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Suisse - UE: Rupture des négociations sur l'accord-cadre

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Malgré la reprise des discussions au niveau politique, l'écart entre les positions suisse et européenne était trop grand (Archives © KEYSTONE/EPA AFP POOL/FRANCOIS WALSCHAERTS / POOL)

La Suisse ne signera finalement pas l'accord-cadre avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

"Les conditions nécessaires à la conclusion de l'accord ne sont pas réunies", écrit le gouvernement dans un communiqué. Les discussions avec l’Union européenne (UE) n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin. Des divergences substantielles demeurent en particulier sur la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’UE.

Les accords existants doivent toutefois être maintenus, estime le Conseil fédéral. C'est dans l'intérêt des deux parties. Le gouvernement part également du principe que la coopération entre la Suisse et l’UE se poursuivra, notamment dans les domaines de la santé et de l’électricité. Berne souhaite donc engager un dialogue politique avec Bruxelles sur la suite de la coopération.

Mesures d'atténuation

Pour limiter les conséquences négatives de la fin des négociations sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a déjà commencé à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d’atténuation. En juin 2019, il a activé la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, en réaction à la décision de l’UE de ne plus accorder l’équivalence boursière à la Suisse.

Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.

Le gouvernement souligne encore que la Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles. Le Conseil fédéral s’engagera pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse au Parlement, et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d’entente avec l’UE.

Longues négociations

Le sort de l'accord-cadre semblait toujours plus incertain depuis quelques temps. L'Union européenne estimait avoir mis un point final au texte en 2018. Mais pas le Conseil fédéral. Trois points achoppaient: les aides d'Etat, les mesures d'accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l'UE.

Les négociations, qui se sont toujours vu refuser cette appellation, ont repris et se sont étendues sur la longueur. Elles ont même épuisé un quatrième secrétaire d'Etat: Roberto Balzaretti a dû laisser sa place à Livia Leu. Les résultats n'ont pas été satisfaisants pour Berne.

Porteuse d'espoir, la rencontre au sommet entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Lyen en avril n'a au final pas fait bouger les lignes. Chaque partie a réitéré sa position, attendant que l'autre fasse le premier pas.

Depuis, les voix se sont multipliées pour ne pas abandonner les relations avec l'Union européenne, principal partenaire économique de la Suisse. L'accord institutionnel ne semblait toutefois plus être l'unique solution. Mercredi, le Conseil fédéral a finalement tranché après plus de deux ans d'attente.

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Suisse

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Le Swiss Loto est un jeu de loterie classique proposé en Suisse depuis 1970. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 22, 28, 33, 34, 38 et 40. Le numéro chance était le 1, le rePLAY le 5 et le Joker le 154544.

Lors du prochain tirage samedi, 7 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

VS: Enseignement de degré secondaire II général à confirmer

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La création d'une loi valaisanne sur l'enseignement de degré secondaire II général devra être à nouveau soumise au Grand Conseil (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil valaisan a accepté, mercredi, la création d'une loi sur l'enseignement de degré secondaire II général. Ce texte, qui doit combler un vide législatif, sera prochainement soumis à un vote en seconde lecture.

Au sein de l'école valaisanne, tous les degrés d'enseignement disposent d'une loi spécifique, à l'exception du degré secondaire II général. Celle-ci est actuellement régie par onze règlements, deux ordonnances et une loi fixant les contributions des communes qui abritent les établissements scolaires. D'où la volonté du Conseil d'Etat de créer cette nouvelle loi.

Par rapport à la pratique actuelle, un diplôme sera attribué aux élèves qui effectuent leur 11e année scolaire dans une école du degré secondaire II.

Durée des études: statu quo

Mercredi, en début de soirée, les députés ont traité 47 amendements. La grande majorité a été refusée par le plénum. L'idée de réduire de 5 à 4 ans, la durée de la formation gymnasiale, proposée par le groupe NEO, a été refusée par le plénum (101 non, 23 oui et 5 abstentions).

Le Grand Conseil a choisi de mentionner dans la loi, outre l'acquisition d'une formation générale approfondie pour développer leur esprit critique et leur indépendance de jugement, la garantie de la spiritualité pour les étudiants.

Il a manqué 10 voix

La Loi sur l'enseignement de degré secondaire II général a été acceptée par 106 voix contre 15 et 1 abstentions.

Le vote sur un vote unique n'a obtenu le soutien que de 72 députés, il en aurait fallu 82, soit les deux tiers des votants. Cinquante-et-un parlementaires se sont exprimés pour une seconde lecture et un s'est abstenu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La banque privée Mirabaud prend pied à Lausanne

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Le groupe bancaire privé genevois Mirabaud se développe sur l'arc lémanique en installant des bureaux à Lausanne (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le groupe bancaire privé genevois Mirabaud renforce sa présence sur l'arc lémanique avec l'ouverture de bureaux à Lausanne, présentés comme un comptoir pour desservir l'ensemble de la Suisse romande. Le groupe disposait déjà en Suisse de représentations à Bâle et à Zurich, en plus de Genève.

La succursale vaudoise opérera sous la houlette de Louis Fauchier-Magnan, responsable de la banque privée pour la région romande et représentant de la septième génération de la famille fondatrice de l'établissement. Il sera épaulé par Pascal Meilland, en qualité de responsable d'équipe et de directeur.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse Romande

Le Valais proche de se doter d'une Loi sur l'enseignement privé

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Le Grand Conseil valaisan devra se pencher une seconde fois sur la création d'une Loi sur l'enseignement privé (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil valaisan a largement accepté, mercredi en première lecture, la création d'une Loi sur l'enseignement privé. Un vote en seconde lecture aura cependant prochainement lieu pour valider un texte qui vise à combler un vide législatif.

"Actuellement, la surveillance et l’autorisation d’écoles privées se fondent essentiellement sur des directives qui ne bénéficient pas d’une assise juridique suffisante", a rappelé le gouvernement dans son projet de loi. D’où cette volonté de mettre en place d’une nouvelle Loi sur l’enseignement privé.

Mercredi après-midi, le Parlement a traité 48 amendements, sans modifier, sur le fond, le texte proposé par l'Exécutif cantonal. Lors du débat d’entrée en matière, en mars, le chef du Département de l'économie et de la formation, Christophe Darbellay, avait déclaré que cette loi "n'apporte pas de nouveautés par rapport à la situation actuelle, mais qu'elle créé un vrai cadre légal."

Pas de subvention

Le Grand Conseil a voulu que l'autorisation d'exploiter une école privée le soit pour une durée indéterminée. Celle-ci pourra être délivrée par Christophe Darbellay, si toutes les conditions sont remplies. Une école privée devra notamment compter au moins sept élèves pour obtenir une autorisation. Elle ne bénéficiera d'aucune subvention cantonale, même pour des activités culturelles ou sportives.

L’enseignement exclusivement dispensé à distance n’est pas autorisé pour les degrés primaire et secondaire, dans les écoles privées.

Nouveau vote prévu

Les élèves au bénéfice d'un enseignement à domicile sont soumis aux épreuves cantonales de fin de cycles (4H, 8H et 11CO) dans une école publique située à proximité.

Cette Loi sur l'enseignement privé a été acceptée par 102 voix contre 25 et une abstention. Le vote en une lecture unique a été validé par 76 députés contre 51 et 1 abstention. La majorité des deux tiers n'ayant pas été atteinte, le texte sera à nouveau prochainement soumis au Parlement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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