Économie
Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds
Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.
Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.
L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.
Droit à d'autres ressources
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".
La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".
Prilly a fait juste
Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.
Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.
Municipalités averties
L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.
Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.
Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.
Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Initiative SSR: une commission veut exonérer les entreprises de la redevance radio-TV
Les entreprises suisses doivent totalement être exonérées de la redevance radio-TV. La commission des télécommunications du National fait cette proposition dans un contre-projet indirect à l'initiative "200 francs, ça suffit" (initiative SSR).
La redevance radio-TV, actuellement fixée à 335 francs par an, doit passer à 200 francs par an, exige l'initiative populaire de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers et des Jeunes PLR. Le texte demande aussi d'exonérer toutes les entreprises.
Contrairement au Conseil fédéral, la commission est favorable à cette exonération complète. Par 13 voix contre 12, elle a déposé une initiative parlementaire en ce sens, qui doit faire office de contre-projet indirect à l'initiative SSR, indiquent mardi les services du Parlement.
Le texte de commission prévoit aussi une baisse de la redevance pour les ménages, un élargissement des compétences de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision ou une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
USA: l'inflation côté producteurs moins élevée qu'attendu
L'indice des prix de gros aux États-Unis, qui mesure l'inflation côté producteurs, a moins progressé qu'attendu par les analystes en décembre, mois au cours duquel l'évolution des prix des aliments s'est calmée, à l'inverse de ceux de l'énergie.
Sur un mois, les prix de gros ont progressé de 0,2%, contre 0,4% en novembre, selon l'indice des prix à la production PPI publié mardi par le département du Travail.
Ce ralentissement n'était pas attendu par les analystes, qui attendaient plutôt l'indice en hausse de 0,4%, selon le consensus publié par Market Watch.
Les prix de l'alimentation sont restés quasi stables (-0,1%) alors qu'ils avaient bondi de 2,9% le mois précédent à cause notamment des tensions sur l'approvisionnement en oeufs et volailles liées à la grippe aviaire.
Les prix de l'énergie ont à l'inverse grimpé de 3,5% sur un mois, alors qu'ils n'avaient pas bougé en novembre.
Plus largement, sur un an, les prix de gros ont progressé de 3,3%, marquant une nette accélération par rapport à 2023 (+1,1%).
L'indice CPI mesurant l'inflation subie par les consommateurs sera publié mercredi. L'indice PCE privilégié par la banque centrale américaine (Fed), et qu'elle veut ramener à 2%, sera lui publié à la fin du mois.
Face au ralentissement de l'inflation, la Fed a systématiquement abaissé ses taux lors de ses trois dernières réunions, pour un total d'un point de pourcentage.
Mais si l'inflation rebondit, ou cesse de se calmer, les marchés anticipent que ce cycle de baisse sera mis sur pause, pour éviter la surchauffe de l'économie.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp
Économie
La pénurie de logements s'aggrave dans le canton de Vaud
La pénurie de logements dans le canton de Vaud s'aggrave. Elle s'est péjorée avec un taux de vacance qui s'établit désormais à 1,01% en moyenne cantonale sur les trois dernières années, dont 0,96% pour la seule année 2024. Seuls les districts d'Aigle et de la Broye-Vully connaissent un taux de vacance supérieur à 1,5% sur cette période et ne sont donc pas décrétés en pénurie.
Il y a pénurie, au sens de la loi, lorsque le taux global de logements vacants, à l'échelle du district, est durablement inférieur à 1,5%. Ce taux est déterminé en prenant la moyenne, sur les trois dernières années, du taux de logements vacants, rappelle le Canton mardi dans un communiqué.
Outre les districts de Lausanne et Morges qui connaissaient déjà une situation de pénurie dite "prononcée", soit un taux de logements vacants moyen lissé sur les trois dernières années inférieur à 1%, trois districts connaissent désormais aussi cette situation. Il s'agit de ceux du Gros-de-Vaud, de Lavaux-Oron et de l'Ouest lausannois, pécise l'Etat de Vaud.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Près de 30% des réfugiés ukrainiens en Suisse travaillent
De plus en plus de réfugiées et réfugiés venus d'Ukraine ont trouvé un travail en Suisse. A la fin 2024, le taux s'élevait à près de 30%. Le but affiché par le Conseil fédéral, 40%, n'est cependant pas encore atteint.
C'est ce qui ressort de chiffres présentés mardi par la Confédération et les cantons. Au 30 décembre 2024, 12'280 personnes bénéficiant du statut de protection S travaillaient, soit un taux de 29,6%. En novembre 2023, le Conseil fédéral avait fixé un taux de 40% pour la fin 2024.
Des représentants de la Confédération et des cantons se sont toutefois montrés positifs face aux médias. La situation de ces personnes s'est globalement améliorée sur le marché du travail.
Parmi les Ukrainiennes et Ukrainiens présents en Suisse depuis le début de la guerre au printemps 2022, le taux d'activité se monte à environ 38%. Parmi les 18-50 ans de ce groupe, 42% des personnes sont actives. L'intégration prend du temps, ont rappelé plusieurs orateurs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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