Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait céder la place à un système de régulation où les cantons fixeront les plafonds. Plus question toutefois de confier la surveillance des admissions aux assureurs ni de poser un délai d'attente de deux ans.

Le Conseil fédéral a dû mettre de l'eau dans son vin à l'issue de la consultation. Il maintient toutefois le cap avec le projet transmis mercredi au Parlement. C'est une solution durable qui offre un instrument efficace aux cantons et permettra d'augmenter les exigences de qualité du système de santé, a déclaré à la presse le ministre de la santé Alain Berset.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens ayant suivi sa levée et la hausse des coûts de la santé. Il prévaut désormais jusqu'au 30 juin 2019.

Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme ambitieuse, puis une reconduction définitive du gel. Même cette dernière a été enterrée par le National. La droite voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.

La bataille autour du nouveau projet s'annonce rude au Parlement. En consultation, la droite et les assureurs se sont opposés au nouveau rôle des cantons, estimant que puisqu'ils ne financent pas le domaine ambulatoire, ils ne devraient pas pouvoir maîtriser les admissions. Le projet contribuera au débat sur un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, qui fait l'objet d'une initiative parlementaire, a estimé le conseiller fédéral.

Aux cantons d'agir

La proposition sur la table repose sur plusieurs niveaux. Actuellement, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. A l'avenir, il appartiendra aux cantons d'agir. Ils pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins et auront deux ans pour adapter leur législation.

Si l'actuelle limitation n'englobe pas le domaine ambulatoire des hôpitaux, les nouveaux plafonds seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendants ou pas, dans un cabinet ou un hôpital. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau praticien.

Le Conseil fédéral compte aussi agir via un renforcement des compétences exigées des médecins. Des mesures, concernant la formation ou les connaissances linguistiques, ont déjà été prises. Leur surveillance incombe aux cantons. De nouveaux critères viendront s'ajouter et vaudront pour tous les médecins.

Passer un examen

Les praticiens ne seront plus automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie. Une procédure sera instituée (pour un coût initial de 350'000 francs). Le Conseil fédéral pourra exiger par exemple des connaissances du système de santé suisse. Les personnes ayant exercé pendant trois ans dans un hôpital cantonal ou universitaire seront dispensées d'examen.

Les cantons statueront sur les demandes et vérifieront que les candidats remplissent les conditions. Un candidat refusé pourra faire recours au Tribunal administratif fédéral.

Face à l'opposition des cantons et des médecins, le Conseil fédéral a renoncé à confier le contrôle à un organe désigné par les assureurs et au délai d'attente de deux ans qu'il voulait imposer aux candidats entre la fin des études et l'admission.

Le gouvernement pourra en revanche fixer de nouvelles charges aux praticiens. Ceux-ci devront par exemple participer à des programmes visant à améliorer la qualité des prestations, à des systèmes d’annonces d’erreurs ou à la livraison de données, sous peine de sanctions.

Le gouvernement veut aller vite. Il vise une entrée en vigueur du système de régulation le 1er juillet 2019. Pour ce faire, le Parlement devrait avoir bouclé le dossier à la session d'hiver et aucun référendum n'être lancé.

ATS
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