Grand Conseil
Des critiques de tous bords sur le budget 2023 du canton de Vaud
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Le Grand Conseil vaudois a entamé ce mardi ses débats sur le budget 2023 du canton. Les députés ont voté l'entrée en matière, non sans adresser plusieurs reproches au Conseil d'Etat.
Présidente de la Commission des finances, la PLR Florence Gross a incité ses collègues à soutenir ce budget, qui table sur un déficit de 227 millions de francs. Elle a toutefois mis en garde :
La présidente du Conseil d'Etat, Christelle Luisier, a également défendu un budget qui, en "cette période exigeante", permettait de "respecter le plus juste équilibre" entre les différents besoins de la population et les recettes de l'Etat.
Carton jaune de l'UDC
Les députés n'ont pas remis en cause l'entrée en matière, acceptée à l'unanimité. Mais avant de plonger dans l'examen détaillé du budget, ils ont émis plusieurs critiques.
Yvan Pahud (UDC) a littéralement brandi un carton jaune, "ultime avertissement" adressé au Conseil d'Etat. Relevant que ce budget était "hérité" du précédent gouvernement, alors à majorité de gauche, il a dénoncé "une hausse incontrôlée des dépenses" dans les secteurs de la santé, du social et de la formation.
A l'instar d'autres députés de droite, le chef de groupe de l'UDC a notamment épinglé la création de 424 postes (équivalents plein-temps). Un signe, selon lui, "d'un Etat toujours plus gros et dépensier, d'une usine à gaz de la bureaucratie."
Amendement "rocambolesque"
Les députés de gauche ont, eux, globalement critiqué "le peu d'ambition" et "le manque de souffle" du budget en matière climatique et de soutien aux personnes les plus précaires.
Ils ont commencé à proposer divers amendements, destinés à infléchir ce budget. L'un d'eux s'en prend à la hausse des déductions fiscales pour primes d'assurance-maladie et accident.
Il s'agit d'une mesure "électoraliste et mal ciblée", a estimé Julien Eggenberger (PS). Il a affirmé que cet allègement fiscal s'adressait surtout aux contribuables les plus aisés, tout en excluant les personnes qui reçoivent un subside d'assurance-maladie.
Son amendement, qui n'a pas encore été voté, vise justement à ce que les bénéficiaires d'un subside, soit environ un tiers de la population, puissent être intégrés à ces déductions.
Cette proposition a été qualifiée de "rocambolesque" par Marc-Olivier Buffat (PLR). "Cela reviendrait à autoriser des déductions sur quelque chose qu'on ne paie pas !", a-t-il dénoncé.
Aide aux locataires
Une volée d'amendements, présentée par Hadrien Buclin (Ensemble à Gauche - POP), a aussi été annoncée. Ses propositions visent à offrir des transports publics à prix réduit, à renforcer plusieurs secteurs (accueil de jour des enfants, soins à domicile, etc) et à mieux soutenir les personnes fragilisées face à l'inflation.
Didier Lohri (Verts) a, lui, dévoilé un amendement destiné à offrir "une aide ponctuelle et exceptionnelle" aux locataires face aux conséquences de la crise énergétique.
Tous ces amendements seront abordés mercredi, lors de la suite du premier débat.
Résolution en faveur des communes
A noter qu'avant de passer au budget, le Grand Conseil a accepté à l'unanimité une résolution de la Commission des finances, destinée à combler les pertes fiscales pour les communes. Celles-ci verraient en effet leurs recettes diminuer de 32 millions de francs avec les allègements fiscaux prévus dans le budget 2023.
"Le Conseil d'Etat doit compenser les pertes fiscales des communes dans le cadre du bouclement des comptes 2022", a indiqué Florence Gross. Christelle Luisier a répondu favorablement à cette résolution, promettant "un engagement clair" du Conseil d'Etat.
Robin Jaunin avec Keystone-ATS
Les ex-époux ne seront plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté mardi en troisième lecture de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire. Elle le sera dès janvier 2026, et non rétroactivement comme le souhaitait la gauche.
Le projet de loi du Conseil d'Etat a été accepté en vote final par 134 oui contre deux non, avec les modifications. Il prévoit que lorsque l'un des époux est durablement insolvable, la responsabilité solidaire cesse, sur demande, pour les montants d'impôts impayés résultant d'une imposition conjointe.
S'ils se sont réjouis de la fin de cette pratique discriminatoire "obtenue de haute lutte", plusieurs députés, essentiellement à gauche de l'hémicycle, ont fait part d'un "petit goût amer", regrettant que l'effet rétroactif au 1er janvier 2014, voire au 1er janvier 2019, ait été refusé par le plénum, alors que la situation est dénoncée depuis dix ans selon Muriel Thalmann, députée socialiste qui a portée le projet.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre vaudois Frédéric Borloz, s’étaient opposés à cette rétroactivité en raison de la complexité de sa mise en œuvre.
Inégalités en question
Seul petit "sucre", les cas ouverts mais pas encore taxés au 31 décembre 2025 ne seront pas assujettis à la solidarité fiscale, a relevé la socialiste Muriel Thalmann qui a porté le dossier devant ses pairs.
La nouvelle disposition ne concernera pas les procédures pendantes. Du coup, certaines femmes seront encore frappées pendant plusieurs années par ces inégalités, a déploré le Vert Oleg Gafner.
A droite, le député Marc-Olivier Buffat a relevé que "réparer avec une quelconque rétroactivité conduisait aussi à des inégalités. Il s'agit d'un outil exceptionnel qui doit être remanié avec extrême prudence et modestie".
Recours envisagé
Pour mémoire, ce changement de pratique était réclamé de longue date, Vaud étant le seul canton romand où subsistait cette règle jugée discriminatoire. Ailleurs, mais aussi pour l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.
La pratique vaudoise pénalise en grande majorité des femmes, environ 150 par année. Celles-ci, malgré leur séparation, doivent parfois rembourser la dette fiscale que leur ex-conjoint a contractée à l'époque où ils vivaient ensemble et ce parfois pendant de nombreuses années.
En rejetant une rétroactivité à 10 ans ou à 5 ans pour des questions financières, le Canton de Vaud expose la Suisse à une nouvelle condamnation pour discrimination indirecte à l’égard des femmes, ont réagi l’Association vaudoise des Familles Monoparentales et Recomposées (AFMR) ainsi que l’Association vaudoise pour les Droits des Femmes (ADF) mardi dans un communiqué.
Ces associations réfléchissent actuellement à un recours devant la Cour constitutionnelle vaudoise, afin de permettre "aux victimes de retrouver un peu de leur dignité volée par des procédures et des poursuites illégitimes".
Les ex-époux ne seront bientôt plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Suivant une proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté, mardi en premier débat, de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire.
Actuellement, si l'un des deux ex-époux ne paie pas les dettes d'impôt nées durant la vie commune, son ancien conjoint peut être mis aux poursuites. Plus de 150 personnes seraient concernées chaque année, quasiment que des femmes. Le droit fédéral, ainsi que pratiquement tous les cantons, ont déjà supprimé cette pratique. Pour la députée socialiste Muriel Thalmann, la fin de la solidarité entre ex-époux sonne comme une grande victoire.
Discutée de longue date en terres vaudoises, la fin de la solidarité des ex-époux a été annoncée en juin dernier par le Conseil d'Etat. Celui-ci propose que chacun des conjoints séparés réponde uniquement de sa part personnelle au solde d'impôt issu de la vie commune et qui n'aurait pas encore été réglé.
Pas de rétroactivité
Ce changement de pratique n'a pas été contesté par les députés, qui avaient déjà largement accepté l'entrée en matière il y a deux semaines. En revanche, ils ont débattu mardi sur la question d'une éventuelle rétroactivité de la nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier prochain.
Soulignant que les inégalités avaient duré depuis trop longtemps, la gauche a milité pour une rétroactivité au 1er janvier 2025, et même au 1er janvier 2014, soit quand un avis de droit avait conclu au caractère discriminatoire de cette solidarité fiscale.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre des finances ad intérim Frédéric Borloz, se sont opposés à cette rétroactivité. Parmi ces députés, on retrouve le PLR Marc-Olivier Buffat.
Celle-ci créerait de nouvelles inégalités, serait très complexe à mettre en oeuvre et serait attaquable au niveau juridique. Au vote, les deux amendements (rétroactivité en 2025 et 2014) ont été écartés. Des refus que regrette Elodie Lopez, députée Ensemble à gauche et POP.
Les députés ont aussi discuté d'un amendement visant à appliquer le nouveau droit aux procédures encore pendantes au 1er janvier 2026. Il a, lui aussi, été refusé. Voyant toutefois l'intérêt de plusieurs élus, de gauche mais aussi de droite, M. Borloz a promis de réfléchir à une solution et "trouver un chemin" pour le deuxième débat sur cette question des dossiers pendants.
Sophie Vassutine et Keystone -ATS
Le Grand Conseil vaudois veut faire "toute la lumière" sur l'affaire de Valérie Dittli. Ce mardi, les députés ont déposé une résolution commune au nom de tous les chefs de parti demandant qu’une délégation de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au sein du Département des finances.
Le Grand Conseil Vaudois veut faire « toute la lumière » sur l’affaire Dittli. Cet après-midi, ses députés ont déposé une résolution demandant qu’une délégation des commissions de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au Département des finances. Cette résolution commune au nom de tous les chefs de parti faite suite au rapport établi par l’expert externe Jean Studer, un audit qui a secoué le Conseil le Conseil d’Etat et toute la classe politique. Pour mémoire, plusieurs griefs ont été formulés à l’encontre de la ministre vaudoise qui s’est vu retiré la gestion des finances le vendredi 21 mars 2025.
Selon Cédric Weissert, député UDC et porte-parole des Présidents des groupes politiques, le but de cette demande inédite est d’assurer à la population que tous les éléments de cette affaire ont été couverts.
"Le but n'est pas de faire un deuxième rapport Studer"
La délégation chargée d'investiguer devra maintenant rassembler des membres issus des Commissions de gestion et des finances. La dernière démarche similaire plébiscité par le Grand Conseil remonte à 2012. Mais alors quel sera le champ d’action de la délégation ? Les explications de Florence Gross, présidente de la Commission des finances.
Les chefs de groupes demandent plus de transparence au Conseil d’Etat, et notamment de lever le secret de fonction sur les faits qui seront investigué. Pour la députée Verte Rebecca Joly, ce rapport permettra de faire toute la lumière sur cette affaire mais aussi sur les dysfonctionnements qui agitent le Département des finances.
"Nous vivons une crise institutionnelle"
La résolution a été soutenue par 135 voix, contre aucune opposition et deux abstentions: le signe d’un contexte de méfiance envers l’Etat pour Sébastien Cala, président du groupe socialiste.
Les cinq membres du Conseil d'Etat présents dans la salle du Grand Conseil mais n'ont pas pris la parole. Les conclusions sont attendues pour la fin décembre 2025.
Le Grand Conseil vaudois a validé le budget 2025 du Canton. C'était lors de sa séance de ce mardi. Séance durant laquelle il a aussi donné son feu vert, via sa majorité de droite, à une baisse de 7% de l'impôt sur le revenu d'ici 2027.
Les Vaudois auront bien droit à une baisse d’impôt de 7% d’ici 2027. Le Grand Conseil vaudois a validé la nouvelle feuille fiscale du gouvernement aujourd’hui. Nouvelle car le Conseil d’Etat proposait à l’origine une baisse progressive de 5%. La semaine dernière, il s’est finalement rangé derrière une proposition UDC à 7%. L’espoir du Conseil d’Etat : faire barrage à l’initiative des 12% portée par les milieux économiques et qui devrait être soumise au peuple l’année prochaine.
Aujourd’hui encore la gauche et les Vert’libéraux ont tenté de s’opposer à la mesure, sans succès. Le verdict final : 70 oui, 57 non et 15 abstentions. Déception donc pour Romain Pilloud, président du PS vaudois et député, qui craint toutefois encore davantage une acceptation de l’initiative des 12%...
La droite, elle, s’est réjouie de cette baisse de 7%. Ses élus ont largement souligné durant les débats qu’il était temps pour le canton de travailler sur son attractivité. Et si la gauche estime que seules des mesures ciblées favoriseraient la classe moyenne, Florence Bettschart Narbel, présidente du PLR vaudois et députée, ne partage pas cette analyse.
Rappelons l’articulation de cette baisse d’impôt. Après une diminution de 3,5% l’an dernier, c’est une baisse de 0,5% qui sera appliquée cette année. S’appliqueront ensuite une baisse de 1,5% en 2026 et 2027. C’est d’ailleurs là une différence majeure avec la proposition initiale du gouvernement : ce dernier ne voulait pas ancrer dans la loi les baisses en 2026 et 2027, mais seulement la baisse de l’an prochain. Les suivantes étaient soumises à la bonne santé financière du canton. On écoute à ce propos la conseillère d’Etat chargée des finances, Valérie Dittli.
L’initiative des 12% devrait être soumise au peuple cette année. Si elle est acceptée, le gouvernement proposera d’annuler les diverses baisses fiscales déjà appliquées, selon la grande argentière. Le dernier mot reviendra au Grand Conseil.
Budget sous toit
Le Grand Conseil vaudois a aussi profité de sa séance de mardi pour mettre sous toit le budget 2025 du Canton. Le résultat du vote : 98 pour, 15 contre et 32 abstentions. Les retouches des députés ont ramené le déficit à 280 millions de francs, au lieu des 303 millions prévus. La principale économie, 30 millions, est due à la correction de l’indexation des services publics et parapublics à 0,6%. Les députés ont aussi raboté dans les contrôles pour les eaux. Ils ont toutefois injecté 9,5 millions en faveur des travailleurs de la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois, augmenter les indemnisations en faveur des agriculteurs liées au loup et revu à la hausse la rémunération des curateurs privés.
Hier, les députés ont entamé et bouclé leur troisième débat. Peu de choses ont bougé depuis la semaine dernière… Seul changement : les élus ont finalement décidé de sabrer la totalité de la subvention à l’association Avenir Social. Décision qui a déçu le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos.
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