Suisse
L’AVS doit profiter de la réforme de la fiscalité des entreprises
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La réforme de la fiscalité des entreprises devrait profiter à l'AVS à hauteur de 2,1 milliards. La commission de l'économie du Conseil des Etats propose sans opposition de remanier le Projet fiscal 2017 en ce sens au lieu de revaloriser les allocations familiales.
La réforme est importante, urgente mais elle court aussi le risque d'un échec, a souligné le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO) mercredi devant la presse. La nécessité d'un volet social a été reconnue pour ne pas reproduire le fiasco de la première mouture de réforme en février 2017.
Mieux vaut miser sur l'AVS
Le Conseil fédéral prévoyait déjà un tel volet. Les montants minimaux des allocations familiales devaient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture aurait été répartie entre les entreprises, les indépendants, les pouvoirs publics, l'assurance chômage et les personnes sans activité lucrative.
Il ne s'agit pas d'une compensation assez importante, a toutefois expliqué Pirmin Bischof. Notamment en Suisse romande, où seul Neuchâtel serait concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. Les allocations ne profitent en outre qu'aux personnes ayant des enfants, alors que l'AVS est l'affaire de tous.
2,1 milliards
Le concept retenu par la commission prévoit que chaque franc d'impôt que la nouvelle réforme ferait perdre à la Confédération, les cantons ou les communes devrait être "compensé" par un franc au profit de l'AVS. En tenant compte des mesures déjà annoncées par la Confédération et les cantons ainsi que des décisions prises par la commission sur d'autres points de la réforme, l'AVS devrait bénéficier de 2,1 milliards de francs.
Ce montant proviendrait de trois sources différentes. Le taux de cotisation serait augmenté de 3 pour mille (0,15% pour l'employeur et 0,15% pour le salarié), ce qui rapporterait 1,2 milliard. L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l'AVS (520 millions).
Enfin, la contribution de la Confédération au 1er pilier serait augmentée de 385 millions. Cette dernière somme sera adaptée en fonction des autres décisions que prendra la commission lorsqu'elle finalisera la réforme le 24 mai. Le Conseil des Etats devrait se prononcer le 7 juin, le National à l'automne et le dossier devrait être bouclé à cette échéance.
Deux grandes réformes
La décision d'intégrer l'AVS dans le Projet fiscal 17 est liée à l'échec de la réforme de la prévoyance vieillesse en votation. Selon Pirmin Bischof, cela ne porte pas préjudice aux nouvelles propositions que le ministre des affaires sociales Alain Berset est en train de préparer. Au contraire, cela permet de répondre à 40% des besoins financiers et allégera les prochaines discussions.
Le président de la commission s'est toutefois gardé de voir dans le geste envers l'AVS une garantie de succès pour le Projet fiscal 17. "On peut imaginer qu'il y aura quand même un référendum."
Décisions de principe
Le volet social consacré au 1er pilier n'est qu'une des quatre décisions de principe prises à ce stade par la commission. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, les sénateurs ont fait un geste envers l'Union suisse des arts et métiers en refusant de relever autant que prévu la base d'imposition des dividendes.
Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. La majorité de la commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Les recettes fiscales devraient donc être moindres que prévu. Mais deux autres propositions de la commission devraient rapporter davantage.
La commission veut adapter le principe de l'apport de capital au moyen de l'introduction d'une règle de remboursement. Sans opposition, elle a en outre décidé de ne pas autoriser la déduction pour autofinancement, sauf de manière facultative pour deux ou trois cantons à forte fiscalité.
Fini les statuts spéciaux
L'idée de base de la réforme de l'imposition des entreprises est de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.
L'une des principales concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.
ATS
PHOTO KEYSTONE/MARCEL BIERI
Lausanne
Nouveau crédit pour subventionner les STEP vaudoises
Les députés vaudois ont validé mardi un nouveau crédit pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (STEP). Après un premier crédit-cadre de 80 millions de francs, voté en 2016 et qui arrive cette année à échéance, ils ont accepté de prolonger le programme de subventions cantonales à hauteur de 54 millions.
L'objectif consiste, à terme, de raccorder 90% de la population vaudoise à une installation traitant les micropolluants. Ces pesticides, médicaments, cosmétiques et autres substances chimiques ne sont que très partiellement éliminés dans les stations d'épuration vieillissantes. Celles-ci doivent donc être modernisées afin de les conformer à la législation fédérale sur la protection des eaux.
Le nouveau crédit de 54 millions contribuera au financement de plusieurs chantiers importants, comme à Lausanne et dans les régions d'Aigle, moyenne et basse Broye, Orbe, Payerne, La Sarraz, Echallens, Gland, Morges ou encore Nyon.
En vigueur depuis 2016, la stratégie cantonale en matière d'épuration prévoit des investissements de l'ordre de 1 à 2 milliards de francs à long terme. Le Canton et la Confédération doivent assumer environ 30% de ces montants, le solde étant à la charge des communes et associations intercommunales, notamment via la taxe d'épuration.
"Ces investissements sont efficaces et permettent concrètement d'améliorer la qualité des eaux", a indiqué mardi le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, prenant en exemple le bassin versant de la Venoge. Les subventions cantonales permettent de "venir en appui" aux communes et de "les inciter à la régionalisation", mais aussi d'obtenir des financements de la Confédération, a-t-il ajouté.
Le Grand Conseil a soutenu à l'unanimité (moins une abstention) ce deuxième crédit-cadre. Un troisième suivra vers 2029.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Achat d'alcool par des mineurs en Valais: trop peu de contrôles
Près de 60% des établissements publics valaisans continuent de négliger de demander la carte d'identité à leurs jeunes clients. Le constat émane de la campagne d'achats-tests 2025, effectuée par Promotion santé Valais.
Selon l'étude réalisée l'an dernier, seuls quatre établissements sur dix ont demandé une pièce d’identité aux jeunes testeurs (41% pour l’alcool et 42% pour les produits nicotinés). "Ces résultats appellent à un renforcement de la régulation et à des contrôles plus systématiques afin de mieux protéger la jeunesse", a estimé Promotion santé Valais, lors d'une conférence de presse, ce mardi.
Plus globalement, les résultats de l'an dernier montrent que 76% des établissements publics contrôlés ont respecté la limite d'âge en vigueur pour la vente d'alcool et 74% pour les produits nicotinés.
En 2024, les taux atteints avaient été respectivement de 88 et 85%. La campagne s’était alors déroulée dans quatre régions, soit celles de Nendaz, Rarogne-Oriental, Savièse-Ayent et dans le Val de Bagnes, via la visite des mineurs accompagnés d’un professionnel de Promotion santé Valais. "La différence se situe dans la sensibilité des établissements à la thématique qui peut varier d'une année à l'autre", a résumé l'association.
Progrès encore insuffisants
Au total, 29 tests ont été réalisés pour l’alcool et 43 pour les produits nicotinés, incluant notamment les vaporettes jetables et le snus, très prisés par les jeunes. La campagne 2025 s'est déroulée dans 32 communes de la région Anniviers, Chalais et Chippis et dans celle de Fully, Leytron, Riddes et Saxon (Deux Rives). Des tests ont également été effectués dans les régions de Loèche et de Rarogne occidental, dans le Haut-Valais.
"Malgré les efforts de sensibilisation, une part non négligeable des établissements continue de vendre ces produits à des mineurs", a souligné Promotion santé Valais. Ce constat souligne la nécessité de renforcer non seulement la sensibilisation, mais également la répression.
A proximité des cycles d'orientation
La campagne 2025 a bouclé un cycle de cinq années de tests (2018, 2019, 2023, 2024 et 2025) ayant couvert l’ensemble du canton du Valais. Au total, 81% des 192 établissements testés ont respecté la loi en refusant la vente d’alcool aux jeunes acheteurs tests et 78% des 241 commerces ont respecté la législation sur les produits nicotinés.
"Après 17 ans d’efforts en matière de sensibilisation et de prévention, un plafond d’environ 20% de ventes illégales persiste. Les nouvelles bases légales fédérales relatives aux achats-tests arrivent donc à point nommé", a encore avoué Promotion santé Valais. "Elles permettront notamment, dans le cadre d’une nouvelle campagne de trois ans, de sanctionner les établissements n’ayant pas formé leur personnel de manière adéquate".
Les commerces situés à proximité des 37 cycles d’orientation seront testés entre 2026 et 2028, à raison de 40 tests alcool et 40 tests produits nicotinés par an.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Primes maladie: le Valais renforce son soutien aux ménages
Face aux hausses des primes d'assurance-maladie, le canton du Valais renforce son soutien aux ménages, avec 15,2 millions de francs supplémentaires consacrés à la réduction individuelle des primes en 2026. Les limites de revenu y donnant droit seront élargies, ce qui permettra à 6200 personnes supplémentaires d'en bénéficier.
Avec cette augmentation de 15,2 millions, le montant total consacré à la réduction individuelle des primes (RIP) atteindra cette année 283,7 millions. "Cette décision traduit la volonté du canton de préserver le pouvoir d’achat et d’éviter que les primes ne pèsent de manière disproportionnée sur le budget des ménages", écrit le canton du Valais dans un communiqué mardi.
"Afin de tenir compte de la réalité économique des foyers aux revenus modestes, les limites maximales de revenu donnant droit à une RIP sont augmentées", ajoute-t-il. Cette adaptation permettra à près 100'000 personnes d'en bénéficier en 2026, soit un quart de la population valaisanne.
Les bénéficiaires seront avisés personnellement en février, précisent les autorités valaisannes. "En principe, les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales 2024 et les subsides sont portés, en décembre déjà, en déduction de la facture des primes 2026."
Les taux de subsides appliqués en 2026 restent, quant à eux, inchangés par rapport à l'année dernière.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Vaud s'interroge sur l'efficacité des tirs de régulation du loup
Le canton de Vaud se pose des questions sur sa stratégie de gestion du loup. Il a mandaté la fondation KORA, spécialisée dans le suivi des grands carnivores, pour examiner l'efficacité des tirs de régulation.
En 2025, la régulation du loup a mobilisé six collaborateurs permanents de la Direction générale de l'environnement (DGE) ainsi qu'une vingtaine de gardes-faunes auxiliaires, "parfois au détriment d'autres missions d'importance, comme la gestion des autres espèces occasionnant des dégâts", indique l'Etat de Vaud mardi dans un communiqué. Malgré cela, le suivi des prédations montre une "situation qui reste marquée par un niveau d'attaques élevé dans le Jura".
Au total, près de 160 prédations sur le bétail (bovins, ovins et caprins) ont été enregistrées en 2025 dans le canton de Vaud, dont 88 sur le territoire de la meute du Mont Tendre. Le canton a obtenu de Berne l'autorisation d'éliminer entièrement cette dernière, les tirs devant être effectués entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier dernier.
Dix loups de cette meute ont ainsi été abattus. Cependant, le mâle géniteur M351, -que les autorités cherchent à éliminer depuis la fin 2023-, ne figure pas parmi eux. Il n'a même "plus été aperçu dans la région par les gardes-faunes depuis l'automne", précise le communiqué.
Stratégie à adapter
Le canton a donc sollicité l'expertise scientifique de la KORA pour faire le point. La fondation devra notamment analyser "les effets de ces mesures sur les prédations et le comportement des loups". Les autorités espèrent ainsi obtenir "des données supplémentaires utiles à l'adaptation de la gestion du loup dans le canton".
L'Etat de Vaud rappelle que les tirs de régulation ne constituent qu'un des axes de la "stratégie globale" de gestion du loup. La protection des troupeaux ainsi que le renforcement des connaissances scientifiques complètent le dispositif.
Dans cette optique, le canton va demander à Berne l'autorisation d'augmenter le nombre de loups équipés de colliers GPS, afin de mieux comprendre "l'utilisation de l'espace par les meutes, l'impact des prédations sur la faune sauvage, ainsi que l'efficacité des mesures de protection des troupeaux".
La population de loups est estimée à une vingtaine d'individus pour l'ensemble du territoire vaudois, indique le communiqué. Ceux-ci sont répartis entre les meutes du Marchairuz, de Haute-Valserine et de Jougne Suchet. "La meute du Mont Tendre a été significativement réduite. A ce jour, deux loups nés en 2025 sont observés", précise le document. Un nouvel "état des populations", réalisé par la KORA doit être fourni ces prochaines semaines.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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