Suisse Romande
Le Tribunal cantonal acquitte en appel 27 activistes du climat
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Le Tribunal cantonal (TC) fribourgeois a acquitté mercredi 27 militants du climat qui avaient perturbé le Black Friday le 29 novembre 2019 au centre commercial Fribourg Centre. Ils avaient été condamnés à des peines pécuniaires en première instance le 18 juin 2021.
Le juge de police de la Sarine avait alors infligé à 30 activistes des peines pécuniaires allant jusqu’à 400 francs pour avoir bloqué l’une des entrées du centre, afin de gêner le bon déroulement des soldes et dénoncer la surconsommation. La Cour d'appel pénal du TC a tenu audience lundi à Granges-Paccot, suite à l’appel de militants.
Pour la majorité, la procédure s'est déroulée par écrit. Mais sept militants âgés de 22 à 32 ans, que le juge avait reconnus coupables de contrainte, car ils avaient physiquement empêché les clients d’accéder au centre commercial en s’enchaînant à des caddies, se sont présentés personnellement devant la Cour d’appel pénal.
Assistés en appel de six avocats fribourgeois, lausannois et genevois, les activistes ont obtenu un gain de cause. Les trois juges de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois ont d’abord acquitté I‘ensemble des prévenus du chef de prévention de contravention à la loi sur le domaine public.
Contribuer au débat
La cour a considéré que la simple absence d'autorisation de manifester, et de faire ainsi un usage accru du domaine public, ne pouvait justifier une condamnation pénale lorsque I'acte de défiler, en silence ou en scandant des slogans, cherche à contribuer au débat de société relatif au changement climatique.
En cela, la Cour d'appel pénal s'est référée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de I'Homme (CEDH) en lien avec la liberté d'expression.
Pour les manifestants qui ne se sont pas limités à défiler, à scander des slogans ou à brandir des pancartes, mais se sont installés devant I'entrée principale du centre de façon à en entraver I'accès, mais sans violence et sans causer de dommage, les juges ont considéré que leur action pouvait aussi bénéficier de la protection privilégiée offerte par la CEDH.
Satisfaction de mise
En ce qui concerne enfin les sept manifestants qui avaient été condamnés par le juge de police pour contrainte pour s'être enchaînés à des caddies et avoir de la sorte fait un barrage symbolique de I‘entrée principale de Fribourg Centre, la Cour d'appel pénal n'a pas retenu I'infraction de contrainte à leur charge.
En effet, dans la mesure où leur action a été structurée de telle manière que les autres entrées et sorties du centre commercial restent accessibles moyennant un détour, l'intensité nécessaire pour conclure à un acte de contrainte au sens du Code pénal n'était pas donnée.
Ces sept manifestants écopent néanmoins d’une amende 150 francs. Dans un communiqué publié mercredi, dans la foulée de l'arrêt du TC, les mouvements Extinction Rebellion et Grève du climat n'ont pas manqué de faire part de leur grande satisfaction.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Les députés rejettent l'installation de compteurs d'eau individuels
Les députés se sont opposés mardi à l'instauration de compteurs d'eau individuels destinés à inciter la population à économiser l'or bleu, comme le proposait une motion des Verts. Au terme d'un vote qui s'est joué à une voix près, ils ont estimé que la mesure était trop coûteuse et n'atteignait pas son objectif.
Le texte, déposé par l'ex-député écologiste Pierre Wahlen, proposait d'appliquer à l'eau potable le principe du consommateur-payeur, déjà en vigueur pour le chauffage et l'eau chaude. La motion proposait d'équiper de compteurs d'eau individuels les immeubles à partir de cinq logements, lors de nouvelles constructions et de rénovations lourdes.
Outre une incitation à modérer sa consommation, la motion entendait également corriger des inégalités, puisque, actuellement, la répartition des frais d'eau s'effectue souvent au prorata de la surface des appartements. "Une personne qui fait attention à sa consommation d'eau peut payer plus qu'un voisin qui surconsomme, simplement parce que la surface de son appartement est plus grande", a souligné le Vert Yannick Maury.
"Bon sens" contre "fausse bonne idée"
Pour la gauche, soutenue par les Verts'libéraux, cette mesure relevait du "simple bon sens". Ses partisans insistaient qu'il ne s'agissait pas tant d'économiser des coûts que de prendre conscience de sa consommation et d'éviter de gaspiller cette ressource appelée à devenir de plus en plus précieuse avec le réchauffement climatique.
La droite, emmenée par les libéraux-radicaux, a au contraire qualifié la mesure de "fausse bonne idée" et de "mauvais combat". Des députés ont dit craindre les potentiels coûts que la motion impliquerait pour les propriétaires, les locataires et les communes. Ils se sont également inquiétés de potentiels effets anti-sociaux sur les familles, la consommation d'eau étant, selon eux, liée à la composition du ménage plutôt qu'à des comportements excessifs.
Hémicycle divisé
Le PLR Pierre-André Romanens a, lui, fait valoir qu'il serait plus efficace de combattre les pertes dans le réseau d'eau, qui, selon ses chiffres s'élèvent à 15% de la consommation en eau potable. "Ce n'est pas en installant des compteurs individuels d'eau potable qu'on va réduire la consommation d'eau", a-t-il estimé.
La commission, très partagée, recommandait le classement de la motion. Elle a été écoutée par un hémicycle lui aussi très divisé, acceptant à une voix près le classement de l'objet avec 68 voix favorable, 67 avis contraires et aucune abstention.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Audition en mode confrontation pour le couple Moretti le 5 juin
Jacques Moretti ne sera pas le seul des 14 prévenus du drame de Crans-Montana à se présenter devant le pool de procureures en charge de l'affaire, le vendredi 5 juin prochain. Son épouse, Jessica, a également été convoquée pour une audition en mode confrontation.
Pour la première fois depuis le début de l'affaire de l'incendie du bar "Le Constellation" le 1er janvier dernier - qui a fait 41 morts et 115 blessés -, deux prévenus seront interrogés selon le monde dit de la confrontation, a confirmé, mardi à Keystone-ATS, la procureure générale du canton du Valais, Beatrice Pilloud, revenant sur une information du Tages-Anzeiger.
Selon le Ministère public (MP), ce type d'audition peut se dérouler sous trois formes: on pose une même question à chaque accusé et chacun y répond; on interroge un premier prévenu sur l'ensemble d'une thématique puis le second accusé répond; on peut aussi privilégier des réponses davantage en mode ping-pong, selon les explications données par les personnes inculpées.
Cette double confrontation se tiendra au campus Energypolis à Sion, en présence des avocats des différentes parties qui pourront, tous, interroger le couple français.
Une autre audition prévue
Deux jours avant les Moretti, l'ancien conseiller communal de Chermignon chargé des constructions (en poste entre 2013 et 2016) répondra, lui aussi, aux questions du Ministère public valaisan.
Quant au 14e prévenu - un employé actuel de la commune de Crans-Montana dans le domaine des constructions -, sa première audition devant le MP n'a pas encore été fixée. A l’époque, il occupait un poste similaire, mais pour la commune de Chermignon. En 2015, il a ainsi suivi de près les travaux qui ont eu lieu au bar "Le Constellation", lors de l'arrivée des Moretti sur le Haut-Plateau.
Cinq hommes politiques passés ou présents
Tous les prévenus sont poursuivis pour homicide par négligence, incendie par négligence et lésions corporelles graves par négligence. Il s'agit du couple Moretti, de cinq actuels ou anciens hommes politiques et de sept anciens ou actuels salariés de l'ancienne commune de Chermignon ou de Crans-Montana.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Plaidoyer unanime pour plus de vins vaudois dans les manifestations
Les vins vaudois devront être plus présents dans certaines manifestations vaudoises. Le Grand Conseil a unanimement accepté mardi une motion demandant au Conseil d'Etat d'instaurer une base légale permettant d'exiger que les organisateurs de manifestations, bénéficiant de subventions cantonales, servent exclusivement des vins vaudois dans leurs débits de boissons.
La viticulture du canton de Vaud traverse actuellement une période difficile et ne peut plus affronter, seule, les lois du marché et le recul de la consommation. Les analyses issues de publications spécialisées et de réunions professionnelles mettent en évidence une diminution significative de la consommation de vin en Suisse, ont rappelé les motionnaires.
"Dans ce contexte, il est regrettable que des vins étrangers soient servis lors d'événements organisés dans notre canton. Cette situation résulte également d'une pression sur les prix, qui rend difficile la couverture des coûts de production pour de nombreux vignerons", écrivent-ils.
Selon les motionnaires, une base légale de ce type permettrait de soutenir des centaines d'emplois locaux de la vigne à la cave, en passant par la logistique et la distribution. Elle renforcera la compétitivité des exploitations vaudoises, en leur offrant des débouchés stables et prévisibles.
Il n'y a pas eu de débat sur cette motion. Le texte a été accepté à l'unanimité, moins trois abstentions. Il est renvoyé au Conseil d'Etat qui a au moins une année pour soumettre un projet de loi ou de décret.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Viticulture: un fonds de prévoyance s'élargit à la promotion
Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi une modification de la loi sur la viticulture (LV) pour pouvoir élargir le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables (FPRNA) à la promotion viticole. Une somme de 3,5 millions a ainsi été approuvée pour ce type de promotion sur les quatre prochaines années (2026-2029).
Le Conseil d'Etat avait annoncé en mars dernier vouloir engager "une mesure ciblée et exceptionnelle" en octroyant une subvention de 910'000 francs à l'Office des vins vaudois (OVV) afin de soutenir le secteur vitivinicole en difficulté. Elle couvre la période 2025 et le premier semestre 2026 du volet "marchés" d'un plan cantonal.
Il s'agit d'une première tranche pour cet axe qui prévoit 3,5 millions de francs au total pour la promotion. Les 910'000 francs doivent permettre le renforcement des ventes dans le canal HoReCa (hôtels, restaurants et cafés), le développement des marchés en Suisse alémanique, ainsi que l'accentuation de l'impact des caves ouvertes (communication et accompagnement).
Un fonds plus alimenté
Avec cette modification législative, il s'agit d'un soutien collectif et global à la viticulture vaudoise à travers différentes mesures en élargissant les buts du FPRNA, datant de 1924, pour l'utiliser dans le cadre de la promotion, explique le Canton dans sa demande au Grand Conseil.
Le FPRNA a été initialement conçu pour venir en aide aux viticulteurs touchés par des risques naturels. Il n'est actuellement plus alimenté et a été réduit de 14,36 millions en 2004 à 4,95 millions de francs aujourd'hui. Un solde de 1,46 million sera conservé d'ici fin 2028 pour le volet "risques".
Le Département de l'agriculture et de la viticulture (DADN) souhaite donc aujourd'hui utiliser ce fonds pour des actions plus spécifiques qui seraient déployées par l'OVV. Si ce fonds est géré par l'Etat, l'argent s'y trouvant appartient à la branche représentant la viticulture, a-t-il été rappelé.
Plan cantonal plus large
Ce montant de 3,5 millions de francs s'inscrit dans le déploiement du plan d'action cantonal pour la période 2025-2028, intitulé "Avenir de la viticulture vaudoise" et présenté en novembre dernier par la ministre en charge de la viticulture Valérie Dittli. D'un montant de 17,2 millions de francs, il s'articule autour de trois axes: marchés, production (dont fait partie un moratoire de trois ans pour la plantation de nouvelles vignes) et relève.
Les députés ont accepté à l'unanimité, moins quatre abstentions, cette modification de la LV et des montants prévus.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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