Économie
Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds
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Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.
Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.
L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.
Droit à d'autres ressources
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".
La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".
Prilly a fait juste
Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.
Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.
Municipalités averties
L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.
Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.
Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.
Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Corriger la pénalisation du mariage sans changement radical
La pénalisation du mariage peut être corrigée sans réformer complètement le système, estiment vendredi les cantons. Ils rejettent l'imposition individuelle en votation le 8 mars, jugée trop radicale.
Dix cantons ont saisi référendum cantonal, le deuxième de l’histoire, contre cette réforme. Pour Markus Dieth, président de la Confédérence des gouvernements cantons (CdC), c'est "une preuve de la gravité de la situation. Il ne s'agit pas de questions de détail, mais de réserves fondamentales".
Ce projet est disproportionné, crée de nouvelles inégalités et engendre des coûts importants, estime la CdC. Le changement de système est problématique sur le plan du fédéralisme. Pourtant, une solution pragmatique aurait suffi.
Et de rappeler que les cantons ont déjà trouvé des solutions pour éliminer la pénalisation du mariage.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La BNS réfute les soupçons US de manipulation des devises
Dans son dernier rapport semestriel, le département américain du Trésor a maintenu la Suisse sur la liste de surveillance des pays susceptibles de manipuler leur monnaie. La Banque nationale suisse (BNS) objecte une quelconque manoeuvre de ce type.
"La BNS ne se livre à aucune manipulation du franc", déclare l'institut d'émission vendredi à AWP dans une prise de position, ajoutant être toujours en contact avec les autorités américaines et helvétiques, afin d'expliquer sa politique monétaire. "Elle ne cherche ni à empêcher des ajustements de la balance des paiements ni à accroître de manière indue la compétitivité de son économie", peut-on encore lire.
Et de renvoyer à la déclaration commune sur des questions relatives à l'économie et aux cours de change adoptée l'automne dernier par la BNS, le Département fédéral des finances (DFF) et le département du Trésor des États-Unis. Dans ce texte, les trois parties avaient souligné que la Suisse n'utilisait pas sa politique monétaire à des fins concurrentielles et que les interventions sur le marché des changes servent à "garantir des conditions monétaires appropriées et assurer ainsi la stabilité des prix".
La Suisse figure depuis juin dernier sur la liste de surveillance de Washington aux côtés de la Chine, du Japon, de la Corée, de Taïwan, de la Thaïlande, de Singapour, du Vietnam, de l'Allemagne et de l'Irlande, méritant "une attention particulière". Dans son rapport, Washington déclare toutefois qu'aucun partenaire commercial majeur ne nécessite de faire l'objet d'une analyse approfondie.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Les prix de l'immobilier résidentiel ont bondi en 2025
Le renchérissement des prix de l'immobilier s'est poursuivi au 4e trimestre 2025, affectant aussi bien les maisons individuelles que les appartements en propriété. Sur l'ensemble de l'année, la hausse pour ces derniers a largement dépassé l'inflation.
L'indice suisse des prix de l'immobilier résidentiel (Impi) a progressé en moyenne de 4,6% l'année dernière, selon les indications fournies vendredi par l'Office fédéral de la statistique. A titre de comparaison, l'inflation a atteint +0,2%.
Sur le seul quatrième trimestre, l'Impi a pris 0,5% par rapport au partiel précédent et 3,9% sur un an, à 125 points.
Du côté des maisons individuelles, l'augmentation s'est élevée à 0,4% en comparaison trimestrielle et à +5,0% en rythme annuel. Le sous-indice s'est fixé à 125,6 points. Les prix ont connu les plus forte poussées dans les communes urbaines d'une grande agglomération (+1,9%), alors qu'ils ont baissé avant tout dans les communes urbaines d'une agglomération de taille moyenne (-1,6%), précise le communiqué.
Les prix des appartements en propriété ont gonflé dans les communes intermédiaires (+2,4%) et n'ont baissé que dans les communes urbaines d'une grande agglomération (-1,4%). Le sous-indice a gonflé de 0,6% ou de 3,0% sur un an à 124,4 points.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Culture
Les Trump à l'avant-première du documentaire consacré à Melania
Melania Trump, le président américain et une foule d'invités ont découvert jeudi à Washington le documentaire "Melania". Il retrace les dernières semaines de la Première dame avant l'investiture de son mari en 2025.
Dans ce long métrage, les spectateurs "vont voir ma vie en 20 jours, ce dont je dois m'occuper et je pense que ça leur plaira", a assuré la Première dame jeudi soir devant les journalistes.
Arrivé main dans la main avec sa femme, Donald Trump a lui assuré que le film, financé à hauteur de plusieurs millions de dollars par Amazon, "état très bon, glamour, très glamour".
"Elle est très influente, quelqu'un sur qui je peux compter", a-t-il ajouté au côté de l'ancienne mannequin de 55 ans, avant de se prêter longuement au jeu des questions des journalistes, s'exprimant sur de nombreux sujets de politique nationale comme internationale.
Tapis noir
Le documentaire était présenté jeudi soir en avant-première au Kennedy Center, haut lieu culturel de la capitale américaine récemment rebaptisé Trump-Kennedy Center. La sortie en salles est prévue vendredi à travers le monde, avant une mise en ligne ultérieure sur le service de streaming Amazon Prime Video.
Sur le tapis de couleur noire, correspondant à l'esthétique noire et blanche du film, plusieurs membres de l'administration Trump étaient au rendez-vous, comme le ministre de la Défense Pete Hegseth, l'émissaire diplomatique Steve Witkoff ou encore le ministre de la Santé Robert Kennedy Jr.
Le président républicain de la Chambre des représentants Mike Johnson avait également fait le déplacement. Il a dit espéré que le documentaire permette aux "Américains et au reste du monde de découvrir plus la Première dame", restée plutôt discrète depuis janvier 2025, "telle que nous la connaissons personnellement."
Les premières images de "Melania" dévoilées en décembre montrent la Première dame adresser un "c'est reparti pour un tour" directement à la caméra quelques instants avant la seconde prestation de serment de son mari.
Financé par Amazon, la sortie du documentaire s'inscrit dans le contexte d'un net rapprochement entre Jeff Bezos et Donald Trump depuis plusieurs mois.
Le fondateur du groupe américain a notamment bénéficié d'un siège au premier rang lors de la cérémonie d'investiture du 20 janvier 2025 au Capitole.
Selon les médias américains, Amazon aurait investi jusqu'à près de 40 millions de dollars dans le projet, dont plus de 70% reviendraient à Melania Trump. Une somme très supérieure à l'offre de Disney, qui aurait proposé 14 millions de dollars.
De la Première dame aux enfants, la famille Trump ne lésine pas sur les investissements dans une foule d'activités, dont elle n'hésite pas à faire la promotion.
"Formidable"
Amazon consacrerait en outre près de 35 millions de dollars à la promotion du documentaire, selon le média Puck.
Interrogé sur le budget engagé par le groupe américain pour financer le documentaire, Donald Trump a répondu que contrairement à d'autres productions, "Melania a réellement produit (le film), elle a accompli quelque chose de formidable".
Mais sur les réseaux sociaux, le documentaire et la publicité qui l'entoure ont été tournés en ridicule, certains internautes publiant des captures d'écran de sites de salles de cinéma américaines n'affichant aucun ticket acheté.
Les professionnels, eux, anticipent des recettes limitées en salles.
En Afrique du Sud, le film a été retiré des principales salles juste avant sa sortie, le distributeur invoquant "le climat actuel".
Le gouvernement sud-africain entretient des relations tendues avec l'administration Trump, qui a critiqué la position de Pretoria sur plusieurs questions de politiques intérieures et internationales.
Le film a par ailleurs été vivement critiqué pour le choix du réalisateur: Brett Ratner. Aux manettes des blockbusters "Rush Hour" et "X-Men l'affrontement final", il avait été accusé en 2017 de violences sexuelles par les actrices Natasha Henstridge et Olivia Munn, ainsi que quatre autres femmes, en plein mouvement #MeToo.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
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