Suisse
Erreurs à corriger dans les comptes 2017
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Le Conseil fédéral devra corriger d'importantes erreurs dans les comptes d'Etat 2017. Elles concernent notamment l’impôt anticipé ainsi que les routes nationales et des ouvrages de forteresse. La commission des finances du Conseil national en a largement débattu.
Ces erreurs comptables ont été mises au jour par le Contrôle fédéral des finances (CDF). La commission des finances de la Chambre du peuple et le Département fédéral des finances (DFF) se sont accordés sur le fait que les corrections nécessaires devaient être effectuées dès que possible, ont indiqué mercredi les services du Parlement.
Etant donné que le contrôle d’un grand nombre d’écritures prend un certain temps, la commission a chargé le Conseil fédéral de procéder à la correction rétroactive lorsque les chiffres définitifs seront disponibles. Il devra les soumettre au Parlement au plus tard avec les comptes 2018. Trois unités de l'administration fédérale sont concernées.
En raison de ces erreurs, l'excédent des comptes fédéraux 2017 pourrait être revu à la baisse. Au lieu des 2,8 milliards d'excédents annoncés en février par le ministre des finances Ueli Maurer, ce chiffre serait inférieur de 180 millions. Mais aucun dommage financier n'en a résulté, a expliqué son département la semaine passée.
La commission et le DFF sont d’accord sur le fait que de telles erreurs doivent être évitées à l’avenir. Malgré ces imprécisions, la tenue des comptes de la Confédération est d’un niveau élevé.
Légalité mise en doute
Le CDF estime en outre que la prise en compte d’une provision de deux milliards de francs au titre de l’impôt anticipé dans le compte de financement n’est pas conforme à la loi sur les finances, même si l’objectif est, selon lui, pertinent d’un point de vue économique. Pour le Conseil fédéral, au contraire, la base légale est suffisante.
La commission des finances du National a aussi débattu de ce point de manière approfondie. La majorité de ses membres était de l’avis du Conseil fédéral, tandis que certains d'entre eux ont soutenu la position du CDF. La question fera l'objet d'une analyse détaillée.
Malgré ces problèmes et ces réserves, la commission a approuvé par 22 voix et deux abstentions le compte d'Etat 2017. Elle a également avalisé, par 23 voix et une abstention, le supplément I au budget 2018. Il prévoit une rallonge de 39,8 millions de francs, dont 21,6 millions pour la construction de certains centres fédéraux pour demandeurs d'asile, qui avance plus vite que prévu.
ATS
PHOTO KEYSTONE/MARCEL BIERI
Suisse
Régler la certification des formateurs de chiens d'assistance
La Confédération doit encadrer la formation et la certification des organisations formatrices de chiens d'assistance et d'alerte médicale. La commission compétente du National a adopté, par 17 voix contre 8, une motion du Conseil des Etats en ce sens.
Le sénateur Pascal Broulis (PLR/VD), à l'origine du texte, regrette le fait que la Suisse ne dispose actuellement pas de cadre réglementaire spécifique en la matière. Comme la demande pour ces chiens augmente, de plus en plus de personnes se tournent vers cette spécialisation.
Ainsi, l'absence de standards officiels permet à toute personne ou organisation de se proclamer "formatrice de chiens d'assistance" sans contrôle de compétences, de méthodes ou de résultats, selon M. Broulis. Cette situation génère une hétérogénéité préoccupante dans la qualité des prestations.
Et de craindre des risques sécuritaires alors que ces chiens sont destinés à accompagner des personnes souffrant d'épilepsie, de diabète, de maladies neurodégénératives, de handicap physique ou de troubles du développement. La motion demande donc la création de titres protégés et l'introduction de sanctions en cas d'utilisation abusive de ces titres.
Mesures nécessaires
Une action s'impose, approuve la commission de la science, de l'éducation et de la culture du National dans un communiqué publié vendredi. Des normes et des critères de qualité uniformes sont nécessaires, notamment au regard des exigences élevées imposées aux chiens d'assistance, du manque de transparence concernant la qualité des formations ainsi que du cadre juridique flou.
Un rapport sur la question est également en cours d'élaboration. Il permettra de préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire d'agir, afin de prendre ensuite des mesures législatives ciblées, note la commission. Il faudra aussi évaluer si des mesures cantonales ne seraient pas également pertinentes compte tenu des spécificités locales.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
BCVS: 66,7 millions versés aux collectivités publiques
La Banque Cantonale du Valais (BCVS) s'est réunie en Assemblée générale ordinaire vendredi à Martigny (VS). Elle annonce redistribuer 66,7 millions aux collectivités publiques et 63,2 millions de francs aux actionnaires.
Le rendez-vous a réuni 826 participants, dont 584 actionnaires qui représentent 82,6% du capital-actions, écrit la BCVS dans un communiqué vendredi. Tous les points à l'ordre du jour ont été acceptés, dont les comptes 2025, qui présentent un bénéfice de 85,9 millions de francs.
Les actionnaires ont, en outre, approuvé la proposition du Conseil d'administration d'attribuer 22,7 millions à la réserve légale issue du bénéfice. Ils ont aussi validé la distribution d'un dividende inchangé de 4 francs par action, ce qui représente un montant de 63,2 millions.
"Cet exercice permet de contribuer à hauteur de 66,7 millions de francs aux collectivités publiques, sous forme de dividende, d’impôts et de rémunération de la garantie de l’État", poursuit la banque cantonale valaisanne. La "vision stratégique 2025" a aussi permis à la BCVS de "renforcer sa position dans un marché bancaire complexe et concurrentiel."
Désormais, l'institution met en oeuvre sa Stratégie 2030, lancée l'année dernière. "Plus d’une vingtaine de projets sont en cours d’implémentation, avec des objectifs de performance et d’efficience."
Lors de son Assemblée générale, la BCVS a aussi procédé à l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'administration. Les actionnaires ont élu Antoine Fournier en tant que représentant des actionnaires minoritaires pour les trois prochaines années (2026-2029).
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Fin de partie pour la galère à Morges
La galère "La Liberté", plus grande voile du Léman, ne naviguera sans doute plus jamais. Le célèbre bateau, inutilisé au large de Morges depuis plusieurs années, n'a pas reçu l'autorisation cantonale qui aurait pu lui permettre de reprendre ses activités.
Mise à l'eau en 2001, la galère ne peut plus embarquer du public depuis 2017. Des travaux de rénovation et la construction d'un ponton d'accès auraient été nécessaires pour reprendre son exploitation.
Or la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a refusé d'octroyer l'autorisation de construire ce ponton, annonce vendredi Le Journal de Morges. L'information a été confirmée à Keystone-ATS par Jean-Marc Lavanchy, président de l'Association lémanique galère La Liberté, propriétaire du bateau.
M. Lavanchy évoque "une immense colère" et "beaucoup d'incompréhension" à la suite de cette décision. Il relève que le projet du ponton bénéficiait d'un large soutien, notamment de la Ville de Morges, de l'ARCAM (Association de la région Cossonay-Aubonne-Morges) et de plusieurs services cantonaux, seule la DGTL s'y opposant.
"La DGTL savait pourtant que des préavis favorables avaient déjà été acceptés au niveau public pour co-financer une partie importante des travaux de rénovation de la galère et de construction du ponton", note M. Lavanchy.
Besoin public
Retranscrite par Le Journal de Morges, la décision de la DGTL mentionne notamment qu'en l'état, "la construction d'un ponton et des infrastructures liées (buvette, terrasse, billetterie) en zone de protection des rives du lac n'est pas conforme à la LAT et la pesée des intérêts ne permet pas de délivrer une autorisation dérogatoire de construire."
Pour la DGTL, la construction de ce ponton ne répondait pas à "un besoin public", explique Jean-Marc Lavanchy. Alors que, selon lui, il y avait bien un intérêt public à sauver ce bateau, à organiser à nouveau des sorties sur le Léman ou encore à animer le parc de Vertou, où il était prévu de construire le ponton.
"La DGTL savait que d'importants fonds publics avaient déjà été investis depuis 2017 pour développer le nouveau projet d'exploitation, mener des études, préparer le dossier de mise à l'enquête et répondre aux exigences techniques et sécuritaires" du Service des automobiles et de la navigation, souligne encore M. Lavanchy.
Destruction à venir
Faute de temps et de moyens financiers, l'Association lémanique galère La Liberté ne pourra pas faire recours contre la décision de la DGTL. Elle n'aura ensuite d'autre choix que de déposer le bilan en vue de sa dissolution.
Jean-Marc Lavanchy explique qu'une lettre a été adressée au Canton pour qu'il prenne "ses responsabilités" et assume "les mesures nécessaires" pour l'avenir de la galère.
Son rachat par un repreneur reste en théorie possible. Mais M. Lavanchy n'y croit pas, sachant qu'il faudrait toujours trouver un lieu où amarrer le bateau. "La destruction semble être la seule issue", regrette-t-il. Et de prévenir que la destruction d'un tel bateau de 190 tonnes pourrait s'annoncer très compliquée et coûteuse.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Novartis retire sa demande d'extension d'indication pour Pluvicto
Novartis annonce avoir retiré sa demande d'extension d'indication de son médicament contre le cancer de la prostate Pluvicto pour le traitement de la maladie à un stade initial.
Cette décision fait suite à un commentaire défavorable du Comité des médicaments à usage humain (CHMP). Le CHMP a indiqué qu'il ne soutiendrait pas cette demande en raison du groupe témoin utilisé dans l'étude PSMAfore, indique vendredi le géant pharmaceutique rhénan dans un communiqué, se disant "déçu" de cette issue. Ce retrait n'est pas lié à la qualité, ni à l'efficacité ou à la sécurité de Pluvicto et n'a aucune incidence sur les essais cliniques en cours, précise encore le groupe.
Une demande de modification de type II avait été déposée auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMA), pour le traitement des patients adultes atteints d'un cancer de la prostate métastasique résistant à la castration (mCRPC), positif à l'antigène membranaire spécifique de la prostate (PSMA), avant chimiothérapie.
L'étude PSMAfore sur laquelle Novartis basait sa demande a servi à l'autorisation de mise sur le marché du médicament chez les patients atteints de mCRPC avant chimiothérapie aux États-Unis, au Japon et en Chine.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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