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Suisse

Quotas de femmes dans les grandes sociétés

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Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le National a soutenu jeudi par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.

Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. La mesure s'inscrit dans une grande réforme du droit de la société anonyme et doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour combattre la forte sous-représentation des femmes aux fonctions dirigeantes.

Aucune sanction n'est toutefois prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints et exposer les mesures prévues pour y remédier.

"La Suisse compte de nombreuses femmes très qualifiés qui font du très bon travail, mais là où il en va de beaucoup d'argent, elles sont presque absentes", a constaté la ministre socialiste de la justice Simonetta Sommaruga. Dans les cent plus grandes entreprises, huit sur dix membres des conseils d'administration et neuf sur dix membres de direction sont des hommes, et il n'y a aucun progrès.

Compte tenu du principe d'égalité des sexes inscrits dans la Constitution, il faut faire la transparence sur la réalité. "La mesure n'obligera aucune entreprise à faire appel à une femme, celle qui a de bonnes raisons de ne pas le faire pourra le faire sans crainte".

Pas de fourmi

Le sujet n'en a pas moins suscité de vives passes d'armes. Liza Mazzone (Verts/GE) aurait voulu augmenter les quotas à respectivement 40% et 30%. L'objectif doit être "un minimum ambitieux" si l'on ne veut pas attendre 40 ans de plus pour l'égalité, a relevé l'écologiste. Elle a toutefois retiré sa demande pour ne pas mettre en danger le "pas de fourmi" du gouvernement.

Martin Naef (PS/ZH) s'est étonné de la peur inexplicable du camp bourgeois à l'idée de quotas. Il est tellement clair qu'il faut agir, "la situation actuelle est non seulement honteuse, mais encore dommageable pour l'économie", a-t-il argumenté. La proposition ne fera pas mal aux entreprises faute de sanction prévue.

Les équipes mixtes sont plus efficaces et dégagent un rendement plus élevé selon diverses études, a fait valoir Andrea Gmür (PDC/LU). L'UDC refusera toute la réforme si les quotas sont acceptés, a pourtant averti le Zurichois Hans-Ueli Vogt.

Offense aux femmes

Sa collègue de parti Natalie Rickli (ZH) s'est étonnée que la mesure ait passé le cap d'un gouvernement bourgeois et cible les entreprises cotées en bourse. De nombreuses femmes ont du succès à la tête de PME, les grandes sociétés doivent être dirigées par des personnes avec des qualifications spéciales que toutes les femmes n'ont pas, a-t-elle estimé. La politique n'a pas à intervenir.

"C'est faire offense aux femmes que de les réduire aujourd'hui à des quotas, le PLR s'y est toujours opposé et va continuer", a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Le parti est convaincu que les femmes sont tout aussi compétentes que les hommes mais selon lui, la solution passe par l'éducation et la sensibilisation des dirigeants.

Les entreprises disposeront de cinq ans, respectivement 10 ans pour recruter les candidates appropriées pour leur conseil d'administration et leur direction. A la demande de l'UDC, la majorité a refusé par 97 voix contre 94 de fixer un délai maximum de cinq ans comme le proposait la commission et de limiter la validité de tout le dispositif à dix ans.

Fluctuation du capital

Le National s’est aussi penché sur les règles de fondation et de modification du capital. Une monnaie étrangère pourra être utilisée pour la fixation et la réduction du capital-actions.

Une marge de fluctuation du capital devrait être introduite. L'assemblée générale pourra autoriser le conseil d'administration à faire varier le capital-actions pour 5 ans maximum et dans une certaine limite.

Thomas Aeschi (UDC/SZ) a tenté en vain d'ajouter un mécanisme d'optimisation fiscale en cas de fluctuations de capital qui avait déjà été écarté en commission. Les pertes fiscales seraient si grandes que le Parlement devrait faire une croix sur la réforme de la fiscalité des entreprises, a averti Mme Sommaruga.

Le projet prévoit encore un renoncement partiel à la forme authentique en vue d'alléger les charges des PME et l'introduction d'actions de loyauté qui avantageront les actionnaires avec droit de vote depuis deux ans.

Le débat se poursuit.

(ATS / KEYSTONE - PETER KLAUNZER)

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Suisse

Biens médicaux importés sans droits de douane jusqu'au 9 octobre

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(Image d'illustration ©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)
Hôpitaux, personnel soignant et patients vont pouvoir s'approvisionner plus facilement en masques, désinfectants et autres équipements de protection contre le covid-19. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de suspendre les droits de douanes sur ces biens médicaux.

La mesure sera valable de vendredi jusqu'au 9 octobre. La propagation extrêmement rapide du virus a entraîné en Suisse une forte augmentation des besoins en produits médicaux tels que masques, gants, vêtements et lunettes de protection. L'approvisionnement doit être amélioré car ces équipements ne sont pas produits en quantité suffisante dans le pays.

La suspension des droits de douane permet de réduire le coût et la charge administrative liés à leur importation des biens en question. Les importateurs n’ont plus besoin de fournir des preuves d’origine pour profiter des droits d’entrée nuls prévus par les accords de libre-échange.

Les importateurs du secteur privé bénéficient quant à eux du même régime que les autorités de la protection civile de la Confédération et des cantons. Ces autorités peuvent déjà importer des équipements de protection en franchise douanière.

La loi sur le tarif des douanes autorise le Conseil fédéral à abaisser ou à supprimer des droits de douane en cas de pénurie ou de renchérissement des produits de première nécessité

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Suisse

Le Conseil fédéral n'interviendra pas pour les loyers commerciaux

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Le Conseil fédéral demande aux locataires et aux bailleurs de trouver entre eux des solutions. (Image d'illustration ©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)
Bailleurs et locataires devront trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral n'interviendra pas dans ces relations qui relèvent du droit privé.

A cause des mesures liées à la crise du coronavirus, de nombreux magasins sont fermés et leurs locataires - faute de revenus - craignent pour le paiement de leurs loyers. Pour régler la situation, le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer et à trouver des "solutions constructives et pragmatiques" acceptables pour les deux parties.

Le Conseil fédéral demande une "ouverture d'esprit, de la créativité et de la bonne volonté"

Il propose par exemple de renoncer partiellement ou de suspendre l’encaissement des loyers, en convenant de versements par tranches ou de combinaisons incluant des prolongations de bail.

La question juridique qui se pose, de savoir si la fermeture des commerces ordonnée par le Conseil constitue un défaut de la chose louée et donc que les loyers ne devraient pas être payés, est en discussion. Les deux parties - fédérations immobilières et associations de locataires - opposent chacune un avis de droit sur la question.

Le Conseil fédéral émet des réserves à l'idée d'intervenir dans des relations contractuelles entre particulier. En outre, les baux des locaux commerciaux ne sont pas toujours conçus de la même façon et une intervention de la Confédération n’apporterait pas de réponse satisfaisante dans tous les cas.

Le Département fédéral de l’économie devra suivre la situation des loyers des locaux commerciaux avec le Département fédéral des finances. Un rapport est attendu d’ici à l’automne 2020.

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Suisse

Les travailleurs sur appel aussi indemnisés

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(image d'illustration ©KEYSTONE/GAETAN BALLY)
Les travailleurs sur appel pourront aussi bénéficier d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'étendre le cercle des ayants droit dès jeudi.

Ces derniers n’avaient pas droit à l'indemnité si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour autant qu’ils aient travaillé au moins six mois dans la même entreprise. Cette mesure vise à éviter que les quelque 200'000 travailleurs sur appel que compte la Suisse ne soient licenciés.

Afin de faciliter la procédure de versement, le Conseil fédéral a décidé de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Le gouvernement veut ainsi créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple.

En outre, le Conseil fédéral a supprimé la durée maximale de l’indemnisation en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Actuellement, l'indemnité est limitée à quatre mois. Cela constitue une menace financière pour les entreprises. Différentes procédures de décompte des RHT seront simplifiées afin de décharger les organes d’exécution et les entreprises et d'accélérer le versement des indemnités.

Deux scénarios négatifs

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a présenté deux scénarios pour compléter les prévisions conjoncturelles de mars concernant l’évolution possible de l’économie d’ici à la fin de 2021. Selon le Seco, la Suisse risquerait d’encaisser une perte de prospérité d’une ampleur exceptionnelle. La récession pourrait être bien plus forte que supposé et l’économie pourrait mettre davantage de temps à se redresser.

Le premier scénario table sur une reprise rapide de l'économie qui engendrait une perte de PIB de 90 milliards de francs (valeur nominale). Le second scénario prévoit une reprise moins rapide, la perte de PIB avoisinerait 170 milliards de francs.

L’évolution de la conjoncture dépendra de la progression de l’épidémie et du moment à partir duquel les mesures sanitaires pourront être assouplies. De grandes vagues de licenciements ou de nombreux cas d'insolvabilité pourront aussi influencer l'évolution. Ces cas se concrétiseront à mesure que la paralysie économique se prolongera.

L’incertitude des prévisions est cependant extraordinairement élevée, avertit l'office. À ce jour, il n’y a que peu de données disponibles pour pouvoir évaluer l’ampleur exacte de la contraction économique qui s’opère depuis mars. Le Groupe d’experts procédera à une actualisation extraordinaire de ses prévisions durant la seconde moitié du mois d’avril.

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Suisse

Les mesures contre le coronavirus prolongées jusqu'au 26 avril

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La façon dont les Suisses respecteront les mesures d’éloignement social et d’hygiène dont les rassemblements de personnes sont évités seront aussi déterminantes. (©KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus sont prolongées d'une semaine, soit jusqu'au 26 avril. Elles seront progressivement assouplies avant la fin du mois d'avril. Le Conseil fédéral fixera le scénario de sortie de crise la semaine prochaine.

Les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus sont bien appliquées et montrent des effets, a-t-il indiqué mercredi. Au vu de l'évolution épidémiologique et des recommandations scientifiques, le gouvernement prolonge néanmoins les mesures. Mais celles-ci seront progressivement assouplies avec toute la prudence qui s’impose avant fin avril. Il décidera de la marche à suivre lors de sa séance du 16 avril.

Les critères pour un assouplissement dépendront du nombre des nouvelles infections, des hospitalisations et des décès. La façon dont les mesures d’éloignement social et d’hygiène sont respectées et dont les rassemblements de personnes sont évités sera aussi déterminante.

La stratégie de la Suisse devra être coordonnée avec celle de l’étranger. Les milieux économiques et la communauté scientifique devront être impliqués. Il s’agira en outre de garantir l’existence de ressources humaines et matérielles suffisantes pour le dépistage et le suivi des contacts.

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Suisse

Vers un soutien aux compagnies aériennes suisses

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Les compagnies aériennes suisses qui souffrent de la pandémie de coronavirus devraient bénéficier d'un soutien public. Le Conseil fédéral souhaite leur accorder des liquidités sous formes de garanties de la Confédération.

Il a chargé mercredi les départements des finances, des transports et de l'économie d'élaborer une proposition de financement transitoire d'ici à fin avril. Comme d’autres secteurs, l’industrie aéronautique est fortement touchée par les mesures prises pour endiguer la pandémie de coronavirus.

Les mouvements de vols dans les aéroports suisses ont reculé de plus de 95 %. Plusieurs acteurs de l’aviation suisse sont confrontés à des problèmes de liquidités. Or, l’industrie aéronautique est une infrastructure essentielle pour l’économie: une interruption de longue durée des liaisons internationales de la Suisse entraînerait des pertes économiques considérables.

Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner en concertation avec les cantons des mesures visant à éviter que la pandémie ne compromette les liaisons aériennes internationales. Les pouvoirs publics n'agiront toutefois qu'à titre subsidaire. Il appartient aux compagnies aériennes de prendre d'abord toutes les mesures raisonnables.

Conditions strictes

L’aide est prévue principalement sous la forme de garanties de la Confédération. Celles-ci seront soumises à des conditions strictes, pour limiter les risques supportés par la Confédération. Les entreprises devront notamment prouver que toutes les possibilités de financement sont épuisées.

En outre, les fonds générés devront être utilisés en priorité pour rembourser les aides. Aucune distribution de dividendes, restitution ou transfert au sein d’un groupe ne seront possibles avant le remboursement intégral des prêts garantis.

La Confédération devra pouvoir percevoir des intérêts à des taux conformes au marché pour le risque qu’elle supportera ou bénéficier d’autres rémunérations. Les fonds garantis par la Confédération devront être proportionnels à l’engagement des sociétés mères et utilisés exclusivement pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures suisses.

Enfin, les compagnies aériennes devront s’engager à maintenir à long terme les liaisons aériennes internationales de la Suisse.

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