Suisse
Les cantons veulent une consultation officielle sur l'accord-cadre
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Les cantons ont besoin de temps pour examiner l'état actuel du dossier de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Ils veulent une consultation officielle et des informations supplémentaires, ont-ils annoncé après avoir rencontré Guy Parmelin mardi.
Les gouvernements cantonaux vont maintenant pouvoir discuter du résultat des entretiens de vendredi dernier à Bruxelles et en tirer une appréciation politique, a indiqué le secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Roland Mayer.
Le président de la Confédération Guy Parmelin a informé les représentants des cantons du résultat des entretiens qu'il a eus avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen la semaine passée. Il avait déjà fait de même la veille avec les membres des commissions de politique extérieure du Parlement.
"Nous avons discuté de la manière de procéder", a expliqué à Keystone-ATS Guy Parmelin à l'issue de la séance. Les cantons ont besoin de temps et d'informations.
Consultation écrite
La consultation doit maintenant être préparée. Le Conseil fédéral souhaite qu'elle soit rapide. Elle prendra un certain temps, selon M. Mayer. "Nous n'avons défini aucun délai". Pour les cantons, il est important d'être impliqués de manière adéquate, raison pour laquelle ils souhaitent que la consultation se fasse par écrit.
Lundi, la commission du National a pris position en demandant au gouvernement de poursuivre sans délai les discussions avec l'UE et de présenter ses résultats au Parlement. Celle des Etats s'est montrée plus réservée, s'abstenant de publier sa position afin de soutenir le Conseil fédéral. Son président, Damian Müller (PLR/LU) n'a toutefois pas exclu une éventuelle rupture des négociations.
Le Conseil fédéral, de son côté, veut des garanties sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Jusqu'ici l'UE n'a pas été prête à accepter les exceptions qui découlent de ces deux mesures, a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
Divergences
Pour la Suisse, la libre circulation des personnes concerne avant tout les travailleurs et leurs familles. Pour l'UE, il s'agit de tous ses ressortissants, a indiqué M. Cassis. Quant aux mesures d'accompagnement, elles visent à protéger les salaires en Suisse, alors que l'Union européenne veut favoriser la libre concurrence sur le marché du travail.
La Suisse veut la garantie que ses intérêts vitaux soient "immunisés quels que soient les développements du droit de l'UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE", a indiqué Guy Parmelin. Et le Conseil fédéral ne conclura pas d'accord tant que la question de la protection des salaires, de la directive européenne sur la citoyenneté et des aides d'Etat ne sera pas résolue.
Suisse Romande
Des partis pour modifier les règles de l'élection au Conseil d'Etat
Le PLR, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s veulent de nouvelles règles pour l'élection au Conseil d'Etat. Ils prônent l'élaboration d'un bulletin unique. Egalement acceptée, une autre motion veut supprimer la règle des districts.
Ces deux textes ont été largement soutenus par le Grand Conseil. Plusieurs systèmes pour élire un gouvernement cantonal existent en Suisse. Dans dix cantons, les électeurs reçoivent uniquement un bulletin blanc. Dans neuf autres, le votant a le choix entre diverses listes préimprimées, qu'il peut modifier ou non et une liste blanche. Cinq cantons qui offrent une seule liste avec tous les candidats, avec la possibilité d’en cocher un maximum de 5 ou 7.
Reste deux cas particuliers, ceux d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui a conservé une élection en mode Landsgemeinde et du Tessin où ladite élection s'effectue à la proportionnelle.
Réduire les bulletins nuls
Pour les motionnaires, le Valais doit cesser d'élire ces conseillers d'Etat via des listes partisanes et ce dès 2029. Ils prônent la mise en place d'une unique liste, le vote s'effectuant via une croix à côté du nom des candidats choisis (jusqu'à 5 au maximum). Fin 2025, le plénum a choisi de valider ce mode de scrutin pour l'élection au Conseil des Etats dès 2027.
"Le fait que deux modes différents pour un scrutin au système majoritaire coexistent dans la même loi est difficilement justifiable", estiment les partisans du changement. "Avec le système en vigueur pour l'élection au Conseil d'Etat, de nombreux votes doivent être déclarés nuls en raison de la présence de plusieurs listes dans la même enveloppe. Un changement de système permettrait de supprimer cette source de confusion."
Par ailleurs, NEO, le PS, l'UDC du Valais romand et les Vert-e-s ont déposé une motion afin de supprimer la règle des districts, qui veut qu'un seul conseiller d'Etat soit éligible par district. "La Constitution valaisanne prévoit déjà une certaine représentativité puisque sur les cinq conseillers et conseillères d'État élus, les trois régions du canton doivent être représentées", estiment-ils.
Agrandir le gouvernement, c'est non
Toujours sur le même thème et dans une troisième motion, le PS, NEO et les Vert-e-s ont milité pour un passage de cinq à sept membres du gouvernement cantonal. Il "permettrait une meilleure répartition de la charge de travail, ainsi qu'une meilleure représentation des régions, des genres et des forces politiques", ont-ils synthétisé.
"Aujourd'hui, la taille des départements est inégale. Les conseillers d'État sont toujours plus sollicités pour défendre les intérêts du Valais, aux niveaux intercantonal et fédéral, alors que les exigences internes au canton ne cessent de croître", résument-ils.
Le Parlement a finalement choisi de ne pas soutenir cette motion par 51 voix contre 67 et 2 abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Le Parlement dit "oui" à un postulat en faveur du vote électronique
Le Conseil d'Etat valaisan devra répondre à un postulat lui demandant d'examiner la possibilité de participer aux essais pilotes sur le vote électronique, actuellement en cours dans quatre cantons alémaniques. Le Grand Conseil a accepté le texte en ce sens jeudi à une large majorité, comme il l'avait déjà fait en 2022.
Le vote électronique renforcerait et encouragerait la participation politique des "enfants du numérique", mais aussi des personnes à mobilité réduite, selon le postulat déposé par le PLR Damien Revaz et Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (neo).
Les députés se sont montrés en accord avec le texte, qu'ils ont accepté à 96 voix contre 26 (deux abstentions). Ils n'ont donc pas suivi les arguments de l'UDC romande et haut-valaisanne, qui s'était déjà montrée en défaveur de projets en faveur du vote électronique par le passé.
Le texte "occulte les vraies causes du problème", selon la députée UDC Nadine Reichen. "Aujourd'hui, on veut tout digitaliser et tout individualiser", a-t-elle dit, se souvenant qu'avant, le vote était un moment convivial réalisé en famille le dimanche. "Le vote s'est transformé en un simple acte technique. Ne laissons pas les écrans remplacer l'apéro et le dialogue."
"Nous ne pensons pas que notre canton doit servir de cobaye dans ce domaine", s'est aligné son confrère haut-valaisan Christian Gasser (SVPO). "Surtout si vous avez suivi l'actualité ces derniers jours." Et de rappeler que le canton de Bâle-Ville a suspendu ses essais pilotes sur le vote électronique en raison d'un problème survenu lors du scrutin du 8 mars.
Participer aux essais
"Plus le nombre de cantons participant aux projets pilote sera élevé, plus les erreurs pourront être identifiées rapidement et les programmes et processus améliorés et perfectionnés", a, quant à lui, argué Marco Wenger (neo). Il va de soi que tout ne peut pas toujours se dérouler sans accroc lors de la mise en place, comme cela a été le cas dimanche dernier lors des élections à Bâle. Cela fait partie du processus d'apprentissage numérique."
Actuellement, de tels projets sont en phase de test dans trois autres cantons: aux Grisons, à Saint-Gall et en Thurgovie. Les électeurs des communes pilotes peuvent, grâce aux essais fédéraux, voter par voie électronique, tout comme les Suisses de l'étranger et les personnes handicapées. Ils ont, pour ce faire, la plateforme d'informations E-voting à leur disposition.
Le Conseil d'Etat devra donc répondre au postulat et examiner la possibilité pour le canton de faire partie de ces essais. En 2022, le Parlement cantonal valaisan s'était déjà prononcé en faveur d'un essai pilote, malgré la réticence du gouvernement.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Un postulat relance l'idée d'un établissement cantonal d'assurances
La question de la création d'un établissement cantonal d'assurances des bâtiments en Valais après le drame de Crans-Montana a occupé le Parlement jeudi. Un postulat socialiste en ce sens a largement été soutenu par le Grand Conseil.
Le postulat de la députée socialiste Silvia Eyer demandait 'l'introduction d'une obligation de conclure une assurance pour tous les bâtiments du canton du Valais."
Le Parti socialiste milite aussi pour la mise en place d'un organisme cantonal d'assurance des bâtiments de droit public, chargé de couvrir les incendies et les dommages dus à des éléments naturels et d'encourager la prévention des dommages. Il demande enfin au Conseil d'Etat d'instaurer une obligation d'assurer tous les bâtiments cantonaux et communaux auprès de cet établissement.'
Soutien du PLR
Dix-neuf cantons suisses, dont Vaud, prévoient actuellement une obligation de conclure une assurance pour les bâtiments auprès d'un établissement cantonal d'assurance des bâtiments. Le Valais n'en fait pas partie.
Le PLR, l'UDC du Valais romand, les Vert-e-s ont soutenu la démarche du PS par 103 voix contre 12 et 9 abstentions. Le postulat est désormais transmis au Conseil d'Etat pour réponses.
"Une option à analyser"
En outre, deux postulats urgents demandant de renforcer la prévention incendie et le soutien apporté aux communes valaisannes ont été acceptés tacitement par le Grand Conseil jeudi.
A cet égard, l'analyse juridique a été confiée à deux experts externes. Deux rencontres avec les villes valaisannes et les principales stations touristiques, ainsi que deux rencontres avec les chargés de sécurité ont déjà eu lieu.
Futures prescriptions au niveau suisse
"La sécurité est une priorité pour les autorités." Des mesures concrètes ont été prises" a rappelé le conseiller d'Etat, Stéphane Ganzer. "Il a été décidé d'interdire l'usage des engins pyrotechniques de divertissement dans les établissements recevant du public et de renforcer la formation des chargés de sécurité communaux."
Les nouvelles prescriptions en protection incendie - les "PPI 2026" - applicables à l'ensemble de la Suisse, préciseront notamment les exigences relatives à la formation de base des chargés de sécurité, avec un socle minimal imposé. Tout comme la périodicité des contrôles et les responsabilités incombant aux propriétaires.
Et Stéphane Ganzer de conclure: "je profite ici de rappeler un principe intangible: sans la responsabilité individuelle, on peut construire le socle législatif que l'on veut, les normes ne pourront être appliquées correctement si on n'arrive pas à garantir ou en tout cas à renforcer cette responsabilité individuelle auprès des tenanciers et des propriétaires."
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Pour le PLR, la constitution valaisanne doit être modifiée
Le 3 mars 2024, le peuple valaisan refusait de réviser sa constitution cantonale. Deux ans après, une motion PLR veut remettre l'ouvrage sur le métier, thématique par thématique. La proposition a été suivie, jeudi, par le Grand Conseil.
"La Constitution cantonale actuelle, bien que révisée ponctuellement à plusieurs reprises depuis son adoption, repose encore sur une structure datant du début du XXe siècle", rappelle le PLR "Afin qu'elle réponde aux défis du XXIe siècle, il y a nécessité de la réviser. Les débats relatifs au projet rejeté ont d'ailleurs mis en lumière un besoin largement partagé d'adapter et de moderniser la norme fondamentale du canton."
Le PLR, via ses députés Géraldine Gianadda et Damien Revaz, défend l'idée "d'une révision par étapes afin de traiter, de manière pragmatique et ciblée, des thèmes essentiels." Quelques-uns d'entre eux pourraient du reste être inspirés des travaux de la Constituante, certaines parties pas ou peu contestées méritant d'être intégrés progressivement, au besoin après adaptation, dans le texte actuel." Les travaux de la Constituante avaient duré 4 ans et demi.
La motion PLR a été soutenu par l'UDC du Valais romand mais pas par Le Centre du Valais romand. Finalement, elle a été acceptée par 74 voix contre 48. Le texte est transmis au Conseil d'Etat pour réponse.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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