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Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

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Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

L'interprofession augmente le prix du lait de 3 centimes

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Dans le canton de Zurich, des agriculteurs et agricultrices ont demandé vendredi soir des prix justes pour leur travail. (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

L'IP Lait augmentera le prix indicatif du lait de 3 centimes par litre à partir de juillet. Une proposition des producteurs pour une augmentation immédiate de 4 centimes n'a pas trouvé de majorité au sein du comité, a annoncé vendredi l'organisation de la branche.

L'Interprofession du Lait (IP Lait) a justifié sa décision en expliquant qu'une augmentation de prix au printemps déjà, alors que le volume de lait est élevé, aurait été un mauvais signal pour le marché. Le comité est conscient de la situation actuelle très difficile sur le marché, écrit-il dans son communiqué.

L'IP Lait regroupe aussi bien des producteurs et des transformateurs de lait que des entreprises du secteur industriel et du commerce de détail.

La situation étant particulièrement tendue dans le secteur du fromage, l'IP Lait demande une augmentation du supplément pour le lait transformé en fromage de 3 centimes par kilo de lait. Cela afin d'améliorer "substantiellement" la situation économique tendue des producteurs de lait.

"Pas entièrement satisfaits"

Les paysans zurichois ne se sont pas montrés "entièrement satisfaits" de cette augmentation annoncée. Selon un communiqué de l'Union des paysans zurichois (ZBV), il s'agit d'un "pas tardif dans la bonne direction". Les paysans ont donc maintenu leurs actions de protestation annoncées pour vendredi soir.

Plusieurs centaines de paysans se sont rassemblés lors de trois manifestations dans le canton de Zurich. Selon le ZBV, environ 1000 personnes ont participé aux manifestations à Affoltern am Albis, Bülach et Hinwil. Les paysans ont fait sonner des cloches et allumé des torches ainsi qu'un feu de protestation. Les quelque 200 manifestants réunis à Affoltern am Albis se sont comportés de manière pacifique, selon une journaliste de Keystone-ATS sur place.

Hausse de prix pour d'autres produits

Les paysans continuent de réclamer des hausses de prix pour d'autres produits agricoles, afin de compenser la forte augmentation récente des coûts de production.

Ils ne veulent toutefois pas que ce soit les consommateurs qui trinquent pour cette augmentation des prix. Ils aimeraient bien au contraire que les grands distributeurs, qui engrangent des "résultats record", passent à la caisse.

Avec les actions de vendredi soir, les protestations entamées en France, en Allemagne et dans d'autres pays européens ont également gagné le plus grand canton de Suisse. Les jours précédents, des manifestations avaient également eu lieu en Suisse romande et dans certains cantons alémaniques.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions vendredi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 4, 7, 19, 20 et 34 et les étoiles 2 et 4.

Lors du prochain tirage mardi, 47 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Gunvor condamnée en lien avec des actes de corruption en Equateur

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Gunvor est reconnue pénalement responsable de corruption active d’agents publics étrangers (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) condamne Gunvor pour sa responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption en Equateur. L'entreprise genevoise devra payer un montant de près de 86,7 millions de francs, dont 4,3 millions d'amende.

L’instruction conduite par le MPC a permis d’établir que la société de négoce de matières premières "n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission en son sein, à tout le moins entre février 2013 et février 2017, d’infractions de corruption active d'agents publics étrangers en lien avec ses activités dans le secteur pétrolier en Équateur", indique l'autorité vendredi soir dans un communiqué.

Cette condamnation intervient dans le cadre d'une issue coordonnée avec les autorités américaines, précise le MPC. Ce dernier avait ouvert en juin 2021 une instruction pénale contre inconnu pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers. L'instruction a été étendue à Gunvor en janvier 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Fermeture des ESRECS les dimanches: les députés n'en veulent pas

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Le Grand Conseil genevois veut maintenir les espaces de récupération ouverts les dimanches et les jours fériés (image d'illustration). (© KEYSTONE/SANDRO CAMPARDO)

La fermeture les dimanches et les jours fériés des trois espaces de récupération cantonaux (ESREC) fâche la majorité des députés genevois. Ils ont voté vendredi une motion pour que le gouvernement trouve des solutions afin de maintenir ces plages d'ouverture prisées par la population.

Cette mesure, qui entre en vigueur précisément vendredi, a été annoncée mi-février par le Conseil d'Etat. Elle a été prise faute de moyens suffisants. La motion, qui émane de plusieurs partis, propose notamment de privilégier un autre jour de fermeture. L'affluence est en effet moindre pendant les jours en semaine.

La population profite souvent des fériés et des week-ends pour faire du tri, de l'aménagement ou du jardinage, soit des activités qui génèrent des déchets dont il faut se débarrasser rapidement, ont rappelé plusieurs députés. Le Grand Conseil a insisté sur le bon sens pour maintenir les horaires d'ouverture qui prévalaient jusqu'à présent.

Situés à la Praille (Carouge), à Châtillon (Bernex) et aux Chânats (Bellevue), les trois ESREC du canton disposent de containers pour jeter des encombrants, de la ferraille, des déchets électriques, électroniques et électroménagers ainsi que des déchets de jardin. Il est aussi possible d'y déposer des déchets spéciaux, comme les peintures, solvants et autres produits dangereux, du papier, du verre, du PET et des textiles.

La motion, acceptée par 76 voix et 13 abstentions, propose aussi de mettre à disposition dans ces ESREC, des espaces permettant le dépôt d'objets en bon état, en vue d'une remise en vente ou d'une revalorisation par des associations à but non lucratif. Le Conseil d'Etat a désormais six mois pour répondre aux différentes demandes de la motion. "Il s'agissait d'une mesure d'économie", a souligné le chef du Département du territoire Antonio Hodgers qui va travailler à trouver des solutions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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