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Suisse

Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données

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Le Tribunal fédéral débat de la livraison de données de clients français d'UBS à Paris (archives). (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.

La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.

Vent nouveau

Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.

UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.

Qualité pour agir

La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.

Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.

Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.

"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.

Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.

L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.

Banquiers sceptiques

Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".

En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".

Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

L'épidémie se stabilise selon la task force

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L'épidémie de coronavirus en Suisse est stable, voire en léger déclin depuis la mi-janvier. (©KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

L'épidémie de coronavirus en Suisse est stable, voire en léger déclin depuis la mi-janvier. Le nombre de cas confirmés au cours des 14 derniers jours est de 374 pour 100'000 habitants, indique la dernière évaluation de la task force scientifique de la Confédération.

Le taux de positivité sur la même période était de 11%. Sur la base des cas confirmés, l'estimation du taux de reproduction R est de 0,93 pour l'ensemble de la Suisse, selon le rapport publié mardi.

Les variantes du virus provenant de Grande-Bretagne et d'Afrique du Sud ont été détectées pour la première fois en Suisse à la mi-décembre. Depuis, le nombre de cas augmente rapidement. Ils représentaient environ 10% de tous les cas la semaine dernière.

Sur les derniers quinze jours, entre 310 et 380 patients atteints du Covid-19 ont dû être traités aux soins intensifs. Sur la même période, on comptait chaque jour entre 32 et 61 décès.

Depuis la mi-janvier, le nombre de cas confirmés a reculé de 20% par semaine, les hospitalisations de 35% et les décès de 17%.

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Suisse

200'000 personnes vaccinées en Suisse

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Le taux de doses administrées pour 100 habitants s'élève actuellement en Suisse à 2,29 selon l'OFSP. (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Sur les 535’115 doses de vaccin de Pfizer et de Moderna livrées en Suisse, 197'368 ont été utilisées, indique mardi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Plus de deux habitants sur cent ont reçu une dose d'un vaccin contre le coronavirus.

Depuis les données transmises par l'OFSP vendredi, 27'585 vaccinations supplémentaires ont été notifiées, selon l'état de la situation daté de dimanche et publié mardi par l'OFSP. Le taux de doses administrées pour 100 habitants s'élève à 2,29.

Le canton de Vaud a utilisé 38% de son stock, soit 15'847 des 41'475 doses reçues, Genève 11'811 des 29'220 doses reçues (40%) et le Valais 10'210 des 35'230 doses reçues (29%). A Fribourg, ce sont 6804 des 16'740 doses livrées (36%) qui ont été utilisées, à Neuchâtel 2582 sur 12'390 doses reçues (21%) et dans le canton du Jura 2032 des 5895 doses reçues (34%) ont été administrées.

Le taux de doses administrées pour 100 habitants varie aussi entre les cantons. Du côté des Romands, le taux le plus élevé s'établit en Valais à 2,95 et le moins élevé à Neuchâtel (1,46). En Suisse alémanique, Nidwald détient le taux le plus élevé (7,47). Ce canton a utilisé 78% de son stock de vaccins, selon les chiffres de l'OFSP.

Il est suivi par Appenzell Rhodes-Intérieures avec un taux de doses administrées qui s'élève à 5,69 pour 100 habitants et où 67% des doses reçues ont été utilisées. Vient ensuite Bâle-Ville, où le taux de doses administrées s'élève à 5,56 et où 46% des doses reçues ont été administrées.

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Suisse

L'OFSP cherche des solutions pour boire et manger dans les trains

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Une interdiction totale de boire ou de manger dans les transports en commun n'est pas envisagée. (©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Les personnes qui mangent ou boivent - et ne portent donc pas le masque - durant des périodes prolongées dans les transports publics posent question. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en contact avec les CFF et CarPostal pour trouver des solutions.

L'OFSP souhaite discuter avec les CFF et CarPostal, les principales entreprises de transports publics, de la manière de procéder pour faire face à de tels cas, a déclaré mardi Yann Huldimann, porte-parole de l'OFSP, contacté par l'agence de presse Keystone-ATS. Selon la radio suisse alémanique SRF, une solution évoquée serait de distribuer des prospectus dédiés à la problématique.

Une interdiction totale de boire ou de manger dans les transports en commun n'est pas envisagée, toujours selon la radio SRF.

L'OFSP souhaite aussi aborder le rôle du personnel à bord. Les cas d'abus devraient être traités comme un cas de non-respect de l'obligation du port du masque, a poursuivi Yann Huldimann. En clair, informer les passagers en question et leur infliger une amende si nécessaire.

Ces situations restent toutefois exceptionnelles et ne sont pas représentatives du comportement général des voyageurs, a souligné Yann Huldimann. Peu de cas ont été signalés, ce que confirment les CFF, également contactés par Keystone-ATS. Dans l'ensemble, l'obligation de porter le masque est bien respectée, appuient-ils.

Selon l'Ordonnance fédérale en vigueur pour limiter la propagation du coronavirus, il est autorisé de retirer le masque pour manger et boire, mais uniquement le temps de la consommation.

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Suisse

Les CFF suspendent une trentaine de projets immobiliers, dont Malley-Gare

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Le projet de Malley-Gare, situé sur les communes de Renens et Prilly, est suspendu. (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Conséquence du coronavirus, les CFF suspendent une trentaine de projets immobiliers, car leur situation financière est "très tendue". L'ex-régie fédérale les relancera une fois que leur financement sera garanti.

Selon l'état actuel de la planification, les réductions d'investissements s'élèvent à près de 700 millions de francs, écrivent les CFF mardi. Sont notamment concernés des projets à Renens-Prilly (Central Malley Aire A et Aire B), à Renens (Quai Ouest, Bâtiment Est) ou à Berne (construction de la nouvelle Bollwerk 2-8).

Les projets d’investissement comportant des contrats de bail valables ou d’autres obligations impératives seront mis en oeuvre, assurent les CFF. Les projets en cours de construction seront également achevés.

Pour les CFF, l'objectif est de retrouver progressivement le taux de couverture de la dette prévu par le Conseil fédéral. Celui-ci est "actuellement nettement supérieur à la valeur de 6,5 exigée par la Confédération", selon le communiqué.

Les CFF ont droit à des indemnités de la Confédération pour l'infrastructure, le trafic régional voyageurs et le fret ferroviaire. Mais ils assument les pertes dans les domaines du trafic grandes lignes et de l’immobilier, non indemnisés. D'où leur intervention dans le domaine immobilier.

Pour mémoire, les CFF prévoit une perte de quelque 600 millions de francs pour 2021. L'entreprise estime que la crise du coronavirus lui coûtera environ deux milliards de francs nets.

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Suisse

Après la neige, la pluie et des inondations en Suisse

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Les cours d'eau pourraient déborder localement ces prochains jours en Suisse (Archives © KEYSTONE/Detlev Munz)

Après les fortes chutes de neige de ces derniers jours en Suisse, des inondations locales pourraient se produire avec l'arrivée de plusieurs fronts chauds d'ici à vendredi, avertit mardi SRF Meteo. La fonte des neiges sera associée à une pluviosité abondante.

Elles entraîneront une hausse du niveau des cours d'eau, provoquant des débordements par endroits, précise l'agence météorologique sur son site internet. Au-dessus de 1500 mètres, le danger d'avalanche va fortement augmenter en raison de la neige soufflée.

Le vent se lèvera dès mercredi sur les sommets du Jura, des Préalpes et des Alpes. Des rafales de plus de 120 km/h sont prévues de jeudi à vendredi. Elles seront moins fortes en plaine, avec des pointes allant jusqu'à 80 km/h vendredi.

De fortes précipitations vont s'abattre dans le même temps, notamment sur le versant nord des Alpes. Il pourrait tomber jusqu'à 120 millimètres d'eau. La limite entre la pluie et la neige va remonter vers 1300-1800 mètres d'altitude et même à plus de 2000 mètres dans l'ouest du pays.

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