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Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

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Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Le Conseil fédéral est contre l'initiative pour la protection des frontières

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L'initiative pour la protection des frontières a été déposée en septembre dernier (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le Conseil fédéral ne veut pas de contrôles systématiques aux frontières. Il a décidé vendredi de rejeter l'initiative de l'UDC pour la protection des frontières, sans lui opposer de contre-projet.

L'initiative populaire "Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières)" demande un contrôle systématique aux frontières et des restrictions dans le domaine de l'asile. Si ces mesures ne sont pas compatibles avec un accord international, le Conseil fédéral doit le renégocier, voire le dénoncer.

Pour le gouvernement, le texte serait difficile à mettre en oeuvre. Contrôler l'intégralité des frontières nécessiterait du personnel supplémentaire, ce qui engendrerait davantage de coûts et de contraintes. Cela créerait aussi des embouteillages et pénaliserait l'économie.

Le système de l'asile serait en outre surchargé, parce que le nombre de personnes dépendant de l'aide d'urgence augmenterait. La Suisse devrait également sortir du système de Schengen/Dublin. L'initiative serait incompatible avec d'autres traités internationaux.

Le Conseil fédéral rappelle que des mesures ont déjà été prises pour renforcer la sécurité aux frontières. Il devrait transmettre son message sur l'initiative au Parlement en automne 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

La Ville de Vevey ouvre un hébergement d'urgence temporaire

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Caritas Vaud avait ouvert le centre d'hébergement d'urgence "Le Hublot" en 2009 à Vevey. Il a fermé en mai 2025 (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

En raison de l'absence actuelle d'hébergement d'urgence dans l'Est vaudois, et en attendant la mise en oeuvre d'une solution pérenne, la Ville de Vevey met en place une structure d'accueil temporaire dans l'abri civil du Panorama. Quatre dortoirs offrant 24 lits, une salle commune, des douches et des WC seront ouverts aux personnes sans-abri dès lundi.

La région est dépourvue d'hébergement d'urgence pour les personnes sans-abri depuis mai 2025. Une task force composée de représentants de la Ville de Vevey, de la Direction générale vaudoise de la cohésion sociale (DGCS) et de Caritas Vaud s'est constituée pour trouver des locaux adaptés et exploitables sur le long terme.

En parallèle de la recherche d'une solution durable, le Service de la cohésion sociale veveysan a saisi l'opportunité offerte par la reprise de la construction de sécurité du Panorama en mains communales afin de permettre à celles et ceux qui en ont besoin de passer la nuit dans un lieu chauffé et sécurisé, explique vendredi la ville dans un communiqué.

De 21h00 à 08h30

Baptisé "Le Lien - Vevey", en référence à sa mission de trait d'union entre les personnes sans-abri de l'Est vaudois et les actrices et acteurs spécialisés du réseau social, cet abri sera ouvert tous les jours de 21h00 à 08h30.

Ce dispositif transitoire continuera sa mission d'accueil jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit mise sur pied. Celle-ci reste une priorité pour la Municipalité et la task force cantonale, est-il souligné.

Le Service veveysan de la cohésion sociale s'appuie sur un partenaire privé pour la gestion de cette structure provisoire. Dans un premier temps, les frais de mise à disposition des locaux et de l'exploitation sont assumés par la Ville de Vevey, avec le soutien du Canton de Vaud, explique encore le communiqué.

Pour rappel, le centre d'hébergement d'urgence de Caritas Vaud à Vevey, "Le Hublot", avait fermé ses portes en mai dernier pour une durée indéterminée. Ouvert en 2009, il avait permis d'offrir chaque année plusieurs milliers de nuitées à des personnes sans-abri.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'ex-président irakien Barham Saleh nommé à la tête du HCR

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L'ancien président irakien Barham Saleh a été nommé à la tête du HCR, l'agence de l'ONU pour les réfugiés (archives). (© KEYSTONE/AP/KARIM KADIM)

L'ex-président irakien Barham Saleh, une personnalité kurde, a été nommé à la tête du HCR, l'agence de l'ONU pour les réfugiés, a indiqué vendredi à l'AFP une source onusienne, souhaitant garder l'anonymat.

Il va succéder en janvier à l'Italien Filippo Grandi. Le HCR, comme beaucoup d'autres organisations, fait face à des coupes dans l'aide internationale, et a été contraint de supprimer plus d'un quart de ses effectifs depuis le début de l'année, soit près de 5000 collaborateurs.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

Hausse des frais et disponibilité en baisse après la fusion CS-UBS

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Des adaptations ponctuelles des procédures de contrôle des concentrations sont jugées nécessaires (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La fusion entre les deux plus grandes banques du pays Credit Suisse et UBS a érodé la compétitivité dans certains segments de marché. Le Conseil fédéral ne constate pourtant "aucun effet négatif généralisé sur la concurrence", selon un rapport publié vendredi.

Une étude de BAK Economics réalisée sur mandat du Secrétariat à l'économie (Seco) montre que la fusion UBS-CS a érodé la compétitivité dans certains domaines, précise le document. La fusion s'est en effet traduite par une diminution de la concurrence dans les crédits aux entreprises d'un montant important, les financements syndiqués structurés, les émissions d'emprunts en francs suisses et la conservation globale de titres.

"Aucun effet négatif généralisé n'a pu cependant être constaté sur les prix, les marges ou les positions de négociation; plus précisément, les effets observés ne peuvent être mis sur le compte de la fusion de manière univoque", écrit le Conseil fédéral.

Le gouvernement estime toutefois nécessaire d'adapter les procédures de contrôle des concentrations. Cela vaut en premier lieu pour la procédure applicable lorsque l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) se substitue à la Commission de la concurrence (Comco) dans le cadre de fusions bancaires. Le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure la coopération entre les deux organes de surveillance peut être améliorée dans le cadre de l'entraide administrative.

Le Conseil fédéral juge inopportune l'introduction de l'instrument de l'enquête sectorielle dans le droit suisse de la concurrence, dont l'examen a été expressément souhaité par le Conseil national. Cela augmenterait la charge administrative et l'insécurité juridique pour les entreprises.

Le rapport publié vendredi fait suite au postulat 23.3444 "Fusion UBS-CS. Évaluation de l'importance du point de vue du droit de la concurrence et de l'économie nationale" déposé le 4 avril 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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