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Suisse

Vers un tribunal arbitral avec l’UE

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Les disputes juridiques dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE devraient être réglées par un tribunal arbitral. C'est la nouvelle voie choisie par le Conseil fédéral, qui veut s'entendre "rapidement" avec Bruxelles sur la question d'un accord institutionnel.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.

La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.

Diable dans les détails

"Tout est ouvert", a précisé le ministre à propos de ce futur tribunal arbitral. Il faudra dire quelle marge de manoeuvre il a, quelles sont ses compétences. Cela reste à négocier, et ce sont des questions juridiques très complexes, n'a pas caché Roberto Balzaretti.

Quelle sera l'attitude de Bruxelles face à la proposition suisse? "En principe" favorable, selon le conseiller fédéral. La question avait été abordée lors de la venue de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en novembre dernier. "Mais le diable se cache dans les détails".

Lignes rouges

La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).

L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.

Maintenant ou jamais

C'est maintenant ou jamais pour se mettre d'accord sur cet accord institutionnel, estime encore Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral est raisonnablement optimiste pour aboutir à quelque chose d'ici la fin de l'année, même si "ce sera dur". Après, tout sera plus compliqué, avec les élections européennes prévues en 2019 et d'éventuelles complications liées au Brexit.

Le mandat de négociation "précisé" sera rapidement dévoilé devant les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons. Il n'y aura pas de procédure de consultation, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau mandat.

Bourse et milliard

Le ministre n'a pas manqué de rappeler que le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE. La limitation à un an en fin d'année par Bruxelles avait jeté un froid.

Ignazio Cassis a aussi rappelé que le renouvellement du "milliard de cohésion" versé par la Suisse à certains pays de l'Est de l'UE reste d'actualité. Une procédure de consultation devrait être ouverte d'ici la fin mars.

Electricité prioritaire

Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines: marché de l'électricité, équivalences financières, recherche, libéralisation des transports aériens, transports terrestres, accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, coopération en matière de santé publique, extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et participation au programme Media pour la culture.

Le marché de l'électricité est une priorité pour le Conseil fédéral. Se pose toutefois le problème des aides de l’État (subventions et allégements fiscaux). Il n'est pas question de les laisser tomber, selon Ignazio Cassis.

Mais il faudra prévoir des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE qui soient équivalentes. Actuellement, les systèmes sont différents, fédéralisme oblige. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer une solution avec les cantons.

SOURCE ATS

PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER

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Suisse

Biens médicaux importés sans droits de douane jusqu'au 9 octobre

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(Image d'illustration ©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)
Hôpitaux, personnel soignant et patients vont pouvoir s'approvisionner plus facilement en masques, désinfectants et autres équipements de protection contre le covid-19. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de suspendre les droits de douanes sur ces biens médicaux.

La mesure sera valable de vendredi jusqu'au 9 octobre. La propagation extrêmement rapide du virus a entraîné en Suisse une forte augmentation des besoins en produits médicaux tels que masques, gants, vêtements et lunettes de protection. L'approvisionnement doit être amélioré car ces équipements ne sont pas produits en quantité suffisante dans le pays.

La suspension des droits de douane permet de réduire le coût et la charge administrative liés à leur importation des biens en question. Les importateurs n’ont plus besoin de fournir des preuves d’origine pour profiter des droits d’entrée nuls prévus par les accords de libre-échange.

Les importateurs du secteur privé bénéficient quant à eux du même régime que les autorités de la protection civile de la Confédération et des cantons. Ces autorités peuvent déjà importer des équipements de protection en franchise douanière.

La loi sur le tarif des douanes autorise le Conseil fédéral à abaisser ou à supprimer des droits de douane en cas de pénurie ou de renchérissement des produits de première nécessité

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Suisse

Le Conseil fédéral n'interviendra pas pour les loyers commerciaux

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Le Conseil fédéral demande aux locataires et aux bailleurs de trouver entre eux des solutions. (Image d'illustration ©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)
Bailleurs et locataires devront trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral n'interviendra pas dans ces relations qui relèvent du droit privé.

A cause des mesures liées à la crise du coronavirus, de nombreux magasins sont fermés et leurs locataires - faute de revenus - craignent pour le paiement de leurs loyers. Pour régler la situation, le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer et à trouver des "solutions constructives et pragmatiques" acceptables pour les deux parties.

Le Conseil fédéral demande une "ouverture d'esprit, de la créativité et de la bonne volonté". Il propose par exemple de renoncer partiellement ou de suspendre l’encaissement des loyers, en convenant de versements par tranches ou de combinaisons incluant des prolongations de bail.

La question juridique qui se pose, de savoir si la fermeture des commerces ordonnée par le Conseil constitue un défaut de la chose louée et donc que les loyers ne devraient pas être payés, est en discussion. Les deux parties - fédérations immobilières et associations de locataires - opposent chacune un avis de droit sur la question.

Le Conseil fédéral émet des réserves à l'idée d'intervenir dans des relations contractuelles entre particulier. En outre, les baux des locaux commerciaux ne sont pas toujours conçus de la même façon et une intervention de la Confédération n’apporterait pas de réponse satisfaisante dans tous les cas.

Le Département fédéral de l’économie devra suivre la situation des loyers des locaux commerciaux avec le Département fédéral des finances. Un rapport est attendu d’ici à l’automne 2020.

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Suisse

Les travailleurs sur appel aussi indemnisés

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(image d'illustration ©KEYSTONE/GAETAN BALLY)
Les travailleurs sur appel pourront aussi bénéficier d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail sera plus important. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'étendre le cercle des ayants droit dès jeudi.

Ces derniers n’avaient pas droit à l'indemnité si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour autant qu’ils aient travaillé au moins six mois dans la même entreprise. Cette mesure vise à éviter que les quelque 200'000 travailleurs sur appel que compte la Suisse ne soient licenciés.

Afin de faciliter la procédure de versement, le Conseil fédéral a décidé de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Le gouvernement veut ainsi créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple.

En outre, le Conseil fédéral a supprimé la durée maximale de l’indemnisation en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Actuellement, l'indemnité est limitée à quatre mois. Cela constitue une menace financière pour les entreprises. Différentes procédures de décompte des RHT seront simplifiées afin de décharger les organes d’exécution et les entreprises et d'accélérer le versement des indemnités.

Deux scénarios négatifs

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a présenté deux scénarios pour compléter les prévisions conjoncturelles de mars concernant l’évolution possible de l’économie d’ici à la fin de 2021. Selon le Seco, la Suisse risquerait d’encaisser une perte de prospérité d’une ampleur exceptionnelle. La récession pourrait être bien plus forte que supposé et l’économie pourrait mettre davantage de temps à se redresser.

Le premier scénario table sur une reprise rapide de l'économie qui engendrait une perte de PIB de 90 milliards de francs (valeur nominale). Le second scénario prévoit une reprise moins rapide, la perte de PIB avoisinerait 170 milliards de francs.

L’évolution de la conjoncture dépendra de la progression de l’épidémie et du moment à partir duquel les mesures sanitaires pourront être assouplies. De grandes vagues de licenciements ou de nombreux cas d'insolvabilité pourront aussi influencer l'évolution. Ces cas se concrétiseront à mesure que la paralysie économique se prolongera.

L’incertitude des prévisions est cependant extraordinairement élevée, avertit l'office. À ce jour, il n’y a que peu de données disponibles pour pouvoir évaluer l’ampleur exacte de la contraction économique qui s’opère depuis mars. Le Groupe d’experts procédera à une actualisation extraordinaire de ses prévisions durant la seconde moitié du mois d’avril.

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Suisse

Les mesures contre le coronavirus prolongées jusqu'au 26 avril

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La façon dont les Suisses respecteront les mesures d’éloignement social et d’hygiène dont les rassemblements de personnes sont évités seront aussi déterminantes. (©KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus sont prolongées d'une semaine, soit jusqu'au 26 avril. Elles seront progressivement assouplies avant la fin du mois d'avril. Le Conseil fédéral fixera le scénario de sortie de crise la semaine prochaine.

Les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus sont bien appliquées et montrent des effets, a-t-il indiqué mercredi. Au vu de l'évolution épidémiologique et des recommandations scientifiques, le gouvernement prolonge néanmoins les mesures. Mais celles-ci seront progressivement assouplies avec toute la prudence qui s’impose avant fin avril. Il décidera de la marche à suivre lors de sa séance du 16 avril.

Les critères pour un assouplissement dépendront du nombre des nouvelles infections, des hospitalisations et des décès. La façon dont les mesures d’éloignement social et d’hygiène sont respectées et dont les rassemblements de personnes sont évités sera aussi déterminante.

La stratégie de la Suisse devra être coordonnée avec celle de l’étranger. Les milieux économiques et la communauté scientifique devront être impliqués. Il s’agira en outre de garantir l’existence de ressources humaines et matérielles suffisantes pour le dépistage et le suivi des contacts.

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Suisse

Vers un soutien aux compagnies aériennes suisses

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Les compagnies aériennes suisses qui souffrent de la pandémie de coronavirus devraient bénéficier d'un soutien public. Le Conseil fédéral souhaite leur accorder des liquidités sous formes de garanties de la Confédération.

Il a chargé mercredi les départements des finances, des transports et de l'économie d'élaborer une proposition de financement transitoire d'ici à fin avril. Comme d’autres secteurs, l’industrie aéronautique est fortement touchée par les mesures prises pour endiguer la pandémie de coronavirus.

Les mouvements de vols dans les aéroports suisses ont reculé de plus de 95 %. Plusieurs acteurs de l’aviation suisse sont confrontés à des problèmes de liquidités. Or, l’industrie aéronautique est une infrastructure essentielle pour l’économie: une interruption de longue durée des liaisons internationales de la Suisse entraînerait des pertes économiques considérables.

Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner en concertation avec les cantons des mesures visant à éviter que la pandémie ne compromette les liaisons aériennes internationales. Les pouvoirs publics n'agiront toutefois qu'à titre subsidaire. Il appartient aux compagnies aériennes de prendre d'abord toutes les mesures raisonnables.

Conditions strictes

L’aide est prévue principalement sous la forme de garanties de la Confédération. Celles-ci seront soumises à des conditions strictes, pour limiter les risques supportés par la Confédération. Les entreprises devront notamment prouver que toutes les possibilités de financement sont épuisées.

En outre, les fonds générés devront être utilisés en priorité pour rembourser les aides. Aucune distribution de dividendes, restitution ou transfert au sein d’un groupe ne seront possibles avant le remboursement intégral des prêts garantis.

La Confédération devra pouvoir percevoir des intérêts à des taux conformes au marché pour le risque qu’elle supportera ou bénéficier d’autres rémunérations. Les fonds garantis par la Confédération devront être proportionnels à l’engagement des sociétés mères et utilisés exclusivement pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures suisses.

Enfin, les compagnies aériennes devront s’engager à maintenir à long terme les liaisons aériennes internationales de la Suisse.

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