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Suisse

Les partis au chevet de l’accord-cadre

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Gerhard Pfister, le président du PDC, en route pour l'audition. (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Des représentants de tous les partis au Parlement ont rencontré trois membres du Conseil fédéral à Berne lundi pour discuter de l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne (UE). A l’issue de la rencontre, les fronts ne semblaient pas avoir bougé.

Le président de la Confédération Maurer et les conseillers fédéraux Ignazio Cassis, du Département des affaires étrangères, et Guy Parmelin, chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, ont participé à la réunion.

La « consultation » des chefs de parti a été une belle conversation, a dit Regula Rytz, la présidente des Verts sur Twitter. « Malheureusement, elle a confirmé que le Conseil fédéral n’avait pas de stratégie pour l’une des affaires les plus importantes de la législature. »

Les Vert’libéraux ont aussi fustigé l’attitude du Conseil fédéral: « Le gouvernement manque de leadership. Au lieu de faire preuve de fermeté, il mène une consultation non contraignante, alors que rien ne se passe au niveau institutionnel. »

Un « échange d’opinions »

« Je ne pense pas que l’idée était de produire des résultats aujourd’hui, a dit Beat Walti, président du groupe PLR au Parlement, après la rencontre. C’était plutôt un échange d’opinions et de positions. »

« Le Conseil fédéral nous a expliqué son point de vue et tous les partis ont fait la même chose. Aucun parti n’a fait de déclaration fracassante », selon le Zurichois.

« On a posé des questions et remis notre liste, a poursuivi Roger Nordmann, président du groupe socialiste au Parlement. On attend les réponses. »

Un accord « mort »

Selon Albert Rösti, le président de l’UDC, « le Conseil fédéral est plus proche du non que du oui. Pour moi, cet accord est mort, mais on verra après les élections fédérales, a-t-il souri. Actuellement seuls le PLR et les Vert’libéraux y sont favorables, a-t-il encore résumé.

Le président de l’UDC a trouvé intéressant d’entendre les autres partis critiquer l’accord-institutionnel. « Le peuple suisse n’a plus rien à dire. La Suisse perd sa souveraineté s’il faut reprendre automatiquement le droit européen. »

La prochaine rencontre devrait avoir lieu mercredi entre les partenaires sociaux et le Conseil fédéral.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Une femme sur cinq victime de violences sexuelles

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Une femme sur cinq victime de violences sexuelles en Suisse, selon un rapport commandé par Amnesty (photo d'illustration). (©KEYSTONE/LUIS BERG)

Les violences sexuelles sont bien plus répandues en Suisse qu’on ne le pense. Une femme sur cinq âgée de 16 ans et plus a déjà subi des actes sexuels non consentis. Amnesty International appelle à un durcissement du droit pénal.

Selon l’étude de gfs.bern, commandée par l’ONG, 22% des femmes en Suisse ont déjà subi des actes sexuels non consentis et 12% ont eu un rapport sexuel contre leur gré. « Il est effrayant de voir à quel point peu de femmes parlent de ce qu’elles ont vécu, même dans leur environnement immédiat », a indiqué mardi devant la presse à Berne Cloé Jans de gfs.bern.

Près de la moitié des femmes touchées gardent pour elles l’épisode de violence sexuelle. Seulement 8% ont porté plainte auprès de la police. Quant au harcèlement, près de 60% des femmes interrogées ont été victimes de contacts, d’étreintes ou de baisers non désirés, selon les résultats de l’institut qui a interrogé 4500 femmes.

Ignoré des statistiques

« Les résultats de l’enquête sont choquants. Ils révèlent que les cas enregistrés dans les statistiques policières ne sont que la pointe de l’iceberg », déplore Manon Schick, directrice d’Amnesty Suisse. En 2018, un total de seulement 1291 infractions liées à la violation de l’intégrité sexuelle (contrainte sexuelle et viol) a été enregistré par la police.

En outre, les agressions sexuelles restent largement impunies en Suisse. Dans une pétition, Amnesty demande à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de présenter des propositions de réforme du droit fédéral afin que tous les actes sexuels non consentis soient punissables.

La pétition demande également la formation obligatoire et continue des magistrats, de la police et des avocats à la prise en charge des victimes de violences sexuelles. Elle plaide enfin pour une collecte systématique de données et des études sur le traitement des infractions contre l’intégrité sexuelle dans le système judiciaire suisse.

Revoir la définition du viol

« La Suisse dispose d’un droit pénal sexuel obsolète, qui devrait être fondamentalement réformé », résume Nora Scheidegger, experte pour les infractions contre l’intégrité sexuelle. La perception du viol est notamment problématique: le droit suisse ne reconnaît le viol que s’il y a contrainte de la part de l’auteur et résistance des victimes.

Or la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en Suisse l’an dernier, exige clairement que l’absence de consentement soit au centre de toute définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles. Aujourd’hui en Suisse, de nombreuses victimes sont en position de faiblesse devant les tribunaux.

L’automne dernier, le Conseil national a accepté une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour élargir dans le Code pénal la notion de viol et y intégrer la dimension de contrainte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

www.amnesty.ch/violences-sexuelles

 

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

« Salaire. Temps. Respect » la grève du 14 juin

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La grève des femmes sera placée sous la devise "Salaire.Temps. Respect". (©KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ)

Le 14 juin, la Suisse sera rappelée à l’ordre en matière d’égalité entre hommes et femmes. L’Union syndicale suisse (USS) a placé la grève des femmes sous la devise « Salaire. Temps. Respect ». Trois axes de revendications pour enfin obtenir la fin des discriminations.

L’égalité entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution suisse depuis 1981. Pourtant, les salaires de femmes restent de près de 20% inférieurs à ceux des hommes. Concrètement, le manque à gagner s’élève à 660 francs par mois en moyenne pour l’unique raison d’être une femme.

Sur l’année, ce sont 10 milliards de francs de moins pour le même travail et la même performance, a indiqué lundi devant la presse Vania Alleva, vice-présidente de l’USS. Les raisons de cette discrimination sont connues: le travail des femmes est souvent moins valorisé et les possibilités de carrière sont souvent freinées en raison de la maternité.

Conséquences, 53% des femmes ont un salaire net de moins de 4000 francs par mois et environ 70% touchent moins de 5000 francs. En outre, cette discrimination dure toute la vie puisque les femmes touchent actuellement une rente vieillesse réduite de plus d’un tiers. Comme environ 40% de l’écart salarial ne peut être expliqué, l’USS a des revendications bien précises pour le 14 juin.

Salaire

La faîtière syndicale demande un salaire minimum de 4000 francs par mois pour tout le monde et des conventions collectives de travail (CCT) qui couvrent les branches à forte proportion féminine. « Nous voulons des salaires et des taux d’occupation qui permettent de gagner décemment sa vie », ont insisté les femmes syndicalistes.

Plus d’argent, c’est en finir avec des situations de précarité financière qui forcent certaines à devoir assumer plusieurs mini-jobs parallèles, du harcèlement et des violences sexistes. L’USS exige aussi que la loi révisée sur l’égalité soit mise en oeuvre au plus vite. Celle-ci, adoptée en décembre, rend l’analyse de l’égalité des salaires obligatoire pour les entreprises occupant au moins 100 personnes.

Temps

La faîtière syndicale veut en outre des investissements dans les crèches, les écoles à horaire continu, les soins à domicile et la prise en charge d’adultes ayant besoin de soins et d’assistance. Il s’agit de décharger les femmes du travail non rémunéré et de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Parmi les autres revendications pour plus de temps figurent le plein temps réduit à 30-35 heures hebdomadaires ou le congé paternité d’au moins huit semaines et le congé maternité d’au moins 18 semaines et la répartition égale d’un congé parental d’au moins 24 semaines. « Nous rejetons également le travail sur appel et la disponibilité permanente », a souligné Vania Alleva.

Respect

Enfin, l’USS revendique le respect. Les syndicats veulent une protection étendue contre le licenciement en cas de maternité, la tolérance zéro en cas de violence à l’égard des femmes, la prévention efficace contre le harcèlement et l’allègement du fardeau de la preuve en cas de harcèlement sexuel.

Les préparatifs de la grève du 14 juin vont bon train. Une trentaine de collectifs de grève locaux et régionaux sont prévus: Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Fribourg, Grisons, Tessin, Schaffhouse, Zurich, Berne, Glaris, Schwyz, St. Gall, Nyon et Lucerne pour les plus importants.

A ces collectifs locaux s’ajoutent des groupes centrés autour de thématiques spécifiques comme la formation et les hautes écoles, les soins, les femmes catholiques, les journalistes, etc. La grève se veut décentralisée afin de porter les revendications des femmes partout où elles travaillent et où elles vivent, écrit l’USS.

 

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Des popistes veulent invalider la votation fédérale sur RFFA

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Luca Schalbetter, vice-président du POP Vaud, Christophe Grand, secrétaire du POP Vaud, Anaïs Timofte, vice-présidente du POP Vaud, tous trois recourants, et leur avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d'Etat vaudois socialiste et actuel membre du POP Vaud. (Photo: D.R)

Ils l’avaient annoncé il y a une semaine, ils vont s’y tenir. Des popistes vaudois vont déposer un recours demandant l’annulation de la votation sur la RFFA, approuvée ce dimanche par plus de 66% de la population. Ils dénoncent une violation de l’unité de la matière.

Des popistes vaudois demandent l’annulation du vote sur la RFFA, la réforme de l’imposition des entreprises liée à un financement de l’AVS. Ils dénoncent une violation de l’unité de la matière. Selon eux, les citoyens ont été forcés à se prononcer sur un seul objet reliant deux volets qu’ils estiment sans rapport direct et intrinsèque. Annoncé il y a une semaine, le recours sera envoyé jeudi, alors que la population a accepté l’objet à plus de 66% ce dimanche. Pierre Chiffelle, avocat des recourants et ancien conseiller d’Etat vaudois socialiste, devenu membre du POP depuis un an :

Pierre Chiffelle
Avocat des recourants et ancien conseiller d'Etat vaudois
Pierre Chiffelle Avocat des recourants et ancien conseiller d'Etat vaudois

Recourante et vice-président du POP Vaud, Anaïs Timofte n’hésite pas, quant à elle, à parler de « chantage à grande échelle » à propos de cette votation :

Anaïs Timofte
Recourante et vice-président du POP Vaud
Anaïs Timofte Recourante et vice-président du POP Vaud

La dizaine de recourants s’appuie notamment sur un document de l’Office fédéral de la Justice qui parlait de « cas limite » à propos de cet objet et qui évoquait la possibilité de présenter deux projets distincts. L’avocat Pierre Chiffelle invoque également un arrêt du Tribunal Fédéral sur un cas neuchâtelois :

Pierre Chiffelle
Avocat des recourants et ancien conseiller d'Etat vaudois
Pierre Chiffelle Avocat des recourants et ancien conseiller d'Etat vaudois

Forts de ces arguments, les recourants espèrent donc que la votation sera invalidée. Anaïs Timofte :

Anaïs Timofte
Recourante et vice-président du POP Vaud
Anaïs Timofte Recourante et vice-président du POP Vaud

Une fois le recours reçu, le Conseil d’Etat vaudois aura dix jours pour statuer. Selon les recourants, il va probablement rejeter ou déclarer le recours irrecevable. Ils se tourneront alors vers le Tribunal fédéral.

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Suisse

Presse : le génie helvétique à l’oeuvre pour la RFFA

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La presse suisse se félicite de la tradition helvétique du pragmatisme et du consensus (archives). (©KEYSTONE/EQ IMAGES/ANDY MUELLER)

Le « oui » des Suisses dimanche au projet fiscal témoigne de la tradition helvétique du pragmatisme et du consensus, estime la presse lundi. Mais ce n’est qu’une victoire d’étape, prévient-elle. L’AVS doit être réformée, alors que des menaces planent sur la fiscalité.

« En démocratie, non + non peut faire oui », image La Liberté, qui souligne, à l’instar de nombreux autres journaux, qu’il a fallu un deuxième scrutin pour faire accepter par 66,4% des voix la réforme fiscale des entreprises, liée cette fois-ci à l’assurance-vieillesse et survivants (RFFA).

« L’option gagnante aura bien été d’ajouter un volet AVS, un compromis très helvétique, qui a permis de fédérer les socialistes, le PLR et le PDC dans un bloc uni », relève L’Agefi. « La volonté de préserver le premier pilier a fait passer la pilule fiscale auprès d’une large partie de la population », surenchérit Le Nouvelliste.

« En liant ces deux dossiers majeurs, une poignée de sénateurs créatifs sont parvenus à les sortir de l’ornière », ajoute La Liberté, qui voit dans cette solution « un génie très helvétique ». Le quotidien fribourgeois estime même que ce projet « sauve une législature marquée à droite et dénuée jusque-là de résultats d’envergure ».

Pas le choix

Mais si les Suisses ont donné une « réponse raisonnable », c’est qu’ils n’avaient pas le choix, commente Le Quotidien Jurassien (QJ). « Dire ‘non’ (…) à la réforme de l’impôt sur les entreprises (…) revenait à exposer le pays à de nuisibles incertitudes ». Face aux pressions extérieures, la Suisse devait supprimer les statuts fiscaux des entreprises actives à l’échelle internationale pour se mettre en conformité avec les règles internationales, expliquent les journaux à l’unisson.

Même si elle est de moindre ampleur que le projet RIE III, rejeté par le peuple en 2017, « cette réforme va aussi amener de la clarté et de la sécurité juridique pour les entreprises suisses et internationales », juge L’Agefi.

« C’est désormais fait », écrit Le Temps. « La Suisse est rentrée dans le rang », abonde Le Nouvelliste. Avec ce résultat, les citoyens « ont confirmé une vision apaisée de la Suisse, où la volonté farouche d’indépendance tient souvent à la posture, tant le pays réel est imbriqué dans la gouvernance internationale », note Le Temps, qui voit « une Suisse à l’aise dans son interdépendance ».

Ce « long dimanche de fiançailles entre le peuple et les édiles » sera-t-il toutefois remis en cause par un recours devant la justice d’opposant de gauche en raison d’un manque d’unité de matière, s’interrogent 24 Heures et ArcInfo?

« On ose espérer que (…) Pierre Chiffelle saura convaincre ses clients de la gauche radicale qu’ils retrouvent un peu de bon sens démocratique et qu’ils renoncent à recourir contre ce vote », tonne le quotidien vaudois, en référence à l’avocat veveysan qui avait annoncé, peu avant le scrutin, un recours en cas de « oui » à la RFFA.

D’autres étapes

Et maintenant au Parlement et aux cantons d’agir, appellent les journaux. « Les deux milliards de francs injectés dans l’AVS en guise de compensation sociale (…) ne sont qu’un emplâtre sur le premier pilier », explique La Liberté. « La Confédération prévoit un déficit cumulé de 170 milliards de francs d’ici 2045, si aucune réforme n’est entreprise », rappelle L’Agefi.

« Des réformes structurelles sont incontournables » dans l’AVS, martèle le QJ, qui appelle le législatif fédéral à ne pas utiliser seulement l’équation « hausse de l’âge de la retraite ou diminution des rentes ».

Du côté de la réforme de l’imposition des entreprises, la balle est désormais dans le camp des cantons, poursuit la presse. Ils doivent adapter leur taux d’impôts sans attendre, malgré l’annonce du lancement d’une initiative populaire par le PS, visant à instaurer un taux plancher minimal. Pour Le Temps, les « caisses publiques sont suffisamment pleines pour assumer le manque à gagner fiscal ».

Il s’agit tout de même d’un cadeau de « 4,5 milliards de francs de bénéfices, qui ont été rendus au patronat », s’étonne Le Courrier, qui souligne que « les travailleurs, eux, n’y ont rien gagné ». Si la droite « peut se frotter les mains », ce « mariage contre nature, sans même parler de l’éminent principe de l’unité de matière » n’est pas vraiment une victoire pour la gauche, poursuit le quotidien genevois.

Presse alémanique

La presse alémanique se réjouit, elle, qu’en dépit de la polarisation du Parlement fédéral, des réformes aux problèmes les plus urgents sont toujours possibles en Suisse. A l’instar de La Liberté, la Neue Zürcher Zeitung estime que la RFFA est « probablement le projet de loi de politique économique le plus important depuis des années » à être accepté.

« Après une législature gâchée, les politiciens prouvent qu’ils sont toujours en mesure de finaliser des réformes susceptibles d’être adoptées par la majorité », ajoute le grand quotidien zurichois.

La presse d’outre Sarine pointe par ailleurs le lien non pertinent entre la fiscalité des entreprises et le financement de l’AVS. Mais « si le temps presse, on est obligé de fermer les yeux », juge le Tages-Anzeiger. Et « le temps pressait après l’échec de deux réformes majeures », abondent les journaux du groupe de presse CH Media. « Un tel marchandage ne doit pas devenir la règle en politique », avertit toutefois Watson.ch.

Comme en Suisse occidentale, les commentateurs alémaniques appellent les cantons à se conformer à la nouvelle loi fiscale et les politiciens à réformer en profondeur l’AVS. Dès 2022, le financement supplémentaire accepté dimanche ne suffira plus à combler le déficit du premier pilier, avertit le Tages-Anzeiger.

« Si l’on ne veut pas réduire les rentes, la gauche doit aussi sérieusement aborder la problématique du relèvement de l’âge de la retraite », poursuit le journal. « La Suisse est à la traîne par rapport à la plupart des pays européens ».

Pour la NZZ, le ministre de l’intérieur Alain Berset doit « dans un premier temps, élaborer un paquet de réformes, qui prévoit un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Un relèvement général de l’âge de la retraite sera ensuite nécessaire ».

Du côté des cantons, adapter les taux d’imposition des entreprises ne sera toutefois pas « une promenade de santé », prévient le Tages-Anzeiger. « Le rejet hier du paquet fiscal cantonal à Soleure le démontre ».

KEYSTONE-ATS

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Suisse

« Oui » clair au projet fiscal

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La réforme de l'imposition des entreprises couplée à un financement de l'AVS a été largement acceptée dimanche (archives). (©KEYSTONE/GABRIEL MONNET)

La deuxième fois a été la bonne. La réforme de l’imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l’AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

La Suisse a dû s’y reprendre à deux fois pour trouver une solution qui lui permette à la fois de répondre aux attentes internationales et d’être acceptée par la population. La première tentative, vivement combattue par la gauche, était jugée trop déséquilibrée. Le peuple a largement (59,1%) dit « non » en février 2017.

Compromis

L’enjeu restait le même: la Suisse renonce aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales mais prévoit parallèlement de nouveaux allègements pour ne pas tuer la poule aux oeufs d’or. Un compromis trouvé aux Chambres fédérales a permis de revoir la voilure du projet et de rallier une partie de la gauche.

La réforme a notamment été couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Cette mesure permettra au premiers pilier de souffler pendant un moment alors que des mesures s’avèrent nécessaires pour répondre aux menaces de déficits qui pèsent sur l’assurance.

Des limites ont été posées au principe de l’apport en capital, qui a permis de distribuer des milliards de francs libres d’impôt aux actionnaires. Des concessions ont aussi été faites à la droite sur l’imposition des dividendes et au canton de Zurich sur les intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs).

Soutien en Suisse romande

La nouvelle mouture a satisfait quelque 1,541 million de votants. Les plus forts soutiens sont venus de Vaud (80,7%), qui applique déjà sa propre réforme, suivi de Neuchâtel (72,4%) et du Valais (71,8%). Fribourg a dit « oui » par 68,4% et le Jura par 67,9%. L’acceptation est moindre à Genève (62,2%), qui a donné son aval à une loi cantonale dans la foulée.

Soleure, qui a de son côté refusé parallèlement et de justesse l’application cantonale de la réforme, n’a accepté le projet fédéral que par 58,6%. Le soutien était aussi bien inférieur à la moyenne à Berne (60,4%), où le Jura Bernois se distingue avec 62,6%, et en Argovie (62%). Environ 780’000 citoyens ont déposé un « non » dans l’urne.

Quelques communes périphériques ou appartenant aux cantons les plus sceptiques se sont aussi prononcées dans ce sens. C’est également le cas de certains quartiers de la ville de Genève.

Critiques à droite et à gauche

Aussi bien à gauche qu’à droite, des critiques sévères ont été faites face au projet combattu par référendum. Le lien fait entre AVS et fiscalité des entreprises a été décrié.

Les opposants de gauche, Verts en tête, ont dénoncé des cadeaux faits aux plus riches et brandi la menace pour les prestations publiques d’une concurrence fiscale renforcée entre les cantons. Et ce sans réelle compensation sociale.

A droite, les deux milliards pour l’AVS ont mal passé. Les mesures prévues empêcheraient de vraiment réformer le premier pilier et se feraient au détriment de la classe moyenne. Partagée, l’UDC a toutefois renoncé à un mot d’ordre.

Nouvelle bataille

La bataille n’est pas finie pour autant. Le parti socialiste prépare une initiative populaire visant à freiner la concurrence fiscale entre les cantons, vient d’annoncer son président Christian Levrat. Le texte vise à imposer des taux d’imposition minimaux dans toute la Suisse.

Les cantons n’auraient ainsi pas les mains aussi libres que prévu pour baisser le taux appliqué au bénéfice des entreprises. Ce volet de la réforme de l’imposition des entreprises n’était pas formellement contenu dans le projet fédéral.

(KEYSTONE-ATS)

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