Suisse
Impôt anticipé: Ueli Maurer défend une "mini-réforme"
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L'abolition de l'impôt anticipé sur les obligations doit renforcer la place financière suisse. Le ministre des finances Ueli Maurer a défendu lundi une "mini-réforme". La loi, en votation le 25 septembre, est pour l'instant en ballotage défavorable selon un sondage.
La Suisse a un droit fiscal compliqué. L'impôt anticipé de 35% constitue une entrave importante à l'émission d'obligations en Suisse. Les entreprises préfèrent émettre leurs obligations à l'étranger, notamment au Luxembourg, afin d'échapper à cet impôt, a rappelé Ueli Maurer devant les médias à Berne.
Cette réforme ne concerne qu'une petite partie de l'impôt anticipé, soit moins de 5%, a assuré le grand argentier de la Confédération. Elle n'aura d'effet que sur une petite partie des recettes fiscales. L'impôt sur les dividendes, qui constitue une grande partie des rentrées fiscales, sera maintenu.
Signal positif
Surtout, supprimer cet impôt anticipé, "c'est donner un signal positif en faveur de la place financière suisse", selon le ministre UDC, à l'heure de la réforme fiscale de l'OCDE, qui prévoit une imposition minimale des grandes entreprises à 15%.
Il sera plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. La réforme permettra non seulement de renforcer le marché obligataire, mais aussi de créer des emplois en Suisse et d'exploiter le savoir-faire existant dans le secteur financier.
Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2023, estime le Département fédéral des finances dans un communiqué. Elle devrait aussi faire augmenter rapidement les recettes des cantons et des communes. Il faudra toutefois attendre entre trois à cinq ans pour mesurer des effets, a indiqué Adrian Hug, directeur de l'Administration fédérale des contributions.
Pertes fiscales
Ueli Maurer et le DFF se sont attachés à relativiser la baisse de recettes fiscales induite par la réforme, compte tenu des opportunités de croissance et du potentiel de recettes fiscales supplémentaires.
Dans un premier temps, des diminutions de recettes de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs sont attendues à la fois pour l'impôt anticipé et pour le droit de timbre de négociations sur les obligations, qui sera également supprimé. Elles seront supportées presque intégralement par la Confédération.
Dans le domaine de l'impôt anticipé, les diminutions des recettes seront plus importantes à l'avenir, car de plus en plus d'obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées de l'impôt.
Si les conditions économiques restent stables et que la faiblesse des taux d'intérêt persiste, les diminutions dues à des mesures dont les effets sont estimables oscilleront, à long terme, entre 215 et 275 millions de francs par an, estime le DFF.
La gauche, dénonçant un passe-droit pour la fraude fiscale et un nouveau cadeau à la place financière a lancé un référendum, qui a abouti en avril. La population doit se prononcer le 25 septembre. Dans un premier sondage, seuls 30% des participants ont indiqué vouloir soutenir l'abolition de l'impôt anticipé sur les obligations. Mais il reste de nombreux indécis.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Un heureux gagnant remporte près de 23 millions au Swiss Loto
Le Swiss Loto a fait deux heureux gagnants mercredi. L'un a empoché 22,98 millions de francs et l'autre 1 million. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 2, 9, 21, 22, 26 et 35. Le numéro chance était le 3, le rePLAY le 1 et le Joker le 971365.
La cagnotte a été remportée en Suisse alémanique ou au Tessin. Le bulletin du second gagnant a été validé en Valais, précise la Loterie romande. Lors du prochain tirage samedi, 1,5 million de francs seront en jeu.
https://jeux.loro.ch/games/swissloto/
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Nuisances sonores: la traque aux véhicules non conformes continue
Une opération a ciblé les régions de Nyon et de Gland, avec l’appui du Service des automobiles et de la navigation (SAN) le samedi 4 avril 2026. L’an dernier, 18 contrôles ont été menés. Sur près de 500 véhicules contrôlés, moins de la moitié ont fait l’objet d’une dénonciation. Une tendance stable mais qui ne faiblit pas.
Depuis 2021, la Police cantonale vaudoise et le Service des automobiles et de la navigation (SAN) mènent une vingtaine d'opérations annuelles contre le bruit routier. Durant le week-end de Pâques, le samedi 4 avril 2026, une opération conjointe entre la Gendarmerie et la Police Nyon Région a ciblé les régions de Nyon et Gland. Bilan de cette journée: sur 36 véhicules contrôlés, 11 ont été examinés par les experts du SAN. Les sanctions sont tombées avec la saisie de trois jeux de plaques, l'immobilisation d'un véhicule et 11 dénonciations en préfecture. Un automobiliste devra répondre de ses actes devant le Ministère public.
Un fléau pour la tranquillité des Vaudois
Ces opérations répondent à une volonté commune de réduire les nuisances sonores du trafic et d'accroître la sécurité routière. L'objectif est de garantir la tranquillité des usagers de la route et des habitants face à des comportements de plus en plus problématiques.
Le premier-lieutenant David Guisolan précise que l'attention des agents est attirée par les véhicules qui « font apparaître des modifications techniques », parfois visibles à l'œil nu, mais souvent cachées dans la mécanique pour gagner en puissance et augmenter le volume sonore. L'article 33 de l'OCR interdit désormais les bruits évitables, y compris ceux générés par des systèmes d'échappement modifiés et lors de l’activation du mode de circulation sport.
Une surveillance accrue sur l'ensemble du territoire
Le retour des beaux jours marque traditionnellement le retour des motocyclistes et des propriétaires de voitures sportives, et avec eux, une augmentation des nuisances. Toutefois, la vigilance reste constante toute l'année. Les contrôles ne se limitent pas aux centres urbains: les cols de montagne, les zones industrielles ou les secteurs de campagne sont également sous surveillance.
Une tendance stable, mais sans recul
L'an dernier, 18 contrôles d'envergure ont été menés à travers le canton. Sur 492 véhicules passés au crible, 269 ont fait l'objet d'une dénonciation. Si la tendance est jugée stable le premier-lieutenant, elle ne montre pas de recul depuis 2021.
Malgré la prévention et la répression, le nombre d'infractions ne faiblit pas. Les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait du permis de conduire ou à la saisie immédiate du véhicule. La police peut également procéder à la destruction des pièces non homologuées. Face à ce constat, les polices vaudoises et le SAN prévoient de poursuivre leur collaboration avec intensité sur tout le territoire cantonal.
Interview réalisée par Sophie Vassutine
Adaptation web avec IA
Suisse Romande
Un prévenu refuse de répondre aux questions des procureures
Les auditions d'une partie des neuf prévenus dans l'enquête sur l'incendie de Crans-Montana (VS) ont repris ce mercredi. Pas moins de cinq d'entre elles sont prévues en l'espace d'une semaine. Cette troisième série d'auditions a débuté par un refus de s'exprimer.
L'ex-responsable de la sécurité en protection incendie de la commune de Chermignon s'est présenté mercredi devant le pool de procureures en charge de l'affaire. Son audition n'aura duré qu'un quart d'heure.
"Mon client a fait valoir son droit de se taire parce qu'il n'a pas encore eu accès au dossier", a expliqué son avocat Fabien Mingard, interrogé par Keystone-ATS.
"Sa première audition étant passée, le MP devrait, en principe, désormais le lui permettre. J'en ai d'ailleurs fait la demande en ce sens, dès ce matin après l’audition. Mon mandant répondra aux questions du MP dès qu’il aura accès au dossier", a-t-il ajouté
L'adjoint de l’ancien chef du service de sécurité de Crans-Montana (2020-2024) sera entendu jeudi, avant un membre de l’équipe de sécurité publique actuelle, vendredi.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Etagnières (VD): une initiative communale a été invalidée à tort
Une initiative communale qui comptait modifier de manière précise le plan d'affectation a été invalidée à tort, selon le Tribunal fédéral. Les citoyens d'Etagnières (VD) désiraient par leur texte réglementer l'installation d'antennes de téléphonie.
Les autorités communales, puis la Cour constitutionnelle vaudoise, avaient invalidé l'initiative en arguant qu'elle était rédigée de manière trop précise et qu'elle aurait dû être conçue en termes généraux, dès lors qu'elle touchait au plan d'affectation de la commune.
Le Tribunal fédéral a admis en audience publique le recours interjeté par les initiants contre cette décision, par trois voix contre deux. L'arrêt de la Cour constitutionnelle a été annulé: les juges cantonaux devront se repencher sur la question, en tenant compte du fait que l'initiative est formellement valide.
Un juge a procédé à une interprétation historique, à savoir qu'il a recherché la volonté du législateur vaudois au moment d'adopter la loi. Il en est venu à la conclusion que la loi avait été conçue pour aider les initiants et non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues.
Troisième projet d'initiative
Des citoyens d'Etagnières (VD) avaient déposé en avril 2024 l'initiative populaire communale "Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile". Cette dernière prévoyait que l'installation des antennes de téléphonie mobile "visuellement reconnaissables en tant que telle" devait obéir à des "zones de priorité".
Selon ce texte, l'antenne en question devait d'abord être installée dans une zone de première priorité, sauf si l'opérateur prouvait que cela n'était pas possible pour des raisons techniques. Dans ce cas-là, on pouvait passer à une zone de deuxième priorité.
Dans le détail, les antennes étaient ainsi prévues prioritairement en zone publique et parapublique, à l'exception de l'école primaire et de la garderie, puis en zone artisanale. Les zones d'habitation et les zones de villas ne constituaient que des zones de quatrième et cinquième priorité.
Toutefois, le contenu de l'initiative n'a pas été examinée par les juges de Mon Repos, qui ne se sont prononcés que sur la question de la forme que l'initiative devait revêtir pour être validée.
C'est la troisième fois que les initiants ont tenté de réguler l'installation d'antennes téléphoniques sur le territoire de la commune. Leurs deux premières initiatives avaient été refusées par le Tribunal fédéral, car elles prévoyaient une zone d'exclusion qui correspondait à la totalité de la zone à bâtir du village. Cela avait été jugé contraire au droit fédéral.
(arrêt 1C_341/2025 du 8 avril 2026)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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