L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.

"Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable", a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d'une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.

Les frais judiciaires de 3000 francs sont mis à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon l'arrêt du 26 mars. La coopérative n'a pas la qualité pour recourir, sachant qu'elle a cédé à la Fédération des coopératives Migros (FCM) les prétentions civiles relatives aux versements litigieux du dossier, estiment les juges.

La partie plaignante n'est pas habilitée en conséquence à recourir en matière pénale lorsque ces prétentions sont traitées dans une procédure civile parallèle.

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Le référendum lancé par le MCG contre un crédit complémentaire de 3,7 millions de francs pour des aménagements liés à la piétonnisation de la rue de Carouge en Ville de Genève n'a pas abouti. Le parti a récolté 2500 signatures, alors que 3200 étaient nécessaires.

"Il y a eu peu de mobilisation, nous étions un peu seuls", a déclaré jeudi à Keystone-ATS Daniel Sormanni, conseiller municipal MCG. L'élu regrette l'échec de ce référendum, mais il "continuera le combat en disant que ces aménagements ne vont pas".

Pour le MCG, la piétonnisation de la rue de Carouge "risque de bouleverser irrémédiablement le mode de vie, l'économie locale et l'accessibilité de la ville". Le parti craint pour la survie des commerces locaux de l'artère, tant au niveau des livraisons que de la clientèle.

La Ville de Genève veut fermer la rue de Carouge à la circulation automobile entre le rond-point de Plainpalais et la place des Augustins, en supprimant la voie de circulation et une centaine de places de stationnement. A la place, une piste cyclable sera créée et les voies du tram seront mises aux normes. Elargis, les trottoirs accueilleront une soixantaine d'arbres.

Pour ce faire, un crédit de 8,1 millions avait été voté en juin 2021. Le crédit complémentaire de 3,7 millions concerne les aménagements dans les rues adjacentes, où des accès et des places de livraisons pour les commerces seront aménagés. Le montant avait été accepté par tous les partis au Conseil municipal, à l'exception du MCG et de l'UDC.

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Le commerce extérieur helvétique a montré des signes de faiblesse dans les deux directions du trafic de janvier à mars. Tant les exportations que les importations se sont contractées par rapport au dernier trimestre 2023 et après désaisonnalisation.

La balance commerciale boucle avec un excédent de 8,6 milliards de francs, selon le communiqué de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) publié jeudi.

Les envois de biens suisses à l'étranger "se sont - quand bien même légèrement - contractés (-0,8%)" sur les trois premiers mois de l'année, comme lors du trimestre précédent. En termes réels, les exportations ont toutefois timidement augmenté (+0,6%). Depuis leur niveau record du troisième trimestre 2022, elles accusent néanmoins une tendance clairement négative.

Au cours de la période sous revue, huit des onze groupes de marchandises ont accusé une baisse de leurs exportations. La bijouterie et joaillerie (-3,8%), l'horlogerie (-3,6%) et les instruments de précision (-4,1%) ont souffert, affichant une baisse cumulée de 677 millions de francs.

Le secteur machines et électronique a essuyé un quatrième revers trimestriel consécutif (-0,7%), quand le groupe phare, les produits chimiques et pharmaceutiques, a stagné. Dans ces derniers, le chiffre d'affaires des principes actifs a chuté de 3,9 milliards de francs (-81,1%), ce segment enregistrant par ailleurs une troisième baisse trimestrielle d'affilée. A l'inverse, les expéditions de matières premières et de base se sont accrues de 1,5 milliard de francs ou de 26,3%.

Les importations désaisonnalisées ont pour leur part fléchi de 1,9% (réel: -0,2%). Une spirale négative se dessine aussi depuis l'avant-dernier trimestre 2022, mais l'évolution s'est toutefois stabilisée au cours des trois derniers trimestres.

Cette baisse est à mettre en particulier sur le compte des produits chimiques et pharmaceutiques. Les importations de médicaments ont chuté de 1,3 milliard de francs ou de 12,3% sur un trimestre. La bijouterie et joaillerie ainsi que les véhicules, notamment les utilitaires routiers, ont en revanche affiché une hausse.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

La protection des données est "un droit fondamental" qui ne doit pas se transformer en "option payante" pour les usagers des réseaux sociaux, a estimé mercredi le Comité européen de la protection des données, critiquant la formule d'abonnement adoptée par Meta.

"Les plateformes doivent offrir aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd'hui exigent généralement des individus soit qu'ils paient, soit qu'ils acceptent l'usage de toutes leurs données", a déclaré Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données, l'EDPB.

Les opérateurs "doivent éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité pour laquelle les usagers doivent payer pour en bénéficier", a-t-elle souligné.

Cet avis très attendu de l'organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l'UE - plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - vise la formule d'abonnement payant lancée par Meta.

Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins publicitaires ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités.

Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se conformer aux règles européennes sur le traitement des données, qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.

Référence à la Cour de justice

Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation des droits des consommateurs. L'avis de l'EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne).

Meta se réfère à une décision de la Cour de justice de l'UE qui ouvrait la voie à des formules payantes comme moyen d'obtenir le consentement d'un usager pour utiliser ses données. "L'avis de l'EDPB ne modifie pas ce jugement, et l'abonnement (...) est conforme aux législations de l'UE", a assuré un porte-parole du groupe.

Meta attend que tranche l'autorité de régulation de l'Irlande où est localisé son siège européen.

"Meta à court d'options"

Dans ce système d'abonnement, "la plupart des utilisateurs consentent au traitement [de leurs données] afin d'utiliser le service et ne comprennent pas toutes les implications de leur choix", argumente cependant l'EDPB.

Les grandes plateformes sont tenues d'envisager "une option alternative équivalente sans frais", précise l'EDPB. "Cette option alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des publicités basées sur un volume réduit de données ou n'impliquant pas le traitement de données personnelles".

Enfin, les opérateurs "doivent évaluer au cas par cas si des frais (d'abonnement) sont appropriés, et si oui de quel montant", et "se demander quelles conséquences négatives - exclusion d'un service important, privation d'accès aux réseaux professionnels, perte de contenus...- entraîne le refus de payer ces frais".

Les utilisateurs européens de Meta peuvent s'abonner pour 9,99 euros par mois sur le web, ou 12,99 euros s'ils le font depuis les applications iOS ou Android.

L'association NOYB, fondée par le juriste autrichien Max Schrems, avait déposé une plainte en novembre auprès de l'autorité autrichienne de protection des données. Des groupes de consommateurs ont également saisi le réseau européen des autorités de protection des consommateurs.

"Meta est à court d'options dans l'UE: il doit désormais offrir aux utilisateurs une véritable option 'oui/non' aux publicités personnalisées", a réagi Max Schrems mercredi.

"Dangereux précédent"

S'ils doivent payer un abonnement pour être exemptés de publicité ciblée, "99% des usagers consentent au traitement de leurs données" pour utiliser gratuitement la plateforme, "c'est aussi loin d'un consentement 'librement donné' que la Corée du Nord l'est d'une démocratie", a-t-il ironisé.

Au final, l'EDPB n'exclut pas catégoriquement les formules d'abonnement, mais prévient qu'il établira des critères "précis" de "consentement éclairé, spécifique et sans ambiguïté".

Le lobby de la tech, CCIA, a dénoncé de son côté "un dangereux précédent". "Obliger les entreprises à proposer des services à perte est inédit, cela envoie de mauvais signaux", a déclaré sa dirigeante européenne Claudia Canelles Quaroni. "L'idée selon laquelle la publicité contextuelle (non ciblée) peut constituer une alternative adaptée pour générer des revenus est irréaliste", a-t-elle insisté.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp