Suisse
Les grandes entreprises tenues de rapporter sur la durabilité
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Une nouveauté vient étoffer l'élaboration des rapports annuels en Suisse. Quelque 400 entreprises doivent désormais rendre compte de leurs activités en termes de durabilité, une obligation liée au contre-projet de l'initiative pour des multinationales responsables.
Cette contrainte concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 40 millions de francs et qui emploient 500 personnes, ainsi que les établissements financiers disposant d'un minimum de 20 millions au bilan. Ces sociétés devront donc produire un rapport "non financier" - plus communément appelé rapport de durabilité - en plus de leur traditionnelle copie annuelle dévolue notamment au compte de résultat et à l'état du bilan au terme de l'exercice.
L'initiative pour des multinationales responsables a été refusée dans les urnes en novembre 2020, échouant à obtenir la double majorité du peuple et des cantons, malgré un soutien de la population (50,7% de oui). Le contre-projet indirect élaboré par le Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022 assorti d'une période transitoire d'une année. "Les nouvelles obligations s'appliquent à partir de l'exercice 2023", explique à AWP Ingrid Ryser, cheffe de l'information à l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Environ 400 entreprises sont concernées par la publication de ce rapport de durabilité, selon les calculs de l'OFJ.
Les prescriptions contenues dans le contre-projet s'inspirent de la réglementation européenne en vigueur. "De nombreuses entreprises ont déjà mis en place ces dispositions", note Erich Herzog, membre de la direction d'Economiesuisse. La mise en oeuvre de ces règles est très coûteuse. "Il faut du personnel et se faire conseiller à l'externe."
Un durcissement déjà annoncé
Le Conseil fédéral souhaite élargir le seuil d'application aux sociétés dès 250 collaborateurs. Les rapports non financiers devront également être certifiés par un organe de révision externe. Cette mini-réforme doit faire l'objet d'un projet dont l'adoption est attendue en milieu d'année.
Les rapports non financiers gagneront également en volume dans un avenir proche. A partir de l'année prochaine, les grandes entreprises devront se référer à la norme "Task force on climate-related financial disclosure" (TCFD) pour détailler leurs activités liées à la durabilité. Cela permettra à toutes les sociétés assujetties de rendre compte de manière uniforme de leur gestion des risques climatiques.
En serrant ainsi la vis, la Suisse suit la tendance mondiale. La Commission européenne a récemment introduit une nouvelle directive sur les rapports de durabilité, la "Corporate sustainability reporting directive" ou CSRD.
Dans un premier temps, seuls les grands groupes devront se conformer à cette nouvelle réglementation de l'Union européenne (UE), qui sera étendue aux entreprises plus modestes dans les années à venir. "L'UE va nettement plus loin qu'auparavant", souligne M. Herzog d'Economiesuisse, qui se montre critique face à des dispositions entraînant un surcroît de travail.
La double matérialité constitue l'un des aspects les plus novateurs du rapport de durabilité. Les sociétés sont tenues d'expliquer comment elles influent sur le changement climatique, mais aussi comment le changement climatique se répercute sur l'entreprise.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Culture
La directrice de la Comédie de Genève Séverine Chavrier licenciée
La directrice générale de la Comédie de Genève Séverine Chavrier est licenciée. Alors qu'elle avait dit que son mandat ne serait pas reconduit en juin 2027, la Fondation d'art dramatique (FAD) a dit vendredi mettre un terme aux relations de travail en pleine polémique.
La décision a été prise dans la matinée à la majorité du Conseil, dont le président Philippe Juvet a été élu cette semaine. Elle a été relayée à l'ensemble du personnel après avoir été communiquée à l'intéressée. La FAD ne fait pas d'autre commentaire.
Cette annonce tombe alors que les résultats d'un audit RH étaient attendus cette semaine encore. Mais l'avocat de Mme Chavrier, Romain Jordan, a obtenu une interdiction de publier ceux-ci par des mesures superprovisionnelles.
Mise en cause par des collaborateurs, Séverine Chavrier a été déchargée de ses fonctions opérationnelles en novembre par la FAD, qui voulait un audit sur le climat de travail. Et un audit de gouvernance de la Cour des comptes avait aussi été demandé par la Ville de Genève.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Vers une simplification des démarches administratives à Genève
Les démarches administratives vont être simplifiées à Genève pour la population et les entreprises. Le Grand Conseil a accepté vendredi à l'unanimité un projet de loi ancrant le principe du "once only", selon lequel l'usager ne devrait plus se voir réclamer plusieurs fois un même document par différents services.
Dans la foulée, les députés ont aussi accepté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 18,9 millions de francs pour l'évolution de la cyberadministration. Le PLR s'est réjoui de cette simplification administrative demandée de longue date et qui devrait alléger les charges des entreprises.
Actuellement, chaque service de l'Etat doit collecter lui-même les documents nécessaires, ce qui implique une charge plus lourde et un risque d'erreur dans les dossiers. Le principe du "once only" mettra fin à cette pratique peu satisfaisante.
"Mais il n'est pas question de créer un fossé numérique", a relevé la cheffe du Département des finances Natahlie Fontanet. "Il est important que les guichets soient préservés", a insisté la magistrate. Des collaborateurs pourront aussi aider les personnes peu familières avec les démarches en ligne, comme cela se pratique déjà dans son département.
Selon le rapport 2025 sur la cyberadministration rendu public mardi, 85% de la population y a recouru au moins une fois sur deux ans. Déclaration fiscale, suivi de poursuites, de nombreux dispositifs ne demandent plus de se déplacer, ni d'imprimer des formulaires. Dans 85% des cas, ils sont en ligne. Et les taux atteignent même 95% dans la construction et 99% dans l'éducation.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Les Vaudois vont pouvoir voter sur l'initiative dite des 12%
La population vaudoise va pouvoir voter sur l'initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la "clause guillotine", rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation.
Dans un arrêt daté du 22 avril et communiqué vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des associations économiques vaudoises qui contestaient le lien créé par le Grand Conseil en décembre 2024 entre le sort de l'initiative "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" et la révision du bouclier fiscal destiné à prévenir l'imposition confiscatoire (clause guillotine), indiquent ces associations dans un communiqué.
Après un premier rejet en juillet 2025 par la Cour constitutionnelle vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) avaient déposé dans la foulée un recours auprès du TF. Elles essuient ainsi un nouvel échec.
Débat floué?
Porteuses de l'initiative dite des 12%, ces trois organisations "prennent acte de cette décision". Elles "s'inquiètent toutefois des conséquences qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la clarté des débats et du processus démocratique, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral", réagissent-elles.
Une chose est certaine, avec cet arrêt du TF, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. Les milieux économiques disent espérer un scrutin cette année encore, suggérant la date du 27 septembre, sans aucune confirmation du Canton.
De son côté, le Conseil d'Etat, qui confirme aussi la décision du TF, dit simplement "prendre acte" de l'arrêt. Le gouvernement communiquera, "une fois son analyse faite", sur la date de la votation, indique-t-il dans un communiqué.
Lancé par la CVCI, la CVI et la FPV, le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.
Initiative maintenue
Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.
Et c'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.
"Lien artificiel"
La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral concernait la décision du Parlement cantonal lors de sa séance du 17 décembre 2024, lorsque les députés avaient adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.
Ils avaient été jusqu'à faire dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative s'était vivement offusqué de ce "lien artificiel", considérant que le lien créé par les députés constituait "une grave atteinte à la liberté de vote".
"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", regrettait-il.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Genève
Les grévistes à Genève exigent un calendrier d'ici mardi
Les grévistes demandent au Groupe intercommunal pour l'animation du parascolaire (GIAP) à Genève un calendrier de négociations d'ici mardi sur leur revalorisation salariale. Vendredi, la mobilisation était un peu moins importante que mardi, avec près de 200 manifestants.
Les discussions "commencent à avancer", a affirmé devant eux une responsable du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT). Le comité du GIAP ne comprend pas "la réalité de votre travail sur le terrain", a-t-elle insisté.
Il accepte toujours de discuter du taux d'encadrement et de l'accompagnement des enfants avec des besoins différenciés, mais ces questions n'ont pas d'effet sur les salaires, a-t-elle ensuite affirmé à Keystone-ATS. Ces mesures sont insuffisantes, selon le syndicat.
Une délégation du SIT a rencontré vendredi matin plusieurs membres du comité du GIAP, dont la présidente, la conseillère administrative de la Ville de Genève Christina Kitsos. Les grévistes souhaitent parler de l'augmentation du taux de travail et leur classe salariale. Ils ont approuvé à l'unanimité une reconduction du mouvement le 2 juin jusqu'à 15h00.
Comme mardi, les manifestants étaient à nouveau rassemblés derrière leur banderole qui relayait leur "colère". "Prestation de qualité, parents rassurés", affichait une pancarte. "Trop d'enfants, pas assez de temps", renchérissait une autre.
Les mêmes avantages
Le personnel demande principalement une revalorisation dès janvier 2027 des salaires pour les animateurs et les référents socio-éducatifs. Il veut également que le personnel non permanent soit rattaché au statut du personnel permanent afin notamment d'être rémunérés selon les grilles salariales de l'Etat et d'obtenir les mêmes avantages.
Avec près de 2650 collaborateurs, le GIAP assure l'encadrement de près de 30'000 enfants après l'école. Il a recruté plus de 850 personnes en 2025 pour augmenter le personnel sur le terrain. Approuvée par les 40 communes membres, une réforme organisationnelle portant sur 2025-2028 et chiffrée à 12 millions de francs est en cours. Selon le comité, les mesures de ce plan "vont dans le sens des demandes des partenaires sociaux".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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