La commune de Vevey estime que la valeur fiscale de son patrimoine immobilier est largement sous-estimée, ce qui prétérite ses rentrées d'impôt. Elle a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner la révision générale de ces chiffres. Le canton ayant refusé, elle a décidé de recourir au Tribunal fédéral (TF).

Dans le canton, il n'y a pas eu de révision générale de l'estimation fiscale des immeubles depuis 1992, alors que la valeur des immeubles enregistre une forte croissance depuis plus de 20 ans, explique la ville. Selon une approche "prudente", cette sous-estimation serait proche du milliard de francs pour le patrimoine veveysan.

La ville rappelle que l'estimation fiscale des immeubles est décisive pour la perception de l'impôt foncier communal dont le taux est de 1,5‰. Les recettes perçues par Vevey à ce titre en 2022 s'élèvent à un peu moins de six millions de francs pour une estimation de la valeur fiscale de presque 4 milliards. L'impôt foncier impacte en outre le calcul de l'impôt sur la fortune.

Aval du législatif

Pour ces raisons, après avoir obtenu l'aval du législatif, la municipalité a demandé au Conseil d'Etat qu'il ordonne la révision générale des estimations fiscales des immeubles du territoire veveysan. Mais le gouvernement a refusé cette requête en juillet 2023, arguant en substance qu'une sous-estimation notable n'est pas établie et qu'une révision générale entrainerait une inégalité de traitement entre nouveaux et anciens propriétaires, ajoute la ville.

Les autorités veveysannes estiment que le Conseil d'Etat a procédé à une "analyse incomplète" et que sa décision viole l'article 14 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. De plus, c'est bien "la procrastination" du Conseil d'Etat qui aboutit à une inégalité de traitement contraire à la Constitution fédérale. Pour ces raisons, la municipalité a formé, le 11 septembre dernier, un recours de droit public auprès du TF.

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Le canton de Vaud voit rouge pour son budget 2024. Le Conseil d'Etat table sur un déficit de quelque 249 millions de francs, sur une enveloppe de 11 millions de francs. La ministre des finances, Valérie Dittli, l'a annoncé ce lundi. Lors de sa présentation, elle a qualifié ce budget de fragile.

Un nouveau budget vaudois dans le rouge. La ministre des finances, Valérie Dittli, a présenté ce matin le budget 2024 du canton. Il affiche un déficit de 249 millions de francs, sur une enveloppe de plus de 11 milliards. Un budget qualifié de "fragile" par le Conseil d'Etat, qui a notamment dû composer avec l'inflation et les baisses d'impôt prévues. D'autant que le gouvernement propose une baisse de l'impôt cantonal de 3,5%, mais que le Grand Conseil - qui s'empare du dossier dès mardi - pourrait exiger davantage.
Ce budget respecte de justesse - pour 300'000 francs - le petit équilibre, sans quoi des mesures d'assainissement pourraient se profiler. Ne reste-t-il donc aucune marge de manœuvre au Grand Conseil pour modifier ce budget? Réponse de Valérie Dittli, conseillère d'Etat chargée des finances.

Pas sans la BNS

Autre incertitude: les traditionnels versements effectués aux cantons et à la Confédération en lien avec les bénéfices de la Banque nationale suisse. Bien que le Conseil d'Etat ait revu ses espérances à la baisse suite au non-versement de cette année, il a tout de même budgété 172 millions de francs. Pourquoi continuer à graver ces versements dans le marbre? Réponse de la ministre des finances, Valérie Dittli. 

Bien que "fragile", ce budget présente tout de même des investissements records, pour un montant global d'1,1 milliard de francs.

Hausse globale

Ce budget affiche une hausse des charges de près de 5% par rapport à celui de l'an dernier. Tous les départements sont concernés. Mais en cette journée d'annonce de la hausse des primes, notons que le canton prévoit 14 millions de plus pour les subsides d'assurance maladie. Subside versé à tout Vaudois qui dépense plus que 10% de son revenu déterminant pour payer ses primes. Valérie Dittli, ministre des finances.

En tout, le canton dépense 866 millions de francs pour les subsides d'assurance maladie.

La route cantonale entre Vuiteboeuf et Sainte-Croix sera fermée en journée du 2 au 6 octobre en raison d'importants travaux forestiers. Pour sécuriser le tracé, quelque 680 arbres doivent être abattus. Une déviation sera mise en place par Mauborget.

Une partie de ce massif forestier montre des signes d'affaiblissement importants reliés aux épisodes de sécheresse et aux effets du changement climatique, explique lundi le canton. Son évolution suscite d'autant plus d'attention que les arbres jouent à cet endroit un rôle protecteur en retenant également les chutes de pierres. Ainsi, de nouvelles coupes de bois ne sont pas à exclure.

La semaine prochaine, la route sera fermée à la circulation de 08h00 à 16h00. Cette interruption permettra de procéder aux coupes d'arbres, ainsi qu'à des travaux d'entretien courant.

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Cinq partis du centre et de gauche ont signé un code de conduite sur l'intelligence artificielle (IA) à un mois des élections fédérales. Le PS, le Centre, les Vert-e-s, les Vert'-libéraux et les évangéliques s'engagent à limiter le recours à l'IA dans leurs campagnes.

Dans un communiqué diffusé lundi, les partis signataires demandent à leurs sections cantonales de se ranger derrière le code de conduite. Il prévoit que tout usage de l'IA lors de campagnes (spots enregistrés, affiches, annonces notamment) soit explicitement déclaré. En outre, ils bannissent le recours à cette nouvelle technologie dans leurs campagnes dites "négatives", dans lesquelles ils attaqueraient leurs adversaires politiques.

L'IA représente une chance en permettant de nouvelles formes de communication, écrivent les formations concernées. Mais elle recèle aussi des dangers, en permettant potentiellement de tronquer des faits ou d'attribuer à certains acteurs (politiques) des choses qu'ils n'auraient pas dites.

PLR et UDC sceptiques

Le PLR n'a pas signé la charte mais s'engage, dans un communiqué, à s'interdire tout usage abusif de l'IA, via par exemple des "deepfakes" (faux), à même de mettre en péril la démocratie.

Le deepfake est une technique de synthèse multimédia pouvant servir à superposer des fichiers vidéo ou audio existants sur d'autres fichiers, de façon par exemple à changer le visage d'une personne ou à reproduire la voix de quelqu'un pour lui faire dire des propos inventés.

Pour le PLR, il est "absurde" de vouloir interdire l'IA dans les "campagnes négatives", alors même que des effets visuels identiques peuvent être obtenus via Photoshop. En outre, la définition d'une "campagne négative" (dans laquelle on attaque ou égratigne l'adversaire) reste sujette à discussion.

L'UDC de son côté renonce, contrairement au PLR, à tout engagement sur la question. Le secrétaire général du parti et conseiller national Peter Keller (NW) a déclaré à SRF que les frontières de ce qu'est une "campagne négative" étaient floues. De toute manière, quiconque utilise de manière grossière l'IA se fait attraper et en paie d'une certaine façon le prix, a-t-il précisé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats