Suisse
Billag : vers un remboursement de la TVA à tous les ménages
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La TVA perçue sur la redevance radio-TV devrait être remboursée à tous les ménages. Le Département fédéral de la communication (DETEC) va préparer une base légale en ce sens. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi.
Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe, indique mercredi le DETEC dans un communiqué. Tous les ménages y auront droit même ceux qui ne se sont pas manifesté activement pour être remboursés. Cela couvrira les années 2010 à 2015.
Sur cette période, les ménages ont payé environ 170 millions de francs de TVA sur la redevance de réception. Selon les estimations actuelles, ils devraient toucher environ 50 francs. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le montant final. La décision du DETEC répond à une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG).
Seulement depuis 2010
Elle fait également suite à un arrêt du Tribunal fédéral publié mercredi. Les juges de Mon Repos ont admis partiellement un recours de l'Office fédéral de la communication. Les demandes de remboursement de la TVA sur la redevance radio-TV sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.
La haute cour se fonde sur un précédent arrêt rendu en septembre dernier. Un particulier entendait alors récupérer jusqu'en janvier 2007 la TVA prélevée sans base légale. Les juges fédéraux avaient admis ses prétentions jusqu'au 1er janvier 2010 seulement.
Dans le dernier cas traité par le TF, quatre particuliers, soutenus par les associations de consommateurs de Suisse alémanique, de Suisse romande et du Tessin, ont demandé la restitution de la TVA pour la période du 1er juin 2005 au 1er juin 2015. Ils prétendaient agir au nom de toutes les personnes qui ont payé la redevance, et pas seulement pour celles qui ont demandé un remboursement.
Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette revendication. Il s'est borné à rappeler les règles sur la prescription et que les revendications portant sur la période antérieure au 1er janvier 2010 étaient donc éteintes.
En mars 2017, le Tribunal administratif fédéral s'était rallié aux demandes des représentants des consommateurs et avait admis leurs recours. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) avait alors recouru devant le Tribunal fédéral.
La pression a payé, selon la FRC
La Fédération romande des consommateurs (FRC) et les organisations soeurs alémanique et tessinoise se sont réjouies d'une victoire importante. "Près de 3,5 millions de ménages seront ainsi remboursés grâce à notre action", se félicite la FRC. Les représentants des consommateurs vont désormais se battre pour obtenir un remboursement adéquat qu'ils évaluent entre 50 et 70 francs.
Il est regrettable en effet que l'OFCOM ait recouru jusqu'au TF et soit ainsi parvenu à ramener le remboursement de dix à cinq ans. Le remboursement ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois, le temps que le Parlement se décide, avertit la FRC.
(ATS)
Lausanne
Ecole de commerce dans quatre régions: nouveau cursus adopté
L'Etat de Vaud a adopté le nouveau cursus de ses Ecoles de commerce pour la rentrée 2026. Les élèves suivront une grille horaire qui renforce les bases théoriques ainsi qu'un apprentissage pratique progressif pour mieux les préparer tant aux études supérieures qu'à une entrée sur le marché du travail.
Le gouvernement avait annoncé en mai qu'à partir de la rentrée 2026, le cursus d'Ecole de commerce ne pourra plus se faire en gymnase comme c'est le cas actuellement, mais uniquement dans les écoles professionnelles commerciales de Lausanne, d'Aigle et de Nyon. Vendredi, le Canton a annoncé que cette formation serait aussi dispensée à Yverdon-les-Bains (au Centre professionnel du Nord vaudois - CPNV).
L'Ecole de commerce propose une formation à plein temps en école, pendant trois ans, suivie d'une année de stage en entreprise. A l'issue de ce cursus, les élèves obtiennent simultanément leurs deux diplômes: un Certificat de capacité (CFC) et une maturité professionnelle (MP) "Economie et services, type économie". Le but est d'offrir le choix entre la poursuite d'études dans une HES ou l'entrée dans la vie active, rappelle le canton.
Allemand renforcé
"La nouvelle grille horaire renforce les disciplines fondamentales et les domaines-clés du commerce pour favoriser la réussite des élèves. Les mathématiques, les finances et la comptabilité bénéficient de davantage d'heures. Dès le début du cursus, les élèves consolideront aussi leur maîtrise du français et de l'allemand", expliquent les services du conseiller d'Etat en charge de l'éducation Frédéric Borloz.
Plusieurs choix ont dû être opérés. L'italien a été retiré du tronc commun au profit du renforcement de l'allemand, tout en restant disponible dans les spécialisations à choix. Dans le complément au CFC, les arts visuels et la musique ne figurent plus au programme.
Une approche philosophique, notamment à travers l'enseignement des principes éthiques, est intégrée aux cours de français, d'économie et de droit. En résumé, selon le Département de la formation (DEF), la culture générale est développée, avec des bases plus solides et une orientation commerciale.
Pas d'impact pour le cursus en cours
Ces modifications n'ont pas d'impact pour les élèves qui sont déjà en formation, souligne le DEF. Les élèves déjà engagés dans l'Ecole de commerce au sein d'un gymnase pourront d'ailleurs continuer leur formation en restant dans le même établissement jusqu'en 2029.
Pour rappel, la sortie de l'Ecole de commerce des gymnases vaudois a suscité les critiques et les inquiétudes des syndicats de l'enseignement. Ils ont dénoncé une décision "unilatérale et opaque" de la part des services de M. Borloz. Ils regrettent "la fin de non-recevoir du DEF à leurs revendications", soit l'ouverture de négociations, des garanties sur le transfert des enseignants touchés et leurs conditions de travail.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
L'initiative vaudoise contre la "publicité indécente" est invalidée
L'initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes" est définitivement invalidée. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise.
Le texte avait été déposé en 2022 devant le Conseil d'Etat vaudois. Afin de réduire la consommation et les émissions de gaz, le mouvement citoyen Ag!ssons proposait d'introduire une taxe progressive sur la publicité, s'échelonnant entre 10% pour la tranche de 10'000 à 100'000 francs, de 50% pour 100'000 à 1 million de francs et de 100% au-delà.
Le gouvernement avait émis des doutes sur sa mise en oeuvre mais laissé au peuple le soin de trancher. Attaquée par des particuliers proches des milieux patronaux, cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois qui a jugé disproportionnée l'atteinte à la liberté économique car il n'était pas démontré que l'impôt proposé puisse avoir un effet sur les émissions de gaz à effet de serre au niveau du canton.
Impact positif pas démontré
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à cette position. Même s'ils ont invoqué le plan climat du canton, le rapport 2023 du GIEC et diverses études scientifiques, les initiants n'ont pas démontré que la taxe agirait sur le comportement des consommateurs vaudois dans un sens positif pour l'environnement et la santé. Ce point ayant déjà été soulevé par le Conseil d'Etat, il incombait aux recourants de l'étayer, précisent les juges de Mon Repos.
L'initiative porte aussi atteinte de manière disproportionnée à la liberté économique, ajoute la 1ère Cour de droit public. Les acteurs du secteur de la publicité seraient particulièrement impactés. Enfin, la taxe serait difficile à prélever hors du canton, voire impossible à l'international.
Débat empêché
Dans un communiqué, Ag!ssons conteste point par point les arguments du Tribunal fédéral. "Dès que nous proposons des solutions crédibles pour sortir de l'austérité, le Centre patronal active ses réseaux pour empêcher le débat. Cette décision ne nous fera pas taire: la démocratie appartient à celles et ceux qui s'engagent, pas aux lobbys qui veulent la confisquer", réagit Steven Tamburini, co-initiant et membre d'Ag!ssons.
Pour l'organisation, des dizaines d'études démontrent le lien entre publicité, surconsommation et empreinte carbone. Plusieurs Etats luttent ainsi contre certains types de publicité. Et la régulation des données, du tabac ou des produits financiers montre qu'il est possible d'agir au niveau international.
Enfin, une taxe progressive est le moyen le plus juste pour reconnaître la responsabilité des plus gros pollueurs, affirme le mouvement citoyen. (arrêt 1C_413/2024 du 7 novembre 23025)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud Talent Hub veut faciliter l'accueil et la rétention de talents
Pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre, la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et l'Etat de Vaud lancent "Vaud Talent Hub", une plateforme commune dédiée à l'accueil, à l'intégration et à la rétention des talents. Les personnes hautement qualifiées y trouveront des informations pour obtenir un emploi et s'établir dans le canton.
Ce projet de partenariat public-privé s'inscrit dans le plan d'action cantonal "Pénurie de main-d'oeuvre, employabilité, intégration 2025–2027", adopté par le Conseil d'Etat à la mi-novembre. Cette nouvelle plateforme en constitue d'ailleurs l'une des 16 mesures, rappelle vendredi le gouvernement dans un communiqué.
Dans le canton de Vaud, 50'000 emplois à temps plein pourraient rester vacants d'ici à dix ans. "Dans ce contexte, attirer et fidéliser les talents - qu'ils soient diplômés des hautes écoles, professionnels qualifiés, talents internationaux ou Suisses de l'étranger - devient un facteur clé de compétitivité, explique le Conseil d'Etat.
C'est donc pour répondre à cet enjeu que la CVCI et l'Etat de Vaud ont développé ensemble Vaud Talent Hub. Bilingue, la plateforme est dédiée aux personnes qui "souhaitent s'installer, travailler et faire carrière dans le canton". Elle dispose d'un assistant conversationnel fournissant aux utilisateurs des réponses instantanées, basées sur les sources officielles référencées sur le site, complétées par des informations d'autres sources externes.
Meilleure visibilité
Elle rassemble les informations essentielles pour les talents: marché du travail vaudois, démarches pour travailler ou créer une entreprise, obtention d'un permis, installation dans le canton, intégration familiale, sociale et culturelle.
"Une attention particulière est portée aux diplômées et diplômés des hautes écoles vaudoises, aux talents internationaux qualifiés, aux personnes hautement qualifiées déjà installées en Suisse et aux Suisses de l'étranger envisageant un retour", est-il souligné.
"Les personnes hautement qualifiées constituent un pilier-clé de notre écosystème d'innovation, composé de PME, de groupes internationaux et d'industries à forte valeur ajoutée. Vaud Talent Hub vise à renforcer les liens entre les entreprises et les réseaux d'alumni des hautes écoles et des institutions académiques et de recherche du Canton", explique Raphaël Conz, directeur du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI).
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
PostFinance nomme une responsable des risques issue de la SGKB
PostFinance a nommé Heidi Steiger au poste de cheffe des risques, de la conformité et du juridique (CRO) et membre du comité directeur à partir du 15 mars 2026. Elle travaille actuellement à la Banque cantonale de Saint-Gall.
Me Steiger compte "une longue expérience professionnelle et de gestion dans le secteur financier", selon le communiqué du bras financier du géant jaune paru vendredi.
Elle est actuellement responsable Trésorerie à la Banque cantonale de Saint-Gall, où elle a aussi officié en tant que cheffe des risques. Auparavant, elle était passée par UBS. "Heidi Steiger connaît parfaitement les exigences réglementaires des banques de détail ainsi que leur mise en oeuvre et leur application", souligne PostFinance.
La nouvelle venue succédera à Felicia Kölliker, qui a repris les rênes de l'unité Clientèle commerciale au 1er décembre. Patrick Muff dirigera par intérim l'unité des risques jusqu'à l'entrée en fonction de Mme Steiger.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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