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Suisse

Affaire FIFA: le procureur fédéral Keller est récusé

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Le Procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller est dessaisi des procédures dirigées contre le président de la FIFA Gianni Infantino. (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Le Procureur fédéral extraordinaire a donné motif à sa récusation par ses communications à la presse.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral reproche au magistrat d'avoir envoyé quatre communiqués à la presse entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021. Par décision du 30 avril, elle a donc donné suite à la demande de récusation contre Stefan Keller pour les procédures pénales dirigées contre le président de la FIFA.

En revanche, la cour n'est pas entrée en matière sur la demande d'annulation des actes de procédure effectués jusqu'à présent. Cette décision est définitive.

Stefan Keller a été nommé le 29 juin 2020 par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Sa désignation a été confirmée à fin septembre par l'Assemblée fédérale.

Rencontres Infantino-Lauber

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, il était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le Procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA.

Le 29 juillet 2020, Stefan Keller a informé le président de la FIFA qu'une enquête pour incitation à abus d'autorité, à violation du secret de fonction et à entrave à l'action pénale était ouverte contre lui.

Entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021, le magistrat a envoyé quatre communiqués à la presse. Ceux-ci portaient notamment sur des soupçons de gestion déloyale liés à l'utilisation d'un jet privé. Par la suite, il a annoncé lui-même plusieurs décisions du Tribunal pénal fédéral concernant M. Infantino.

Hors mandat

Pour les juges de Bellinzone, ces déclarations doivent être analysées dans leur contexte. Ainsi, l'affaire du jet privé n'entrait pas dans la mission assignée à Stefan Keller puisque Michael Lauber n'était pas présent à ce vol. Dans ces conditions, le magistrat n'aurait pas dû s'exprimer à ce sujet et mentionner une qualification pénale.

Or ce communiqué laissait clairement entendre que le président de la FIFA était accusé. Sa présomption d'innocence a été ainsi violée. Ce d'autant plus que le MPC n'a pas ouvert à ce jour d'enquête sur le vol litigieux. A ce stade déjà, l'impartialité du procureur pouvait être légitimement mise en doute.

La cour arrive à la même conclusion concernant le portrait de Stefan Keller publié dans l'édition 1/2021 de "Plädoyer". Dans ses déclarations à la revue spécialisée, il s'est exprimé sur des faits dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Gagner ou perdre

Selon Gianni Infantino, les trois communiqués de février et mars 2021 montrent que le procureur ne raisonnait plus en termes d'objectivité et de neutralité mais qu'il s'agissait maintenant de gagner ou de perdre.

Les juges reconnaissent que rien n'empêchait fondamentalement le magistrat de communiquer sur les étapes intermédiaires de la procédure. De telles annonces impliquent cependant une prudence extrême et devraient plutôt être réservées à des réactions. En l'espèce, Stefan Keller a envoyé ses communiqués de presse avant même que le tribunal ait mis en ligne ses décisions anonymisées.

Cette pratique est non seulement discutable mais elle contrevient totalement à la pratique du tribunal. En outre, le titre de certains communiqués était trompeur et donnait davantage dans le sensationnel que dans le factuel, ajoutent les juges.

Dans ces conditions, la demande de récusation doit être admise, conclut la Cour des plaintes. Et le Procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller doit être dessaisi des procédures instruites contre Gianni Infantino. En revanche, la constatation en nullité des actes de procédure est rejetée car la demande est tardive. (décision BB.2020.296 du 30 avril 2021)

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 5, 17, 28, 33 et 41 et les étoiles 3 et 9.

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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Le Grand Conseil vaudois accepte de reconnaître l'Eglise anglicane

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Bien que seules l'Eglise protestante réformée (ici la cathédrale de Lausanne) et l'Eglise catholique romaine disposent du statut d'églises de droit public dans le canton de Vaud, la Fédération des églises anglicanes et catholique chrétienne sont désormais reconnues comme communauté d'intérêt public. (© KEYSTONE/LAURENT MERLET)

Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.

En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.

Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.

Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".

"Appel d'air exclu"

C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.

Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".

Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.

Nouvelles prérogatives

Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.

Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.

Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.

Deux autres demandes en cours

La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.

Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.

Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.

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Football

Cameron Puertas: pas de naturalisation possible avant 2029

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Cameron Puertas (en vert): l'équipe de Suisse devra attendre (© KEYSTONE/DPA/CARMEN JASPERSEN)

La naturalisation de Cameron Puertas (27 ans) est exclue avant 2029. L'Association suisse de football (ASF) l'a confirmé à Keystone-ATS.

La raison de cette attente réside dans un délit routier commis par le joueur et qui avait été inscrit au casier judiciaire. L'inscription a été supprimée en octobre 2025, mais il faut respecter un délai de dix ans à compter de la date de l'infraction, a précisé l'Office fédéral des migrations. Puertas ne pourra donc pas être naturalisé avant le 1er février 2029.

Milieu de terrain offensif, Puertas évolue en Allemagne avec Werder Brême. Ses courses, sa force dans les duels et sa vision du jeu lui permettent de s'illustrer régulièrement.

Son potentiel est connu depuis longtemps, et même avant d'être désigné footballeur de l'année 2024 en Belgique. Le Vaudois, né de parents espagnols, semble être candidat à une place en équipe de Suisse.

Mais ses erreurs de jeunesse en matière de circulation routière ont sérieusement compliqué la donne. En 2017, il avait fait l'objet d'un retrait de permis temporaire et avait été contrôlé au volant un jour avant l'expiration de sa sanction. En 2019, il avait roulé en mettant les plaques d'immatriculation de sa mère sur son véhicule. L'accumulation des infractions lui avait valu une inscription au casier judiciaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Les écoles privées pourront délivrer la maturité cantonale

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Dans le canton de Vaud, environ 7% des élèves sont scolarisés en écoles privées (photo symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.

Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.

Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.

Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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