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Économie

Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds

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Les communes vaudoises peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, sans être obligées d'avoir les fonds au départ, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Prix à la production et à l'importation reculent encore en octobre

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Les montres figurent parmi les principaux vecteurs de baisse des prix. (archive) (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les prix à la production comme ceux à l'importation ont suivi une pente descendante en octobre. L'indice PPI calculé par l'OFS s'est ainsi affaissé pour un quatrième mois d'affilée, de 0,3% en glissement mensuel et de 1,7% sur un an pour s'établir à 105,0 points.

Les prix des produits manufacturiers se sont érodés de 0,1% sur un mois pour le marché intérieur et de 0,2% pour l'exportation, selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS) publiés jeudi. Les montres, les instruments et appareils de mesure ou de contrôle, les équipements électriques ou encore la ferraille ont constitué les principaux vecteurs de baisse sur un mois.

Les prix des produits chimiques et pharmaceutiques, représentant près du tiers de la production totale, ont stagné en glissement mensuel et chu de plus de 3% sur un an. Aucune des grandes familles de produits n'a connu de renchérissement par rapport au mois de septembre.

A l'importation, ce sont surtout les préparations pharmaceutiques, les produits informatiques, électroniques ou optiques, ainsi que l'essence et certains fruits qui ont allégé la facture. Les pièces de monnaie par contre ont renchéri, de même que les métaux non-ferreux et leurs produits dérivés.

Hors matières premières et groupes de produits éminemment volatils, l'inflation sous-jacente s'est inscrite en négatif de 0,2% sur un mois et de 1,3% sur un an.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

La population active occupée augmente au 3e trimestre

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Le nombre d'actifs occupés en Suisse a connu une hausse de 0,4% sur un an au troisième trimestre. (archive) (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le nombre d'actifs occupés en Suisse a connu une hausse de 0,4% sur un an au troisième trimestre, selon l'OFS. Durant la même période, le taux de chômage au sens du Bureau international du Travail (BIT) a augmenté, passant de 4,7% à 5,1%.

Entre juillet et la fin septembre, la Suisse comptait 5,364 millions de personnes actives occupées. Si l'effectif est resté inchangé chez les hommes, il a augmenté de 0,8% chez les femmes, fait savoir l'enquête suisse sur la population active (ESPA) de l'Office fédéral de la statistique (OFS) publiée jeudi.

Le nombre d'actifs occupés en équivalents plein temps (EPT) a diminué de 0,1% en glissement annuel. Par rapport au deuxième trimestre de cette année, le nombre d'actifs occupés et celui d'EPT est resté stable, à 5,365 et 4,463 millions respectivement, après correction des variations saisonnières.

Le nombre d'actifs occupés a crû chez les personnes de nationalité étrangère (+1,6%, à 1,876 million), tandis qu'il a diminué chez les personnes de nationalité suisse (-0,3%, à 3,488 millions).

Parmi les actifs occupés étrangers, l'évolution a été de -5,8% chez les titulaires d'une autorisation de courte durée (livret L, depuis moins de 12 mois en Suisse), de +2,9% chez les titulaires d'une autorisation de séjour (livret B ou L, en Suisse depuis 12 mois ou plus), de +1,5% chez les titulaires d'une autorisation frontalière (livret G) et de +0,7% chez les titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C).

Les hommes étrangers davantage touchés par le chômage

La Suisse comptait par ailleurs 261'000 personnes au chômage selon la définition du BIT au troisième trimestre, soit 19'000 de plus qu'une année auparavant. Par rapport au trimestre précédent, le taux de chômage a diminué de 0,1 point de pourcentage, passant de 4,9% à 4,8%, après correction des variations saisonnières.

Le taux de chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) au sens du BIT a lui reculé sur un an, de 10,9 à 10,5%.

C'est chez les hommes que le taux de chômage a le plus augmenté par rapport à la même période un an plus tôt, de 4,5 à 5,1%, alors que chez les femmes il a seulement avancé de 5,0 à 5,1%. L'évolution est plus marquée chez les personnes de 25-49 ans (de 4,5% à 5,1%) que chez celles de 50-64 ans (de 3,3% à 3,4%). Il a en outre augmenté de 3,5% à 3,6% chez les personnes de nationalité suisse et de 7,9% à 8,6% chez celles de nationalité étrangère. Il concernait 7,0% des ressortissants de l'UE/AELE et 12,5% des personnes venues de pays tiers.

Quant aux chômeurs de longue durée (un an ou plus), ils étaient 84'000, soit 4000 de plus qu'au troisième trimestre 2024. Leur part dans l'ensemble des chômeurs a diminué de 33,0% à 32,1%. La durée médiane du chômage s'est par ailleurs réduite, passant de 213 à 192 jours.

La part de la population active occupée travaillant à temps partiel s'élevait quant à elle à 38,1% à 1,860 million de personnes, soit une augmentation de 28'000 individus.

Au sein de l'Union européenne (UE), le taux de chômage a pour sa part légèrement progressé sur un an, de 5,8% à 5,9%, tout comme dans la zone euro, de 6,2% à 6,3%, fait encore savoir l'OFS. Le taux de chômage des jeunes a lui diminué, de 15,7% à 15,4% dans l'UE, et de 15,6% à 15,2% dans la zone euro.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Royaume-Uni: la croissance s'essouffle au 3e trimestre, à 0,1%

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Le Premier ministre britannique Keir Starmer doit présenter le nouveau budget dans deux semaines. (archive) (© KEYSTONE/EPA/ANDY RAIN)

La croissance de l'économie britannique a encore ralenti au troisième trimestre, le PIB ne progressant que de 0,1%, ce qui constitue un nouvel accroc pour le gouvernement travailliste à deux semaines de son budget.

Ce chiffre, publié par jeudi par l'Office national des statistiques (ONS), fait suite à une croissance inattendue de 0,7% au premier trimestre, puis à un fort ralentissement, à 0,3%, sur les trois mois suivants.

Cette croissance, inférieure aux attentes des analystes interrogés par Bloomberg, qui tablaient sur 0,2%, accroît un peu plus la pression sur la ministre des Finances Rachel Reeves, qui a promis d'équilibrer les comptes publics sans étouffer une économie à la peine et présente son projet de budget le 26 novembre.

"Cela brosse le tableau d'une économie qui a démarré l'année 2025 en force, mais qui perd aujourd'hui beaucoup de son élan", souligne Lindsay James, analyste chez Quilter, pour qui le budget sera "crucial pour la suite".

"L'incertitude quant à d'éventuelles hausses d'impôts et les rumeurs persistantes selon lesquelles les employeurs seraient à nouveau visés (...) risquent d'étouffer la fragile confiance des entreprises et de faire grimper le chômage", estime-t-elle.

La presse britannique spécule aussi depuis des semaines sur une possible hausse de l'impôt sur le revenu, qui viendrait compromettre une promesse formulée par les travaillistes avant leur retour au pouvoir en juillet 2024.

Mme Reeves a longtemps balayé l'hypothèse, avant d'évoluer peu à peu dans sa rhétorique, jusqu'à laisser entendre que cette hausse était possible, sans quoi il serait nécessaire de faire des "coupes profondes" dans les investissements publics, compromettant les espoirs de croissance à long terme.

Le gouvernement doit, outre une croissance faible, composer avec une inflation élevée, à 3,8% sur un an en septembre, et un chômage au plus haut depuis la pandémie, avec un taux de 5% au troisième trimestre.

La présentation du nouveau budget constitue une échéance décisive pour l'équipe du Premier ministre Keir Starmer, au plus bas dans les sondages et contesté jusque dans son camp, au moment où le parti d'extrême droite Reform UK caracole en tête des intentions de vote.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Économie

Les loyers stables sur un mois en octobre

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La progression des loyers a marqué une pause en octobre. (archive) (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La progression des loyers a marqué une pause en octobre, comparé au mois précédent. Sur un an, le coût du logement a par contre augmenté de 3,1%, avec de fortes variations selon les cantons et les villes.

L'indice des loyers, calculé par la plateforme immobilière homegate.ch en collaboration avec la Banque cantonale de Zurich (ZKB), est resté inchangé à 131,6 points en octobre sur un mois, selon un communiqué publié jeudi.

Les loyers proposés ont cependant augmenté dans les cantons de Schwytz (+3,4%) et des Grisons (+2,1%), alors qu'ils se sont repliés dans ceux d'Obwald (-1,8%) et du Tessin (-1,5%). Quant aux villes, celles de Lucerne (+1,9%) a enregistré la plus importante hausse, à l'inverse de Lugano (-2,2%).

Si la progression atteint 3,1% sur un an, les loyers ont bondi de 15,6% sur dix ans et de 27,2% sur 15 ans.

Le ralentissement de la croissance de loyers s'explique, selon les auteurs de l'étude, par "la baisse de la croissance des salaires (qui) affecte la capacité de paiement des nouvelles et nouveaux locataires". Autre facteur, "le ralentissement de la croissance de l'emploi depuis le début de l'année freine l'immigration nette".

La construction de nouveaux logements sera certes positive, mais "l'effet de détente sur le marché locatif restera limité", a précisé Homegate.ch. D'après la ZKB, 47'000 logements neufs (+17%) devraient être construits en 2026 dans la Confédération.

Pour l'ensemble de 2025, les experts de l'établissement cantonal tablent sur une accélération des loyers de 2,5% en moyenne nationale et de 1,5% en 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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