Le système d'imposition de la propriété du logement devrait connaître un changement radical. Le Conseil des Etats débat mardi de la suppression de la valeur locative. Le Conseil fédéral soutient le projet, mais il veut aller plus loin que la commission.

L'abolition de la valeur locative revient sur le tapis, alors que cette réforme a déjà fait plusieurs fois chou blanc. Le projet déposé en 2017 par la commission de l’économie et des redevances a subi plusieurs retards et donné lieu à de nombreuses divergences. Pas moins de cinq variantes ont été mises en consultation.

La commission en a choisi une par 7 voix contre 4. Elle propose d’abolir l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal. Une minorité de gauche, menée par Paul Rechsteiner (SG/SG) et Christian Levrat (PS/FR) va s'opposer au projet et ne pas entrer en matière.

Mesure restreinte

Selon le projet de la commission, la mesure vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie, les déductions des dépenses liées à l’entretien de l’immeuble et des intérêts passifs ne seraient plus admises. L'objectif est d'éliminer les incitations à l’endettement privé.

Aujourd'hui, la valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

Adaptations souhaitées

Le système actuel comporte des failles, reconnaît le Conseil fédéral qui soutient le projet de la commission. Mais pour lui, le changement de système doit être total en incluant aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires, selon lui.

Les intérêts passifs doivent continuer à être déductibles lorsque les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. L'encouragement fiscal des assainissements énergétiques devrait être maintenu jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques. La commission avait quant à elle proposé de lier cette mesure à la loi CO2, rejetée par le peuple.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Environ 18'000 personnes se sont rendues à la 16e édition du festival BDFIL du 16 au 20 septembre à Lausanne. Malgré une nette baisse par rapport aux années précédentes, la fréquentation est néanmoins "réjouissante" pour les organisateurs.

Alors que l'édition 2020 avait été annulée, celles de 2019 et 2018 avaient attiré chacune 28'000 personnes et celles de 2017 et 2016 chacune 35'000 personnes. "Compte tenu de la situation sanitaire compliquée", le bilan final est positif, ont écrit en substance les responsables dans un communiqué publié lundi à l'issue du festival.

Durant quatre jours, BDFIL a célébré une certaine renaissance. Le festival lausannois a accueilli une quarantaine d'auteurs, dont l'invité d'honneur le bédéiste Jacques Tardi. Il a d'ailleurs signé une des deux affiches du festival 2021. Une vingtaine d'expositions avaient été organisées pour cette édition du retour.

Le public a notamment pu apprécier "Mona Lôzane" qui, au travers des réinterprétations conçues spécialement pour BDFIL par les artistes des scènes suisse et internationale, revisitait la Joconde, plus célèbre tableau de la Renaissance italienne.

"La renaissance de la culture, aux sens propre - le surgissement malgré la crise sanitaire - et figuré - la Joconde, emblématique de cette période de l'histoire de l'art" a séduit le public, commentent les organisateurs.

Nouveaux lieux et espaces

Les curieux ont découvert cette année une géographie réinventée du festival avec de nouveaux lieux (cathédrale, mudac, Plateforme10) et intégrant l'espace public (petit-Chêne, rue de Bourg, place de la Navigation) et des expositions partenaires dans les galeries.

Commencée en 1976, la série "Les Aventures extraordinaires d'Adèle Blanc-Sec", s'inspirant des romans-feuilletons de la Belle Epoque, a fait connaître Jacques Tardi. Le festival lausannois a consacré une rétrospective à l'illustrateur français, qui a contribué à la renaissance de la bande dessinée en participant à l'invention du roman graphique.

Cette 16e édition de BDFIL a également marqué les 20 ans de Nelson, un personnage tiré de l'imagination de Christophe Bertschy. Invité d'honneur du festival en 2006, le dessinateur était à nouveau présent pour des célébrations dans le cadre d'une exposition immersive dans la cathédrale de Lausanne.

La 17e édition de BDFIL aura lieu en été 2022. Elle accueillera en invité d'honneur le bédéiste italien Lorenzo Mattotti.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L'immunité de l'ex-procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller ne sera pas levée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient la commission de l'immunité du National. Le magistrat ne sera pas poursuivi au pénal.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à son encontre.

Une requête visant à lever l'immunité de Stefan Keller a été déposée le 25 août pour ouvrir une procédure pénale à son encontre. L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné de violation du secret de fonction. Il aurait divulgué, lors d’une interview parue en janvier, des informations qu'il n'était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

Délit mineur

Pour la commission du Conseil des Etats, les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande de levée d'immunité, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Pour la commission, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. Si oui, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifie pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de Stefan Keller.

Premier procureur

M. Keller est le premier procureur fédéral extraordinaire nommé par le Parlement pour enquêter sur les relations entre Michael Lauber et Gianni Infantino. La FIFA avait émis des doutes sur ses qualifications et déposé plusieurs plaintes auprès du Tribunal pénal fédéral. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir respecté les normes juridiques de base.

Début mai, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Elle a estimé que les communications à la presse du magistrat justifiaient son retrait de l'enquête.

Le procureur fédéral extraordinaire a dans la foulée remis son mandat. Il a expliqué que, compte tenu de la composition actuelle du Tribunal pénal fédéral, il ne se voyait plus en mesure de terminer ses enquêtes dans un délai raisonnable. Les membres du Tribunal pénal fédéral doivent être réélus par le Parlement cet automne. L'instance a fait l'objet de critiques dans les médias en raison de nombreux incidents.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Sibel Arslan conserve son immunité. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a confirmé lundi la décision de son homologue du National. Il était reproché à la députée bâloise d'avoir rejoint une manifestation illégale de la Grève des femmes.

Lever l'immunité de la conseillère nationale (Verts/BS) serait disproportionné, estime la commission. Les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent sur les intérêts liés à la procédure pénale.

Les faits reprochés à Sibel Arslan remontent au 14 juin 2020. La conseillère nationale avait rejoint une manifestation illégale à Bâle pour servir de médiatrice entre le commandement des forces de police et les manifestantes.

Le Ministère public de Bâle-Ville lui reprochait d'être restée sur place après l'échec de sa médiation et d'avoir soutenu les manifestantes. Elle aurait empêché les forces de l'ordre d'accomplir leur tâche à plusieurs reprises et a dû être éloignée de force pour que l'évacuation générale puisse être effectuée.

Selon le Ministère public, elle s'est rendue coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, d'entrave aux services d'intérêt général et a enfreint l'ordonnance Covid-19.

Rôle reconnu

Pour la commission, Sibel Arslan n'a pas participé à la manifestation en tant que manifestante, mais a été appelée en sa qualité de conseillère nationale pour servir de médiatrice. Comme la commission de l'immunité du National, elle estime que les faits sont en rapport direct avec les fonctions officielles de l’intéressée.

Ce comportement, pour autant qu’il constitue des infractions au code pénal, n'a pas la portée et la gravité qui justifieraient la levée de l’immunité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La banque des règlements internationaux (BRI), une institution considérée comme la banque centrale des banques centrales, s'est interrogée sur une possible bulle verte dans son rapport trimestriel publié lundi, face à l'envolée des investissements dits "durables".

Alors que les marchés financiers ont envoyé des "signaux contrastés" au cours des derniers mois, traduisant "un certain malaise" quant aux perspectives de reprise, cette institution sise à Bâle, en Suisse, s'est penchée sur ce segment de marché qui a connu, avec les valeurs technologiques, une très forte demande.

Les produits d'investissement qui apportent un bénéfice environnemental, social ou au niveau de la gouvernance d'entreprise (ESG) sont en plein boom, a constaté la BRI dans son rapport trimestriel. Mais compte tenu de la rapidité avec laquelle se développe cette nouvelle classe d'actifs, la question se pose de savoir si une bulle ne risque pas de se former.

"Un développement fondamentalement bienvenu - aider à financer la transition vers un monde à faible empreinte carbone - pourrait-il générer des déséquilibres financiers significatifs?", s'est-elle interrogée.

Historiquement, les investissements qui accompagnent des grands changements économiques et sociaux tendent après une phase initiales d'essor à subir de large corrections, a rappelé la BRI, qui a pris en exemple l'envolée des placements dans les compagnies de chemin de fer avec l'essor du rail au XIXe siècle ou la bulle technologique avec les placements dans les "dot-com" au tournant des années 2000.

Or la BRI a relevé "des signes" qui semblent indiquer que les valorisations de ces actifs dits ESG étaient tendues.

Pour les entreprises liées aux énergies propres, les ratios cours-bénéfices, un indicateur de base utilisé par les investisseurs pour évaluer la cherté des actions, se situent encore "bien au-delà" des prix que déboursent les investisseurs pour les valeurs de croissance, elles-mêmes déjà tendues, et cela même après un reflux depuis leur pic de janvier 2021, a illustré la BRI.

Chiffrer l'expansion de ces valeurs dites ESG reste cependant une tâche complexe compte tenu du flou sur les critères pour les définir. Selon une définition large, le poids des actifs ESG aurait grossi d'un tiers entre 2016 et 2020 pour se monter à 35'000 milliards de dollars (29'892 milliards d'euros), soit pas moins de 36% des actifs gérés par des investisseurs professionnels.

Dans une définition plus étroite, incluant uniquement les fonds communs de placement et fonds négociés en Bourse (ETF), ce type d'actifs pèserait plutôt 2000 milliards de dollars, avec une croissance toutefois multipliée par dix au cours des cinq dernières années. A cette aune, ces actifs représentent environ 3% des placements en actions des fonds communs de placement et ETF et 1% de leur placements en obligations.

La BRI a appelé à suivre étroitement le développement de ce marché ainsi que sa croissance.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp