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Les tireurs craignent d’être désarmés

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La révision de la loi sur les armes vise à durcir les conditions de détention de certaines armes, notamment des semi-automatiques (archives). (©KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ)

En interdisant aux particuliers de posséder des armes à feu usuelles, la loi sur les armes mènera à un désarmement progressif en Suisse. Le comité référendaire a présenté lundi ses arguments en lançant sa campagne pour la votation du 19 mai.

La loi révisée sur les armes vise à durcir les conditions de détention de certaines armes, notamment les semi-automatiques. Elle découle des nouvelles mesures anti-terroristes de l’UE que la Suisse doit mettre en oeuvre d’ici le mois de mai si elle veut rester dans l’alliance des Etats Schengen et Dublin.

Plus de 80% des armes utilisées pour les sports de tir seront immédiatement interdites si la révision passe la rampe en votation, a expliqué Olivia de Weck, vice-présidente du lobby des armes ProTell devant la presse. Elles devront faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle, mais celles-ci seront coûteuses et soumises à des conditions strictes.

Plus aucune arme ne sera disponible pour certaines disciplines. De plus, un mécanisme de durcissement sera appliqué tous les cinq ans, qui pourra mener à une interdiction totale des semi-automatiques pour les particuliers, a renchéri le conseiller national Werner Salzmann (UDC/BE), co-président du comité référendaire.

Clause du besoin

La loi introduit une clause du besoin qui fait du droit de posséder une arme un privilège. Or le peuple a balayé cette clause en 2011 en rejetant l’initiative pour la protection face à la violence des armes, a expliqué Luca Filippini, président de la Communauté d’intérêts du tir suisse qui porte les intérêts de 14 associations.

Il s’agit d’un retournement opportuniste du Conseil fédéral et du Parlement, selon les opposants. Interdire la possession individuelle d’armes est une atteinte à la liberté individuelle.

La nouvelle loi ne servira à rien en matière de lutte anti-terroriste, a ajouté M. Salzmann. Il n’y a aucune adéquation entre les restrictions qu’elle contient et le but sécuritaire recherché. En outre, aucun des attentats commis en Europe ces dernières années n’a été commis avec une arme légale, a-t-il rappelé.

Autre argument avancé par les opposants, la loi révisée engendrera un monstre bureaucratique. Elle détournera aussi la police de ses tâches de sécurité sur le terrain, y compris pour les mesures de lutte contre le terrorisme. Les contrôles effectués actuellement sont suffisants et bons, a témoigné un policier à Obwald.

Quant au risque d’une remise en question de la participation de la Suisse à l’espace Schengen-Dublin, les opposants estiment là aussi qu’il n’en sera rien. Pour eux, le Conseil fédéral cherche à détourner l’attention sur les vrais enjeux.

Directive précise

La nouvelle directive européenne veut rendre plus difficile l’accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes. La révision en Suisse prévoit d’interdire les armes à feu semi-automatiques à épauler équipées d’un chargeur d’au moins 10 coups. Pour les armes de poing, l’interdiction vaudra dès 20 cartouches.

Le fusil ne sera pas classé dans la catégorie des armes prohibées lorsque son propriétaire décide de le garder à la fin de son service militaire. Il ne le sera que s’il est transmis à un héritier ou vendu. Les détenteurs d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites pourront se contenter d’une simple annonce à leur canton dans un délai de trois ans.

L’acquisition d’une telle arme et son utilisation pour le tir sportif resteront possibles, désormais sous réserve d’une autorisation exceptionnelle au lieu d’un permis d’acquisition. Les concernés devront en outre prouver, après cinq et dix ans qu’ils sont membres d’une société de tir ou pratiquent régulièrement le tir. Rien ne changera pour les chasseurs et des dispositions sont prévues pour les collectionneurs et les musées.

La révision prévoit par ailleurs des mesures qui amélioreront l’identification et la traçabilité, et qui renforceront l’échange d’informations. En matière d’armes assemblées, les principaux composants seront marqués, afin de faciliter les enquêtes criminelles.

 

(KEYSTONE-ATS)

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Transports publics – Pénurie de chauffeurs en Suisse

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Archives. (KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La pénurie de chauffeurs, tant sur la route que le rail, est manifeste en Suisse depuis quelque temps déjà et la bataille fait rage entre les compagnies pour recruter du personnel. Sous la pression de la ministre de tutelle, deux des plus grandes, CFF et BLS, ont enterré la hache de guerre, partiellement au moins.

Comme le révèle lundi le quotidien bernois Der Bund, les deux compagnies ont signé en août dernier un accord leur interdisant toute débauche de mécaniciens de locomotives chez le concurrent pour la conduite des trains sur les lignes Berne-Bienne et Berne-Berthoud-Olten. Toutes deux sont nouvellement exploitées par BLS, depuis décembre dernier pour la première, à partir de décembre prochain pour la seconde.

D’après les termes de cet accord inspiré par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et confirmé lundi à Keystone-ATS par un porte-parole des CFF, aucune des deux compagnies n’a le droit de prendre contact avec du personnel employé chez l’autre sans en avoir reçu l’accord écrit préalable de cette dernière.

Le problème de pénurie de chauffeur existe aussi sur la route, comme l’illustrent notamment les difficultés pour CarPostal de trouver du personnel au Tessin. L’ouverture à la fin de l’année du tunnel du Ceneri va élargir l’offre en transports publics routiers. Ainsi CarPostal doit recruter près de 150 nouveaux conducteurs de bus dans ce canton.

Elle s’appuie pour ce faire sur l’agence pour l’emploi et les autorités cantonales. Mais l’entreprise cherche aussi à débaucher auprès de la concurrence. La situation au Tessin augure de celle attendue au plan suisse à l’avenir. La pénurie n’y est encore pas aiguë, mais CarPostal aura besoin d’environ 800 nouveaux conducteurs au cours des dix prochaines années. Les raisons sont les retraites et fluctuations du personnel ainsi que l’élargissement de la gamme.

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Schaeppi promet des mesures après la panne

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Urs Schaeppi n'entend pas démissionner après les pannes de Swisscom (archives). (©KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le patron de Swisscom Urs Schaeppi n’exclut pas des conséquences pour lui-même après la panne du réseau survenue dans la nuit de mardi à mercredi. Il promet des mesures, car il est inacceptable, selon lui, que les numéros d’urgence ne soient plus disponibles.

D’éventuelles conséquences personnelles seront discutées lorsque les résultats de l’enquête seront connus, indique-t-il dans un entretien publié dimanche dans la SonntagsZeitung. Il n’a pas envisagé de démissionner, mais il est conscient qu’en tant que chef de l’entreprise, il en est le responsable ultime. « Mon travail est de tirer les bonnes leçons des incidents et de prendre les mesures nécessaires ».

Il comprend les critiques visant Swisscom. « Nous mesurons constamment la fiabilité de nos réseaux et nous les améliorons », poursuit M. Schaeppi. Au cours des trois dernières années, par exemple, les minutes d’indisponibilité pour les clients privés ont diminué d’environ 40%, selon lui. « Les systèmes sont devenus plus stables dans l’ensemble ».

Installer des « parachutes de secours »

Le patron de Swisscom affirme qu’il existe une sécurité contre les défaillances dans les numéros d’urgence. Une solution de secours a permis d’éviter la panne dans certains cantons, ajoute-t-il, soulignant cependant qu’il faut plus de sécurité. « Nous allons donc nous occuper des services d’urgence et examiner, comment nous pouvons installer des parachutes de secours ».

D’après lui, la panne est « un enchaînement de circonstances malheureuses ». « Nous savons maintenant que le niveau des risques liés à un changement dans le réseau a été mal évalué par plusieurs spécialistes. C’est une erreur qui ne doit pas se produire », explique M. Schaeppi.

L’évaluation des risques a été augmentée de deux niveaux avec effet immédiat, assure-t-il. Le responsable a également ordonné que des spécialistes se penchent sur le sujet et réévaluent les risques de tous les changements si nécessaire. Un audit externe des services d’urgence a en outre été lancé. « Et un programme est en cours, depuis un certain temps déjà, pour augmenter encore la disponibilité et la stabilité opérationnelle des réseaux », précise-t-il.

Quelque 1,6 milliard de francs sont investis chaque année dans les infrastructures. Sur ce montant, un peu plus de 500 millions sont consacrés à la maintenance et à l’entretien, déclare M. Schaeppi, qui écarte l’accusation de ne pas en faire assez pour la maintenance du réseau.

Dans la nuit de mardi à mercredi, des travaux de maintenance ont paralysé une partie du réseau de Swisscom. Les numéros d’urgence ont été indisponibles durant plus d’une heure et demie. Il s’agissait de la deuxième panne en un mois.

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Une politique agricole pour répondre aux consommateurs

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(image d'illustration). (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)
Changement climatique, progrès technologiques, nouvelles attentes de la population: l’agriculture a besoin d’un nouveau cadre pour 2022 à 2025. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté jeudi un projet à 13,774 milliards de francs.

La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Elle jongle avec les attentes de la société et celles des exploitants dont les intérêts ne sont pas toujours identiques.

Les premiers attendent des produits régionaux, de qualité, diversifiés et à des prix bas. Ils ont aussi un oeil sur l’impact environnemental et sur les pesticides. Plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens.

Les agriculteurs souhaitent pour leur part avoir affaire à des consommateurs cohérents, qui ne font pas de tourisme d’achat. Ils veulent offrir des produits sains et obtenir un paiement juste. Ils demandent que leur travail soit plus valorisé et aimeraient moins de charge administrative.

Empreinte écologique

L’élément central de la politique agricole dès 2022 (PA22+) vise une réduction de l’empreinte écologique de l’agriculture. Le projet répond ainsi à la demande des consommateurs.

L’utilisation des engrais et des pesticides sera réduite et la production de gaz à effet de serre diminuera. La réforme prévoit des mesures concrètes et crédibles comme alternatives à l’initiative pour une eau potable propre.

Il s’agit de réduire les apports de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants dans les écosystèmes. La quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue par hectare sera abaissée de 3 à 2,5%, a précisé le ministre. Afin d’atteindre les objectifs écologiques, le choix des produits autorisés sera restreint, les exigences pour réduire les émissions dans les cours d’eau et les biotopes seront renforcées.

Moins d’azote et de phosphore

Guy Parmelin exige également des exploitants qu’ils diminuent les pertes d’azote et de phosphore. La nouvelle politique prévoit un abaissement de 10% d’ici 2025 et de 20% d’ici 2030.

Le Parlement pourra parallèlement examiner l’initiative de la commission de l’économie du Conseil des Etats qui vise à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires de 50% d’ici 2027. Ce but est soutenu par le gouvernement.

Si les dispositifs mis en place ne permettent pas d’atteindre les objectifs visés, la Confédération prendra des mesures supplémentaires en 2025. Des mesures propres aux régions pourront être mises en place de manière ciblée.

Biodiversité

L’obtention de paiements directs sera liée à un niveau écologique plus important. Les surfaces de promotion de la biodiversité seront étendues à 3,5% des terres assolées. Leur mise en place fait partie des prestations écologiques requises.

Les pratiques particulières en faveur de la biodiversité et encore plus respectueuses de l’environnement seront encouragées grâce aux paiements directs. Avant de traverser un champ avec des machines lourdes, les agriculteurs devront prouver que leur action ne contribue pas au compactage du sol.

L’alimentation biphase des porcs sera exigée dans le cadre des prestations écologiques requises. Celles-ci sont obligatoires pour l’obtention de paiements directs.

Innovation

Les agriculteurs qui investissent dans des technologies innovantes pour réduire leur impact écologique pourront bénéficier d’aides financières. Et M. Parmelin de citer l’acquisition de tracteurs électriques ou de machines agricoles pilotées par GPS. Les investissements dans la santé et le bien-être de leurs animaux seront aussi récompensés.

Les programmes de sortie en plein air ou la stabulation respectueuse seront renforcés. La sélection animale sur la base de la santé et du bien-être des bêtes sera encouragée ainsi que le développement de réseaux de compétence et d’innovation. La manne fédérale sera aussi attribuée aux exploitants qui acquièrent des immeubles agricoles.

Tous ces éléments permettront aux exploitants de mieux se placer sur le marché. Ils pourront se démarquer de la concurrence au moyen de critères de qualité. Grâce à des labels, les agriculteurs pourront vendre une prestation écologique. Les clients sont prêts à payer plus cher pour ces produits, ce qui améliore aussi le salaire des paysans.

Afin de prétendre aux paiements directs, les futurs agriculteurs devront obligatoirement obtenir un certificat fédéral de capacité et suivre trois modules d’économie d’entreprise.

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Loi sur le CO2 – Le National empoignera la réforme en mars

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Archives (©KEYSTONE/GAETAN BALLY))
La loi sur le CO2 doit permettre de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Par 18 voix contre 7, la commission de l’environnement du National approuve la copie du Conseil des Etats avec quelques retouches visant à équilibrer la réforme.

La commission se rallie à l’idée de créer un fonds pour le climat qui permette d’encourager les mesures les plus variées, indiquent mercredi les services du Parlement. Elle salue la flexibilité de cet instrument, qui laisse une grande marge de manœuvre dans l’utilisation des moyens financiers.

Par 15 voix contre 8 et une abstention, la commission souhaite toutefois que le Conseil fédéral prenne en considération la situation économique des régions rurales et alpines lorsqu’il s’agit de répartir les avoirs du fonds. Une minorité rejette cette disposition supplémentaire.

Développement technologique

Comme le Conseil des États, la commission veut affecter la moitié des recettes de la taxe sur les billets d’avion à des mesures de protection du climat, le reste étant redistribué à la population et à l’économie. Afin d’accélérer le développement des technologies respectueuses de l’environnement dans le secteur aérien, la commission propose de mentionner explicitement ces technologies dans la loi.

Les avoirs du fonds devraient aussi pouvoir être affectés au développement de carburants renouvelables jusqu’à concurrence de 100 millions de francs par an dans un premier temps. Si la technologie fait ses preuves, ce montant pourra être augmenté à 300 millions par an.

Le train au lieu de l’avion

Par 14 voix contre 11, la commission souhaite garantir que le fonds pour le climat puisse aussi encourager le transport ferroviaire transfrontalier de personnes, y compris par trains de nuit, en tant qu’option alternative au transport aérien. Une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire de mentionner explicitement cette possibilité d’encouragement.

La commission propose encore, par 23 voix contre 2, de soutenir les technologies de propulsion neutres s’agissant des émissions de CO2 dans les transports publics : ces technologies devraient pouvoir bénéficier des fonds économisés par la Confédération avec la fin prochaine du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires dans le trafic urbain et d’agglomération.

Comme le Conseil des Etats, la commission veut obliger la FINMA et la Banque nationale suisse à mesurer périodiquement les risques financiers résultant du changement climatique. Mais elle veut préciser que les rapports présentés par ces organes doivent être publiés et doivent proposer des mesures. Une minorité propose de biffer l’intégralité de l’article.

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Hôpitaux – Vers une planification et des tarifs plus uniformes

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Photo Prétexte (©KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ)
Le Conseil fédéral poursuit l’amélioration de la planification hospitalière et de la fixation des tarifs. Les critères de planification des hôpitaux et des EMS doivent être davantage uniformisés. Et les tarifs du secteur stationnaire doivent être fixés de manière identique pour toute la Suisse.

Le gouvernement a mis mercredi en consultation les ordonnances correspondantes jusqu’au 20 mai. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Planification

La révision des critères de planification permet de réduire les disparités entre les cantons et encourage l’utilisation efficace des ressources. La coordination doit être améliorée pour les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux.

Afin d’élargir le libre choix de l’établissement, les cantons devront participer au financement des traitements sans indication médicale si les hôpitaux figurent sur la liste du canton où ils se situent, mais pas sur la liste du canton de résidence du patient. La part cantonale est supprimée pour les hôpitaux dits conventionnés. Les frais seront à la charge du patient ou de l’assurance complémentaire.

Les hôpitaux qui figurent sur les listes cantonales ne sont plus autorisés à offrir des rémunérations ou des bonus liés au volume. Le but est de lutter contre la multiplication des prestations non justifiées du point de vue médical. Ceux qui versent des « kickbacks » au médecins en cabinet leur adressant des patients seront exclus de la liste des hôpitaux, ainsi que ceux qui versent des bonus liés au volume de prestations à leurs médecins internes.

Tarifs

Le Conseil fédéral veut introduire une nouvelle réglementation uniforme au niveau national concernant les tarifs des prestations hospitalières stationnaires. Celle-ci s’appliquera aux modèles tarifaires qui satisfont aux éléments essentiels d’un système de classification des patients de type DRG (Diagnosis Related Groupes).

Les structures tarifaires SwissDRG et TARPSY satisfont à ces critères au niveau suisse. La première prévoit la rémunération des prestations par des forfaits par cas liés au degré de gravité; la seconde rémunère les prestations au moyen de forfaits journaliers liés au degré de gravité.

La nouvelle réglementation garantit que les tarifs seront déterminés de façon économique et transparente. Actuellement, la méthode de calcul des forfaits par cas varie selon les cantons.

Les partenaires tarifaires seront aussi obligés de vérifier si des prestations peuvent être regroupées dans une structure tarifaire à la prestation.

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