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Le Parlement peut réformer le système d’admission des médecins

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Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait céder la place à un système de régulation où les cantons fixeront les plafonds. Plus question toutefois de confier la surveillance des admissions aux assureurs ni de poser un délai d'attente de deux ans.

Le Conseil fédéral a dû mettre de l'eau dans son vin à l'issue de la consultation. Il maintient toutefois le cap avec le projet transmis mercredi au Parlement. C'est une solution durable qui offre un instrument efficace aux cantons et permettra d'augmenter les exigences de qualité du système de santé, a déclaré à la presse le ministre de la santé Alain Berset.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens ayant suivi sa levée et la hausse des coûts de la santé. Il prévaut désormais jusqu'au 30 juin 2019.

Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme ambitieuse, puis une reconduction définitive du gel. Même cette dernière a été enterrée par le National. La droite voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.

La bataille autour du nouveau projet s'annonce rude au Parlement. En consultation, la droite et les assureurs se sont opposés au nouveau rôle des cantons, estimant que puisqu'ils ne financent pas le domaine ambulatoire, ils ne devraient pas pouvoir maîtriser les admissions. Le projet contribuera au débat sur un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, qui fait l'objet d'une initiative parlementaire, a estimé le conseiller fédéral.

Aux cantons d'agir

La proposition sur la table repose sur plusieurs niveaux. Actuellement, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. A l'avenir, il appartiendra aux cantons d'agir. Ils pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins et auront deux ans pour adapter leur législation.

Si l'actuelle limitation n'englobe pas le domaine ambulatoire des hôpitaux, les nouveaux plafonds seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendants ou pas, dans un cabinet ou un hôpital. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau praticien.

Le Conseil fédéral compte aussi agir via un renforcement des compétences exigées des médecins. Des mesures, concernant la formation ou les connaissances linguistiques, ont déjà été prises. Leur surveillance incombe aux cantons. De nouveaux critères viendront s'ajouter et vaudront pour tous les médecins.

Passer un examen

Les praticiens ne seront plus automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie. Une procédure sera instituée (pour un coût initial de 350'000 francs). Le Conseil fédéral pourra exiger par exemple des connaissances du système de santé suisse. Les personnes ayant exercé pendant trois ans dans un hôpital cantonal ou universitaire seront dispensées d'examen.

Les cantons statueront sur les demandes et vérifieront que les candidats remplissent les conditions. Un candidat refusé pourra faire recours au Tribunal administratif fédéral.

Face à l'opposition des cantons et des médecins, le Conseil fédéral a renoncé à confier le contrôle à un organe désigné par les assureurs et au délai d'attente de deux ans qu'il voulait imposer aux candidats entre la fin des études et l'admission.

Le gouvernement pourra en revanche fixer de nouvelles charges aux praticiens. Ceux-ci devront par exemple participer à des programmes visant à améliorer la qualité des prestations, à des systèmes d’annonces d’erreurs ou à la livraison de données, sous peine de sanctions.

Le gouvernement veut aller vite. Il vise une entrée en vigueur du système de régulation le 1er juillet 2019. Pour ce faire, le Parlement devrait avoir bouclé le dossier à la session d'hiver et aucun référendum n'être lancé.

ATS
PHOTO KEYSTONE/TI-PRESS/ALESSANDRO CRINARI

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Suisse

Initiative contre les OGM: plainte pour des signatures manquantes

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Le comité de l’initiative contre les OGM avait déposé plus de 100'000 signatures auprès de la Chancellerie fédérale le 27 février dernier. (© KEYSTONE/JULIEN GRINDAT)

L’association à l’origine de l’initiative pour la protection des aliments va déposer une plainte pénale contre inconnu en raison de signatures disparues. Au moins 5000 signatures manquaient lors d’un comptage officiel.

L’endroit où se trouvent actuellement ces signatures reste inconnu, a indiqué jeudi l’Association pour des aliments sans OGM dans un communiqué. Comme ces signatures sont déterminantes pour l’aboutissement de l’initiative, l’association exige une enquête complète et transparente.

Selon l’association, les communes ont authentifié et déclaré valides au moins 5000 signatures qui n’ont pas été retrouvées lors d’un nouveau décompte effectué par la Chancellerie fédérale. Ce chiffre repose, selon les initiants, sur une enquête menée auprès de 240 communes. Dans le communiqué, ils estiment que le nombre réel de signatures manquantes pourrait être encore plus élevé. Les raisons de cet écart, tout comme la localisation actuelle des signatures, demeurent inconnues.

L’association considère que si ces signatures disparues étaient prises en compte, le seuil requis de 100'000 signatures aurait "avec une forte probabilité" été dépassé, ce qui permettrait l’organisation d’une votation populaire.

Résultat serré lors du premier contrôle

En raison du résultat très serré du premier décompte, un recomptage des signatures de l’initiative "Pour des denrées alimentaires sans génie génétique (Initiative pour la protection des aliments)" a été ordonné à la fin du mois de mars.

Selon la Chancellerie fédérale, un comptage complémentaire impliquant plusieurs départements est nécessaire lorsqu'un texte recense entre 95'000 et 101'000 signatures valables.

Le premier comptage de la Chancellerie fédérale ainsi qu’un second contrôle effectué selon le principe du double contrôle ("quatre yeux") ont révélé environ 98'200 signatures, avait indiqué la Chancellerie. Parmi celles-ci, environ 96'400 étaient considérées comme valables.

Le comité d’initiative a contesté ces résultats en mars. Selon ses propres déclarations, il avait déposé au Palais fédéral 104'015 signatures certifiées conformes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Pas de "fièvre émotionnelle" en politique suisse

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La rhétorique émotionnelle d'Albert Rösti a fortement chuté après son entrée au Conseil fédéral (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Sur la période 1999-2025, la part du discours émotionnel en politique est restée quasi stable en Suisse, contrairement à d'autres pays. Les particularités du modèle démocratique suisse expliqueraient cette exception.

Pour aboutir à ces résultats, la plateforme d'intelligence politique DemoSquare a analysé par intelligence artificielle plus de 180'000 discours parlementaires suisses sur 25 ans, indique-t-elle dans une enquête publiée jeudi, en collaboration avec Le Temps et des membres de l'Université de Zurich.

Après un recul début 2000, l'émotivité au Conseil national a augmenté, mais de seulement 3,7 points de pourcentage entre la première moyenne quadriennale observée et la plus récente. La hausse est bien moins marquée que dans d'autres parlements comparables d'autres pays.

L’UDC est le principal moteur de cette évolution, avec environ 76% de discours émotionnels de plus qu’au niveau de référence du début des années 2000, passant d'une part d’environ 16% à 29%. Sur la période considérée, les Verts, qui ont progressivement adopté un registre plus délibératif, restent toutefois les plus engagés émotionnellement. Le PLR et le Centre sont les plus sobres.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'imposition des couples mariés revient sur la table du Parlement

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Le débat sur l'imposition des couples mariés n'est pas encore complètement clos (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/HAUKE-CHRISTIAN DITTRICH)

L'imposition des couples mariés revient sur la table du Conseil des Etats jeudi. Il doit décider s'il soutient ou non l'initiative du Centre pour une imposition commune des couples mariés, alors que la population a mis fin à cette pratique dans les urnes le 8 mars.

Les Suisses avaient décidé à 54,2% de passer à l'imposition individuelle, après de longues années de débats sur ce sujet sensible.

Les époux seront ainsi imposés comme les couples non mariés. Ils devront remplir deux déclarations, mettant fin à une inégalité de traitement reconnu depuis 1984.

Le Centre, fervent opposant à l'imposition individuelle, ne compte pas en rester là. Il a annoncé maintenir son initiative populaire "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" qui défend l'imposition commune.

Tout juste refusé en commission

Le texte prévoit de gommer les inégalités qui en découlent. Le parti propose par exemple un calcul alternatif de l'impôt.

Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La mise en oeuvre concrète reste toutefois ouverte. L'initiative ne concerne que l'impôt fédéral direct.

Le Centre entend ainsi défendre les foyers à un seul revenu. L'imposition individuelle crée, à ses yeux, de nouvelles inégalités pour ce modèle familial.

Le National avait rejeté le texte en septembre dernier. Il a aussi été refusé en commission du Conseil des Etats, mais à une très courte majorité. Le Centre et l'UDC vont monter au créneau pour défendre l'initiative.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Le Swiss Loto est un jeu de loterie classique proposé en Suisse depuis 1970. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 1, 6, 16, 17, 25 et 35. Le numéro chance était le 5, le rePLAY le 9 et le Joker le 402344.

Lors du prochain tirage samedi, 4,7 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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