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Suisse

50 francs par ménage pour la redevance

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Les ménages devraient recevoir chacun 50 francs en 2021 à titre de dédommagement pour la TVA perçue en trop entre 2010 et 2015 (archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil fédéral propose de passer par une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Il a mis mercredi son projet en consultation jusqu’au 5 août.

Le montant de l’indemnité est calculé en divisant le montant total de la TVA perçue entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) par le nombre de ménages ayant droit (3,4 millions). Les 165 millions seront payés par la Confédération. Ce forfait sera déduit de la facture de la redevance.

La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l’année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance. Cette réglementation retirera tout fondement à d’éventuelles demandes de restitution.

Pas ciblé…

Les 30’000 personnes qui ont actuellement déposé une demande de remboursement de la TVA seront traitées comme tous les autres ménages. Pour un grand nombre d’entre elles, la déduction unique sera légèrement inférieure au montant qu’elles réclament.

En effet, celui qui s’est toujours acquitté de la redevance entre 2010 et 2015 a payé 60,22 francs de TVA en trop (38,18 francs pour la télévision et 22,03 francs pour la radio). L’indemnité forfaitaire ne cible en outre pas forcément les personnes concernées.

Les 50 francs pourraient être versés aussi à des ménages qui n’ont pas payé la redevance. A l’inverse, il se peut que des personnes ayant payé la TVA sur la redevance entre 2010 et 2015 ne puissent pas être remboursées.

… mais simple et efficace

Cette solution a toutefois l’avantage d’être simple et efficace, et de réduire au minimum les charges. Les ménages n’ont rien à entreprendre, n’ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposés une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, estime le gouvernement.

Le Conseil fédéral a écarté d’autres options plus complexes comme un remboursement au cas par cas sur la base d’une demande motivée et tenant compte des changements intervenus entretemps (décès, divorce, mariage, déménagement).

Cette solution est administrativement plus lourde et ne permettrait pas forcément de rembourser tous les ménages comme le demande une motion du Parlement. Le Conseil fédéral a aussi laissé de côté une combinaison entre indemnité forfaitaire et remboursement individuel sur demande.

Pas pour les entreprises

Le gouvernement estime par ailleurs qu’une indemnité forfaitaire ne se justifie pas pour les entreprises, qui ont d’une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. Les entreprises pourront déposer des demandes de remboursement individuelles. L’Office fédéral de la communication n’imposera pas d’exigences trop élevées en matière de justification.

Mais, pour obtenir un remboursement, il faudra obligatoirement que l’entreprise n’ait pas pu demander la déduction de l’impôt préalable entre 2010 et 2015. Aucun remboursement ne pourra être accordé à des entreprises qui ont exclusivement fourni au cours de ces années des prestations imposables et/ou exonérées de l’impôt.

Selon le gouvernement, le problème d’une indemnité forfaitaire est que l’ancienne et la nouvelle redevance ne frappent pas le même cercle d’entreprises. Beaucoup de sociétés qui n’avaient pas payé la redevance profiteraient de façon disproportionnée d’un forfait. A l’inverse, les petites entreprises qui, vu leurs faibles chiffres d’affaires, ne sont désormais plus assujetties ne pourraient pas toucher leur dû.

Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du projet de remboursement. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. L’année dernière, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

« Oui » clair au projet fiscal

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La réforme de l'imposition des entreprises couplée à un financement de l'AVS a été largement acceptée dimanche (archives). (©KEYSTONE/GABRIEL MONNET)

La deuxième fois a été la bonne. La réforme de l’imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l’AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

La Suisse a dû s’y reprendre à deux fois pour trouver une solution qui lui permette à la fois de répondre aux attentes internationales et d’être acceptée par la population. La première tentative, vivement combattue par la gauche, était jugée trop déséquilibrée. Le peuple a largement (59,1%) dit « non » en février 2017.

Compromis

L’enjeu restait le même: la Suisse renonce aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales mais prévoit parallèlement de nouveaux allègements pour ne pas tuer la poule aux oeufs d’or. Un compromis trouvé aux Chambres fédérales a permis de revoir la voilure du projet et de rallier une partie de la gauche.

La réforme a notamment été couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Cette mesure permettra au premiers pilier de souffler pendant un moment alors que des mesures s’avèrent nécessaires pour répondre aux menaces de déficits qui pèsent sur l’assurance.

Des limites ont été posées au principe de l’apport en capital, qui a permis de distribuer des milliards de francs libres d’impôt aux actionnaires. Des concessions ont aussi été faites à la droite sur l’imposition des dividendes et au canton de Zurich sur les intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs).

Soutien en Suisse romande

La nouvelle mouture a satisfait quelque 1,541 million de votants. Les plus forts soutiens sont venus de Vaud (80,7%), qui applique déjà sa propre réforme, suivi de Neuchâtel (72,4%) et du Valais (71,8%). Fribourg a dit « oui » par 68,4% et le Jura par 67,9%. L’acceptation est moindre à Genève (62,2%), qui a donné son aval à une loi cantonale dans la foulée.

Soleure, qui a de son côté refusé parallèlement et de justesse l’application cantonale de la réforme, n’a accepté le projet fédéral que par 58,6%. Le soutien était aussi bien inférieur à la moyenne à Berne (60,4%), où le Jura Bernois se distingue avec 62,6%, et en Argovie (62%). Environ 780’000 citoyens ont déposé un « non » dans l’urne.

Quelques communes périphériques ou appartenant aux cantons les plus sceptiques se sont aussi prononcées dans ce sens. C’est également le cas de certains quartiers de la ville de Genève.

Critiques à droite et à gauche

Aussi bien à gauche qu’à droite, des critiques sévères ont été faites face au projet combattu par référendum. Le lien fait entre AVS et fiscalité des entreprises a été décrié.

Les opposants de gauche, Verts en tête, ont dénoncé des cadeaux faits aux plus riches et brandi la menace pour les prestations publiques d’une concurrence fiscale renforcée entre les cantons. Et ce sans réelle compensation sociale.

A droite, les deux milliards pour l’AVS ont mal passé. Les mesures prévues empêcheraient de vraiment réformer le premier pilier et se feraient au détriment de la classe moyenne. Partagée, l’UDC a toutefois renoncé à un mot d’ordre.

Nouvelle bataille

La bataille n’est pas finie pour autant. Le parti socialiste prépare une initiative populaire visant à freiner la concurrence fiscale entre les cantons, vient d’annoncer son président Christian Levrat. Le texte vise à imposer des taux d’imposition minimaux dans toute la Suisse.

Les cantons n’auraient ainsi pas les mains aussi libres que prévu pour baisser le taux appliqué au bénéfice des entreprises. Ce volet de la réforme de l’imposition des entreprises n’était pas formellement contenu dans le projet fédéral.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

La loi sur les armes sera durcie

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Certaines catégories d'armes seront interdites en Suisse, après le "oui" du peuple à la révision de la loi sur les armes dimanche (archives). (©KEYSTONE/ALEXANDRA WEY)

La loi sur les armes pourra être adaptée au droit européen et la Suisse rester dans Schengen. Près de deux tiers des Suisses, soit 63,7% des votants, ont accepté dimanche de durcir la réglementation. Seul le Tessin a dit « non ».

La révision découle des nouvelles mesures antiterroristes de l’UE. Elle prévoit notamment des conditions plus strictes pour l’accès aux armes semi-automatiques, certaines de ces armes ayant été utilisées lors des attentats de Paris, Bruxelles ou Copenhague.

L’enjeu était important pour le Conseil fédéral. Si la Suisse n’adaptait pas sa base légale à la directive européenne, elle aurait automatiquement dû quitter l’alliance des Etats Schengen et Dublin.

Les milieux du tir, à l’origine du référendum, et l’UDC – seul grand parti à les soutenir-, ont manqué leur cible. Ils craignaient une loi « liberticide » qui aurait touché de plein fouet les compétitions de tir et les manifestations populaires comme le tir en campagne. Pour eux, la révision était en outre inutile, aucune arme légale n’ayant été utilisée lors des derniers attentats.

Cantons unis

Leurs arguments n’ont pas fait mouche, si ce n’est au Tessin, qui a rejeté le texte à 54,5%. Tous les autres cantons ont accepté le durcissement de la loi. Les pourcentages s’échelonnent entre 75% pour Bâle-Ville, 73% pour Genève et Neuchâtel, et 52% pour Schwyz et Obwald. Au total, 1,501 million de votants ont glissé un « oui » dans l’urne et 854’528 ont dit « non ».

En Suisse romande, si les Neuchâtelois et les Genevois se sont montrés les plus fervents partisans de la révision, les Vaudois ne sont pas en reste avec 72%. Le « oui » l’emporte à 67% à Fribourg, 62% dans le Jura et 57% en Valais. Berne soutient la loi à 61% et le Jura bernois à 55%. Zurich affiche 71%, Zoug 67% et Lucerne 66%.

Accès plus difficile

La loi acceptée dimanche rendra plus difficile l’accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes. Elle interdira les armes semi-automatiques à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité, 10 cartouches pour les pistolets et 20 cartouches pour les fusils. Les détenteurs d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites pourront se contenter d’une simple annonce à leur canton dans un délai de trois ans.

L’acquisition d’une telle arme et son utilisation pour le tir sportif resteront possibles, sous réserve d’une autorisation exceptionnelle au lieu d’un permis d’acquisition. Les concernés devront en outre prouver, après cinq et dix ans qu’ils sont membres d’une société de tir ou pratiquent régulièrement le tir.

En outre, le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées lorsque son propriétaire décide de le garder à la fin de son service militaire. Il ne le sera que s’il est transmis à un héritier ou vendu.

Exception suisse

Berne a en effet participé à l’élaboration de la directive de l’UE et obtenu plusieurs dérogations, notamment sur l’arme d’ordonnance. Il sera possible d’utiliser des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité comme le fusil d’assaut pour pratiquer le tir de compétition.

Il n’y aura ni tests psychologiques, ni registre central des armes, ni obligation d’appartenir à une société de tir. Rien ne changera non plus pour les chasseurs et des dispositions sont prévues pour les collectionneurs et les musées.

La révision prévoit par ailleurs des mesures qui amélioreront l’identification et la traçabilité, et qui renforceront l’échange d’informations. En matière d’armes assemblées, les principaux composants seront marqués pour faciliter les enquêtes criminelles.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Pour un recensement des crimes LGBTI-phobes

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Les communautés LGBTI+ demandent des statistiques officielles recensant les crimes haineux à leur égard. (Photo: D.R.)

Les crimes haineux contre les personnes LGBTI+ doivent être recensés en tant que tels. C’est le principal message des motions qui sont ou seront déposées ce mois dans 13 parlements cantonaux. En terres vaudoises, c’est la députée Léonore Porchet qui déposera le texte ce mardi.

Elles veulent des chiffres pour agir. Les communautés LGBTI+ demandent des statistiques officielles recensant les crimes haineux à leur égard. À l’occasion de la journée internationale contre l’homo-, la bi-, la trans- et l’interphobie, elles ont annoncé que des motions en ce sens seront, ou ont été déposées, dans 13 cantons. Tous les cantons romands participent à cette action concertée, à l’exception de Genève qui a déjà pris les devants. En Suisse, les violences envers les personnes LGBTI+ ne sont pas recensées en tant que telles, ce qui ne permet pas d’agir en amont. Muriel Waeger, directrice romande de l’Organisation suisse des lesbiennes (LOS) et de Pink Cross, la Fédération suisse des hommes gais et bi :

Muriel Waeger
Directrice romande de LOS et de Pink Cross
Muriel Waeger Directrice romande de LOS et de Pink Cross

Pink Cross, la Fédération suisse des hommes gais et bi, a mis en place une helpline en Suisse allemande qui lui permet de saisir une petite partie de l’ampleur de ces crimes contre l’homo-, la bi-, la trans- et l’intersexualité :

Muriel Waeger
Directrice romande de LOS et de Pink Cross
Muriel Waeger Directrice romande de LOS et de Pink Cross

Selon Muriel Waeger, avoir des chiffres sur les agressions dont sont victimes les personnes LGBTI+ permettrait de mettre en lumière l’ampleur du phénomène et agir en conséquence :

Muriel Waeger
Directrice romande de LOS et de Pink Cross
Muriel Waeger Directrice romande de LOS et de Pink Cross

Les motions contiennent un second volet. A l’image des polices vaudoise, lausannoise et genevoise, les textes demandent que les corps de police soient formés à la prise en charge des victimes LGBTI+. Aymeric Dallinge, président du PAV, le Pôle agression et violence qui s’occupe de cette formation dans le canton de Vaud :

Aymeric Dallinge
Président du Pôle agression et violence
Aymeric Dallinge Président du Pôle agression et violence

Pour Aymeric Dallinge, la formation du corps de police est d’autant plus importante parce qu’ils sont en première ligne pour accueillir les victimes. Or, une prise en charge adéquate, c’est encourager les victimes LGBTI+ à porter plaine, selon Aymeric Dallinge :

Aymeric Dallinge
Président du Pôle agression et violence
Aymeric Dallinge Président du Pôle agression et violence

Dans le canton de Vaud

En terres vaudoises, c’est la députée Léonore Porchet qui déposera le texte mardi prochain au Grand Conseil. Selon l’élue Verte, avoir des chiffres permettrait d’agir en termes de politique publique. Léonore Porchet :

Léonore Porchet
Députée Les Verts, VD
Léonore Porchet Députée Les Verts, VD

Sa motion, comme les autres, contient le volet sur la formation et la sensibilisation des corps de police à la prise en charge des victimes LGBTI+. Une formation existe déjà pour la gendarmerie vaudoise et la police lausannoise. Elle est donnée par le Pôle agression et violence, mais Léonore Porchet souhaite aller plus loin :

Léonore Porchet
Députée Les Verts, VD
Léonore Porchet Députée Les Verts, VD

La députée estime que ce que proposent les motions est d’autant plus important que lorsqu’une agression a lieu contre une personne LGBTI+, c’est toute une communauté qui est directement touchée :

Léonore Porchet
Députée Les Verts, VD
Léonore Porchet Députée Les Verts, VD

Les associations LGBTI+, qui sont à l’origine de ces motions, soulignent enfin que les statistiques leur permettraient de faire un meilleur travail en amont, notamment de prévention. Elles rappellent que le taux de suicide est 2 à 5 fois plus élevé chez les jeunes des communautés LGBTI+ qu’au sein du reste de la population.

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Suisse

Assura va reverser 30 millions à certains de ses assurés

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Assura reversera 30 millions à près de la moitié de ses assurés. (Photo: DR)

En bonne santé financière, Assura va reverser 30 millions à ses assurés. La caisse maladie sort d’une année 2018 favorable qui lui permettra de reverser une partie de ses bénéfices aux assurés à la base.

Assura reversera 30 millions à près de la moitié de ses assurés. Le groupe annonce un résultat net 2018 de 61,9 millions, après constitution d’une provision de 30 millions destinée à ses clients. 500’000 assurés à la base répartis sur 10 cantons sont concernés par ce geste. En Suisse romande, les Vaudois toucheront 50 francs, les Genevois 100 francs et les Jurassiens 40 francs. Pour les enfants, cela représente respectivement 25, 50 et 20 francs, soit la moitié des adultes. Une gratification qui s’explique par un montant total des prestations à prendre en charge plus favorable que prévu dans certains cantons. Ruedi Bodenmann, directeur général d’Assura :

Ruedi Bodenmann
Directeur général d’Assura
Ruedi Bodenmann Directeur général d’Assura

Ce geste ne concerne que les assurés de dix cantons. Ruedi Bodenmann explique comment le choix s’est fait :

Ruedi Bodenmann
Directeur général d’Assura
Ruedi Bodenmann Directeur général d’Assura

Les assurés devraient recevoir la rétrocession d’ici à la fin de l’année, une fois que l’Office fédéral de la santé publique aura donné son accord. C’est la première fois qu’Assura fait profiter ses assurés de sa bonne santé financière. Ruedi Bodenmann :

Ruedi Bodenmann
Directeur général d’Assura
Ruedi Bodenmann Directeur général d’Assura

A la question, ne vaudrait-il pas mieux revoir les primes à la baisse plutôt que de faire ce virement rétroactif, Ruedi Bodenmann, directeur général d’Assura, répond par la négative :

Ruedi Bodenmann
Directeur général d’Assura
Ruedi Bodenmann Directeur général d’Assura

Le chiffre d’affaires 2018 du Groupe Assura atteint 3,8 milliards francs, contre 3,4 milliard un an plus tôt. Même après le versement aux assurés, le taux de solvabilité de l’assureur, comme l’exige la loi, reste supérieur à 150%. Alors qu’une nouvelle progression du nombre d’assurés la place au 3e rang des assureurs-maladie suisses, Assura couvre un Suisse romand sur trois.

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Suisse

Les Suisses ne voteront que sur les avions de combat à 6 mia

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Les Suisses ne se prononceront que sur l'achat d'avions de combat pour une facture maximale de six milliards de francs (archives). (©KEYSTONE/ALEXANDRA WEY)

Les Suisses ne voteront que sur les avions de combat, pour une facture maximale de six milliards de francs. L’achat d’un système de défense sol-air se fera dans le cadre des programmes d’armement ordinaires. Le Conseil fédéral a revu la donne suite aux critiques.

Le Parlement devrait se prononcer à la fin de l’année. Le gouvernement a communiqué jeudi avoir chargé la ministre de la défense Viola Amherd de lui soumettre un projet d’ici le début du mois de septembre.

Votation populaire

La nécessité de pouvoir laisser le peuple se prononcer était reconnue dès le départ, même si les acquisitions militaires ne sont normalement pas soumises à référendum. Une motion pour un vote de principe a été adoptée par le Parlement. Le recours aux urnes est une attente dont il faut tenir compte sur le plan politique, selon le Conseil fédéral.

Les deux derniers projets d’achats de jets avaient été marqués par un scrutin populaire. L’acquisition de F/A-18 avait été rendue possible après l’échec en 1993 de l’initiative populaire s’y opposant. L’achat de Gripen a été rejeté en 2014 après un référendum contre le fonds qui aurait dû être mis sur pied.

Première tentative

En novembre 2017, le gouvernement avait opté pour un arrêté de planification pouvant être combattu par référendum. La version mise en consultation portait sur l’achat de nouveaux jets mais aussi de moyens de défense sol-air de longue portée.

Plusieurs conditions devaient être remplies. La facture totale ne devait pas dépasser 8 milliards de francs. Les entreprises étrangères avec lesquelles des contrats seront signés auraient dû compenser le 100% de la valeur des contrats par des affaires compensatoires en Suisse.

Que les avions

Si l’idée d’un arrêté de planification est maintenue, son contenu va être complètement revu. Premièrement, il ne portera que sur les avions de combat. Le gouvernement tient ainsi compte des critiques formulées notamment par le PLR et le PDC sur le lien entre jets et défense sol-air.

Dans un rapport publié il y deux semaines, l’expert, ancien spationaute et pilote militaire, Claude Nicollier s’était aussi prononcé en ce sens. Le Conseil fédéral affirme désormais que l’attente de la population pour statuer dans un scrutin populaire ne concerne que les avions de combat. L’autre volet serait moins controversé sur le plan politique.

Six milliards au maximum

Le gouvernement devait aussi se prononcer sur la manne à disposition. Claude Nicollier a plaidé pour l’acquisition d’une quarantaine d’avions avec un retrait progressif des F/A-18 et des F-5 Tiger ainsi que pour un système de défense sol-air de longue portée pouvant couvrir environ 15’000 km2. Soit une facture totale de neuf milliards.

A ce stade, le gouvernement ne s’est prononcé que sur la somme prévue dans l’arrêté de planification, qui doit comporter un volume de financement maximal. Celui-ci devrait être de six milliards. Un volume inférieur compromettrait la taille de la flotte. Prévoir davantage ne laisserait pas de cadre financier suffisant pour le système de défense sol-air, fait-il valoir.

Affaires compensatoires

Enfin, le Conseil fédéral a revu ses exigences en matière d’affaires compensatoires. Celles-ci ne porteront que sur 60% de la valeur contractuelle. Dans un rapport, l’ancien directeur du Contrôle fédéral des finances Kurt Grüter s’est montré sceptique sur un mécanisme qui enfreint le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Pour lui, les compensations ne doivent être utilisées que pour renforcer la base technologique et industrielle suisse et il est impossible de compenser intégralement un volume de 6 à 7 milliards. Il serait plus réaliste de fixer à 20% les affaires compensatoires directes et à 40% les affaires compensatoires indirectes destinées à la technologie et à l’industrie de sécurité. Le gouvernement a avalisé ce concept.

Evaluation en cours

L’achat de nouveaux avions n’en reste pas moins lié au renouvellement de la défense sol-air. Cette dernière acquisition sera réalisée en parallèle, en coordination temporelle et technique avec celle des jets et selon le calendrier établi.

Les premières évaluations concernant les avions ont commencé. Cinq jets sont sur les rangs. De ce côté-ci de l’Atlantique, on retrouve le Gripen E suédois (Saab), le Rafale français (Dassault) et l’européen Eurofighter (Airbus).

S’y ajoutent deux avions américains: le successeur du FA-18, le Super Hornet de Boeing, et le F-35A de Lockheed-Martin. Pour la défense sol-air, deux systèmes sont dans la course: le SAMP/T français (eurosam) et l’américain Patriot (Raytheon). L’israélien David’s Sling (Rafael) n’a pas soumis d’offre.

 

(KEYSTONE-ATS)

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