Grand Conseil
Les députés vaudois débattent de la distribution contrôlée de cannabis
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Alors que Lausanne lancera d'ici la fin de l'année son projet-pilote de vente de cannabis récréatif, le Grand Conseil a empoigné un projet de décret sur le sujet. Il doit décider s'il encadre les communes vaudoises voulant réaliser des tests.
Le Grand Conseil vaudois a commencé ce mardi à se pencher sur la distribution contrôlée de cannabis dans le canton. Les députés sont entrés en matière sur un projet de décret prévu jusqu'en 2031 du Conseil d'Etat concernant l'encadrement des communes souhaitant, à l'instar de Lausanne, participer à des tests de vente régulée de cannabis récréatif.
Le gouvernement répondait à une motion socialiste demandant que le Canton participe à ce type de tests ainsi qu'à la consultation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur le projet "Cann-L" de la Ville de Lausanne. La motionnaire, Jessica Jaccoud, voit des avantages à la participation du canton à ces tests :
L'élu PLR Guy Gaudard s'est fait le porte-voix de ceux qui refuseront le projet. Il a notamment critiqué un "self-service de cannabis inadéquat et malvenu".
Surveillance et contrôle
Le Conseil d'Etat estime que "le Canton de Vaud réunit toutes les conditions pour la conduite d'un essai-pilote de vente contrôlée de cannabis". "S'il est ouvert au principe d'une expérimentation, il ne souhaite pas lui-même organiser un essai-pilote. Il souhaite plutôt intervenir en tant qu'autorité de contrôle et de surveillance en collaboration avec les autorités fédérales, dès lors que plusieurs essais pourraient être organisés dans le Canton", indique-t-il.
Les parlementaires ont ainsi surtout commencé à discuter sur ces modalités d'encadrement des communes qui mèneraient des tests. Jessica Jaccoud espère qu'en cas d'acceptation, cet encadrement motive d'autres communes :
Les regards étaient surtout tournés vers Lausanne, où l'essai de vente régulée de cannabis "récréatif" entre dans une phase concrète (lire ici). Un point de vente doit en effet ouvrir d'ici la fin de l'année au centre-ville. Quelque 200 personnes se sont déjà inscrites pour participer au projet baptisé Cann-L.
A l'aube du lancement de ce projet, le député PLR voit déjà plus loin :
Amendements et discussions à suivre
Le député PLR Xavier de Haller a proposé plusieurs amendements pour renforcer et/ou clarifier certains articles du projet, "peu précis et source d'incertitudes", notamment s'agissant du volet répressif.
La composition de la Commission cantonale de surveillance et de contrôle de ces essais a, par exemple, été précisée (un représentant du Ministère public, un de la police et un par commune participante). Celle-ci sera présidée par le médecin cantonal, avec aussi la pharmacienne cantonale à ses côtés.
Les débats ont été interrompus à 17h00. Ils se poursuivront la semaine prochaine.
Selon les estimations, entre 60'000 à 85'000 personnes consomment plus ou moins régulièrement du cannabis dans le Canton de Vaud. Jusqu’à 10% d'entre elles en feraient un usage presque quotidien. La consommation représente un volume de 3 à 5 tonnes de cannabis par an pour un chiffre d'affaires d’une valeur estimée entre 30 et 46 millions de francs.
Robin Jaunin avec Keystone-ATS
Grand Conseil
Le parlement vaudois lance sa chaîne WhatsApp
Le Grand Conseil lance sa chaîne WhatsApp. L’objectif : rendre compte de l’essentiel des décisions qui sont prises au Parlement de manière directe, chronologique et sans filtre algorithmique. Le canal s'adresse au grand public.
La vie parlementaire en un coup d’œil. C’est l’idée de la nouvelle chaîne WhatsApp lancée par le Grand Conseil vaudois. Son but : communiquer autour des décisions politiques pour suivre de près la vie parlementaire. Chaque semaine, la chaîne WhatsApp sera alimentée par du contenu en lien notamment avec les décisions prises au Grand Conseil, les travaux parlementaires ou les communiqués de presse. Chiara Meynet, responsable communication du Grand Conseil vaudois, revient sur les raisons qui ont poussé le Parlement à ouvrir la chaîne au grand public.
Après une phase test, le canal a été ouvert au Grand public pour la rentrée parlementaire. Elle vise à offrir une information directe à toute personne qui s’intéresse à l’actualité politique du canton. Faut-il y voir la volonté d’intéresser davantage la population à la vie politique vaudoise ?
Les abonnés peuvent réagir aux messages à l’aide des emojis mais pas publier de commentaire. Pourquoi avoir choisi l’application de messagerie WhatsApp parmi d’autres messageries ? On retrouve Chiara Meynet.
Depuis lundi, la chaîne dénombre un peu plus de 400 abonnés.
A noter que l’abonnement est anonyme, les gestionnaires de la chaîne n’ont pas accès aux noms, numéros de téléphone ou informations personnelles des abonnés. Pour suivre la chaîne, rendez-vous directement sur le site de l’État de Vaud.
Grand Conseil
Coupes budgétaires dans la santé: appel à faire marche arrière
Les coupes budgétaires dans la santé vaudoise annoncées par le gouvernement cet été ont vivement fait réagir le Grand Conseil. Les députés ont très largement voté mardi une résolution demandant au Conseil d'Etat de faire marche arrière sur la coupe globale de 20 millions de francs, craignant pour les hôpitaux régionaux et donc les soins de proximité.
A l'heure où la situation financière du Canton de Vaud impose des mesures d'assainissement, des réductions de subventions pour l'ensemble des partenaires de la Direction générale de la santé (DGS) sont nécessaires. Des courriers ont été envoyés aux partenaires concernés, avait confirmé mi-juillet le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS).
La Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), qui chapeaute les douze hôpitaux régionaux du canton, s'était alors dit sous le choc. Plusieurs partis et syndicats avaient aussi réagi dans la foulée, tous inquiets pour les prestations à la population et pour le personnel de ces établissements de régions périphériques.
Certaines structures comme les Pôles santé du Pays-d'Enhaut et de la Vallée de Joux pourraient perdre jusqu'à 25 à 30% de leur budget, selon la FHV. De nombreux licenciements pourraient en découler, sachant que le 70-75% des coûts de ces établissements hospitaliers est constitué par le personnel.
"Mise à mort"
Mardi au Grand Conseil, ces inquiétudes ont été relayées par la députée UDC Céline Baux et la résolution qu'elle a défendu devant le plénum. "Le ciel est tombé sur la tête de ces établissements régionaux (...) Ces 20 millions d'économies imposées à la FHV se font sur le dos des régions périphériques", a-t-elle affirmé. "Cela équivaut à la mise à mort de ces Pôles santé", a ajouté l'élue du Pays-d'Enhaut.
"La mission des Pôles de santé ont un coût certain, mais ils sont nécessaires aux soins de proximité", a-t-elle insisté. Sa résolution veut donc inciter le Canton à faire marche arrière sur les coupes annoncées. "Il en va de l'équité entre la population vaudoise en matière d'accès aux soins", a-t-elle souligné.
Chaque groupe politique a ensuite pris la parole, tous les partis soutenant la résolution. Députée PLR et présidente de la FHV, Carole Dubois, a évoqué des "conséquences graves", des "prestations qui seront supprimées" voire "un risque de fermeture des deux Pôles de santé (Vallée de Joux et Pays-d'Enhaut). Elle a exigé l'ouverture d'un dialogue avec le gouvernement sur le montant des coupes.
Pour sa part, la députée PLR Florence Gross a regretté que certains établissement soient mis de côté par la résolution.
A gauche, on a dénoncé des "mesures court-termistes", "une ineptie aux conséquences graves et directes", "une inégalité renforcée quant à l'accès aux soins" ou encore "une médecine à deux vitesses". "Il faut renforcer et non pas casser le service public", a résumé l'élu de la gauche radicale (EP) Vincent Keller. "On ne peut pas couper arbitrairement dans les petits hôpitaux de proximité", a dit pour sa part le député UDC Cédric Weissert.
"Manque de courage, finesse et exemplarité"
De nombreux élus sont intervenus dans le débat. Plusieurs ont dénoncé la manière de communiquer en plein été. "Un manque de finesse", a affirmé le Vert'libéral David Vogel, ajoutant "un manque de courage et un manque d'exemplarité", en référence respectivement au côté "débrouillez-vous, faites moins avec 25-30%" et à "l'incapacité du gouvernement à imposer lui-même des baisses de coût et de charges" au sein de l'administration cantonale.
Seule représentante du Conseil d'Etat au moment du débat, la ministre centriste Valérie Dittli, qui n'est pas en charge de la santé, n'a pas souhaité prendre la parole au nom du gouvernement sur le sujet. Au vote, la résolution a été acceptée par 117 oui et seize abstentions.
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annoncé des mesures d'assainissement à hauteur de 94 millions en 2025. Le budget 2026 sera, lui, fortement impacté avec des économies d'environ 300 à 400 millions pour respecter le cadre légal du petit équilibre.
KEYSTONE ATS avec Sophie Vassutine
Grand Conseil
UNIL: le changement de logo est "superflu" pour des députés
L'Université de Lausanne modernise son logo. Ce changement s'inscrit dans la nouvelle identité visuelle présentée par l'institution lors du Dies Academicus, le 23 mai dernier. L'opération n'est pas au goût de plusieurs députés vaudois. Une interpellation a été déposée au Grand Conseil vaudois.
L'UNIL va changer de logo. Le style manuscrit va être abandonné pour des caractères typographiques blancs sur fonds bleu, avec un point à la fin. Cette refonte s'inscrit dans la nouvelle identité visuelle présentée par l'institution lors du Dies Academicus, le 23 mai dernier à Lausanne. Une interpellation intitulée "Logo de l'UNIL ou l’art du superflu, chose très nécessaire ?" a été déposée au Grand Conseil vaudois par le député David Vogel et consorts au nom Florence Beetschart-Narbel, Denis Corboz, Kilian Duggan et Fabrice Moscheni.
Ce changement visuel complète la refonte du sites web institutionnel, bientôt suivies des sites facultaires. Une opération qui n'est pas au goût de plusieurs députés vaudois qui questionnent le design du logo et ses conditions de création, comme le relate David Vogel, député Vert'libéral.
Sa réalisation a été confiée à une entreprise externe, l'agence Base Design basée à Genève. Montant évoqué : 120'000 CHF. Pour les signataires, cette "coûteuse opération nuit à l'image de l'institution". La pertinence de cet investissement est remise en question par le député David Vogel, à l’heure des coupes dans des projets d’enseignements et de recherche.
Le nouveau code visuel sera déployée progressivement dès la rentrée de septembre. Le député Vert’libéral n’exclut pas que l’Université de Lausanne fasse marche arrière. On retrouve David Vogel.
A noter que L’UNIL a changé cinq fois de logo depuis 1981, la dernière remonte à 2005.
Le texte rappelle également que la seule modification du nom des bâtiments de l’UNIL avait, en son temps, coûté "plusieurs centaines de milliers de francs".
Le sujet sera discuté demain au Grand Conseil vaudois.
Grand Conseil
Curatelles: vers une autorisation du droit de vote dans le canton
Le canton de Vaud pourrait accorder automatiquement le droit de vote cantonal aux personnes protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement. Le Grand Conseil a fait un pas dans ce sens mardi en premier débat. Le peuple aura toutefois le dernier mot.
L'entrée en matière sur cette modification constitutionnelle a été serrée. Elle a été acceptée par 72 oui contre 63 non et six abstentions. Le Conseil d'Etat s'y est dit favorable, répondant à une motion du député de la gauche radicale Hadrien Buclin qui avait été acceptée en automne 2021 par 73 voix contre 55.
Les motionnaires estimaient que cette privation était discriminatoire, notamment en lien avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la Suisse avec une entrée en vigueur en 2014.
Cette question concerne une petite catégorie de personnes. Il s'agit en effet uniquement des personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale pour cause d'incapacité durable de discernement, soit environ 1400 personnes dans le canton. Précision: un certain nombre des personnes incapables de discernement ne sont pas identifiées de cette manière et peuvent voter.
Crainte balayée
La présidente du gouvernement vaudois Christelle Luisier a plaidé pour une mise en conformité avec le droit international, pour la suppression d'une stigmatisation. Elle a rappelé au passage la réforme similaire, débattue actuellement au niveau fédéral. "C'est un pas aussi important pour l'histoire de l'extension du suffrage universel que pour celle de l'inclusion des personnes en situation de handicap", a-t-elle résumé.
Contrairement à l'argument plusieurs fois avancé par la droite, le gouvernement et plusieurs députés de gauche se sont dits convaincus qu'il n'y avait pas de risque important de manipulation de ces personnes lors des scrutins. Il a été rappelé que la captation d'un suffrage est par ailleurs pénalement condamnable.
Le camp PLR était plus divisé sur la question. A l'instar de Guy Gaudard, une minorité de parlementaires libéraux-radicaux a défendu "l'égalité des chances de chacun", la fin d'une "discrimination", admettant une "ségrégation injuste et regrettable".
A gauche, on a invoqué le renforcement de la démocratie, la fin d'une injustice et d'une exclusion, en soulignant que le canton de Vaud avait la main plutôt lourde en matière de curatelles à portée générale par rapport à d'autres cantons.
« Illogique » pour le parti UDC qui s’opposent presque unanimement à ce décret, estimant que des exceptions existent déjà pour les personnes sous curatelles de portées générales.
Un deuxième débat sera nécessaire. En cas d'acceptation parlementaire définitive, le référendum est obligatoire car il s'agit d'une modification constitutionnelle. Le peuple aura donc le dernier mot.
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