L'Etat de Vaud a avancé pour la première fois le montant du préjudice lié à la mauvaise application du bouclier fiscal vaudois entre 2009 et 2021. Le Canton estime avoir perdu 202 millions de francs, soit 15,5 millions en moyenne par année, a-t-il indiqué mercredi.

Le Conseil d'Etat a présenté aux médias les rapports des deux audits menés par le Contrôle cantonal des finances (CCF) à la Direction générale de la fiscalité (DGF). Le premier visait à mesurer la conformité des routines de taxation aux dispositions légales des personnes physiques et morales, le second portait sur le Système de contrôle interne (SCI) du fisc vaudois.

Le gouvernement a aussi publié d'autres chiffres en lien avec la mauvaise application du bouclier fiscal durant treize années, révélée en août 2025 par le rapport Paychère.

Le différentiel s'établit donc à 202 millions de francs non perçus par l'Etat. Les contribuables au bénéfice du bouclier, sur la période de 2009 à 2012, ont contribué à hauteur de 3,09 milliards, soit une moyenne annuelle de 237,76 millions.

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L'aggravation des menaces terroristes et numériques nécessite d'étendre encore davantage les pouvoirs du Service de renseignement de la Confédération. Le National est entré en matière sur la loi sur le renseignement par 152 voix contre 25.

La loi sur le renseignement est en vigueur depuis 2017. Mais elle a été faite pour une autre époque, a souligné mercredi le ministre de la défense Martin Pfister.

Entretemps, la situation s'est considérablement dégradée dans le monde entier et en Suisse aussi, ont rappelé plusieurs orateurs. Depuis 2020, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite toujours plus de menaces qui visent des infrastructures critiques.

"Il est urgent d'agir pour renforcer la détection précoce et la lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et des cyberattaques", a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Le SRC doit disposer d’une meilleure base pour contrer l’imbrication croissante de différentes menaces.

Le développement des compétences du SRC doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante, afin de préserver l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces, ont souligné M. Addor et M. Pfister.

Trop de risques pour la gauche

La proposition de renvoi des Vert-e-s a été balayée par 127 voix contre 54. Pour Clarence Chollet (Vert-e-s/NE), le projet renforce les pouvoirs au lieu d'améliorer la confiance.

Selon elle, la révision comporte de trop gros risques pour les droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral a déjà souligné de "sérieux problèmes concernant la légalité du dispositif actuel", a encore souligné Mme Chollet.

Les dispositions relatives à l’exploration du réseau câblé vont trop loin et devraient être supprimées aux yeux de la gauche afin d'éviter un nouveau "scandale des fiches". La Neuchâteloise demandait également que les données enregistrées ne soient pas utilisées et qu’une protection renforcée des activités politiques légitimes contre toute surveillance par le SRC soit garantie.

Le débat se poursuit.

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La coalition No G7 n'a pas obtenu gain de cause dans ses recours devant la justice genevoise. A la fois sur les accusations de déni de justice lancées contre le Conseil d'Etat et sur l'effet suspensif de l'arrêté sur une manifestation restreinte à la rive droite.

"Le tribunal nous a donné raison", a affirmé mercredi après-midi à la presse la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast. Selon elle, il a considéré qu'une décision avait bien été rendue par le gouvernement lorsqu'il a refusé un village au Parc des Bastions et que le déni de justice n'était pas constitué non plus pour la manifestation.

De même, l'arrêté pris il y a deux semaines pour autoriser une manifestation seulement sur la rive droite était également combattu par la coalition devant la Chambre administrative de la Cour de justice. "L'effet suspensif a été refusé", a également affirmé Mme Kast.

Les autorités vont désormais revoir les militants pour de possibles ajustements au tracé de la manifestation prévue le 14 juin. "Nous allons faire au mieux" pour planifier cette rencontre, a affirmé la conseillère d'Etat. S'il y a des demandes de "petits" changements, on va discuter", renchérit la présidente du gouvernement Anne Hiltpold.

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La taxe sur la santé imposée aux frontaliers italiens enfreint les accords fiscaux conclus entre la Suisse et l'Italie, révèle une expertise commandée par le Conseil d'Etat tessinois. Le Département fédéral des finances arrive à une conclusion différente.

Des vérifications internes menées par le Département ainsi qu'une expertise externe ont montré que l'introduction d'une taxe italienne sur la santé est conforme à la convention de double imposition en vigueur entre la Suisse et l'Italie. Le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a confirmé cette information à Keystone-ATS.

Cette expertise fait suite à un nouvel article de la loi de finances italienne. Celui-ci prévoit que les frontaliers versent entre 3 et 6% de leur salaire net au système de santé italien. Cette mesure vise à financer des bonus pour le personnel de santé italien et de limiter l'exode des régions frontalières de Lombardie et du Piémont vers la Suisse.

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