La France va procéder avant la fin de l’année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers pour l’année 2017. Ce montant aurait dû être réglé au 30 juin dernier. Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat, des députés et des communes s’impatientaient.

« Le chef du Département des finances fédérales (DFF) Ueli Maurer m’a annoncé que ces sommes seraient versées avant la fin de l’année », a indiqué jeudi à Keystone-ATS le conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis. Pour les cantons concernés, cela représente plus de 300 millions de francs, dont presque 120 millions rien que pour Vaud.

Ces retards posent problème à certaines communes, tout particulièrement aux communes limitrophes. Une résolution, une interpellation et un postulat ont été déposés mardi au Grand Conseil vaudois.

Ce n’est pas la première fois que ces rétrocessions interviennent avec du retard. Le canton de Vaud propose d’introduire dans la convention des pénalités en cas de versement hors délai.

Le DFF a indiqué qu’il allait étudier l’idée, a ajouté M. Broulis. Le conseiller d’Etat rappelle que cette convention date des années 1980, alors que le nombre de frontaliers était encore peu important. « On n’est plus dans la même situation », a-t-il relevé.

(ATS)

Le budget 2019 de la Confédération présentera un excédent de plus d’un milliard. Moyennant quelques tours de vis, le Parlement s’est permis plusieurs largesses, notamment en faveur de la recherche et la formation. Le National a bouclé le débat en maintenant une coupe.

Par 113 voix contre 64, les députés ont refusé jeudi la proposition de la conférence de conciliation, entérinant ainsi leur volonté de raboter deux millions de francs dans l’enveloppe destinée au Contrôle fédéral des finances. Plus tard dans la matinée, le Conseil des Etats n’a pu que prendre acte de cette décision.

La droite a une dent contre la politique d’information de cette instance de surveillance. Pas question à ce stade de laisser le Contrôle fédéral des finances augmenter ses effectifs de 108 à 118 emplois sans définir des priorités.

L’organe de surveillance aurait besoin de davantage de moyens pour ses contrôles notamment dans le domaine de l’informatique, ont fait valoir sans succès les opposants à la coupe.

Il est devenu assez habituel que les Chambres se disputent jusqu’au dernier moment sur les contours définitifs du budget. Les débats n’ont toutefois pas porté cette année sur de très grands enjeux et, une fois n’est pas coutume, la manne réservée à l’agriculture n’a pas monopolisé les discussions.

Entre rigueur et investissements

Le gros excédent déjà budgété par le Conseil fédéral a certainement fait baisser la pression. La droite, UDC en tête, n’en a pas moins plaidé la rigueur, estimant que la Confédération ne profitera pas éternellement de l’embellie actuelle. Plusieurs réformes, comme celle de l’AVS ou de la fiscalité des époux, plomberont les finances.

A gauche, on entendait plutôt profiter de l’occasion pour investir dans l’avenir. Cet appel a été entendu notamment sur un point. Les deux Chambres se sont mises d’accord sur toute une série de rallonges dans le domaine de la recherche et de la formation. Ce secteur pourra compter sur 101,2 millions de plus que prévu par le Conseil fédéral.

Et ce sans remettre en cause l’excédent. Avec des recettes de 73,556 milliards et des dépenses de 72,334, celui-ci atteint 1,222 milliard. A l’issue de leurs débats, les Chambres n’ont dépensé que 38,3 millions de plus que proposé par le gouvernement.

Fleurs

Outre pour la recherche et la formation, le Parlement a consenti quelques autres rallonges. Trois millions de plus iront à l’Office fédéral du sport, afin de financer les Championnats du monde de cyclisme sur route à Martigny et Aigle en 2020. Le Musée alpin suisse profitera d’une rallonge de 530’000 francs.

Les Chambres ont également voté un million supplémentaire en faveur du Tribunal pénal fédéral. Cet argent devrait permettre à sa cour d’appel d’avoir un budget propre et de gérer au mieux ses effectifs. Rayon gardes-frontière, les parlementaires ont prévu 2,8 millions de plus pour créer 44 postes supplémentaires. Cette somme devra être compensée dans les charges de personnel des départements.

Coupes

Pour équilibrer le tout, plusieurs économies ont été décidées. Le Parlement a notamment retranché 19 millions dans les charges de biens et service. Il a aussi raboté 1,4 million dans les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la santé publique pour qu’il mette la pédale douce sur les recours aux consultants externes.

L’aide sociale pour le domaine de l’asile devra quant à elle se passer de 45 millions. Il ne s’agit toutefois pas d’une réelle coupe mais d’une adaptation au recul attendu des demandes d’asile.

(ATS)

La Commission européenne a discuté mardi de la possibilité de prolonger de six mois l’équivalence octroyée à la Bourse suisse. Elle donnerait ainsi du temps à la Suisse pour conclure un accord-cadre.

Le collège a parlé des derniers développements en lien avec la Suisse, a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Margaritis Schinas. « C’était juste une discussion », a-t-il indiqué. L’exécutif européen n’a pas encore pris de décision définitive.

Celle-ci pourrait être formalisée déjà cette semaine à Bruxelles. Une date possible est lundi prochain. « C’est un geste de bonne volonté de notre part », a souligné l’une source européenne informée à l’agence Reuters.

Si la Commission européenne propose effectivement une extension temporaire de l’équivalence boursière, elle doit encore soumettre cette proposition aux Etats membres de l’UE pour approbation. La décision des Etats membres pourrait être prise en quelques jours.

Jusqu’à fin décembre

En revanche, sans extension active, l’équivalence boursière expirerait automatiquement le 31 décembre 2018. Il serait alors illégal pour des banquiers installés dans l’UE de négocier des actions à la Bourse suisse.

La décision de Bruxelles permettrait à la Bourse suisse de maintenir jusqu’à fin juin ses liens avec leur clientèle européenne grâce à la prolongation temporaire du régime « d’équivalence ». Celui-ci permet aux sociétés financières étrangères de fonctionner au sein du bloc communautaire.

L’Union européenne avait annoncé vouloir limiter l’accès de la Bourse suisse au marché européen en décembre dernier et avait explicitement lié sa décision à « des progrès insuffisants » dans les négociations sur l’accord-cadre institutionnel. Ces dernières n’avançaient pas assez rapidement à ses yeux.

Avec ces six mois supplémentaires, la Suisse aurait désormais plus de temps pour mettre au point un accord-cadre pour l’instant hautement controversé à l’interne.

Vendredi, le Conseil fédéral n’avait pas encore pris de décision. Il a au contraire lancé une vaste consultation sur le projet d’accord-cadre. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) mènera les discussions avec les milieux concernés début 2019 et le gouvernement fera le point au printemps.

(ATS)

Le Conseil national ne veut pas de la loi sur le CO2. Après quatre jours de débats, il a rejeté par 92 voix contre 60 et 43 abstentions la révision totale du texte qui doit permettre à la Suisse de respecter les engagements de l’Accord de Paris sur le climat.

Le résultat n’a pas convaincu la gauche qui considère que les propositions de l’UDC et du PLR ont vidé de sa substance un projet qui était peu ambitieux dès le départ. Les parlementaires socialistes et écologistes avaient prévenu qu’ils ne voteraient pas en faveur du texte.

PDC, PBD et PVL ont également fait part de leurs réserves. L’UDC avait quant à elle déjà combattu l’entrée en matière.

Au fil du débat, de nombreuses décisions prises sur le fil, et plusieurs fois grâce à la voix prépondérante de la présidente ont passablement modifié la proposition du Conseil fédéral.

Si l’objectif de la Suisse de diminuer de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 n’a pas été contesté, le National a renoncé de justesse à fixer un objectif de réduction en Suisse. Le gouvernement proposait que 60% des mesures de compensation soient nationales. L’idée d’une taxe sur les billets d’avion au départ de la Suisse a aussi été rejetée.

(KEYSTONE-ATS)

Le Conseil national ne veut pas d’une taxe sur les billets d’avion pour compenser l’impact du trafic aérien sur le climat. Il a rejeté lundi par 93 voix contre 88 et 8 abstentions une proposition en ce sens lors de l’examen de la loi sur le CO2.

Le trafic aérien a un impact considérable sur le climat. Il représente plus de 18% de l’impact climatique causé par l’homme en Suisse, a expliqué Eric Nussbaumer (PS/BL). Or, en Suisse, l’industrie aéronautique n’est pas touchée par les mesures de lutte contre le réchauffement climatique.

Une taxe d’incitation serait la solution, a-t-il défendu. D’autant plus que les Suisses voyagent deux fois plus que les habitants des pays voisins à des prix extrêmement bon marché, a ajouté Lisa Mazzone (Verts/GE). Malgré le soutien d’une partie du PDC, du PVL et du PBD, l’idée de taxer les billets d’avion a fait long feu.

Ajouter une taxe ne fera rien de plus qu’affaiblir les compagnies suisses face à la concurrence étrangère, a craint Christian Imark (UDC/SO). Il ne faut pas charger la barque.

La taxe aurait été prélevée dès 2022. Elle se serait montée à 30 francs au maximum pour les vols en Europe et 50 francs pour les vols intercontinentaux.

Taxe sur les carburants

Le National s’est aussi prononcé sur la part des compensations d’émission de CO2 requise des importateurs de carburants. La part à réaliser devrait atteindre 90% en 2030, dont 20% au minimum en Suisse en 2030. Le Conseil fédéral avait prévu au minimum 15%. Il souhaitait aussi qu’au minimum 5% des émissions soient compensées par l’utilisation des carburants renouvelables, mais le plenum n’en a pas voulu.

Dans ce contexte, le prix de l’essence devrait augmenter. Le National a fixé à 8 centimes par litre au maximum la majoration. Ce seuil est réaliste, a relevé Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO). Hans Grunder (PBD/BE) aurait voulu une limite à 13 centimes.

Une minorité UDC et PLR a tenté de fixer le seuil à 5 centimes par litre. Si l’essence renchérit, il faudra s’attendre à un référendum et à un non du peuple, a prévenu Christian Imark, se référant une fois de plus aux gilets jaunes français.

Le National est resté cohérent avec la décision prise la semaine dernière sur l’accord avec l’Union européenne visant à coupler les systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission. La taxe sur le CO2 sera remboursée aux exploitants d’installations qui participent au système comme proposé par le Conseil fédéral.

Sanctions réduites

Le National a aussi divisé par deux le montant des sanctions pour les importateurs de carburants qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de compensation des émissions de CO2. Il devrait se monter à 160 francs par tonne de CO2 non compensé.

Les exploitants d’installations et les compagnies aériennes devront verser à la Confédération 125 francs par tonne d’équivalent C02 à la Confédération pour les émissions non couvertes par des droits d’émission. Le Conseil fédéral avait prévu un montant de 220 francs. Ces deux propositions émanaient du PLR, largement soutenu par l’UDC.

Plusieurs décisions

La semaine dernière, le Conseil national a décidé à une voix près de fixer la limite du réchauffement planétaire à 1,5 degré au lieu de 2 degrés. Mais il a pris plusieurs autres décisions rendant la loi moins contraignante.

Si l’objectif reste une baisse de moitié des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, le conseil a renoncé de justesse à fixer un objectif de réduction en Suisse. Le gouvernement proposait que 60% des mesures de compensation soient nationales.

Le National a également remplacé les objectifs de réduction dans la loi par la notion plus générale de valeur indicative. Les nouvelles voitures de tourisme ne devraient pas dépasser la valeur moyenne de 95 grammes de CO2 par kilomètre entre 2021 et 2024.

Le Conseil national refuse aussi de faire un geste en faveur des voitures électriques. Pas question que les importateurs puissent ne pas compter ce type de véhicules dans leur parc de véhicules neufs.

Le Conseil national terminera mardi la discussion sur la loi sur le CO2, qui doit permettre à la Suisse de respecter les engagements de l’Accord de Paris. Le dossier passera ensuite aux mains du Conseil des Etats.

(KEYSTONE-ATS)