L'initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile" entend revenir sur des assouplissements décidés à partir de 2014. Elle veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire ne pourraient pas non plus acquérir d'armes.

Les critères d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient donc plus les modifier. Toute adaptation devrait être soumise à l'approbation du peuple et des cantons.

Economie affaiblie

Une telle réglementation au niveau de la Constitution ne serait pas pertinente, a pointé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour la commission. "La marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement en serait excessivement restreinte."

"Les entreprises d'armement et leur chaine d'approvisionnement, constituée principalement de PME, seraient affaiblies", a quant à lui mis en garde Thierry Burkart (PLR/AG). Il est important de maintenir le savoir-faire en Suisse pour éviter de faire courir de risque au pays et d'accroitre sa dépendance envers l'étranger.

"Le texte créerait des insécurités juridiques. Les termes utilisés sont flous", a également critiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de donner en exemple la remise en question des livraisons de pièces de rechange. "La confiance de nos partenaires en serait affaiblie."

Assurer le dialogue démocratique

La gauche s'est retrouvée bien seule à soutenir l'initiative. "Le potentiel d'abus existe", a pointé Daniel Jositsch (PS/ZH). Du matériel de guerre suisse se retrouve régulièrement entre de mauvaises mains, comme le montrent plusieurs rapports.

"Le dialogue démocratique doit pouvoir avoir lieu sur la question", a complété Lisa Mazzone (Verts/GE). Le Conseil fédéral ne doit pas être le seul à décider en modifiant les ordonnances. Le Parlement et la population doivent pouvoir s'exprimer.

La sensibilité sur le sujet augmente au sein de la population, a souligné de son côté Carlo Sommargua (PS/GE). "Les citoyennes et les citoyens souhaitent de plus en plus une cohérence entre les intérêts économiques et les valeurs du pays, à savoir la défense des droits humains et la promotion de la paix."

Objectifs quasi remplis

Les sénateurs ont toutefois préféré le contre-projet indirect concocté par le gouvernement. "Il remplit presque intégralement les objectifs de l'initiative", a salué Brigitte Häberli-Koller.

Le texte prévoit de supprimer l’exception pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains. Les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeureront exclues.

Les critères d'autorisation seront en outre inscrits dans la loi et non plus dans une ordonnance. Le Parlement pourrait les adapter et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif.

Dérogations en question

Le gouvernement pourrait s'écarter de ces critères d'autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette mesure doit cependant être nécessaire à la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité.

La disposition a été particulièrement critiquée et finalement rejetée par 22 voix contre 20 et deux abstentions, contre l'avis de la commission. "La clause dérogatoire annule l'efficacité de la loi", a dénoncé Lisa Mazzone. Elle permet au Conseil fédéral de contourner les exigences. Et Daniel Jositsch de faire une comparaison avec un conducteur autorisé à dépasser la limite de 120 km/h sur une autoroute s'il le doit.

"La formulation est vague et ouverte", a relevé Andrea Gmür-Schönenbergger (Centre/LU). En cas d'urgence absolue, le Conseil fédéral pourrait toujours recourir au droit de nécessité, comme il l'a fait lors de la pandémie de coronavirus.

Réagir rapidement

Guy Parmelin a tenté de balayer ces critiques. "Les dérogations ne pourront être accordées que pour des cas très limités et bien définis. Elles sont primordiales pour permettre au Conseil fédéral de réagir rapidement lors de situations imprévisibles." Il est par ailleurs délicat de recourir au droit de nécessité.

Pour Werner Salzmann (UDC/BE), il faut faire confiance au Conseil fédéral. Le Bernois a encore souligné ne pas avoir besoin d'initiative ou de contre-projet. "La Suisse a déjà les règlementations d'exportation les plus strictes au monde."

Deux autres propositions, issues du camp rose-vert, ont en revanche été largement refusées. Les exportations ne seront interdites que s'il y a un risque que le matériel de guerre soit utilisé contre des civils dans le pays de destination. La livraison de pièces de rechange pour le matériel déjà autorisé sera elle possible.

Les deux textes passent au Conseil national.

Exportations record en 2020

Les exportations de matériel de guerre ont atteint des records en 2020, selon les données du Secrétariat d’Etat à l’économie. Elles ont augmenté de 24% par rapport à l'année précédente. Au total, les entreprises suisses ont exporté pour 901,2 millions de francs de matériel de guerre vers 62 pays.

L'Europe reste le plus grand acheteur d'armes suisses. Mais l'Arabie Saoudite et le Bahreïn, impliqués dans la guerre du Yémen, figurent également parmi les clients de Berne. Tout comme l'Indonésie et le Brésil, où les droits humains sont régulièrement remis en question.