer si le corps électoral a été trompé.

Réunie en audience publique, la 1ère Cour de droit public s'est déterminée à une majorité de trois juges contre deux. Elle a estimé que, dans un système d'élection à la proportionnelle, un changement de parti juste après l'échéance du délai de recours pouvait constituer une tromperie des électeurs et une violation des droits politiques. L'arrêté de validation de l'élection du 12 février est annulé pour ce qui concerne Isabel Garcia.

En l'espèce, la députée vert'libérale avait quitté sa formation pour rejoindre le Parti libéral-radical après sa réélection au Grand Conseil zurichois le 12 février 2023. Sa décision avait été connue le 23 février, soit au lendemain de la fin du délai de recours. (arrêt 1C_223/2023 du 22 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Les cas d'escroqueries financières à la hausse en 2023

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Ce sont moins les systèmes techniques que les facteurs humains - en l'occurrence les clients des banques - qui constituent les principales portes d'entrée de l'escroquerie. (archives) (© KEYSTONE/SAMUEL GOLAY)

Les affaires d'escroqueries financières ont poursuivi leur envolée l'année dernière et la tendance se poursuit en 2024, notamment pour les cartes de crédit et de débit.

Les clients sont de plus en plus souvent la cible des malfrats, qui les incitent à effectuer des paiements ou leurs soutirent les données d'accès.

Selon le rapport 2023 de l'Ombudsman des banques suisses, l'instance d'information et de médiation sans compétence juridictionnelle des clients des banques helvétiques, les cas d'escroqueries ont augmenté de 85% sur un an à 234 cas.

"Cette tendance reste malheureusement inchangée en 2024 et concorde avec l'évolution générale dont les autorités de poursuite pénale informent", a averti le médiateur dans son étude annuelle publiée mercredi.

"Il apparaît de plus en plus clairement que ce sont moins les systèmes techniques que les facteurs humains - en l'occurrence les clients des banques - qui constituent les principales portes d'entrée de l'escroquerie", prévient l'institution de médiation financière dirigé par Andreas Barfuss. Selon le responsable, "les méthodes des escrocs sont de plus en plus sophistiquées sur les plans technologique et psychologique".

Les malfrats incitent les victimes à déclencher des versements, à débiter leurs cartes de paiement ou leurs soutirent les données d'accès de leurs cartes et comptes pour les débiter en leur faveur.

Une fois bernés, les clients ne bénéficient que de très peu de recours. "En règle générale, les clients doivent supporter eux-mêmes les dommages résultant de ces incidents. La responsabilité de la banque est rarement engagée", a souligné le médiateur dans son rapport, même si dans quelques cas "des prestations à titre de geste commercial peuvent être obtenues".

Prestataires étrangers inefficaces

Parmi les cas recensés l'année dernière, l'Ombudsman a constaté que certaines victimes d'une escroquerie à l'investissement ont fait appel à des prestataires externes. Ces derniers ont rédigé à leur place des réclamations à la banque et au médiateur.

"Certaines de ces réclamations ont parfois même été rédigées par un cabinet d'avocats établi dans un pays d'Europe de l'Est", promettant à leurs clients de récupérer l'argent que leur ont soutiré des escrocs. "La plupart du temps, ces requêtes sont volumineuses, mais guère adaptées aux faits concrets et à la situation juridique suisse", a averti le médiateur, qui dit n'avoir jamais réussi à obtenir un résultat dans tel cas.

Au total, le médiateur a traité 2360 affaires l'année dernière, dont 1489 cas oraux et 871 cas écrits, représentant une hausse de 18% du nombre de dossiers clôturés par rapport à 2022. La majorité des cas concernent une valeur litigieuse jusqu'à 10'000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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