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Presse : le Conseil fédéral doit faire mieux

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Pour les quotidiens suisses, la décision du Tribunal fédéral d'invalider la votation du 28 février 2016 sur l'initiative contre la pénalisation du mariage est légitime (image d'illustration). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Administration et gouvernement doivent soigner les prévisions chiffrées qu’il présente aux députés et aux citoyens, affirme unanime la presse suisse. Mais les Romands se montrent inquiets: et si le Tribunal fédéral avait ouvert la boite de Pandore?

L’instance a invalidé mercredi la votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera donc amené à revoter sur ce sujet. Les quotidiens y voient jeudi une décision juridique légitime.

Dans une démocratie directe, « il faut informer correctement la population », pose Le Temps. « L’erreur de l’administration était si crasse et le score si serré que tout autre verdict aurait été scandaleux, abondent 24heures et la Tribune de Genève.

Dans la brochure explicative, le Conseil fédéral indiquait que seuls quelque 80’000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s’élève à 454’000 couples.

Une réprimande méritée

Des lacunes dans l’information en amont d’un vote renvoient à la crédibilité de l’Etat et touchent la démocratie au coeur, souligne Le Courrier. Enfin, « les juges ont corrigé le tir », s’exclament le Tages-Anzeiger, le Bund et la Basler Zeitung. Car l’administration fédérale avait déjà dû faire son mea culpa lors du vote sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II).

La Confédération avait estimé la facture sociale à quelques centaines de millions de francs alors qu’elle avait coûté au final plus de sept milliards et le recours du parti socialiste avait lui été balayé, rappelle Le Courrier. Ce nouvel arrêt limite désormais « la créativité » que l’on peut insuffler à une argumentation, signalent les publications alémaniques de Tamedia.

Les critiques à l’égard des autorités sont justifiées et leur manière d’informer doit remplir des exigences particulièrement élevées, acquiesce La Neue Zürcher Zeitung. Mais partis politiques et lobbyistes feraient bien de se regarder dans une glace, tacle le quotidien zurichois, car la tromperie délibérée des citoyens est une pratique qu’ils utilisent couramment en période de vote.

Confiance et marge d’erreur

Ce débat pose surtout deux questions essentielles, celle de la confiance du peuple envers les autorités et celle de la marge d’erreur que la société est prête à accepter. Car on ne pourra jamais faire d’une estimation aussi précise soit-elle un fait, analysent 24Heures et la Tribune de Genève.

Et, avertit Le Temps, ce qui « ne pourra que faire du bien à la démocratie » comporte aussi un risque. Celui que les perdants déposent désormais systématiquement des recours. « Un précédent qui donnera du travail » donc, résume Le Quotidien Jurassien.

La décision prise mercredi « va créer une insécurité pour toute votation fédérale dont le résultat est acquis de justesse », s’alarme-t-il. Et au final « avant de se réjouir ou de se désoler du verdict des urnes, on se demandera si les juges n’ont pas les moyens de les contredire », soulignent aussi inquiets les quotidiens romands de Tamedia.

« Une seconde chance »

Et le PDC dans tout cela, à qui le Tribunal a donné raison, que doit-il en conclure? Là aussi les journaux suisses quel que soit le côté de la Sarine sont plutôt d’accord: les couples mariés et ceux vivant en concubinage ne doivent pas être traité différemment. Mais le texte démocrate-chrétien comptait un autre problème pour la population. A savoir une définition du mariage trop traditionnelle.

Pour Le Nouvelliste, Arcinfo, La Liberté et le Journal du Jura, « le parti a plutôt intérêt à retirer son initiative et à se battre dans le cadre du nouveau projet présenté, l’an passé ». Et Le Temps d’abonder: « il faudra éviter de revoter sur l’initiative du PDC et privilégier un contre-projet qui reprendra le but légitime de l’équité fiscale, tout en tenant compte des réalités sociales d’aujourd’hui ».

On retiendra alors, souffle le Tages-Anzeiger, que non seulement le peuple mais aussi le Parlement ont droit à une seconde chance, par exemple en « s’investissant dans un contre-projet intelligent ».

KEYSTONE-ATS

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Suisse

L’avenir des retraites inquiète les Suisses

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L'avenir des retraites continue d'inquiéter les Suisses (archives). (©KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Près de trois Suisses sur quatre s’attendent à une baisse des rentes à l’avenir, selon le « Moniteur 2019 de l’ASA sur la sécurité » publié lundi. Ce dernier fait également ressortir un déficit de sentiment de sécurité en matière de prévoyance vieillesse.

La moitié des personnes interrogées (51%) estiment que le niveau des rentes « va plutôt baisser » alors que 22% pensent qu’il « va nettement baisser ». En tout 1013 personnes ont été interviewées en avril pour ce sondage madaté par l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Il a été réalisé par l’institut de recherche sotomo en collaboration avec l’Académie militaire (ACAMIL) à l’EPF de Zurich.

Trois quarts des personnes expliquent cette baisse par les lacunes de financement de l’AVS ainsi que par le fait que les caisses de pension ne seront plus en mesure d’assumer leurs prestations. De plus, une majorité estime que les réductions de rentes ne seront pas le résultat de décisions actives des politiques mais découleront plutôt d’une évolution de la situation qui rendra cette mesure inévitable, écrivent les auteurs de l’étude.

Faire payer les jeunes, pas une solution

Demander aux jeunes assurés de combler le déficit des caisses de pension n’est pas la solution. Seuls 9% soutiennent cette proposition. « La répartition antisystémique pratiquée à l’heure actuelle ne récolte donc pas vraiment l’adhésion », relève Michael Hermann, directeur de sotomo, cité dans le communiqué.

Pour de nombreuses personnes interrogées, c’est à la communauté de combler le déficit des caisses de pension, par exemple via la TVA. Au niveau des propositions concrètes, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes est la mesure la plus soutenue.

Le principe de la prévoyance professionnelle obligatoire dans le deuxième pilier (LPP) est généralement considéré comme plus sûr, plus durable et efficace que le premier pilier. L’AVS est en revanche considérée comme plus équitable entre les générations.

Renforcer le 2e pilier

Le deuxième pilier doit avoir plus de poids à l’avenir dans le financement des rentes, estiment 38% des sondés. Malgré cela, une majorité relativement importante s’oppose à une réduction du taux de conversion.

L’étude montre que le souhait d’une retraite anticipée augmente avec l’âge. Parmi les propositions qui pourraient au contraire les inciter à retarder leur départ à la retraite, la possibilité de réduire progressivement leur taux d’occupation est celle qui convainc le plus les sondés.

Un peu plus d’un tiers (37%) des 56 à 65 ans y voient un moyen efficace d’ajourner la fin de leur vie active. La flexibilisation de l’âge de la retraite convainc en revanche beaucoup moins.

Outre la prévoyance vieillesse, le « Moniteur 2019 de l’ASA sur la sécurité » s’est penché sur d’autres thèmes liés à la sécurité. L’environnement personnel, soit les cercles familial et amical, constitue le principal facteur qui nourrit le sentiment de sécurité des Suisses, notent les auteurs de l’étude.

Le système politique contribue également au sentiment de sécurité. Si une majorité des personnes interviewées soutiennent les particularités du système suisse, ses différentes caractéristiques ne rencontrent pas toutes la même adhésion.

Alors que la démocratie directe et la neutralité sont profondément ancrées dans les valeurs individuelles des sondés, seuls un cinquième d’entre eux considère les principes de fédéralisme, concordance et le système de milice importants pour eux à titre personnel.

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Suisse

Hausse des coûts de 3% selon santésuisse

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Les médicaments génériques sont deux fois plus chers en Suisse qu'à l'étranger, a rappelé lundi à Berne la directrice de santésuisse, Verena Nold (image d'illustration). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les coûts de la santé devraient progresser de 3% en 2019 et 2020 selon les prévisions de santésuisse; les primes un peu moins. Dans certains domaines, la hausse pourrait dépasser 5%, avertit la faîtière, qui demande des mesures pour endiguer la tendance.

Ces dernières années, les coûts de la santé ont augmenté moins fortement que les années précédentes. Les assureurs ont donc constitué des réserves, c’est pourquoi la hausse des primes devrait être inférieure à 3% en 2019, a indiqué lundi devant les médias à Berne Christoph Kilchenmann, responsable du département Bases fondamentales chez santésuisse. Il ne s’agit toutefois que d’une prévision, les chiffres précis ne seront connus qu’en automne.

Le répit enregistré dans la croissance des coûts de la santé ces deux dernières années est dû à des effets uniques intervenus dans trois gros blocs de coûts, a précisé M. Kilchenmann. Et d’illustrer: un changement de répartition des coûts a eu lieu dans le domaine des soins stationnaires à l’hôpital et le Conseil fédéral est intervenu dans le tarif médical ambulatoire (Tarmed).

EMS stable, soins à domicile en hausse

Pour les deux prochaines années, santésuisse table sur une progression moyenne des coûts de 3% avec des variations en fonction des domaines. Les coûts de la physiothérapie devraient croître de 6% en raison de l’augmentation du nombre de thérapeutes et de traitements. Une hausse similaire est attendue dans l’aide et les soins à domicile en raison du transfert des cas légers des EMS vers ces organisations, précise santésuisse. Le secteur des EMS devrait lui rester stable.

La faîtière des assureurs escompte en outre une augmentation des coûts de 5% dans le secteur hospitalier ambulatoire ainsi que dans celui des laboratoires.

Faire baisser le prix des médicaments

Il ne manque pas d’idées pour faire baisser les coûts de la santé. Le problème réside dans leur mise en oeuvre, a relevé la directrice de santésuisse Verena Nold. Et d’ajouter que sur les neuf mesures relatives aux médicaments proposés par la commission d’experts du Département fédéral de l’intérieur, seules deux figurent dans le premier paquet de mesures du Conseil fédéral pour endiguer les coûts de la santé.

Pour faire baisser le prix des médicaments, santésuisse demande donc une comparaison annuelle des prix de tous les médicaments avec l’étranger (actuellement seul un tiers est soumis à comparaison), l’introduction d’un système de prix de référence, la possibilité pour les assurés d’acheter des médicaments à l’étranger et de se les faire rembourser.

Les génériques coûtent deux fois plus cher en Suisse qu’à l’étranger et ne représente que 20% des médicaments, un très faible taux en comparaison européenne, a rappelé Mme Nold.

Elle a également plaidé pour une planification sanitaire supra-cantonale dans les domaines ambulatoires et stationnaire ainsi que pour l’introduction de forfaits dans le domaine ambulatoire. Depuis l’introduction des forfaits dans le domaine stationnaire, les coûts se sont stabilisés, a-t-elle relevé.

Révision des tarifs

Si certaines mesures en cours de discussion sont acceptées, la croissance des coûts sera encore plus forte, a averti M. Kilchenmann. Et d’évoquer notamment l’augmentation de la contribution de l’assurance de base aux soins de longue durée, la possible révision du tarif à l’acte dans le domaine ambulatoire mais aussi l’initiative pour des soins infirmiers forts et son contre-projet indirect.

La médecine personnalisée, avec ses nouveaux médicaments et ses nouvelles thérapies, devrait aussi entraîner les coûts vers le haut.

(KEYSTONE-ATS)

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Mini-hausse des prestations complémentaires

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La moitié des personnes âgées en home ont besoin des prestations complémentaires pour payer les frais d'hébergement (photo d'illustration). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

En 2018, les dépenses pour les prestations complémentaires (PC) ont progressé de 2,1% pour atteindre 5 milliards de francs. Au total 328’100 rentiers AVS et AI ont touché une allocation PC, soit 1,6% de plus qu’à fin 2017, une croissance modérée.

Au début des années 2000, le nombre de bénéficiaires augmentait encore de l’ordre de 3%. Aujourd’hui, les retraités et invalides touchant des prestations complémentaires représentent un peu moins de 17% des rentiers AVS et AI, indique lundi l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

La faible progression du nombre de bénéficiaires de PC est d’une part due à la baisse du nombre de rentiers AI ces dernières années. Dans cette catégorie, les chiffres devaient continuer à se stabiliser ces prochaines années. A fin 2018, 115’100 personnes ont touché une aide à leur rente AI, soit 900 personnes ou 0,8 % de plus que l’année précédente.

Moins de frais liés aux homes

L’autre raison à l’origine de l’augmentation modérée tient à la baisse de 0,2% du nombre de bénéficiaires vivant en home grâce aux soins à domicile et autres prestations d’aide qui permettent de retarder voire empêcher l’entrée dans un établissement médico-social. Enfin, le nouveau régime de financement des soins introduit en 2011 décharge aussi les PC.

Les personnes qui touchent des prestations complémentaires à leur rente vieillesse étaient 209’200, soit 4400 personnes ou 2,2 % de plus qu’à fin 2017.

Les bénéficiaires vivant à domicile ont touché 1100 francs par mois en moyenne. Ceux qui séjournent en EMS ont touché pour leur part 3300 francs en moyenne. Près de la moitié des pensionnaires de home ont besoin des prestations complémentaires pour couvrir les frais d’hébergement.

Révision adoptée

Les dépenses pour les PC sont financées à près de 30% par la Confédération et 70 % par les cantons. Elles ont atteint en 2018 cinq milliards de francs, soit 2,9 milliards pour les rentes complémentaires à l’assurance vieillesse et près de 2,1 milliards pour celles à l’assurance invalidité.

En début d’année, le Parlement a adopté une réforme des prestations complémentaires. Elle devrait permettre d’économiser 453 millions de francs. Elle prévoit diverses mesures comme la réduction des prestations pour enfants ou la baisse du montant minimal des PC. On ignore encore quand cette révision entrera en vigueur.

(KEYSTONE-ATS)

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Viola Amherd veut une armée plus écolo

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Le service militaire obligatoire pour les femmes n'est pas la première priorité de Viola Amherd. (©KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

L’armée doit devenir plus respectueuse de l’environnement. La ministre de la Défense Viola Amherd entend diminuer les émissions de CO2 de son département de 30% d’ici 2025 et couvrir casernes et autres bâtiments de panneaux solaires.

« Le Département fédéral de la défense doit devenir un département exemplaire en matière d’efficience énergétique et de protection de l’environnement », explique Viola Amherd dans une interview à la NZZ am Sonntag. Comme plus grand propriétaire immobilier de Suisse et possédant 30’000 véhicules militaires, l’armée a les moyens de rendre l’armée plus respectueuse de l’environnement.

Outre l’installation systématique de panneaux solaires sur les bâtiments, Mme Amherd veut que l’efficience énergétique A devienne la norme pour les véhicules civils de l’armée. Depuis 2001, le département a réduit les émissions de CO2 de 20%. Jusqu’à 2025, la réduction devrait être encore de 30%.

Interpellée sur la promotion des femmes dans l’armée, Viola Amherd dit que la part des femmes de 0,7% est d’un « niveau tristement bas ». Mais l’introduction du service militaire obligatoire pour les femmes ne constitue pas pour autant sa principale priorité: « Ce serait prématuré, à mon avis ». Il faut d’abord atteindre l’égalité dans la société.

Actuellement, une commission cherche une personne pour succéder au chef de l’armée Philippe Rebord, qui part à la fin de l’année. « J’espère qu’elle trouvera aussi une femme dans le choix proposé ».

 

(KEYSTONE-ATS)

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Tour de vis sur les armes semi-automatiques dès le 15 août

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Dès le 15 août, les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées devront disposer d'une autorisation exceptionnelle pour acquérir certaines armes à feu semi-automatiques. Elle coûtera 50 francs (archives). (©KEYSTONE/ADRIEN PERRITAZ)

La législation sur les armes sera durcie en août dès le 15 août, a décidé vendredi le Conseil fédéral. Le peuple ayant donné son accord en mai, les armes semi-automatiques seront plus difficiles à acquérir. Mais le gouvernement a adouci la pilule pour les tireurs.

De nouvelles conditions d’acquisition s’appliqueront pour différentes armes à feu semi-automatiques comme les fusils d’assaut 57 et 90, mais seulement si celles-ci n’ont pas été directement reprises des stocks de l’armée. Les détenteurs d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites pourront se contenter d’une simple annonce à leur canton dans un délai de trois ans.

L’acquisition d’une telle arme et son utilisation pour le tir sportif resteront possibles, sous réserve d’une autorisation exceptionnelle au lieu d’un permis d’acquisition. Une telle autorisation ne sera en outre pas nécessaire pour le simple remplacement d’un élément essentiel, a décidé le gouvernement à l’issue de la consultation.

50 francs

Le Conseil fédéral a surtout baissé le prix de cette autorisation. L’émolument requis sera de 50 francs au lieu de 100 francs, soit le même prix que celui d’un permis d’acquisition d’arme à feu.

Les armuriers ne devront en outre annoncer l’acquisition, la vente ou tout autre commerce d’armes à feu à l’office cantonal des armes qu’à compter du 14 décembre 2019.

Il n’y aura ni tests psychologiques, ni registre central des armes, ni obligation d’appartenir à une société de tir. Rien ne changera non plus pour les chasseurs et des dispositions sont prévues pour les collectionneurs et les musées.

Les tireurs sportifs pourront obtenir une autorisation exceptionnelle, ils devront juste prouver, après cinq et dix ans qu’ils sont membres d’une société de tir ou pratiquent régulièrement le tir. Pour les armes reprises des stocks de l’armée, le fusil ne sera classé dans la catégorie des armes prohibées que lorsqu’il sera transmis à un héritier ou vendu.

Plus tard

Deux mesures entreront en vigueur ultérieurement. Elles concernent l’échange d’informations avec les autres États Schengen et le marquage des armes à feu. Divers détails d’ordre technique sont encore en discussion au niveau de Schengen, justifie le gouvernement.

La révision de la loi sur les armes découle des nouvelles mesures anti-terroristes de l’UE. Comme il s’agit d’un développement de l’acquis de Schengen, Berne s’était engagée à reprendre le droit européen d’ici mai 2019, sous peine de voir l’accord dénoncé.

 

(KEYSTONE-ATS)

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