Les décisions accordant un bracelet électronique ont augmenté de 25% entre 2018 et 2023 en Suisse. Cette alternative à la prison ferme a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral dans un rapport. Son application ne devrait toutefois pas être étendue pour l'instant.

Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Elle n'est possible que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuit ou commet d'autres infractions.

La surveillance électronique contribue notamment à atténuer le problème du manque de places de détention. Elle permet en outre à la personne condamnée de rester présente au sein de son cercle social pendant qu'elle purge sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion, estime le gouvernement dans un communiqué.

Entre 2018 et 2023, on a constaté une augmentation de 25% des décisions accordant la surveillance électronique dans 25 cantons, montre le rapport. Il existe toutefois encore des différences significatives entre les cantons.

Les cantons urbains et ceux qui avaient participé au projet-pilote avant l'introduction dans toute la Suisse s'en servent davantage. Vaud, Genève et Berne arrivent en tête pour le nombre de décisions. Les modalités de mise en ½uvre concrète sont en revanche similaires.

Pas besoin d'étendre

La question d'une extension des durées minimale et maximale permettant le recours à la surveillance électronique a également été étudiée.

Les durées sont définies dans le code pénal: soit pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois, soit à la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, pour une durée de trois à 12 mois, en tant qu'allègement de peine. Plus de 90% des décisions concernent le premier cas.

La majorité des cantons estiment que la norme en vigueur est adéquate, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Cette dernière permet désormais de considérer des peines avec sursis partiel jusqu'à 36 mois pour entamer une mesure sous bracelet électronique. Le Conseil fédéral partage cet avis.

Pas sur les violences sexuelles

La surveillance électronique des auteurs de violences domestiques et sexuelles n'a pas été abordée dans le rapport, précise le Conseil fédéral. Des essais de surveillance électronique dans ce domaine sont en cours dans une dizaine de cantons.

Le ministre de la Justice Beat Jans recommande un recours accru au bracelet électronique et à un système d’alarme pour surveiller les auteurs de violences contre les femmes. "Aucun autre crime violent ne fait autant de victimes que la violence contre les femmes", a rappelé le Bâlois à plusieurs reprises.

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La Suisse doit être mieux préparée face aux pandémies. La coordination entre les cantons et la Confédération doit être améliorée et le passage entre les différentes situations clarifié. Mais le Conseil fédéral refuse mercredi d'introduire une obligation vaccinale.

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La Suisse doit être mieux préparée face aux pandémies. La coordination entre les cantons et la Confédération doit être améliorée et le passage entre les différentes situations clarifié. Mais le Conseil fédéral refuse mercredi d'introduire une obligation vaccinale.

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Le Conseil d'Etat fribourgeois appelle à rejeter l’initiative constitutionnelle "Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère", soumise à votation le 28 septembre. L'exécutif juge le texte "trop restrictif", à l'instar du Grand Conseil et de toutes les communes riveraines.

L'initiative "va à l’encontre de l’objectif du Conseil d’Etat visant à trouver un équilibre entre la protection du paysage du lac de la Gruyère et la possibilité donnée à l’humain de se ressourcer dans des espaces naturels", a indiqué mercredi le président du gouvernement Jean-François Steiert, chargé de l'environnement.

Entièrement rédigé, le texte propose de modifier la Constitution cantonale afin de considérer le lac, ses abords et l’ensemble de ses rives comme un patrimoine naturel cantonal à préserver et à protéger.

Selon l'exécutif, la sauvegarde du lac de la Gruyère, reconnu paysage d’importance cantonale (PIC), est déjà assurée par les législations fédérale et cantonale, qui ont par exemple entraîné l’abandon du projet de vague artificielle Goya Onda, à l’origine de l’initiative.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats