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Suisse

Provision douteuse d’Ueli Maurer

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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a des doutes sur la légalité d'une provision de 2 milliards de francs à la charge du compte de financement 2017 de la Confédération. La question fera l'objet d'une analyse détaillée.

Informé par l’Administration fédérale en janvier, le CDF a sommairement examiné l’idée de constituer une provision de deux milliards de francs, selon un communiqué du CDF daté de vendredi et relayé par la SonntagsZeitung. Un premier examen de cette opération montre qu’elle répond à une volonté politique claire du Parlement et du Conseil fédéral, écrit l'organe de surveillance.

Elle s’inscrit dans le prolongement d'une motion du conseiller aux Etats Peter Hegglin (PDC/ZG) qui demande d’établir les comptes de sorte qu'ils rendent une image conforme à la réalité. Il s’agit de corriger la pratique actuelle qui veut que le budget de la Confédération soit établi selon le principe du cash, soit les encaissements et les dépenses.

Le CDF n’est pas opposé à ce changement de la législation qui constituerait une harmonisation avec les cantons. Il simplifierait également la présentation des comptes fédéraux qui distinguent aujourd’hui un compte de résultats intégrant les provisions et, d’autre part un compte financier et un budget qui les ignorent.

La loi ne prévoit pas de provision

Le CDF constate cependant qu’en l’état, la loi sur les finances de la Confédération prévoit que le compte financier est établi sur une base cash et ne saurait comprendre une provision. Cette question fera l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de l’audit des comptes 2017.

Il y a une dizaine de jours, le ministre des finances Ueli Maurer présentait des comptes de la Confédération largement bénéficiaires. Au lieu du trou budgété de 250 millions de francs, les comptes ordinaires affichent pour 2017 un excédent de 2,8 milliards. Le montant réellement dégagé atteint même 4,8 milliards.

"Pas de manipulation"

Ueli Maurer expliquait que la différence de 2 milliards est liée à une l'application d'un procédé comptable. Rien à voir avec de la manipulation, a insisté le conseiller fédéral. La méthode est déjà utilisée pour le compte de financement, il s'agit de donner l'image la plus fidèle de la situation financière de la Confédération.

De plus, les commissions des finances du Parlement ont approuvé la procédure, a précisé dimanche à l'ats le Département fédéral des finances. Celui-ci ajoute que le dernier mot appartient désormais aux Chambres fédérales.

A cette fin, Berne a pour la première fois comptabilisé une partie de l'excédent, soit 2 milliards de francs, comme provision pour les remboursements à venir de l'impôt anticipé. Le solde restant et "étonnamment élevé" de 2,8 milliards est en effet dû principalement à des recettes supérieures de l'impôt anticipé. Ces dernières ont atteint près de 8,83 milliards, soit presqu'un tiers de plus que budgétisé.

SOURCE : ATS (KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

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Économie

Nouvelle étape "cruciale" pour le Campus AgriCo à St-Aubin (FR)

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La Préfecture de la Broye a octroyé aussi le permis de construire à Micarna (Migros) pour son nouvel atelier de traitement de volaille sur le Campus AgriCo de St-Aubin (FR) (photo d'illustration). (© KEYSTONE/ALEXANDRA WEY)

Les permis de construire pour les infrastructures mutualisées et Micarna ont été octroyés par le Préfecture de la Broye sur le Campus AgriCo, à St-Aubin (FR). Toutes les oppositions ont été rejetées concernant le site dédié au secteur agroalimentaire et à la biomasse.

Les permis concernent notamment les équipements d’approvisionnement en eau potable, de l’épuration, de la plateforme de mobilité et de la galerie couverte, ont fait savoir, réjouies, la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) et l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF) mercredi.

Avec les montants prévus par Micarna, entité de Migros active dans la volaille, AgriCo représentent des investissements publics et privés de l'ordre de 500 millions de francs, dont 80 millions pour l’ECPF. Le nombre d’emplois passera alors de 150 actuellement à plus de 700 en 2029, pour un objectif à terme de 1600 emplois.

La Préfecture de la Broye a également octroyé le permis de construire à Micarna, pour son nouvel atelier de traitement de volaille (ATV).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le Conseil fédéral confirme la conduite dès 17 ans

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Le Conseil fédéral est satisfait de la phase de conduite accompagnée d'un an obligatoire pour les jeunes (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les jeunes pourront continuer à obtenir leur permis d'élève conducteur à 17 ans. Le Conseil fédéral a confirmé mercredi cette pratique en vigueur depuis 2021. La phase de conduite accompagnée d'un an obligatoire a permis de réduire le nombre d'accidents.

Cette nouvelle mesure fait ses preuves, ayant un effet positif sur la sécurité routière, note le gouvernement dans un communiqué après avoir pris connaissance d'un rapport à ce sujet. Moins d'accidents et moins de retraits de permis ont été constatés durant la première année de conduite après l'examen. Par ailleurs, la phase de conduite accompagnée d'un an a entraîné un meilleur taux de réussite à l'examen pratique.

Depuis le 1er janvier 2021, cette phase est obligatoire pour les personnes qui obtiennent le permis d'élève conducteur avant leur vingtième anniversaire. Afin que le permis de conduire puisse quand même être obtenu à 18 ans, l'âge requis pour obtenir le permis d'élève conducteur a été abaissé à 17 ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Vernier: les résultats validés le temps de trancher le recours

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Le Conseil Municipal de Vernier pourra siéger pendant que le Tribunal fédéral examine le recours contre la validation des élections. L'effet suspensif a en effet été refusé (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil Municipal de Vernier pourra siéger dans sa composition actuelle jusqu'à ce que le recours contestant la validation des élections aura été jugé sur le fond. L'effet suspensif a été refusé par le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi.

Après la tenue du scrutin du 30 novembre 2025, une analyse graphologique avait constaté que sur les 6'884 bulletins valables, 177 affichaient une écriture similaire.

Les juges cantonaux ont toutefois validé l'élection en février, en confirmant l'arrêté du Conseil d'Etat. Ce dernier concluait que les irrégularités constatées pouvaient s'expliquer par "un vote en famille ou dans un cercle de confiance".

Un groupe de citoyens a alors interjeté recours au Tribunal fédéral contre cette décision, en y joignant une demande d'effet suspensif.

Suite au refus mercredi du Tribunal fédéral d'accorder cet effet suspensif, les résultats des élections sont dès lors validés, le temps toutefois pour les juges de se déterminer sur le recours.

Les recourants, dans leur demande, avaient indiqué qu'ils comptaient ainsi empêcher le Conseil municipal nouvellement élu de siéger jusqu'à l'issue de leur recours.

Pour éviter toute décision non annulable

Ils avaient en outre plaidé que l'effet suspensif permettrait d'éviter que le Conseil municipal ne prenne de décisions ou n'adopte d'actes qu'il serait ensuite impossible d'annuler en cas d'admission du recours. Ils relevaient également que les décisions urgentes pouvaient dans l'intervalle être prises par le Conseil administratif après validation par le Service cantonal des affaires communales.

De son côté, le Conseil d'Etat genevois, soulignait l'importance de ne pas priver Vernier de son organe législatif. En outre, les irrégularités constatées ne démontreraient pas que des candidats en particulier auraient été avantagés par rapport à d'autres.

Enfin, le fait qu'un élu siégerait dans le Conseil municipal à la place d'une autre si l'on ne tenait pas compte des bulletins litigieux ne justifie pas en soit d'empêcher le législatif de se réunir.

Les recourants avaient déjà tenté, par le biais de mesures provisionnelles urgentes, d'annuler la tenue de la séance d'installation du législatif. Le Tribunal fédéral leur avait donné tort et les 37 conseillers municipaux avaient pu prêter serment le 16 mars lors de cette première séance.

(arrêt 1C_128/2026 du 27 mars 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les victimes de viol sous emprise chimique doivent être couvertes

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Les victimes d'abus commis sous emprise chimique doivent aussi être couvertes par l'assurance-accidents (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/NICOLAS ARMER)

L'assurance-accidents doit aussi couvrir les victimes de viol sous emprise chimique. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet visant à combler une lacune dans la loi actuelle.

Certaines agressions sexuelles exercées sous l’emprise d’une soumission chimique ne remplissent pas les critères de l'assurance-accidents, la victime ne pouvant prouver la soudaineté de l’acte, indique le gouvernement dans un communiqué. "Le Conseil fédéral entend remédier à cette lacune", écrit-il.

La modification de la loi prévoit que toutes les atteintes à la santé résultant d'une agression sexuelle soient systématiquement reconnues comme un accident au sens juridique du terme. Elles seront ainsi prises en charge par l'assurance-accidents, et ce même en cas d'incapacité de discernement ou de résistance.

La consultation court jusqu'au 27 juin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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