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Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

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Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Les "bilatérales III" passent en main du Parlement

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Le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé le paquet d'accords le 2 mars dernier à Bruxelles (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Parlement peut entamer les discussions sur le paquet "stabilisation et développement des relations Suisse-UE". Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet.

Ce paquet est "dans l'intérêt de la Suisse", souligne le gouvernement. Il assura la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l'UE. Une assise juridique stable et durable est fondamentale. Sans développement des accords existants, la voie bilatérale perdrait progressivement de sa substance.

Le paquet est équilibré. Il permet de sauvegarder les intérêts de la Suisse, notamment en matière de libre circulation de personnes, des transports terrestres, de l'électricité et de la sécurité des aliments. Trente-six lois fédérales doivent être modifiées.

Le paquet Suisse-UE sera soumis au référendum facultatif.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les "bilatérales III" passent en main du Parlement

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Le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé le paquet d'accords le 2 mars dernier à Bruxelles (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Parlement peut entamer les discussions sur le paquet "stabilisation et développement des relations Suisse-UE". Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet.

Ce paquet est "dans l'intérêt de la Suisse", souligne le gouvernement. Il assura la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l'UE. Une assise juridique stable et durable est fondamentale. Sans développement des accords existants, la voie bilatérale perdrait progressivement de sa substance.

Le paquet est équilibré. Il permet de sauvegarder les intérêts de la Suisse, notamment en matière de libre circulation de personnes, des transports terrestres, de l'électricité et de la sécurité des aliments. Trente-six lois fédérales doivent être modifiées.

Le paquet Suisse-UE sera soumis au référendum facultatif.

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Lausanne

Vaud veut mieux connaître et cartographier son sous-sol

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Le Canton de Vaud veut continuer à renforcer la filière de la géothermie (archives). (© Keystone/VALENTIN FLAURAUD)

Le Canton de Vaud veut mieux connaître son sous-sol. Il mise gros et lance un vaste programme de prospection géologique à hauteur de 20 millions de francs sur cinq ans. Objectif: mieux identifier le potentiel de ce sous-sol vaudois et les enjeux liés à son exploitation. Il soutient aussi la géothermie en lançant dès cet été un appel à projet avec une première enveloppe de 5 millions de francs.

"Les ressources et fonctions du sous-sol constituent un levier-clé de la transition énergétique et climatique. Notre sous-sol est extrêmement riche, mais on le connaît peu et mal. Nous voulons monter en puissance et en compétence pour mieux connaître notre sous-sol et trouver ces ressources afin de les exploiter durablement", a déclaré vendredi à Lausanne le ministre de l'environnement et de l'énergie Vassilis Venizelos.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat lance un programme cantonal de prospection du sous-sol vaudois. Il adresse ainsi une demande de crédit de 19,9 millions de francs au Grand Conseil. Ce plan s'accompagne d'une proposition de modification de la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), qui précise la mission du Canton pour conduire de telles investigations.

Rendre plus visible

Concrètement, ce montant permettra de réaliser des campagnes de reconnaissance du sous-sol (sismique 3D, acquisition de données dans les forages). Mais aussi de renforcer les connaissances sur les eaux souterraines (recherche de nouvelles ressources d'eau potable), d'étudier les possibilités de stockage du CO2 ou de chaleur, ou encore d'analyser le potentiel de valorisation de ressources stratégiques, comme l'hydrogène blanc.

M. Venizelos a rappelé que cette démarche s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'augmenter la souveraineté et donc la sécurité énergétique du canton, de renforcer sa capacité d'adaptation aux changements climatiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Couverture en besoins de chaleur

Dans le même temps, le Canton veut continuer à renforcer la filière de la géothermie. Le conseiller d'Etat a souligné que la géothermie dans son ensemble - profonde et peu profonde - pourrait couvrir 35% des besoins vaudois en chaleur à l'horizon 20250. Le Canton table sur la construction d'une vingtaine de sites de production géothermique d'ici là.

Les services de M. Venizelos vont lancer durant cet été un appel à projets doté d'une enveloppe initiale d'environ 5 millions de francs. Ce financement est destiné à soutenir deux à trois projets d'acteurs privés, en particulier pour des projets de géothermie à moyenne profondeur visant à un usage indirect de la chaleur. Ceux-ci ne sont pas forcément couverts par des fonds fédéraux.

A ce jour, dix entreprises sont au bénéfice de seize permis de recherche en surface, douze campagnes de prospection sismique ont été réalisées (220 km de nouvelles lignes en 2D et 480 km2 d'acquisition en 3D) et trois forages d'exploration ont été menés (Lavey-les-Bains, Montagny-près-Yverdon et Vinzel), tous par des acteurs ou consortiums privés.

Minimiser les échecs

Ces trois forages se sont soldés par un demi-échec. Les deux premiers ont été interrompus à cause d'un débit trop faible et celui de Vinzel en raison d'une eau pas assez chaude. Mais ils ont permis de récolter de nombreuses données, a nuancé le conseiller d'Etat en charge du Département de l'environnement (DJES).

Les investigations se concentrent principalement sur l'Arc lémanique et le Plateau vaudois, des régions présentant à la fois un fort potentiel énergétique et d'importants besoins en énergie thermique. Malgré les avancées récentes, aucun projet n'a encore permis de réunir l'ensemble des conditions nécessaires à une mise en oeuvre opérationnelle.

"Il y aura encore des échecs, mais l'objectif de notre programme de prospection est de les minimiser", a affirmé Renaud Marcelpoix, chef de la division Géologie, sols, déchets et eaux souterraines. L'idée est de mieux comprendre comment les eaux souterraines circulent dans le sous-sol profond du Jura vers le Plateau, en dézoomant la zone plus petite des permis de recherche pour l'élargir à une échelle régionale, à un bassin plus large, a-t-il expliqué en substance.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

La BD à l'honneur au château d'Aigle

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Le château d'Aigle accueille ce week-end la 7e édition du festival de BD (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le festival BD au château d'Aigle revient ce week-end pour une 7e édition. Plus de 25 artistes sont attendus pour des rencontres et dédicaces. Avec, comme hôte d'honneur, le Français Philippe Fenech, connu notamment pour dessiner la série "Mes Cop's".

Outre les rencontres avec les artistes, la manifestation, gratuite, propose diverses activités, entre cours de BD/manga, librairie de BD d'occasion, concours divers et représentations théâtrales. Des expositions sont aussi consacrées aux auteurs Rodrigue et François Maret, à Petzi et aux 30 ans des éditions Antipodes.

Le festival se décrit comme un événement culturel visant à "promouvoir la bande dessinée sous toutes ses formes". Il s'adresse à un public large, des amateurs passionnés aux néophytes, en passant par les familles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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