Rejoignez-nous

Suisse

Il sera plus facile de changer officiellement de sexe

Publié

,

le

Il devrait être à l'avenir plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les intersexués devraient se contenter d'une annonce à l'état civil. Le Conseil fédéral a mis jeudi en consultation un projet en ce sens.

Le gouvernement entend adapter le droit aux réalités sociales et aux besoins des individus. Un changement de sexe peut actuellement devenir un véritable parcours du combattant.

Parcours d'obstacles

Deux types de personnes sont concernés. La Suisse compte chaque année une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Récemment encore, les transgenres ne pouvaient changer de sexe à l’état civil qu’après avoir subi une opération chirurgicale visant la stérilisation et la reconstruction des organes génitaux. Ces personnes devaient en outre divorcer si elles étaient mariées.

Ces exigences ne sont plus appliquées, mais les personnes concernées doivent toujours faire face à de nombreux obstacles. Elles sont obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leur nouvelle identité sexuelle. Les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses.

Déclaration à l'état civil

Avec le nouveau droit, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil pourra déclarer à l'officier de l'état civil vouloir une modification. Elle pourra faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre. Si elle porte un nom de famille à flexion, comme les patronymes slaves, celui-ci sera également adapté.

La remise d’une déclaration de modification de l'inscription du sexe devra s’effectuer en personne devant l’officier de l’état civil. Celui-ci est tenu de refuser les déclarations effectuées par plaisanterie. Il devra constater l’identité et la capacité civile de la personne concernée.

En cas de doutes, il devra mener des investigations complémentaires, en exigeant par exemple la production d’un certificat médical. Si les doutes persistent, l'officier de l'état civil devra refuser de recevoir la déclaration. Le consentement du représentant légal sera nécessaire pour les déclarations données par des personnes mineures ou sous curatelle de portée générale, ou si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.

Les autorités compétentes pourront en outre dénier toutes conséquences à une déclaration frauduleuse. Pas question d'annoncer vouloir changer de sexe si c'est uniquement pour recevoir sa rente de vieillesse plus tôt ou éviter de servir dans l'armée.

Pas d'effet sur les liens et la filiation

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Une éventuelle conversion du mariage en partenariat enregistré ou l’inverse ne sera pas possible devant l’officier de l’état civil. L’intervention du juge restera nécessaire.

Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance.

Suite du dossier

Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral songe à prolonger le délai pour annoncer le sexe d'un nouveau-né à l'état-civil. En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des opérations irréversibles sans nécessité médicale.

Le gouvernement renonce à ce stade à introduire un troisième genre à l'état-civil. Mais il est prêt à rédiger un rapport sur la question.

(ATS)

CREDIT PHOTO : KEYSTONE/EPA/HAYOUNG JEON

Continuer la lecture
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Suisse

Le Conseil des Etats refuse d'assouplir les retraits de permis

Publié

le

Photo prétexte (KEYSTONE/Laurent Gillieron)
Le système échelonné des retraits de permis ne devrait pas être assoupli. Pour le Conseil des Etats, il s'agit d'un outil efficace et il n'y a donc pas lieu de changer cette réglementation.

Les sénateurs ont refusé mercredi par 28 voix contre 8 de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Pierre Grin (UDC/VD), qui avait reçu le feu vert du National. L'efficacité des mesures prévues par ViaSicura sont régulièrement contrôlées, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. De plus, plusieurs interventions du Parlement visant à modifier ViaSicura sont pendantes.

Pour Hansjörg Knecht (UDC/AG), la législation actuelle est trop stricte. Les sanctions contre les automobilistes qui commettent des infractions légères ou moyennement graves doivent être assouplies. Le permis devrait pouvoir être restitué si la personne concernée a suivi un cours d'éducation routière. "Ce n'est pas des vacances. Un tel cours coûte du temps et de l'argent", a argué l'Argovien.

Petite erreur

Jean-Pierre Grin estime que la loi est très sévère avec les conducteurs qui font une petite erreur dans leur vie d'automobiliste, alors qu'elle peut être plus clémente envers les chauffards. Un multi-récidiviste a déjà la possibilité de voir la durée de son retrait diminuée s'il suit un cours.

L'objectif du cours d'éducation routière est de faire prendre conscience aux participants que l'infraction commise par inadvertance n'est pas anodine et d'éviter ainsi la récidive pour des motifs similaires.

Continuer la lecture

Suisse

Des espaces de travail partagé dans 80 gares d'ici 2030

Publié

le

Photo prétexte (KEYSTONE/Martial Trezzini)
D'ici 2030, jusqu'à 80 petites et moyennes gares de Suisse disposeront d'espaces de travail partagé ("coworking"). Un projet pilote mené à Eglisau (ZH) a si bien fonctionné que l'offre va être mise en oeuvre à l'échelle nationale.

Les CFF ont conclu un partenariat stratégique et signé un accord-cadre avec la coopérative Village Office, annoncent-ils mercredi. Ces nouveaux espaces de "collaboration souple" ont pour but de ramener le travail là où les gens vivent, de désengorger le trafic et de revitaliser les bâtiments des gares qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation ferroviaire.

Les indépendants, les start-ups ou les "nomades numériques" peuvent partager dans ces espaces des infrastructures sur une base locative. Ils peuvent travailler sur leurs propres projets ou en développer avec d'autres personnes. Avec ce projet, les partenaires veulent renforcer le réseau régional de coworking le long du réseau ferroviaire suisse.

Aller au travail en moins de 15 minutes

Selon les CFF, l'objectif à moyen terme du modèle est que chaque personne en Suisse puisse atteindre son lieu de travail en 15 minutes à vélo ou avec les transports publics. La crise du coronavirus a notamment démontré que de nombreux employés pouvaient travailler n'importe où. Sur la durée, le télétravail manque toutefois d'interactions sociales et d'une infrastructure professionnelle.

Des associations locales, des groupes de personnes âgées ou des garderies pour les enfants devraient également trouver leur place dans ces gares régionales. Les petits restaurants, les lieux de rencontre de quartier ou des points de ramassage pourront aussi être accueillis. Selon Village Office, cette approche permet de combiner coworking régional et services locaux.

Continuer la lecture

Suisse

Le mariage pour tous semble sur de bons rails

Publié

le

Photo prétexte. Archives (KEYSTONE/Gaetan Bally)
Le National a entamé mercredi les débats sur le mariage pour tous. A l'exception de l'UDC, tous les groupes sont d'accord sur le principe. Le suspense va toutefois durer car la Chambre du peuple ne tranchera pas avant la semaine prochaine sur le projet.

Actuellement, les couples de même sexe doivent se contenter d'une "sorte de mariage au rabais sous la forme d'un partenariat enregistré", a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission. "Il est temps de faire le pas suivant pour une égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels", a abondé Christoph Eymann (PLR/BS).

"Pour un même amour, il doit y avoir les mêmes droits", a lancé Nicolas Walder (Verts/GE). "La population suisse a soif d'égalité." Elle peut faire preuve d'autant d'ouverture d'esprit que les nombreux autres pays européens, comme la France, l'Espagne ou encore l'Irlande, qui ont déjà accepté le mariage pour tous.

Même le PDC s'est prononcé pour l'entrée en matière sur le projet. Vincent Maitre (PDC/GE) a plaidé pour une "avancée sociétale à laquelle on assiste partout dans le monde y compris dans certains pays réputés catholiques."

UDC opposée en bloc

Seule l'UDC a rejeté en bloc l'ensemble du projet. Le partenariat enregistré accorde déjà les mêmes droits et devoirs aux couples homosexuels à quelques différences mineures, a tenté de faire valoir Yves Nidegger (UDC/GE).

Et le Genevois de s'insurger contre une "technique du salami" visant à ouvrir la porte d'autres lois et un "coup d'état parlementaire sur la Constitution". Le mariage est l'institution qui doit permettre à une femme de devenir mère dans de bonnes conditions, a-t-il ajouté. Il n'est pas prévu pour les couples naturellement inféconds.

Accès au don de sperme

Les débats ont toutefois été interrompus. La date de leur reprise n'est pas encore fixée. L'accès au don de sperme pour les couples lesbiens devrait occuper largement les députés.

Selon la commission compétente du National, les questions liées à la procréation médicalement assistée doivent être abordées lors d’une prochaine étape. Une forte minorité - réunissant des membres du PS, des Verts, du PLR et des Vert'libéraux - juge pour sa part que c'est le seul moyen pour atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

"Les lesbiennes ont déjà aujourd'hui des enfants. C'est une réalité", a souligné Tamara Funiciello (PS/BE). Il s'agit maintenant de protéger ces familles, notamment leurs enfants. "Les procédures visant à reconnaître le deuxième parent durent parfois jusqu'à deux ans. S'il arrive quelque chose à la mère biologique entre-temps, l'enfant risque de se retrouver sans aucun parent", a-t-elle poursuivi. Des arguments repris par de nombreux orateurs.

Adoption conjointe

Même s'il n'élimine pas toutes les inégalités, le projet sur la table permettrait de faire avancer la cause LGBT. Les couples homosexuels auront accès à la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.

La réforme entend également supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. Il s'agit d'une disposition dépassée, selon les députés.

Continuer la lecture

Suisse

Coronavirus: 19 nouveaux cas et trois décès supplémentaires en Suisse

Publié

le

Photo prétexte (KEYSTONE/Martial Trezzini)
La Suisse a enregistré mercredi 19 cas supplémentaires de coronavirus en un jour, contre seulement trois la veille, annonce l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Trois nouveaux décès sont à déplorer.

Au total, le pays compte désormais 30'893 cas confirmés en laboratoire. Quelque 404'071 tests ont été effectués, dont 9% étaient positifs. Plusieurs tests positifs ou négatifs sont possibles chez la même personne, rappelle l'OFSP. L’incidence se monte à 360 cas pour 100'000 habitants. L'âge médian des cas confirmés est de 52 ans.

Au total, 1660 personnes sont décédées en Suisse en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire, soit une incidence de 19 décès pour 100'000 habitants. Aucun nouveau décès n'avait été signalé depuis vendredi dernier.

Sur les 1575 personnes décédées pour lesquelles les données sont complètes, 97% souffraient d’au moins une maladie préexistante. Les trois plus fréquemment mentionnées étaient l'hypertension (63%), les maladies cardiovasculaires (57%) et le diabète (26%).

Parmi les personnes décédées, 58% étaient des hommes et 42% des femmes. L’âge des personnes décédées allait de 0 à 108 ans, avec un âge médian de 84 ans.

A ce jour, 3975 hospitalisations en lien avec un Covid-19 confirmé en laboratoire ont été déclarées. Par rapport à la taille de leur population, les cantons de Genève (1048,1 cas pour 100'000 habitants), Tessin (929,7), Vaud (694,5), Bâle-Ville (581,2) et du Valais (554,1) restent les plus touchés.

Continuer la lecture

Suisse

Le Conseil des Etats approuve SwissCovid

Publié

le

La population suisse devrait pouvoir télécharger l'application SwissCovid dès la fin juin (Image d'archive - ©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
L'appli de traçage de contacts SwissCovid pourra être utilisée par la population. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 43 voix contre 1 la base légale accompagnant sa mise en place. Les sénateurs ont toutefois ajouté deux conditions.

L'application fonctionne grâce à la technologie bluetooth, a expliqué Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Les utilisateurs qui auront été en contact avec une personne infectée seront averties.

Le ministre de la santé, Alain Berset, a rappelé que le traçage des contacts apporte un élément supplémentaire. Elle permet de mettre en garde une personne qui n'est pas consciente d'avoir été exposée à un risque. C'est un complément important à la méthode classique.

Facultatif

La loi sur les épidémies doit être modifiée afin de permettre à l'Office fédéral de la santé publique d'exploiter un système de traçage de proximité. L'utilisation de SwissCovid sera facultative, a précisé le St-Gallois. Aucune sanction ne doit être prévue pour les citoyens qui n'utilisent pas l'application.

Personne ne doit être exclu d'un match de foot parce qu'il n'a pas installé SwissCovid. La fourniture de prestations ne peut pas être liée à l'utilisation de l'application. Il sera interdit d'exiger qu'un client utilise l'application pour entrer dans un restaurant, a exemplifié M. Berset. Il est exclu que les employeurs exigent de leurs employés qu'ils utilisent l'application dans le cadre professionnel.

Décentralisé

Par ailleurs, le stockage des données sera décentralisé. Le Conseil fédéral a suivi les recommandations du Parlement. "C'est la grande différence avec les autres applications", a avancé M. Rechsteiner.

Toutefois, certains éléments sont centralisés. Ainsi, l'examen des données est réalisé par Amazon Allemagne et la technologie bluetooth est mise à disposition par Google et Apple. Mais, a souligné M. Rechsteiner, le préposé à la protection des données a assuré que la protection des données et des accès était assurée.

Les spécifications techniques et le code source seront accessibles au public. Sur ce point, la Chambre des cantons a tacitement ajouté une condition spécifiant que l'application doit être réalisée, de manière avérée, à l'aide du code source accessible au public.

En outre, elle demande que l'application soit arrêtée aussi si son efficacité est insuffisante. Le Conseil fédéral a déjà prévu de la retirer dès qu'elle ne serait plus utile pour lutter contre l'épidémie. La loi échoit au plus tard le 30 juin 2022.

Test gratuit

Finalement, les utilisateurs en contact avec une personne infectée recevront une notification. Ils seront encouragés à contacter une hotline gratuite puis à contacter leur médecin ou le médecin cantonal. Celui-ci pourra décider de mise en quarantaine. Alors, la personne aura le droit à une allocation pour perte de gain, a précisé M. Berset.

Ces personnes doivent pouvoir se faire tester gratuitement. Le ministre de la santé reconnaît qu'il manque de clarté dans le financement des tests et qu'il faut lever les incitatifs négatifs. La proposition de Damian Müller (PLR/LU) a été adoptée par 36 voix contre 7.

La phase test a été lancée vers la mi-mai. Elle ne devrait pas s'étendre au-delà de fin juin, a estimé M. Berset. Il s'agit de trouver les défauts de l'application et de les régler.

Continuer la lecture

Les Sujets à la Une

X