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Suisse

Billag : vers un remboursement de la TVA à tous les ménages

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La TVA prélevée sans base légale sur les factures de Billag devrait être remboursée à tous les ménages, a décidé le DETEC(archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication (DETEC) va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi.

Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe, indique mercredi le DETEC dans un communiqué. Tous les ménages y auront droit même ceux qui ne se sont pas manifesté activement pour être remboursés. Cela couvrira les années 2010 à 2015.

Sur cette période, les ménages ont payé environ 170 millions de francs de TVA sur la redevance de réception. Selon les estimations actuelles, ils devraient toucher environ 50 francs. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le montant final. La décision du DETEC répond à une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG).

Seulement depuis 2010

Elle fait également suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Les juges de Mon Repos ont admis partiellement un recours de l'Office fédéral de la communication. Les demandes de remboursement de la TVA sur la redevance radio-TV sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

La haute cour se fonde sur un précédent arrêt rendu en septembre dernier. Un particulier entendait alors récupérer jusqu'en janvier 2007 la TVA prélevée sans base légale. Les juges fédéraux avaient admis ses prétentions jusqu'au 1er janvier 2010 seulement.

Dans le dernier cas traité par le TF, quatre particuliers, soutenus par les associations de consommateurs de Suisse alémanique, de Suisse romande et du Tessin, ont demandé la restitution de la TVA pour la période du 1er juin 2005 au 1er juin 2015. Ils prétendaient agir au nom de toutes les personnes qui ont payé la redevance, et pas seulement pour celles qui ont demandé un remboursement.

Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette revendication. Il s'est borné à rappeler les règles sur la prescription et que les revendications portant sur la période antérieure au 1er janvier 2010 étaient donc éteintes.

En mars 2017, le Tribunal administratif fédéral s'était rallié aux demandes des représentants des consommateurs et avait admis leurs recours. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) avait alors recouru devant le Tribunal fédéral.

La pression a payé, selon la FRC

La Fédération romande des consommateurs (FRC) et les organisations soeurs alémanique et tessinoise se sont réjouies d'une victoire importante. "Près de 3,5 millions de ménages seront ainsi remboursés grâce à notre action", se félicite la FRC. Les représentants des consommateurs vont désormais se battre pour obtenir un remboursement adéquat qu'ils évaluent entre 50 et 70 francs.

Il est regrettable en effet que l'OFCOM ait recouru jusqu'au TF et soit ainsi parvenu à ramener le remboursement de dix à cinq ans. Le remboursement ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois, le temps que le Parlement se décide, avertit la FRC.

 

(ATS)

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Climat

Le trafic ferroviaire entre Chiasso et Milan toujours interrompu

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Le trafic entre Chiasso et Milan est encore interrompu ce mardi en raison des dégâts causés par les intempéries et les inondations sur le réseau ferroviaire italien (archives). (© KEYSTONE/TI-PRESS/PABLO GIANINAZZI)

Le trafic ferroviaire entre Chiasso et Milan est toujours interrompu à cause des fortes pluies qui s'abattent sur le nord l'Italie. Les voyageurs doivent prendre les trains de la ligne RE80 jusqu'à Carimate (I) avant de prendre un bus pour rallier Milano Centrale.

Le trafic ferroviaire sur la ligne Chiasso - Milano Centrale est interrompu depuis lundi midi. Selon les CFF, cette interruption est due aux dégâts causés par les intempéries et aux inondations dans la région de Côme sur le réseau ferroviaire italien.

Entre Côme et Milan, d'autres lignes de trains régionaux devraient connaître des perturbations, a rapporté l'agence de presse italienne Askanews. Des retards et des annulations sont à prévoir au moins jusqu'à mardi midi. Des bus de remplacement sont mis en place sur les lignes concernées.

En raison des fortes pluies qui se sont abattues sur le nord de l'Italie, les pompiers ont effectué plus de 650 interventions lundi. Près d'Alessandria dans le Piémont, une femme a été emportée par les eaux dans un camping. Les recherches pour la retrouver se poursuivaient lundi soir.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les radios/TV locales recevront davantage de moyens

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Les radios/TV locales devraient toucher une plus grande part de la redevance. Le National a confirmé la décision de la Chambre des cantons (photo d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les radios et TV locales devraient toucher une plus grande part de la redevance. A l'instar de la Chambre des cantons, le National a adopté mardi le projet, légèrement remanié.

La révision reprend des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Elle prévoit d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios/TV locales avec mandat de prestation.

Actuellement, la part de redevance pour le service public régional s'élève de 4% à 6% des recettes. Elle doit passer à 6-8%. Le projet prévoit aussi des mesures d'aide aux institutions de formation, aux agences de presse comme Keystone-ATS et au Conseil suisse de la presse. Il ne contient plus de référence aux médias online, un domaine critiqué à l'époque de la campagne de votation.

Les mesures doivent servir la qualité de l'ensemble des médias suisses, a déclaré pour la commission Marie-France Roth-Pasquier (Centre/FR). Plusieurs orateurs ont souligné l'importance d'avoir des médias indépendants et pluriels pour permettre à la population de se forger une opinion. Cela profite à la démocratie.

Au vote sur l'ensemble, le conseil a voté par 131 voix contre 40 pour l'augmentation. Le débat a toutefois débouché sur une large discussion sur la future répartition de la redevance aux médias privés et à la SSR.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

France: UBS verse 835 millions d'euros pour régler un litige fiscal

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La justice française avait condamné UBS en 2021 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

La banque UBS a résolu un ancien litige fiscal en France et versera au total 835 millions d'euros (780,7 millions de francs) pour mettre un terme à ce dossier remontant entre 2004 et 2012, a-t-elle annoncé mardi.

Les 835 millions d'euros à verser, se répartissent entre 730 millions d'euros d'amende et 105 millions de dommages et intérêts à l'Etat français, a précisé le géant bancaire dans communiqué. UBS a constitué les provisions nécessaires pour faire face à ces frais.

La justice française avait condamné UBS en 2021 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France. Fin 2023, la Cour de cassation avait confirmé la sentence, mais la Cour d'appel devait à nouveau se pencher sur les peines et la réparation du préjudice de l'Etat lors d'un nouveau procès. La procédure est désormais close.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Le Parlement donne son feu vert au retour du double nom de famille

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La possibilité de porter un double nom répond à un besoin avéré, a souligné Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission. (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le double nom de famille devrait faire son retour. Le Conseil des Etats a donné son aval mardi, par 40 voix contre 2, à un projet du National en ce sens. Il a en revanche refusé d'abolir le principe du nom de célibataire et celui du nom de famille.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Cette situation est insatisfaisante, car elle remet en question l'égalité entre homme et femme. La commission compétente du National a donc proposé un projet qui offre une solution praticable pour répondre à cette demande puisqu'il laisse aux époux tout loisir de choisir un nom. Les deux époux pourront porter un double nom. L'ordre des éléments qui composent le nom doit pouvoir être choisi librement.

Avec ce projet, la possibilité de définir explicitement un nom de famille commun est abolie. Beat Rieder (Centre/VS) a plaidé avec succès pour maintenir la possibilité d'un nom de famille commun. Avec la solution proposée, toute la famille peut porter un nom commun, a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE), en vain.

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d'abolir le principe du nom de célibataire. Chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire et non le nom acquis lors d'un précédent mariage. Il s'agit de s'assurer qu'il soit encore possible d'établir un lien clair entre le nom et l'origine d'une personne, a expliqué Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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