Suisse
Les franchises de base de l'assurance maladie devraient augmenter
Les franchises de l'assurance maladie devraient augmenter. Suivant la Chambre du peuple, le Conseil des Etats a accepté mardi ce projet. Les sénateurs ont en revanche refusé de bloquer les montants pendant trois ans.
La Chambre des cantons soutient les augmentations de franchises proposées par le Conseil fédéral par 26 voix contre 13. La franchise ordinaire passerait ainsi de 300 à 350 francs peu après la finalisation de la loi. Par la suite, les montants devraient être indexés à l'évolution des coûts.
Forcé de légiférer par le Parlement, le gouvernement a développé un concept qui ne concerne pas les franchises des enfants. Celles des adultes grimperont quant à elles de 50 francs dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La prochaine étape sera franchie lorsque les coûts par assuré auront dépassé 3900 francs. En 2016, ils s'élevaient à 3777 francs.
Frein modeste à la hausse des coûts
Le nouveau mécanisme renforcera la responsabilité individuelle des assurés et la prise de conscience des coûts, a mis en avant Joachim Eder (PLR/ZG) pour la commission. Grâce à ce système, les assurés ne devraient plus aller chez le médecin pour chaque petit bobo, a abondé Erich Ettlin (PDC/OW).
Un argument mis à mal par la gauche. Le nombre de consultations par assuré et par an en Suisse est le plus bas des pays de l'OCDE, a souligné Didier Berberat (PS/NE). "Il se situe à 3,9, contre 6,4 en France ou encore 9,9 en Allemagne."
Rien n'y a fait. La Chambre des cantons a suivi le camp bourgeois à l'origine de la proposition d'indexation, qui mettait également en avant une baisse des coûts dans le domaine de la santé.
Le mécanisme devrait permettre de réduire la hausse des primes d’environ 0,5% les années d'adaptation des franchises par rapport aux années sans indexation, a convenu le ministre de la santé Alain Berset. Mais il n'y aura pas de diminution visible des coûts, car une partie d'entre eux sera reportée sur les assurés, a-t-il temporisé.
Référendum en vue
Seul le camp rose-vert, rejoint par Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), a rejeté ce concept lors de la votation finale. Il dénonce un projet inefficace mais surtout antisocial. Les malades chroniques, les personnes âgées et celles qui ont un faible revenu vont notamment en faire les frais, a critiqué Didier Berberat.
Les risques sont réels qu'ils renoncent à se faire soigner, ce qui augmentera les coûts, a poursuivi le socialiste neuchâtelois. Le PS a d'ores et déjà annoncé vouloir combattre le projet par référendum. Il a également lancé une initiative pour plafonner les primes à 10% du revenu disponible des ménages.
Depuis 1996, la franchise de base est passée de 150 francs à 230 francs dès 1998 puis à 300 francs dès 2004. Les franchises à option s'échelonnent quant à elles actuellement de 500 à 2500 francs.
Estimant que le projet du gouvernement est suffisamment clair, la Chambre des cantons a balayé quatre motions visant à augmenter le montant de plusieurs franchises et adopter un mécanisme pour les adapter à l'évolution des coûts. Leurs objectifs sont déjà atteints pour la plupart, ont estimé les sénateurs.
Changement tous les ans
Le Conseil des Etats s'est en outre tacitement prononcé contre un autre tour de vis. Les assurés pourront continuer à changer leur franchise chaque année.
Le National veut lui fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés pourront changer d'assureur, mais seront tenus de conserver la même franchise. Plus possible dès lors de demander à court terme une participation inférieure aux coûts si l'on craint de devoir bientôt affronter des frais médicaux élevés.
Le projet risque de faire augmenter les coûts, car les assurés se tourneront vers les franchises basses pour éviter de devoir passer à la caisse en cas de problème de santé, a critiqué Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission. De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles: 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.
Les deux projets retournent au Conseil national, le premier pour une simple précision stylistique.
(KEYSTONE-ATS)
La violence contre les femmes et la violence domestique ont augmenté en Suisse: 20'123 infractions ont été recensées en 2020. Un premier rapport relatif à la Convention d'Istanbul fait le point sur les mesures de lutte en vigueur et à venir.
En moyenne, une femme meurt des suites de telles violences toutes les deux semaines et demie en Suisse. Et 27'000 enfants sont concernés chaque année par la violence domestique, indique le gouvernement dans un communiqué.
Ce fléau cause de grandes souffrances et des mesures ont été prises à plusieurs niveaux, indique vendredi le gouvernement. Le rapport sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul ratifiée par la Suisse en 2018 dresse un état des lieux. Cette convention a déclenché en Suisse une nouvelle dynamique pour mieux lutter contre ces violences, écrit le gouvernement.
Selon ce rapport, la législation fédérale répond dans l'ensemble aux exigences de la Convention d'Istanbul. Elle a été renforcée depuis la signature de la convention. Une loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violences est par exemple entrée en vigueur l'année dernière.
Plan d'action national
Dans le programme de législature 2019-2023, le Conseil fédéral a décidé de faire de la lutte contre la violence de genre l'un des axes principaux de la Stratégie Egalité 2030. Le Parlement a en outre intégré un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la convention.
Confédération et cantons ont signé une feuille de route définissant plusieurs mesures, dont la mise en place d’un numéro de téléphone central pour les victimes. Divers cantons et communes ont aussi adopté leurs propres plans d’action et trains de mesures visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul.
Au niveau national, les organisations privées et publiques ont, depuis cette année, la possibilité de solliciter des aides financières de la Confédération pour leurs projets de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes. S’agissant du volet protection et aide, une plateforme en ligne (www.aide-aux-victimes.ch) fournit depuis 2019 des informations et du soutien aux victimes de violence.
Mieux définir le viol
D'autres mesures sont prévues. La disposition concernant la surveillance des décisions d’interdiction géographique ou de contact entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Par ailleurs, une commission parlementaire a mené une consultation sur une révision des normes pénales punissant les infractions sexuelles.
Au final, le rapport souligne la nécessité de mener des actions en collaboration avec les cantons, les communes et la société civile. Le gouvernement répète que la lutte contre la violence envers les femmes est une priorité.
Ce premier rapport de la Suisse sert de point de départ au monitorage effectué par le groupe d’experts GREVIO (Group of experts on action against violence against women and domestic violence). Ce dernier effectuera une visite et formulera des recommandations d'ici à la fin 2022.
Mesures insuffisantes
Pour le Réseau Convention Istanbul, qui regroupe les milieux actifs sur le terrain, les mesures actuelles et prévues ne sont de loin pas suffisantes. Il manque un financement substantiel pour lutter contre la violence domestique. Il y a aussi trop de différences entre les cantons. Le Réseau publiera son propre rapport le 5 juillet.
Les chiffres sont en effet inquiétants malgré les stratégies de lutte mises en place. Les infractions relatives à la violence envers les femmes augmentent depuis 2018. Cette année-là, les polices en recensaient 18'522, en 2020 plus de 1600 supplémentaires. Les homicides sont restés stables (28 en 2020) tout comme les lésions corporelles simples (2123).
En revanche, la statistique recense 6576 infractions liées à des voies de fait, à savoir des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé. C'est 850 de plus qu'en 2018. Les injures ont aussi augmenté, passant de 3265 à 3815 cas en 2020.
Le développement des énergies renouvelables indigènes doit être renforcé et l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver, assuré. Le Conseil fédéral a adopté vendredi une grande réforme de l'énergie, qui prévoit aussi une ouverture complète du marché.
"Nous n'avons pas de temps à perdre", a lancé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga devant les médias à Berne. Avec ou sans loi sur le CO2, refusée dimanche par le peuple, la décarbonisation de l'économie se poursuit. "Les énergies renouvelables doivent être développées."
L'accent doit être mis sur le photovoltaïque, plus consensuel et dont les prix deviennent toujours plus attractifs, a-t-elle poursuivi. La Confédération a en effet fixé pour 2035 des valeurs cibles contraignantes de 17TWh pour toutes les énergies renouvelables, dont 14TWh pour l'énergie solaire.
"Le développement d'énergies indigènes est aussi particulièrement important après l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne", a précisé la conseillère fédérale. Il n'est désormais pas clair quand un accord sur l'électricité pourra être conclu. Des discussions sont en cours pour établir si des mesures transitoires sont nécessaires pour assurer la stabilité du réseau.
Contributions d'investissement
La vaste réforme du Conseil fédéral prévoit notamment de renforcer le soutien aux énergies renouvelables. L'actuel système de rétribution de l'injection, qui prendra fin en 2022, sera remplacé par des contributions d'investissement pour les nouvelles installations ou les agrandissements d'anciennes.
Les grandes installations photovoltaïques seront encouragées par le biais d’appels d’offres publics. Et il y aura davantage de moyens pour les grandes installations hydroélectriques.
Pas question en revanche de maintenir les primes de marché pour les installations existantes. "Nous souhaitons nous concentrer sur les nouvelles constructions et les agrandissements", a expliqué Simonetta Sommaruga.
Le financement de ces instruments d’encouragement restera assuré par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 centimes par kilowattheure. Il ne subira pas d’augmentation, mais sera prélevé plus longtemps.
Supplément hivernal
Pour assurer la production hivernale, qui doit augmenter de 2TWh d'ici 2040, les centrales hydrauliques à accumulation seront mieux soutenues. Les consommateurs d’électricité paieront un supplément plafonné à 0,2 centime par kilowattheure à cette fin.
Une réserve d’énergie stratégique sera également mise sur pied. "Elle servira à couvrir des laps de temps relativement limités dans la deuxième partie de l'hiver lorsque l'eau des lacs de barrage est basse", a expliqué Benoît Revaz, directeur de l'Office fédéral de l'énergie.
Un appel d'offres sera publié. Les grands fournisseurs d'électricité pourront y répondre, mais également les "prosommateurs", à savoir des consommateurs qui produisent aussi de l'électricité.
Ouverture complète du marché
"L'augmentation de l'énergie renouvelable pose la question de son intégration dans le marché", a encore relevé la ministre de l'énergie.
C'est pourquoi le Conseil fédéral plaide pour une ouverture complète. Elle permettra l’émergence de modèles d’affaires novateurs, tels que les communautés d’énergie, qui ne sont pas autorisées dans un monopole. L’intégration de l’électricité renouvelable dans le marché serait améliorée.
Les ménages et les petites entreprises auront aussi plus de choix. Ils pourront toutefois toujours revenir à l'approvisionnement de base. "Il sera à 100% indigène et renouvelable. La commission de l'électricité surveillera ses prix pour s'assurer qu'ils soient appropriés", a précisé Benoît Revaz.
Proposition surchargée?
La réforme englobe de nombreux aspects, peut-être un peu trop. La ministre de l'énergie l'a elle-même admis à demi-mot. Le Conseil des Etats devra décider s'il veut traiter le paquet dans son ensemble ou procéder par étapes, par exemple en approuvant d'abord la solution transitoire présentée par le National, a-t-elle pointé.
A la session d'été, les députés ont accepté un projet reprenant dans les grandes lignes la proposition du gouvernement quant au soutien des énergies renouvelables. Les débats s'annoncent nourris.
Plusieurs patrons de sociétés liées à la Confédération ont vu leur salaire augmenter l'an dernier, après une baisse en 2019. Les patrons des CFF, de Postfinance, de La Poste et de Ruag International restent les mieux payés.
Selon le rapport annuel sur les salaires des cadres des entreprises proches de la Confédération adopté vendredi par le Conseil fédéral, les directeurs des CFF Andreas Meyer et Vincent Ducrot se sont partagés un total de 1'586'570. Ce montant inclut 372'968 francs pour leur caisse de pension.
En 2019, M. Meyer avait touché en tout 1,1 million de francs. La forte augmentation résulte du changement de CEO qui a entraîné un "chevauchement" durant six mois, précise le rapport.
PostFinance occupe la deuxième place du podium. Son directeur Hansruedi Köng bénéficie d'une rémunération globale de 971'695 francs. C'est près de 8000 francs de plus qu'en 2019.
Le patron de La Poste Roberto Cirillo a pour sa part gagné 959'751 francs, soit près de 150'000 francs de plus qu'un an plus tôt. Il n'était toutefois entré en fonctions que le 1er avril 2019.
Boni en berne chez Skyguide
Après la dissociation du groupe Ruag, la société technologique civile Ruag International a accordé un salaire total de 895'086 francs à son directeur ad intérim Urs Kiener et son nouveau patron André Wall, entré en fonctions en novembre.
Quant au patron de Ruag MRO Suisse, l'unité proche de l'armée suisse, Andreas Berger, il a obtenu une rémunération de 637'721 francs.
Le directeur général de Skyguide, Alex Bristol, a quant à lui vu ses bonis chuter de près de 40'000 francs l'an dernier. Sa rémunération a ainsi reculé de 694'892 francs à 660'110, prévoyance incluse.
Stabilité
Le salaire du patron de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) est resté stable. Felix Weber a gagné 623'007 francs, contre 624'815 francs l'année précédente. La somme ne comprend pas les 167'617 francs versés pour sa caisse de pension.
Stabilité également à la SSR. Gilles Marchand a reçu 532'857 francs, soit un millier de francs de moins. Mais ce montant n'inclut pas 97'546 francs pour la prévoyance professionnelle.
Le directeur de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) Mark Branson a pour sa part vu son salaire passer à 574'824 francs. Il avait touché 552'510 francs un an plus tôt (près de 100'000 francs de 2e pilier non compris).
Encadrement des salaires
Sous la Coupole fédérale, les parlementaires s'accordent à dire que des mesures doivent être prises pour empêcher des revenus mirobolants. Le Conseil national a préparé une loi visant à empêcher que les cadres et membres des conseils d'administration des sociétés liées à la Confédération gagnent plus qu'un conseiller fédéral, soit un million de francs.
Une commission du Conseil des Etats est entrée en matière. Elle souhaite toutefois plus de flexibilité, avec des fourchettes nuancées pour les différentes entreprises.
Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes pourront fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.
Le nettoyage ne doit pas être privatisé aux CFF. Une pétition du Syndicat du personnel des transports (SEV) s'opposant à cette mesure et signée par près de 4000 personnes a été envoyée vendredi au PDG de l'entreprise Vincent Ducrot.
Le colis contenant la pétition a été envoyé de Bellinzone (TI) vendredi, face au refus de Vincent Ducrot de recevoir cette dernière en mains propres, précise le SEV.
Un lieu symbolique car la privatisation du nettoyage des petites et moyennes gares touchera en particulier les régions périphériques, ajoute le syndicat. CFF Immobilier souhaite en effet que seules les gares les plus fréquentées restent nettoyées par son propre personnel.
"Ce projet prévoit la suppression de 130 à 150 emplois de collaborateurs temporaires. Les CFF devraient plutôt les engager de manière fixe, surtout parce qu’ils travaillent depuis des années comme temporaires. Même si cette réorganisation doit entrer en vigueur mi-2022, le personnel est désécurisé", explique Patrick Kummer, secrétaire syndical SEV, dans le communiqué.
"L'externalisation de services publics est inadmissible. Le nettoyage de l’ensemble des gares est une tâche centrale des CFF", insiste la vice-présidente du SEV, Barbara Spalinger.
Gabegie au Tessin
La pétition a été particulièrement soutenue au Tessin: "Le déneigement y a été privatisé depuis des années alors que c’était une tâche des CFF auparavant", explique Angelo Stroppini, secrétaire syndical SEV dans ce canton.
"Lors de la première neige, ce fut la gabegie et les CFF durent inviter les voyageurs à prendre des bus de remplacement pour aller en Léventine. Cela a laissé des traces au sein du personnel tessinois."
Régions affaiblies
Cette privatisation du nettoyage des gares est aussi problématique d’un point de vue politique, estime le SEV. Elle contredit en effet plusieurs des objectifs du Conseil fédéral.
D’après ce dernier, les CFF devraient tenir compte des préoccupations des différentes régions. Mais si les services dans les gares moins fréquentées sont externalisés, cela entraînera un affaiblissement des régions, relève le SEV.
L'agriculture doit utiliser les techniques modernes pour réduire les excédents de nutriments dans les sols. Le National a enterré jeudi par 102 voix contre 83 une motion demandant de supprimer l'obligation d'utiliser dès 2022 des machines d'épandage modernes.
Depuis 2014, le Conseil fédéral a mis 160 millions de francs pour la transition vers l'utilisation de ces machines avec rampe d’épandage à tuyaux souples appelés "pendillards". Ce soutien se termine en 2019 suivi d'une période transitoire de deux ans. Dès 2022, ces méthodes deviendront obligatoires pour toucher les paiements directs.
La motion du conseiller aux Etats Peter Hegglin (Centre/ZG) voulait abroger cette obligation et demandait de poursuivre au-delà de 2021 le soutien financier. Ces machines sont coûteuses et un programme de soutien est plus efficace que des mesures contraignantes. L'épandage est déjà soumis à des restrictions strictes, a souligné Markus Ritter (Centre/SG).
Malgré le programme d’incitation, l’utilisation de "pendillards" n’augmente plus, a contré Jürg Grossen (PVL/BE). L’obligation est nécessaire pour faire diminuer encore les émissions d’ammoniac. Ces machines contribuent à réduire les émissions d’ammoniac à hauteur de 1,5%.
Une position partagée par le président de la Confédération Guy Parmelin. La voie suivie est tout à fait supportable et il y a de multiples exceptions prévues comme sur les terrains en pente ou les vergers, a-t-il déclaré. Les cantons de Thurgovie et de Lucerne ont envisagé la possibilité de rendre obligatoire le pendillard.
Pour lui, cette obligation contribue aux buts que s'est fixés la Confédération visant à limiter les excédents de fertilisants dans les sols et à limiter les pesticides dans l'agriculture. Une levée de l'obligation d'utiliser des pendillards nuirait à l'image de l'agriculture, selon le Vaudois.
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