La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, "seul un oui est oui". Elle propose une nouvelle formulation pour l'état de sidération.

La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n'est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, indique-t-elle vendredi dans un communiqué. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d'une modification des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus ("non c'est non") tiendrait aussi compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d'immobilité tonique.

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Gratuit à Fribourg contre plus de 3500 francs à Berne: c'est ce que facturent les deux villes pour inhumer des cercueils en tombe individuelle. Monsieur Prix critique des prix trop élevés dans certaines capitales cantonales.

Ayant reçu plusieurs plaintes de la population, le Surveillant des prix a réalisé, en 2022, un relevé de certaines taxes de cimetières auprès des chefs-lieux cantonaux, indique-t-il dans un rapport publié vendredi. Constat: il existe de grandes disparités, et ce, sans raison apparente.

L'inhumation d'un cercueil est gratuite dans 15 capitales cantonales. Deux tiers d'entre elles ne facturent pas plus que 300 francs. En Suisse romande, seule Delémont demande une taxe. Berne, avec plus de 3500 francs et Appenzell avec plus de 2500 francs sont les plus chères en la matière.

Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, les taxes sont plus élevées. Une nette majorité des capitales ne facture toutefois pas plus de 2000 francs, dont sept même moins de 1000 francs. Là encore, Berne connaît les taxes les plus onéreuses, avec plus de 4500 francs.

Principe de la couverture des coûts

Le rapport s'est aussi intéressé aux taxes d'inhumation d'urnes, pour les tombes communes, de crémation ou encore les niches en columbarium. Monsieur Prix souligne que les règlements pouvant fortement varier, les montants ne permettent qu'une comparaison approximative.

Reste que, selon le principe de la couverture des coûts, les communes ne peuvent pas percevoir un montant supérieur aux coûts effectifs engendrés. Monsieur Prix doute que ce principe soit observé, peut-on lire dans le rapport.

"Il est de l'intérêt public d'offrir la possibilité d'inhumer ses défunts", souligne le surveillant. Les capitales cantonales concernées sont donc invitées à réduire les taxes supérieures à la moyenne. Ainsi, une inhumation de cercueil dans une tombe ne devrait pas coûter plus de 300 francs pour les résidents et 2000 francs pour les personnes non-domiciliées.

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Les Etats-Unis font appel de la décision des arbitres de l'OMC favorable à la Suisse sur les taxes américaines sur l'acier et l'aluminium. Le blocage du fonctionnement du tribunal d'appel pourrait retarder un nouvel arrêt pendant longtemps.

Le président de l'organe chargé des disputes à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'ambassadeur du Botswana Athaliah Lesiba Molokomme, a annoncé cette décision lors d'une réunion vendredi, a dit un responsable de l'institution. Les Etats-Unis ont aussi interjeté appel contre la Chine, la Turquie et la Norvège.

Le tribunal d'arbitrage avait donné raison il y a un peu plus d'un mois à ces quatre pays après des plaintes déposées en 2018. Les droits additionnels de 25% sur les produits en acier et de 10% sur les produits en aluminium décidés par l'ex-président américain Donald Trump violent des engagements des Etats-Unis, selon lui. La même remarque s'applique aux produits dérivés de ces composantes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Finma se retrouve sur la liste des créanciers de la plateforme de cryptomonnaies en faillite FTX, aux côtés d'entreprises actives dans le secteur des monnaies numériques.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) se trouve sur la liste des créanciers de FTX publiée cette semaine aux Etats-Unis. Une situation que le gendarme financier ne s'explique pas. Il n'a pas été impliqué dans la constitution de cette liste, a affirmé un porte-parole vendredi auprès de Finews et de la Neue Zürcher Zeitung. "Nous pouvons exclure que la Finma a été elle-même cliente de la société ou qu'elle a opéré sur les plateformes".

Le représentant a ajouté que la Finma n'avait pas de factures au nom de FTX, qui a mis la clé sous la porte en novembre, entraînant des milliards de pertes pour ses clients. De plus, la plateforme domiciliée aux Bahamas n'a jamais reçu d'autorisation de la part de l'organisme fédéral.

Sur cette liste figurent aussi les zougois Bitcoin Suisse et Seba Bank, ainsi que la zurichoise Bank Maerki Baumann. Zurich Insurance et deux filiales d'UBS auraient aussi des prétentions envers la société insolvable, de même que les cabinets Lenz&Stähelin et Bär&Karrer.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Une délégation d'élus français emmenée par la ministre déléguée de la santé Agnès Firmin Le Bodo et par le porte-parole du gouvernement Olivier Véran était en visite vendredi aux Hôpitaux universitaires de Genève. Ils ont échangé sur la pratique du suicide assisté.

Cette visite s'inscrit dans le cadre du large débat national sur la fin de vie lancé par le président français Emmanuel Macron en décembre dernier. Une Convention citoyenne sur la fin de vie a été constituée pour se pencher sur cette thématique.

"Nous sommes venus prendre connaissance des différentes pratiques d'aide à mourir", a indiqué Olivier Véran au début de l'échange. Les élus ont notamment discuté avec Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat genevois, Bertrand Levrat, directeur général des HUG et avec le professeur Arnaud Perrier, directeur médical.

Une visite a déjà eu lieu en Belgique dans le même objectif. Les élus devraient aussi se rendre en Italie et en Espagne. "Cela permet aussi aux parlementaires qui auront à se prononcer sur ces questions de se forger une conviction et de regarder concrètement sur place, chez des gens qui ont basculé avant nous dans une évolution de la loi, ce qui pourrait être intéressant de faire ou non dans notre pays", a souligné le porte-parole du gouvernement.

La délégation française, composée de plusieurs députés et sénateurs et de professionnels de la santé, a posé de nombreuses questions aux autorités sanitaires genevoises ainsi qu'au personnel soignant. Ils ont notamment interrogé les représentants des HUG sur les coûts des suicides assistés, sur les directives anticipées, sur la notion de capacité de discernement et sur la formation des soignants.

Pratiques différentes

En France, le suicide assisté est actuellement interdit. En Suisse, le code pénal stipule que le suicide assisté est punissable s'il est effectué pour "un motif égoïste". A contrario, quand le motif est altruiste, l'assistance au suicide n'est pas réprimée. Des directives de l'Académie suisse des Sciences médicales fixent un cadre et des conditions plus strictes.

"C'est une façon de faire la loi qui est très différente de celle que l'on connait en France où l'on part du principe que tout est interdit sauf ce qui est autorisé", a relevé M.Véran. Interrogé à l'issue de la visite sur l'éventualité d'autoriser le suicide assisté en France, il a précisé qu'à ce stade "tout est sur la table".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats