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Suisse

Le MPC n'a pas accordé de traitement de faveur à Alain Berset

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Le conseiller fédéral Alain Berset n'a pas bénéficié de traitement de faveur dans le cadre de l'enquête sur la tentative de chantage dont il a fait l'objet (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Dans le cadre de l'enquête sur la tentative de chantage dont il a fait l'objet, Alain Berset n'a pas bénéficié de traitement de faveur de la part du Ministère public de la Confédération (MPC). Les commissions de gestion du Parlement ont publié leur rapport mardi.

L'effacement des données des appareils électroniques de l'autrice de la tentative de chantage a été correctement effectué, indiquent les commissions dans leur rapport. Les autorités de poursuite pénale disposent d'une copie de ces données.

Le rapport soulève toutefois un bémol: l'Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) n'a pas été informée de la procédure pénale, ce qui aurait dû être le cas en raison de l'importance publique de la victime, à savoir le conseiller fédéral Alain Berset. Le MPC et l'AS-MPC ont désormais défini plus précisément les cas nécessitant une information.

Par ailleurs, les commissions disent ne pas se prononcer sur l'anonymisation d'assez grande ampleur de la victime et de l'autrice dans l'ordonnance pénale, "par respect pour la séparation des pouvoirs".

Autres soupçons aussi écartés

La police judiciaire fédérale (PJF) n'est en outre pas intervenue de manière disproportionnée en faveur du conseiller fédéral, indique le rapport. Il n'y a eu aucun contact direct entre M. Berset et la PJF, ni aucune tentative d'exercer une influence sur le dispositif d'intervention.

De plus, le recours du ministre aux services de collaborateurs de son état-major était minime et adapté aux circonstances. Le temps investi n'a pas excédé quelques heures, soulignent les commissions.

Le rapport conclut encore que M. Berset a utilisé de manière légale sa voiture de fonction pour rentrer d'un week-end privé passé en Allemagne. Le déplacement avait aussi un caractère professionnel puisque le Fribourgeois devait revenir à Berne pour s'exprimer sur les votations qui avaient lieu en Suisse ce dimanche-là. Ce même week-end, il n'a pas non plus utilisé les deniers publics pour régler ses frais d'hôtel en Allemagne.

Auditions

Pour établir leurs conclusions, les commissions ont auditionné le Fribourgeois, de même que certains cadres au sein du Département fédéral de l'Intérieur. Le procureur général de la Confédération Stefan Blättler a aussi été entendu.

Elles ont aussi demandé plusieurs rapports, notamment à l'AS-MPC, à l'Office fédéral de la police (fedpol) et à la Chancellerie fédérale. Elles ont également consulté le dossier de la procédure pénale qui a été menée contre la femme ayant tenté de faire chanter M. Berset en 2019, aujourd'hui close.

Les commissions précisent qu'elles reprendront leur travail si de plus amples clarifications devaient s'avérer nécessaires à l'avenir. Elles demandent au Conseil fédéral, à l'AS-MPC et au MPC de leur remettre un avis d'ici l'été sur leur rapport.

Affaire réglée

Les commissions de gestion avaient ouvert une enquête l'automne dernier après des critiques relatées dans les médias sur la proportionnalité de l'intervention de l'unité spéciale "Tigris" de la PJF et selon lesquelles le conseiller fédéral aurait utilisé des fonds fédéraux de manière abusive.

Pour mémoire, la Weltwoche avait rendu public en novembre 2020 le fait que le MPC avait condamné une femme ayant tenté de faire chanter M. Berset à une peine de 150 jours-amende à 30 francs avec un sursis de deux ans. L'ordonnance pénale était exécutoire.

Le Fribourgeois avait ensuite dit qu'il s'agissait d'une "affaire privée" qui était réglée. Selon cette ordonnance pénale, la femme aurait usé de photos et de correspondance privée entre elle et Alain Berset, exigeant 100'000 francs, avant de retirer sa demande. Elle a signé en juin 2020 une déclaration selon laquelle elle était d'accord que toutes les données soient totalement effacées sur ses appareils utilisés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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Aucun joueur n’a décroché la combinaison gagnante mardi soir à l’Euro Millions. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 5, 8, 10, 33 et 38 et les étoiles 2 et 7.

Lors du prochain tirage vendredi, 77 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Harcèlement au CHUV: 155 signalements depuis juillet dernier

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Il a été beaucoup question du CHUV mardi après-midi au Grand Conseil vaudois, avec les réponses à huit interpellations de députés sur différents sujets touchant l'hôpital universitaire (archives). (© Keystone/GAETAN BALLY)

A l'occasion de plusieurs réponses du Conseil d'Etat vaudois à des interpellations de députés du Grand Conseil sur le CHUV, la ministre de la santé Rebecca Ruiz a transmis au plénum les derniers chiffres de la cellule "anti-harcèlement" de l'hôpital universitaire. Depuis juillet dernier, 155 signalements sont remontés à cette cellule "Safe".

La cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) répondait à l'une des huit interpellations sur le CHUV, soit celle sur la protection pour les employés de l'hôpital vaudois face au harcèlement. Ce nouveau dispositif d'écoute a été mis en place l'été dernier au sein de l'institution.

La cellule spécialisée a enregistré 155 signalements entre juillet 2025 et le 27 mars 2026, a indiqué Rebecca Ruiz dans sa réponse. Ils concernent différents types de comportements problématiques et inappropriés, notamment le harcèlement sexuel.

Trois licenciements

Ces signalements ont donné lieu à 370 entretiens avec des victimes ou des témoins, à 282 notes d'entretien. Au total, 20 cas ont été transmis à la commission des ressources humaines du CHUV, a détaillé la conseillère d'Etat.

S'agissant des sanctions à ce jour, il y a eu huit mises en garde, cinq avertissements dont deux avec menace de renvoi, trois cas ont eu pour conséquence un licenciement, et cinq situations sont en cours de traitement, selon Mme Ruiz.

La direction du CHUV avait annoncé en février 2025 vouloir mettre sur pied un nouveau dispositif d'écoute d'ici à l'été de la même année. Elle reconnaissait que malgré la politique de tolérance zéro en place depuis 2018, les processus internes n'étaient pas suffisamment structurés pour garantir une réponse rapide et efficace aux cas de harcèlement sexuel.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Les députés vaudois veulent une interdiction des puffs

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Le Grand Conseil vaudois souhaite une interdiction des puffs (image symbolique). (© KEYSTONE/DPA/MARIJAN MURAT)

A son tour, le Grand Conseil vaudois souhaite interdire les cigarettes électroniques jetables (puffs). Ses députés ont accepté mardi une motion afin de bannir un "fléau" qui met particulièrement en danger les adolescents.

Apparus en 2020 en Suisse, les puffs sont régulièrement consommés par environ 12% des jeunes en Suisse romande, "envahissant les cours d'école", a relevé la motionnaire, la Vert'libérale Graziella Schaller.

Elle a dénoncé "la dangerosité" de ce produit addictif, qui contient une quantité élevée de nicotine et qui est spécialement conçu pour plaire aux adolescents avec ses couleurs vives et ses arômes sucrés. Les puffs "ouvrent la porte" vers les autres produits du tabac et constituent "une véritable bombe à retardement" pour la santé, a-t-elle affirmé.

La députée a aussi critiqué l'impact environnemental de ces cigarettes électroniques jetables, dont la plupart finissent dans la nature. Ces dernières sont également dangereuses pour les usines d'incinérations car leur batterie au lithium peut provoquer des incendies dans les déchetteries.

Dans son sillage, plusieurs membres des partis de gauche ou des Vert'libéraux ont décrié ces puffs, tantôt qualifiés de "poison", "fléau des préaux" ou de "saloperies".

"Compétence fédérale"

La vente de puffs est déjà interdite, ou en phase de l'être, dans plusieurs cantons, essentiellement en Suisse romande. Le processus a aussi été lancé sur le plan fédéral, où une motion a été acceptée en juin dernier par le Parlement.

C'est notamment pour cette raison que des députés de droite ont appelé à refuser la motion Schaller. Sans remettre en cause la dangerosité des puffs, ils ont souligné que le canton de Vaud n'avait pas la compétence pour prononcer une telle interdiction, que cette question devait être traitée au niveau fédéral. Ils ont mis en garde contre des recours en justice si Vaud devait ordonner une interdiction.

"Signal fort"

Certains opposants au texte ont aussi rappelé que la vente de puffs aux mineurs était déjà interdite, et que c'est en contrôlant davantage ces ventes que l'on pourrait protéger les jeunes.

Les partisans de la motion ont rétorqué qu'il fallait agir sans tarder, sachant que le processus allait prendre du temps au niveau fédéral. Ils ont appelé à "donner un signal fort" pour montrer, notamment aux jeunes et à leurs parents, que ces puffs constituent "un problème de santé publique."

Au moment du vote, les partis de gauche (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche), les Vert'libéraux et quelques élus isolés du PLR et de l'UDC ont soutenu la motion. Elle a été acceptée par 78 voix, contre 57 refus et 5 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

La Cour des comptes épingle la Caisse publique de prêts sur gages

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La Cour des comptes a réalisé un examen sommaire du fonctionnement et la gestion de la Caisse publique des prêts sur gage qui a révélé de nombreux dysfonctionnements. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, la Cour des comptes a pointé mardi plusieurs dysfonctionnements à la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Selon un examen sommaire, l'institution n'a pas adapté son fonctionnement à une importante révision législative entrée en vigueur en 2018, ce qui a notamment conduit au versement en 2024 d’indemnités "qui n’auraient certainement pas dû être payées" et dont le remboursement devrait être étudié.

Sollicitée par une alerte sur le fonctionnement et la gestion de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG), la Cour a réalisé un examen sommaire en vue d’analyser la situation, indique-t-elle mardi dans un communiqué. Son constat: la CPPG ne s’est pas adaptée à l’évolution de la loi, qui harmonisait la gouvernance des institutions de droit public et supprimait leur autonomie sur ces questions.

La révision prévoyait entre autres la suppression du bureau du Conseil d'administration. Ce dernier n'avait en outre plus la compétence de fixer la rémunération de ses membres, celle-ci ayant été transmise au Conseil d'Etat.

Indemnités non conformes

Malgré ces changements de loi, la CPPG a pérennisé ses pratiques et le bureau a continué de siéger. Elle a également continué de verser des indemnités non conformes sur la base d'une directive interne datant de 2011.

Parmi les irrégularités relevées figurent également des indemnités pour des séances d'un bureau qui n'a plus d'existence légale et deux indemnités extraordinaires de 15'000 francs chacune versées à la présidente du conseil d'administration et à l'administratrice déléguée.

Des indemnités ont également été accordées pour des entretiens d'embauche, des réunions de chantier, ou même des entretiens avec la Cour des comptes, interprétés de façon "extensive" à des séances officielles. Le total pour 2024 s'élève à 4200 francs, en 2025, il se monte à 17'000 francs.

Pas les mêmes exigences pour tous

Par ailleurs, les frais remboursés aux membres du conseil d'administration ont fortement progressé, passant de 574 francs en 2019 à plus de 7600 francs en 2024. Si la loi ne l’interdit pas, la Cour relève toutefois l’absence de cadre réglementaire interne, en sorte qu’elle n’a pas été en mesure de déterminer le bien-fondé du remboursement de ces frais.

Même si la taille du Conseil d’administration correspond aux dispositions légales, le ratio de sept administrateurs pour six collaborateurs opérationnels est questionnable au regard des activités et de la taille de la CPPG, relèvent également les magistrats.

Gestion et engagement

Bien que la CPPG tienne une liste des liens d'intérêts, la Cour constate qu'elle n'en assure pas une gestion effective. En 2025, des proches d'employés, direction comprise, ont été engagés pour des tâches de manutention liées aux objets mis en gage, sans être soumis aux mêmes exigences de transparence et de sécurité que les autres prestataires. L'instance relève notamment l'absence d'extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire.

La Cour relève également que la CPPG ne dispose d'aucun inventaire des objets mis en gage, et que son outil informatique ne permet pas d'en établir un. Aucun inventaire général n'a jamais été réalisé, et les processus de contrôle des gages ne sont pas formalisés. Elle estime également que le rôle de l’administrateur délégué doit être clarifié.

Recommandations et contestations

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations à l'attention du Département des finances et de la CPPG: mettre la gouvernance et la politique de rémunération en conformité avec la loi, étudier la possibilité de demander le remboursement des indemnités indûment versées, instaurer un dispositif de suivi des liens d'intérêts, et améliorer les outils informatiques de gestion des gages.

S’appuyant sur un avis juridique, le Conseil d'administration de la CCPG conteste l’analyse de la Cour sur les changements qui auraient dû être mis en ½uvre dans les réglementations internes de la CPPG à la suite de l’entrée en vigueur de la loi en 2018. Il s'y oppose en particulier pour ce qui est du maintien du Bureau et de la justification du principe et du montant des indemnités de ses membres et de ceux du Conseil d'administration.

Ce dernier affirme en outre que son interprétation de la notion de séance est justifiée et que les indemnités supplémentaires versées ont dûment été autorisées. Il souligne encore que l‘engagement de personnes proches n’a contrevenu à aucune disposition légale.

Contrôles suffisants

Pour ce qui est de l’inventaire des gages, même s’il reconnaît un besoin d’amélioration des processus de contrôle, le Conseil d'administration considère que les contrôles actuellement réalisés sont suffisants. Il rappelle enfin qu’à ce jour la Caisse n’a jamais égaré de gages.

Sa présidente a par ailleurs informé la Cour en mars 2026 qu’elle avait renoncé au versement de l’indemnité de 15'000 francs initialement comptabilisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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