Rejoignez-nous

Suisse

L'Autorité de surveillance du MPC devrait être renforcée

Publié

,

le

La surveillance du Ministère public de la Confédération devrait être améliorée (Archives © KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération doit être renforcée. Après avoir passé à la loupe les relations de l'instance avec le MPC, les commissions de gestion du Parlement proposent de lui accorder plus de moyens et de compétences.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) doit rester une entité indépendante de l'exécutif. Personne n'aspire à mettre en place une surveillance politique, indiquent les commissions de gestion dans le rapport final publié mardi.

Le Parlement devrait renforcer le rôle de surveillance de l'autorité, plutôt que de l'affaiblir, et la doter des ressources adéquates. Son droit à donner des directives devrait être mieux défini.

L'instance devrait avoir un large accès aux dossiers, y compris les procédures en cours. Elle a d'ailleurs proposé d'étendre ses droits à l'information en s'inspirant du pouvoir des autorités exerçant la haute surveillance parlementaire. Le Parlement devrait légiférer en ce sens, selon le rapport final.

Lacunes à combler

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération devrait en outre conserver son pouvoir disciplinaire. En effet, ni l’Assemblée fédérale ni la commission judiciaire ne sont des organes qui conviennent pour conduire une procédure disciplinaire. Certaines lacunes doivent cependant être comblées et la panoplie disciplinaire complétée.

Dans le domaine du droit du personnel, les commissions n'ont identifié aucun besoin de clarification. L'autorité ne devrait pas avoir de compétences supplémentaires en la matière. Les problèmes liés à l’élection, la réélection et la révocation des personnes à la tête du MPC devraient être résolus dans le cadre de la réforme en cours de la réélection des juges de la Confédération.

L’expérience a montré que la réélection du procureur général de la Confédération peut être politisée, ce qui représente non seulement une menace pour son indépendance mais également pour trouver des personnes hautement qualifiées, relève le rapport.

Réforme législative en vue

Il faudrait aussi clarifier les rapports de travail entre le Parlement et la direction du MPC et résoudre les problèmes émanant des dispositions sur la nomination de procureurs extraordinaires. Les commissions de gestion recommandent en outre d'approfondir les propositions des experts mandatés pour évaluer la situation prônant une direction collective à la tête du MPC.

L'autorité de surveillance devrait être professionnalisée. Une indemnisation adéquate des membres ainsi qu’un étoffement des ressources à disposition devraient être prévus. Il serait aussi judicieux de la rattacher à une unité administrative ou aux services du Parlement.

La balle est désormais dans le camp des commissions des affaires juridiques des deux Chambres fédérales. Ce sont elles qui pourront lancer les réformes législatives préconisées.

Rencontres informelles

Les problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle entre le président de la FIFA Gianni Infantino et M. Lauber. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences.

Mis en cause, M. Lauber a quitté son poste le 31 août dernier. Son successeur n'a toujours pas été trouvé.

Continuer la lecture
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Suisse Romande

Vers un Valais à plus de 400'000 habitants en 2050

Publié

le

Selon les projections, le Valais passera la barre des 400'000 habitants en 2041. (archives). (© KEYSTONE/OLIVIER MAIRE)

Les projections démographiques décrivent un Valais avec 415'190 habitants en 2050, soit quelque 60'000 de plus qu'actuellement. La croissance de la population, vieillissante, va faiblir.

La population valaisanne s'établit à 353'209 habitants au 31 décembre 2021. Selon les projections réalisées par le service cantonal de statistique et de péréquation (SSTP), elle atteindra 415'190 habitants en 2050, soit une hausse de 62'000 habitants environ en 29 ans, indique vendredi l'Etat du Valais dans un communiqué.

Si entre 2011 et 2020, le taux de croissance annuel moyen de la population s'élevait à 1,1%, les projections montrent qu'il devrait ralentir au fil du temps passant de 0,8, à 0,5 puis à 0,4% jusqu'en 2050, précise à Keystone ATS Hugo Mabillard, collaborateur scientifique au SSTP.

En terme de population résidante permanente, on passe d'une augmentation de 44'623 habitants entre 2000 et 2010 à une augmentation moindre de 15'810 habitants entre 2040 et 2050 francs. La barre des 400'000 habitants sera franchie en 2041.

Solde naturel négatif

L'affaiblissement de la croissance s'explique notamment par le nombre de décès qui devrait, pour la première fois en 2030, être plus important que le nombre de naissances. "Cela est dû à la fois au nombre de naissances qui continuera de baisser et à une augmentation du nombre de décès", avec l'arrivée des "baby-boomers arrivant à un grand âge", note le canton.

"L’indice conjoncturel de fécondité est actuellement de 1,5 enfant par femme. Il baissera au cours des prochaines années, notamment en raison de la proportion toujours plus importante de femmes qui entament de longues études, ce qui conduit au report des naissances, jusqu’à atteindre 1,39 en 2031, puis remontera progressivement pour se stabiliser à 1,48 dès 2049", complète l'Etat du Valais.

Grâce à la migration

Malgré tout, la population du canton continuera à croître grâce aux mouvements migratoires. Les arrivées dans le canton resteront en effet supérieures aux départs.

La population devrait croître dans tous les districts, à l'exception de Conches dans le Haut-Valais (-0,3%). En ce qui concerne les régions, le Bas-Valais connaîtra une croissance légèrement plus élevée que l’ensemble du canton, suivi du Valais central et du Haut-Valais.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Fnac ferme des points de vente en Suisse

Publié

le

Alerte Info (© )

Le distributeur français de produits culturels et électroniques Fnac va fermer la quasi-totalité de ses points de vente établis dans les grands magasins Manor en Suisse alémanique. Dix espaces de vente et environ 60 personnes seront touchés par cette mesure.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats

Continuer la lecture

Suisse

La commission du Conseil des Etats rejette la solution du oui

Publié

le

La solution du consentement ne satisfait toujours pas la commission du Conseil des Etats (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, "seul un oui est oui". Elle propose une nouvelle formulation pour l'état de sidération.

La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n'est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, indique-t-elle vendredi dans un communiqué. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d'une modification des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus ("non c'est non") tiendrait aussi compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d'immobilité tonique.

Prévention

La commission propose aussi d'inscrire expressément dans la loi la possibilité que les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle soient obligés de suivre des programmes de prévention. Selon elle, de tels programmes seraient plus efficaces dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes que l'inscription symbolique d'un principe dans le droit pénal en matière sexuelle.

La commission maintient également une autre divergence notable en matière d'imprescriptibilité des délits sexuels sur des enfants. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être inscrits dans la loi comme étant imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans.

Peines et amendes

En ce qui concerne les peines applicables à l'infraction de viol, la commission s'en tient également à son projet initial. Elle veut maintenir une peine pécuniaire pour l'infraction de base et prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour le viol qualifié.

Une minorité propose de suivre le National et de supprimer la peine pécuniaire dans l'infraction de base et de fixer à plus de deux ans la peine minimale pour le viol qualifié. Cette décision a été prise avec la voix prépondérante du président.

La commission a par ailleurs clairement rejeté la nouvelle disposition introduite par le Conseil national sur le cyberharcèlement. Cela conduirait à une extension considérable de la punissabilité d'un acte. Elle ne veut pas non plus de la pénalisation du pédopiégeage en ligne comme le souhaite le National.

Session de printemps

Le Conseil des Etats devrait traiter ces divergences lors de la session de printemps. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes devraient à l'avenir être plus sévèrement punis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Certaines villes ont des taxes de cimetière trop hautes

Publié

le

Les taxes de cimetière sont trop élevées dans certaines capitales cantonales, estime Monsieur Prix (Archives) (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Gratuit à Fribourg contre plus de 3500 francs à Berne: c'est ce que facturent les deux villes pour inhumer des cercueils en tombe individuelle. Monsieur Prix critique des prix trop élevés dans certaines capitales cantonales.

Ayant reçu plusieurs plaintes de la population, le Surveillant des prix a réalisé, en 2022, un relevé de certaines taxes de cimetières auprès des chefs-lieux cantonaux, indique-t-il dans un rapport publié vendredi. Constat: il existe de grandes disparités, et ce, sans raison apparente.

L'inhumation d'un cercueil est gratuite dans 15 capitales cantonales. Deux tiers d'entre elles ne facturent pas plus que 300 francs. En Suisse romande, seule Delémont demande une taxe. Berne, avec plus de 3500 francs et Appenzell avec plus de 2500 francs sont les plus chères en la matière.

Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, les taxes sont plus élevées. Une nette majorité des capitales ne facture toutefois pas plus de 2000 francs, dont sept même moins de 1000 francs. Là encore, Berne connaît les taxes les plus onéreuses, avec plus de 4500 francs.

Principe de la couverture des coûts

Le rapport s'est aussi intéressé aux taxes d'inhumation d'urnes, pour les tombes communes, de crémation ou encore les niches en columbarium. Monsieur Prix souligne que les règlements pouvant fortement varier, les montants ne permettent qu'une comparaison approximative.

Reste que, selon le principe de la couverture des coûts, les communes ne peuvent pas percevoir un montant supérieur aux coûts effectifs engendrés. Monsieur Prix doute que ce principe soit observé, peut-on lire dans le rapport.

"Il est de l'intérêt public d'offrir la possibilité d'inhumer ses défunts", souligne le surveillant. Les capitales cantonales concernées sont donc invitées à réduire les taxes supérieures à la moyenne. Ainsi, une inhumation de cercueil dans une tombe ne devrait pas coûter plus de 300 francs pour les résidents et 2000 francs pour les personnes non-domiciliées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Genève

OMC: les Etats-Unis font appel de la décision favorable à la Suisse

Publié

le

Les Etats-Unis ont interjeté appel après que le tribunal d'arbitrage avait donné raison à la Suisse après une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les Etats-Unis font appel de la décision des arbitres de l'OMC favorable à la Suisse sur les taxes américaines sur l'acier et l'aluminium. Le blocage du fonctionnement du tribunal d'appel pourrait retarder un nouvel arrêt pendant longtemps.

Le président de l'organe chargé des disputes à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'ambassadeur du Botswana Athaliah Lesiba Molokomme, a annoncé cette décision lors d'une réunion vendredi, a dit un responsable de l'institution. Les Etats-Unis ont aussi interjeté appel contre la Chine, la Turquie et la Norvège.

Le tribunal d'arbitrage avait donné raison il y a un peu plus d'un mois à ces quatre pays après des plaintes déposées en 2018. Les droits additionnels de 25% sur les produits en acier et de 10% sur les produits en aluminium décidés par l'ex-président américain Donald Trump violent des engagements des Etats-Unis, selon lui. La même remarque s'applique aux produits dérivés de ces composantes.

A l'image de plusieurs autres acteurs, la Suisse avait dénoncé comme inéquitable la politique protectionniste américaine. Les marchandises concernées totalisaient une valeur à l'exportation de plusieurs dizaines de millions de francs par an, alors que le Conseil fédéral avait lui décidé de ne pas appliquer des mesures de rétorsion.

Le tribunal d'arbitrage avait aussi estimé qu'aucune guerre ni tension internationale ne justifiait de s'appuyer sur des raisons sécuritaires pour augmenter les tarifs douaniers comme l'ont fait les Etats-Unis. Il demandait à ceux-ci de se conformer à leurs obligations en supprimant les dispositifs qui pourraient les violer.

La procédure devant le tribunal d'arbitrage avait pris quatre ans. Celui-ci avait mentionné la pandémie, puis la complexité de l'affaire pour expliquer les différents délais.

Tensions commerciales avec la Chine

Toutes les plaintes des différents pays contre les Etats-Unis avaient été regroupées pour faciliter leur évaluation. Pour Berne, cette requête auprès de l'organisation était "importante". Elle ne constituait que la seconde qu'elle lançait en plus de 20 ans d'OMC.

Parmi les pays ciblés, les Etats-Unis s'en étaient surtout pris à la Chine, déclenchant une guerre commerciale qui avait duré de longs mois entre les deux pays. Pékin avait décidé de rétorsions, avant qu'un apaisement ne soit trouvé entre les deux puissances.

La Suisse, comme d'autres acteurs, a toujours admis que la "surcapacité" chinoise visée par Washington constituait "une réelle inquiétude". Mais celle-ci ne doit pas être réglée par des moyens en violation des accords de l'OMC, disait-elle. Les Etats-Unis rétorquaient eux qu'aucune juridiction internationale ne doit se prononcer sur des mesures qu'ils prennent pour des motivations sécuritaires.

Milliards de dollars

Certes, ils avaient ensuite attribué plus de deux tiers d'exemptions sur les exportations suisses. Mais la décision américaine avait aussi provoqué des répercussions sur la politique européenne, affectant par conséquent les importations et exportations suisses depuis le marché européen.

Avec Pékin, les tensions étaient elles montées assez rapidement. Washington avait imposé des droits de douane supplémentaires sur 250 milliards d'importations chinoises au total. Pékin avait ensuite lancé des taxes sur un total de 110 milliards de dollars (environ 109 milliards de francs) de marchandises américaines.

La décision américaine relayée vendredi fait face désormais à un problème institutionnel. L'organe d'appel n'est plus opérationnel depuis que Donald Trump a bloqué la nomination des juges, une décision maintenue par Joe Biden. En juin dernier, les Etats membres se sont engagés lors de la ministérielle de Genève à rétablir un système fonctionnel d'ici 2024. En attendant, l'appel ne sera pas examiné dans le cadre de l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

Les 2 derniers titres

Votre Horoscope

Taureau

De l'érotisme plein la tête, vous rêvez d'un tête-à-tête avec l'être aimé… qui pourrait, en fait, plutôt se terminer en corps à corps !

Les Sujets à la Une

X