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Suisse

Vers un tribunal arbitral avec l’UE

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Les disputes juridiques dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE devraient être réglées par un tribunal arbitral. C'est la nouvelle voie choisie par le Conseil fédéral, qui veut s'entendre "rapidement" avec Bruxelles sur la question d'un accord institutionnel.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.

La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.

Diable dans les détails

"Tout est ouvert", a précisé le ministre à propos de ce futur tribunal arbitral. Il faudra dire quelle marge de manoeuvre il a, quelles sont ses compétences. Cela reste à négocier, et ce sont des questions juridiques très complexes, n'a pas caché Roberto Balzaretti.

Quelle sera l'attitude de Bruxelles face à la proposition suisse? "En principe" favorable, selon le conseiller fédéral. La question avait été abordée lors de la venue de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en novembre dernier. "Mais le diable se cache dans les détails".

Lignes rouges

La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).

L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.

Maintenant ou jamais

C'est maintenant ou jamais pour se mettre d'accord sur cet accord institutionnel, estime encore Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral est raisonnablement optimiste pour aboutir à quelque chose d'ici la fin de l'année, même si "ce sera dur". Après, tout sera plus compliqué, avec les élections européennes prévues en 2019 et d'éventuelles complications liées au Brexit.

Le mandat de négociation "précisé" sera rapidement dévoilé devant les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons. Il n'y aura pas de procédure de consultation, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau mandat.

Bourse et milliard

Le ministre n'a pas manqué de rappeler que le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE. La limitation à un an en fin d'année par Bruxelles avait jeté un froid.

Ignazio Cassis a aussi rappelé que le renouvellement du "milliard de cohésion" versé par la Suisse à certains pays de l'Est de l'UE reste d'actualité. Une procédure de consultation devrait être ouverte d'ici la fin mars.

Electricité prioritaire

Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines: marché de l'électricité, équivalences financières, recherche, libéralisation des transports aériens, transports terrestres, accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, coopération en matière de santé publique, extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et participation au programme Media pour la culture.

Le marché de l'électricité est une priorité pour le Conseil fédéral. Se pose toutefois le problème des aides de l’État (subventions et allégements fiscaux). Il n'est pas question de les laisser tomber, selon Ignazio Cassis.

Mais il faudra prévoir des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE qui soient équivalentes. Actuellement, les systèmes sont différents, fédéralisme oblige. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer une solution avec les cantons.

SOURCE ATS

PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER

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Économie

Le Conseil national empoigne la réforme de l'impôt anticipé

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Le ministre des finances Ueli Maurer doit défendre mardi la réforme de l'impôt anticipé au National (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Malgré le rejet dimanche de l'initiative "99%", le débat sur la fiscalité n'est pas clos. Le Conseil national empoigne mardi la réforme de l'impôt anticipé, qui doit notamment permettre de renforcer le marché des capitaux en Suisse

Pour soutenir la place économique et financière helvétique, le Conseil fédéral propose notamment de supprimer la retenue de l'impôt anticipé sur les intérêts. Les investisseurs, à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse, ne devraient pas payer l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse.

Les obligations, jusqu'à présent émises depuis l'étranger, devraient davantage être émises à partir de la Suisse. La réforme prévoit en outre de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse.

La commission du National est favorable au projet. L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation constituent un obstacle pour le marché suisse des capitaux de tiers, estime-t-elle. La réforme engendrera des pertes financières temporaires, mais elle sera autofinancée à moyen terme en raison de la création d’emplois qui en résultera.

Opposition à gauche

La gauche s'oppose au projet. L'affaiblissement de la fonction de garantie de l'impôt anticipé pourrait favoriser la soustraction fiscale. Cette tendance pourrait mettre à mal davantage les finances de la Confédération, déjà grevées par la crise du coronavirus.

D'autres réformes coûteuses sont déjà sur la table comme la suppression des droits de douane sur les produits industriels ou le projet fiscal de l'OCDE sur l'imposition de l'économie numérique, estime la gauche. Une approche comprenant tous ces projets serait plus efficace.

Adaptations proposées

Le National devrait toutefois retoquer partiellement le projet du Conseil fédéral. Par 15 voix contre 8, la commission propose notamment d'étendre la suppression de l’impôt anticipé aux intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse, à condition que ces revenus soient comptabilisés séparément.

La commission demande encore, par 15 voix contre 10, d'abolir le droit de timbre de négociation non seulement pour les obligations suisses, mais également pour les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas 12 mois. Cette mesure doit permettre de rapatrier le marché de ce type de titres en Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Sensibiliser les jeunes aux risques du cyberharcèlement

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Pour les sénateurs, une sensibilisation qui vise directement les jeunes et les enfants à travers les médias sociaux serait une solution très efficace (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les jeunes doivent être sensibilisés aux risques du harcèlement et du cyberharcèlement. Le Conseil des Etats a tacitement adopté lundi une motion du National demandant une campagne nationale via les médias sociaux.

Selon une étude européenne, plus de 30'000 enfants de 9 à 16 ans ont plusieurs fois été confrontés à du cyberharcèlement et 42'000 à du harcèlement dans le monde réel. Ces actes ont des conséquences sur les victimes et pour les auteurs.

Les premières peuvent développer des problèmes psychiques et psychosomatiques. Les cas les plus graves peuvent les conduire au suicide ou leur laisser des traces jusqu'à l'âge adulte. Les auteurs, eux, ont souvent des problèmes dans leur parcours formatif et un risque plus élevé de devenir toxicodépendants.

Le problème est grave et il y a lieu d'agir de manière urgente, a dit Andrea Gmür (Centre/LU) au nom de la commission. A ses yeux, une sensibilisation qui vise directement les jeunes et les enfants à travers les médias sociaux - l'espace où ils passent beaucoup de temps et où une grande partie des harcèlements ont lieu - serait une solution très efficace.

La lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement est en première ligne une tâche dévolue aux cantons. Mais il est possible d'agir via la plateforme nationale Jeunes et médias de l'Office fédéral des assurances sociales, a souligné Mme Gmür. Son objectif est d'apprendre aux jeunes comment utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Endettement : une campagne pour ne pas hésiter à demander de l'aide

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Tout le monde peut être concerné par un problème de dettes. Le canton de Vaud a lancé lundi une campagne de sensibilisation, rappelant que le programme "Parlons cash" est là pour soutenir les personnes qui en ont besoin. (Photo prétexte © KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Vaud lance une nouvelle campagne sur les réseaux sociaux pour lutter contre le surendettement. Le canton incite les personnes concernées à ne pas rester seules face à des dettes ou à une situation financière difficile. Il propose de faire appel au programme de prévention "Parlons Cash" et à sa ligne téléphonique anonyme et gratuite, qui a conseillé 1800 appelants en 2020.

"Tout le monde peut s’endetter, sans distinction d’âge, de genre, de formation, de condition sociale ou de revenu", a déclaré la conseillère d'Etat en charge du DSAS Rebecca Ruiz lundi lors d'une conférence de presse à Lausanne. "Un seul événement peut chambouler la vie et déclencher la spirale de l'endettement", a abondé Lou Tremblais, cheffe de projet au DSAS :

Lou Tremblais
Cheffe de projet - Département de l'action sociale
Lou TremblaisCheffe de projet - Département de l'action sociale

En 2020, plus de 1800 personnes ont ainsi été conseillées par la ligne "Parlons Cash" (0840 43 21 00). Porte d'entrée du dispositif cantonal de prévention du surendettement, ses vingt répondants reçoivent en moyenne de 9 à 18 appels par jour.

Le besoin en conseil augmente d'année en année: de 2015 à 2019, le nombre d'appels a doublé, notamment suite à une campagne d'information en 2018. Et 2019 a été une année record avec 2249 appels. Neuf personnes sur dix qui appellent la ligne sont déjà endettées, voire surendettées, a précisé Mme Ruiz.

Stabiliser et accompagner

Mise en place il y a 15 ans, la ligne permet de les diriger vers le programme adapté à leur situation, a rappelé la ministre. Cela limite les conséquences négatives de l’endettement pour la personne concernée, mais aussi pour toute la société.

Le volet curatif les aide à stabiliser leurs finances ou à sortir des dettes. Le préventif propose de la sensibilisation ou un accompagnement pour apprendre à gérer un budget, a-t-elle précisé.

Risques liés à la pandémie

Depuis 2020, un nombre important de personnes sans poursuites appellent pour demander une aide ponctuelle. Le risque de se retrouver dans une situation difficile pourrait augmenter avec la pandémie de coronavirus. Rebecca Ruiz :

Rebecca Ruiz
Conseillère d'Etat en charge de l'action sociale
Rebecca RuizConseillère d'Etat en charge de l'action sociale

Il peut exister un décalage de deux à cinq ans entre le début des problèmes et le moment où l'aide est demandée, a déclaré Olivier Cruchon, chef du secteur de l'aide sociale chez Caritas Vaud. "Souvent on ne s'adresse à nous qu'en désespoir de cause, après avoir emprunté à droite à gauche et eu recours au petit crédit".

C'est pourquoi la campagne de prévention lancée sur les réseaux sociaux sensibilise à l’importance de demander de l’aide en cas de problèmes d’argent. Ce sur un ton léger et grâce une nouvelle vidéo. Plus une personne demande de l'aide rapidement, plus il sera facile de mettre en place un désendettement, ont insisté les responsables. Un constat partagé par Rebecca Ruiz :

Rebecca Ruiz
Conseillère d'Etat en charge de l'action sociale
Rebecca RuizConseillère d'Etat en charge de l'action sociale

Les jeunes et les impôts

Une autre capsule vidéo informe les jeunes sur les acomptes d’impôt, à payer dès qu’ils débutent une activité professionnelle. Des activités de prévention et de communication s’adressent par ailleurs spécifiquement aux jeunes de 13 à 25 ans, a rappelé Cesla Amarelle, cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

Si les jeunes ne sont pas davantage surendettés que les adultes, la prévention est essentielle car "certaines habitudes à risque en matière de consommation et de gestion d’argent s’installent dès l’adolescence", a souligné la ministre :

Cesla Amarelle
Conseillère d'Etat en charge de la formation
Cesla AmarelleConseillère d'Etat en charge de la formation

Pour la ministre, il est important de pouvoir sensibiliser les jeunes à ces questions :

Cesla Amarelle
Conseillère d'Etat en charge de la formation
Cesla AmarelleConseillère d'Etat en charge de la formation

Selon leur âge et leur lieu de formation, les jeunes bénéficient de différentes actions. Ateliers, stands de prévention, pièces de Théâtre-forum participatifs ont permis de toucher des milliers de jeunes, année après année, au secondaire II et dans les Hautes écoles spécialisées mais aussi en milieu extrascolaire: maisons de quartiers, centres socioculturels, etc.

Nouveau concept

Un nouveau concept de demi-journée pédagogique pour l’école obligatoire (10e et 11e) sous la forme d’une pièce de Théâtre-forum accompagné de deux ateliers va être testé à Orbe dès 2022. "À la suite de l’évaluation qui sera faite de cette phase de test, l’action sera ajustée et mise à la disposition d’autres établissements intéressés", conclut la conseillère d’Etat en charge de la formation.

Cesla Amarelle
Conseillère d'Etat en charge de la formation
Cesla AmarelleConseillère d'Etat en charge de la formation

Le programme "Parlons cash" est financé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). En 2020, il y a consacré 2,1 millions, a précisé Rebecca Ruiz.

La ligne téléphonique de "Parlons cash" est ouverte du lundi au jeudi de 8h30 à 13h au 0840 43 21 00 ou sur www.parlons-cash.ch

Robin Jaunin avec Keystone-ATS

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Vaud

Lausanne invite à questionner notre consommation d'écrans

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La campagne de sensibilisation vise notamment les jeunes et leur entourage familial. (KEYSTONE/Laurent Gillieron)

Les écrans font plus que jamais partie de notre quotidien. La ville de Lausanne lance une campagne de sensibilisation pour "réfléchir à notre utilisation" de smartphones, tablettes et autres ordinateurs.

Après plusieurs mois de pandémie, les écrans ont joué un rôle central dans notre quotidien, avec tous leurs avantages, mais aussi leurs limites.

Dans ce contexte, les autorités lausannoises estiment qu’il est plus important que jamais de se questionner sur l’utilisation des technologies. Leur campagne de sensibilisation «– d'écran, + de ...» s’adresse en priorité aux jeunes, et elle s’est même réalisée en collaboration avec eux.

Une quarantaine de jeunes ont été impliqués dans le développement de la campagne, notamment dans la création des slogans. Coordinatrice de la campagne, Delphine Corthésy s’en explique.

Delphine Corthésy
Coordinatrice de la campagne
Delphine CorthésyCoordinatrice de la campagne

Parmi les actions prévues, une campagne d’affichage va orner les rues, bus et métros lausannois. De jeunes ambassadeurs iront à la rencontre du public tandis que l’association vaudoise des ligues d’improvisation jouera des saynètes.

La Ville de Lausanne a pu bénéficier dans sa réflexion de l’expertise de la Fondation Action Innocence, qui depuis plus de 20 ans agit pour la promotion d’un usage sain et modéré des écrans et une pratique sûre et responsable des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Tiziana Bellucci
Directrice d'Action Innocence
Tiziana BellucciDirectrice d'Action Innocence

La démarche est accompagnée et soutenue par un comité de pilotage, composé notamment d’experts du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), de l’unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (PSPS), de la Direction psychologie, psychomotricité, logopédie en milieu scolaire (DPPLS), de l’Association CIAO, de l’Association Cybercoachs et du Conseil des jeunes.

Dans le cadre de la campagne «– d'écran, + de ...», le municipal David Payot entend faire réfléchir, et surtout pas donner de leçons.

David Payot
Municipal en charge de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers de Lausanne
David PayotMunicipal en charge de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers de Lausanne

La campagne se déclinera dans l’espace public et au sein des écoles. Parmi les actions prévues, on compte notamment de jeunes «ambassadeur·drice·s écrans» (15 à 20 ans) qui iront à la rencontre du public pour promouvoir la campagne et distribuer du matériel de prévention. Des saynètes d'improvisation ponctueront leurs interventions, avec la complicité de l’Association vaudoises des ligues d’improvisation. Des actions seront aussi proposées dans les centres et les maisons de quartier par l’Association Cybercoachs, et des activités seront tenus pour les élèves de la 7P à la 11S, dont une journée connexion / déconnexion et un concours de slogans.

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Coronavirus

Une commission tient à maintenir la gratuité des tests

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Les tests rapides antigéniques doivent rester gratuits aussi longtemps que le certificat Covid est obligatoire, estime la commission de la santé du National (archives) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les tests rapides antigéniques doivent rester gratuits aussi longtemps que le certificat Covid est en vigueur. La commission de la santé du Conseil national a à nouveau émis lundi cette recommandation dans une lettre au Conseil fédéral.

Le gouvernement a proposé vendredi dernier de financer jusqu'à fin novembre les tests rapides antigéniques et tests PCR salivaires groupés des personnes ayant reçu une première dose de vaccin. Pour la commission, on ne peut pas imposer une obligation vaccinale, même si le vaccin est essentiel pour lutter contre la pandémie.

Par 17 voix contre 7, la commission recommande par conséquent au Conseil fédéral de prévoir la prise en charge des coûts des tests rapides antigéniques aussi longtemps que le certificat Covid sera exigé à l'intérieur des restaurants, des lieux de culture et de loisirs, ainsi que lors des manifestations se déroulant à l'intérieur, indique-t-elle dans un communiqué.

Elle recommande aussi aux cantons de délivrer un certificat Covid aux personnes qui prennent part à un dépistage groupé (en entreprises et dans les établissements de formation) et dont le test PCR est négatif. La décision a été prise cette fois à l'unanimité.

Elle a par contre renoncé à obliger le Conseil fédéral à maintenir la gratuité des tests aussi longtemps que l'obligation de présenter un certificat Covid sera en vigueur. La motion envisagée a été rejetée par 11 voix contre 11, 2 abstentions et avec la voix prépondérante de sa présidente.

Elle renonce également à proposer elle-même des modifications urgentes de loi pour changer les règles de prise en charge des coûts des tests. Deux propositions d'initiatives parlementaires ont été repoussées par 15 voix contre 9 et 11 voix contre 9 et 4 abstentions.

Le Conseil fédéral se décidera vendredi prochain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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