Lausanne
Détention: les ministères perdent leur droit de recours
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Les ministères publics n'ont plus le droit de faire appel des décisions de détention prises par les tribunaux des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral modifie une pratique juridique de longue date en se basant sur un homicide survenu à Spreitenbach (AG).
Dans le cas concret, le tribunal des mesures de contrainte a accepté fin octobre une demande de libération du prévenu, détenu depuis février 2022. A la suite d'un recours du ministère public, cette décision a toutefois été annulée. Un recours du ministère public a permis de prolonger une nouvelle fois la détention préventive. L'intéressé a également contesté cette décision.
Le Tribunal fédéral ne part désormais plus du principe que les ministères publics ont un droit de recours en matière de détention, selon une délibération publique mardi. Il adapte donc sa juridiction pratiquée depuis une dizaine d'années et qui a été régulièrement critiquée.
En effet, le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que les ministères publics puissent faire recours contre les décisions ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral considérait qu'il s'agissait d'une erreur du législateur.
Les critiques visaient notamment le fait que la restriction du droit fondamental à la liberté personnelle nécessite une base légale explicite. Or celle-ci faisait défaut.
Un seul mot ajouté
Dans le code de procédure pénale qui entrera probablement en vigueur l'année prochaine, l'article de loi correspondant a été complété de manière à ce que "seule" la personne arrêtée dispose de voies de recours.
La volonté du législateur a ainsi été exprimée sans équivoque. Cette situation nouvelle requiert, également compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, une adaptation sans délai de la jurisprudence. La pratique reconnaissant un droit de recours au ministère public contre les décisions de détention rendues par le tribunal des mesures de contrainte doit être abandonnée dès à présent.
Nouvelle décision
Pour le prévenu de Spreitenbach, l'acceptation partielle de son recours ne signifie pas qu'il sera libéré immédiatement comme demandé. Le cas retourne au tribunal des mesures de contrainte qui devra prendre une nouvelle décision et éventuellement décider de mesures de substitution.
Le Suisse de 57 ans a été arrêté en février dernier. Le ministère public de Baden l'accuse d'avoir tué un homme de 74 ans avec un couteau. Lui-même a également été blessé de trois coups de couteau au torse lors de l'altercation.
Le contexte est une relation amoureuse avec une femme qui ne se serait pas déroulée comme le souhaitait l'accusé. Un jour avant le crime, elle lui aurait dit qu'elle n'était pas seule. Ce jour-là, l'homme de 57 ans aurait vu la femme partir avec celui qu'il ne connaissait pas encore nommément à l'époque. (Jugement 1B_614/2022 du 10.1.2022)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Brigade canine: dans les pas de Rush, futur expert du pistage
À Lausanne, un jeune malinois a tout récemment intégré la Brigade canine de la police municipale. Nos équipes de LFM ont pu suivre Rush, en pleine période de formation, et son conducteur, à Montheron. Ces entraînements préparent le duo aux réalités du terrain, où le flair du chien reste un outil irremplaçable pour la police.
Le rendez-vous est pris dans le cadre verdoyant de Montheron. Pour Rush, un malinois plein d'énergie de cinq mois et demi, c'est l'heure du pistage. L'exercice est fondamental: retrouver une trace grâce à son flair, une compétence clé pour le travail de la police. Sous l'œil attentif d'Alain Berchtold, chef de la Brigade canine, le chien s'exécute avec une concentration impressionnante.
Le flair, une compétence que l'homme ne peut égaler
Malgré les avancées technologiques, rien ne remplace encore la truffe d'un chien. Qu'il s'agisse de retrouver une personne disparue, un suspect en fuite ou de détecter des substances illicites, l'apport de l'animal est unique. "Le chien apporte une plus-value qui n'est pas encore remplaçable par un élément technique", explique Alain Berchtold. "En fait, le chien permet de travailler sur tout ce qui dégage une odeur", précise le chef de brigade. À ce jour, la police de Lausanne compte huit chiens en ses rangs.
Un binôme pour la vie
Derrière chaque chien de police se cache un conducteur dévoué. Pour Loïc, le conducteur de Rush, cet engagement dépasse largement le cadre professionnel. "C’est un gros investissement, autant sur le plan personnel que professionnel. C’est un chien que l'on a H24 avec nous, il n’y a pas de temps mort", confie-t-il.
Le choix de la race ne doit rien au hasard. Si le malinois et le berger allemand sont privilégiés pour la défense et le pistage, d'autres races comme le springer sont aussi utiles grâce à leur flair et leur aspect "plus sympa visuellement", facilitant le contact avec la population lors de recherches de stupéfiants.
Une formation de longue haleine
Le processus pour devenir conducteur est exigeant: postulation, sélection, puis stage en immersion de plusieurs mois. Une fois le chiot attribué, la formation dure environ deux ans, encadrée par l'ensemble de la brigade et un parrain expérimenté.
Pour Rush, les progrès sont déjà notables après quelques mois seulement. Il restera opérationnel au sein de la brigade jusqu'à ses 9 ans, âge officiel de la retraite pour les chiens de la police.
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Lausanne
TF: les recours contre le scrutin sur l'e-id sont irrecevables
Les recours contre le scrutin sur l'e-id ont été déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral, lors d'une délibération publique mardi à Lausanne. La votation du 28 septembre 2025, qui avait vu la loi sur l'identité électronique passer sur le fil, est donc validée.
Pas moins de six recours avaient été déposés au Tribunal fédéral (TF) pour contester le scrutin, où le "oui" l'avait emporté avec 50,39% des suffrages. Par 3 voix contre 2, les juges ont estimé qu'ils avaient été déposés trop tard, les déclarant ainsi irrecevables.
Les recourants reprochaient principalement le soutien financier de Swisscom à la campagne, à hauteur de 30'000 francs. Il s'agit d'une question de fond: avant d'examiner ce point, les juges ont d'abord examiné la recevabilité des recours.
La question au coeur des débats était le "dies a quo", à savoir le moment à partir duquel le délai pour déposer recours commence à courir. La loi fixe un délai très court de 3 jours pour contester une votation, et ce dès "la découverte du motif du recours". Les recourants disposaient donc de trois jours pour faire recours après avoir appris le don de Swisscom.
Reste à savoir ce que cette notion de "découverte" recouvre: est-ce qu'il s'agit de la publication en ligne le 26 août 2025 sur la plateforme "Financement de la vie politique" du Contrôle fédéral des finances? S'agit-il au contraire de la publication par la NZZ, le 21 septembre 2025, d'un article relatant le don de Swisscom?
Les juges ont discuté de ce point et ont tenu en haleine pendant près de trois heures le nombreux public présent sous les lambris rouges et dorés du Tribunal fédéral.
Deux juges ont estimé que certains recours avaient été déposés dans les temps, car ils ont jugé que c'est la date de la publication de l'article de presse qui déclenchait le délai.
En effet, la plateforme de la Confédération est difficilement consultable, selon eux, elle est "cachée quelque part dans les milliers de pages du site de la Confédération". En outre, on ne peut pas demander aux citoyens de consulter chaque jour un site web pour se tenir au courant, selon eux. Ainsi, la date qui fait partir le délai de recours est la publication de l'article de presse, ont-ils tranché.
La cohésion nationale s'invite au débat
La majorité des juges s'en est tenue à la date de la publication sur la plateforme de la Confédération. En effet, un article de presse ne peut pas s'apparenter à une communication officielle. Si l'on décide de faire de la presse le point de départ d'un délai, "qu’en est-il des gens qui ne lisent pas la NZZ mais uniquement le Walliser Bote?", s'est demandé un juge, en pointant du doigt l'absence de couverture nationale.
La majorité a également relevé que tenir compte d'un article de presse au détriment de la plateforme de la Confédération aurait porté préjudice à l'égalité de traitement. Peut-on en effet garantir qu'une information de la NZZ parvienne dans tous les coins de la Suisse romande ou au Sud du Tessin?, a renchéri un autre juge.
Selon la majorité des juges, les recours ont été déposés trop tard, après l'échéance des 3 jours. Ils les ont donc déclarés irrecevables.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Les comptes lausannois 2025 retrouvent les chiffres noirs
Les comptes de la Ville de Lausanne renouent avec les chiffres noirs. L'exercice 2025 dégage un bénéfice de 7,4 millions de francs, contre un déficit de 19,4 millions pour le précédent. L'amélioration par rapport au budget est de 73,4 millions.
C'est l'exercice le plus positif de l'ère Florence Germond, la municipale en charge des finances qui présentait mardi ses derniers comptes, puisqu'elle ne se représentait pas pour une nouvelle et quatrième législature. Il est aussi marqué par un retour à une marge d'autofinancement suffisante, et même excédentaire de 36 millions.
La Ville a maintenu un haut niveau d'investissements en 2025, en ligne avec les années précédentes. Il représente 179,6 millions de francs (montant moyen annuel 2016-2024: 155,4 millions). La dette nette a, elle, reculé de 32 millions pour s'établir à 2,04 milliards de francs. L'endettement net par habitant recule ainsi de 18% par rapport à 2012, a relevé Mme Germond.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Lausanne: 150 personnes dénoncent le négoce des matières premières
Environ 150 personnes se sont réunies lundi soir à Lausanne pour manifester contre le sommet du négoce des matières premières. Le rassemblement s'est déroulé dans le calme.
Ce sommet international se tient chaque année dans la capitale vaudoise. Plus de 530 personnes, représentant notamment des entreprises de négoce et les milieux financiers, sont réunies jusqu'à mardi au Beau-Rivage Palace à Lausanne.
Et comme chaque année, la coalition "Stop pillage", regroupant différentes organisations, collectifs et individus, tient un contre-sommet. Celui dénonce "le pillage systématique des ressources du Sud Global."
La manifestation est partie vers 18h00 de la place du 14 juin et s'est terminée au bord du lac, place de la Navigation. "Non au sommet des pilleurs" ou encore "Luttons contre l'extractivisme et l'impérialisme", pouvait-on lire sur des banderoles. Le cortège s'est déroulé sans débordement, selon un journaliste de Keystone-ATS.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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