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Suisse

60'000 personnes internées de force

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La commission d'experts indépendante a recueilli et analysé des milliers de documents d'archives sur les internements administratifs, dont des cartes postales de l'établissement de Bellechasse (FR) (archives). (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Fallait-il remplir les prisons "avec des enfants abandonnés"? A travers neuf publications, dont trois ont été publiées lundi, une commission d'experts indépendante (CIE) fait la lumière sur les internements administratifs qui ont touché près de 60'000 personnes.

"Les prisons de l’époque étaient-elles à ce point vides qu’il faille à tout prix les remplir... avec des enfants abandonnés?", se demande une victime des internements administratifs, dont le témoignage est retranscrit dans ces ouvrages. "J’ignorais pourquoi je me retrouvais enfermée là et pour combien de temps", précise-t-elle en témoignant des violences dont elle a été victime au centre de Bellechasse (FR).

L'internement administratif désigne des mesures qui ont mené à une privation de liberté dans un établissement fermé. Les personnes emprisonnées n'avaient pas commis de délit, mais leur mode de vie ne correspondait pas aux attentes des autorités.

Milliers de documents d'archives

Instituée par le Conseil fédéral en novembre 2014, la CIE a recueilli et analysé ces quatre dernières années des milliers de documents d'archives. En s'appuyant aussi sur les témoignages des survivants, elle a déjà publié en mai une première série de livres sur la question. La commission livrera ses recommandations en septembre.

Les travaux de la CIE couvrent une période allant du début du 20e siècle à 1981. Il est impossible de fixer une date précise au début des internements administratifs en Suisse. Chaque canton a fixé ses propres lois.

A défaut de base légale, l'internement administratif était utilisé à de nombreuses fins. Il a servi tout autant à faire la "police de la pauvreté" qu'à lutter contre l'alcoolisme ou faire respecter des normes sociales et morales, surtout pour les femmes. La mesure est ensuite devenue un instrument de "rééducation" pour les jeunes jugés rebelles.

Rééducation par le travail

Les trois ouvrages publiés lundi présentent la vie quotidienne de ces internés, qui se retrouvent enfermés sans savoir pourquoi, ni quand ils pourront sortir, ainsi que la pratique des autorités en la matière. Le travail était central dans le processus, il devait permettre d'opérer une transformation chez les personnes internées.

Mais les directeurs de ces établissements semblaient avant tout préoccupés par la rentabilité et la recherche de mandats. Des internés se retrouveront ainsi jusque dans les entreprises privées. Le centre de Bellechasse (FR) enverra notamment de la main-d'oeuvre chez Micarna, Selecta ou Saia.

Toutes les publications de la CIE sont disponibles gratuitement, sous forme de livre électronique, sur le site internet de la commission. La série comprend un livre de portraits, un volume consacré à la diffusion du travail de la CIE, six volumes de recherche et un volume consacré aux sources. Un rapport final destiné au Conseil fédéral sera publié en septembre 2019.

https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/recherche

(KEYSTONE-ATS)

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Votations du 29 novembre 2020

Initiative sur les entreprises rejetée

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Malgré une campagne offensive, les partisans de l'initiative "pour des entreprises responsables" n'ont pas obtenu la majorité des cantons (archives). (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'initiative "pour des entreprises responsables" n'obtient pas la majorité des cantons. Alors que le score s'annonce très serré au niveau des voix, le texte devrait être rejeté dans la plupart des cantons alémaniques.

Concernant le décompte des voix, le score s'annonce encore difficile à projeter. L'institut gfs.bern n'a pas encore de tendance précise et ses projections montrent toujours un score de 50% de "oui" et 50% de "non".

L'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" n'a pas fait l'unanimité auprès des cantons. Elle a été rejetée pour l'instant dans 12 cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, GR, AG, VS). Le Valais serait le seul canton romand à refuser l'initiative, avec 56%.

Neuchâtel a en revanche définitivement dit "oui" à 64,6% tout comme le Jura avec 68,3%, Genève (64,2%) et le Tessin (54,2%). Vaud et Fribourg s'acheminent aussi vers un "oui". Outre-Sarine, seul Bâle-Ville devrait approuver le texte.

Entreprises sur la sellette

L'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" exige des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits de l'homme et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés devraient effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l'étranger.

Les multinationales devraient également répondre des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim sont visés. Si une violation est commise par l’une de leurs filiales à l’étranger, la maison-mère en est tenue responsable, à moins qu'elle ne démontre qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage.

Les PME seront concernées par le devoir de diligence en cas d'activité à haut risque comme le commerce d'or ou de diamants. Une procédure civile peut être menée en Suisse pour des actions ayant eu lieu à l'étranger.

Contre-projet élaboré

Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent le bien-fondé du texte, mais ils ne veulent pas du projet sous cette forme. Ils soutiennent le contre-projet qui entrera en vigueur automatiquement si l'initiative est rejetée.

Adoptée par une majorité de centre-droit à l'issue d'une longue bataille au Parlement, cette alternative ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger.

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Votations du 29 novembre 2020

Suivi en direct: Initiative pour des multinationales responsables

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Vue extérieure du plus grand site de production de Syngenta à Monthey (VS), le 29 octobre 2019. (Image d'illustration - ©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le texte "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités.

Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. Les entreprises suisses répondront désormais des dommages causées par les entreprises qu'elles contrôlent. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative.

Celui-ci impose également l’obligation de rendre compte des mesures prises et de faire preuve de diligence et prévoit une amende en cas d’infraction. Il entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et, en cas de référendum, s'il est accepté en votation.


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Votations du 29 novembre 2020

Suivi en direct: Initiative contre le matériel de guerre

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Un employé de l'entreprise Ruag à Thun contrôle la production de munition, le 25 juillet 2002 (image d'illustration - ©KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le comité de l'initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » estime que l'interdiction de financement actuelle ne va pas assez loin.

Il veut l'étendre au financement du matériel de guerre quel qu’il soit, en englobant par exemple les fusils d’assaut, les véhicules blindés et leurs composants. L’interdiction s’appliquera à la Banque nationale suisse, aux fondations, à l’AVS/AI et aux caisses de pension. Aujourd'hui, il faut une autorisation pour fabriquer ou exporter du matériel de guerre.

Les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions sont prohibées. Il est interdit de les fabriquer ou d’en faire le commerce. Il est également interdit d’en financer la production.


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Votations du 29 novembre 2020

Verdict sur deux objets en votation

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Le sort de l'initiative sur les entreprises responsables se joue dimanche (archives). (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Après des campagnes parfois émotionnelles, les jeux sont presque faits sur les deux objets en votation ce dimanche. Le suspense reste entier pour les entreprises responsables. Le tour de vis pour les producteurs de matériel de guerre devrait en revanche être rejeté.

L'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés qui ont leur siège en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leurs activités sur les droits humains et sur l'environnement. Les entreprises concernées devront procéder à cette analyse pour leurs activités sur sol helvétique et pour celles à l'étranger.

Les multinationales devront répondre des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim sont visés. Les PME ne seront pas concernées par le devoir de diligence, sauf en cas d'activité à haut risque comme le commerce d'or ou de diamants.

Nécessité d'agir

Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent la nécessité d'agir, mais pas sous cette forme. Ils soutiennent le contre-projet qui entrera en vigueur automatiquement si l'initiative est rejetée. Adopté par une majorité de centre-droit au Parlement, il ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger.

Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devraient rendre un rapport. Le contre-projet évitera à la Suisse de faire cavalier seul au niveau international, selon ses partisans.

Les derniers sondages sont favorables à l'initiative, mais le camp du "oui" s'est effrité au fil des semaines. Et le texte n'est pas assuré d'obtenir la majorité des cantons.

Ethique humanitaire ou économie ?

Les sondages sont encore moins optimistes pour l'initiative "pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre". Le texte, qui a vu s'opposer les partisans d'une place financière plus éthique et durable aux défenseurs de l'économie, ne réunirait plus de majorité.

L'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée et des Jeunes Verts veut interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. La Banque nationale suisse, de même que les fondations et les institutions de prévoyance, ne pourraient plus financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d'affaires annuel avec ce matériel.

Les investissements dans le "commerce de la mort" sont contraires à la tradition humanitaire et à la neutralité suisses, ont martelé les initiants, soutenus par la gauche et le PEV, tout au long de la campagne. La place financière suisse, l'une des plus influentes au monde, doit s'en distancier. D'autant plus que l'actuelle interdiction de financement du matériel de guerre prohibé peut facilement être contournée.

Pour les opposants, une telle règlementation serait unique au monde et trop radicale. La place financière et l'économie en souffriraient grandement, ont plaidé les partis bourgeois et le gouvernement. Outre les grands acteurs, comme RUAG, Airbus ou Boeing, leurs fournisseurs seraient touchés. Les caisses de pension et de l'AVS/AI verraient elles leurs possibilités d'investissement restreintes. Et les rentes vieillesse en seraient impactées.

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Suisse

La vignette autoroutière 2021 est verte

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La vignette autoroutière 2021 sera en vente à partir du 1er décembre. Son prix reste inchangé à 40 francs. (Photo : Administration fédérale des douanes)

La vignette autoroutière 2021 est de couleur vert métallisé et sera en vente à partir du 1er décembre. Son prix reste inchangé à 40 francs. Les automobilistes ont jusqu'au 31 janvier pour la coller sur leur pare-brise.

Le nouvel autocollant sera valable du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2022, indique vendredi l'Administration fédérale des douanes (AFD). Il sera en vente dans les stations-service, garages, guichets postaux, services des automobiles et bureaux de douane.

La vignette doit être collée à l'emplacement prescrit. "Il est interdit de recoller la vignette, après l'avoir enlevée, sur le même véhicule ou sur un autre véhicule", rappelle l'AFD. En outre, les sésames des années précédentes doivent être retirés.

Un projet de loi relatif à l'introduction de la vignette électronique est en cours d'examen au Parlement. Le nouveau système sera disponible "au plus tôt en 2022", indique l'AFD.

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