Suisse
Le Tribunal Fédéral autorise la livraison des données
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L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut transmettre aux autorités fiscales françaises les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a accepté vendredi par trois voix contre deux un recours de l'AFC.
Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale qui est toujours en cours.
La majorité des juges ont estimé que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale.
Vent nouveau
Les magistrats ont rappelé que, depuis la révision de la Convention de double imposition liant les deux pays, les demandes d'entraide administrative reposant sur les seuls numéros de compte doivent être admises si elles comportent assez de détails par ailleurs. L'un des juges a souligné qu'un vent nouveau souffle sur la coopération fiscale et que les interprétations restrictives pratiquées longtemps par la Suisse appartiennent au passé.
Le Tribunal fédéral a cependant estimé que les assurances données par Paris d'utiliser les données des titulaires de comptes uniquement à des fins fiscales n'étaient pas sans ambiguïtés. La décision de l'AFC précisera donc que la France devra se conformer au principe de spécialité consacré par la Convention de double imposition.
UBS craint en effet que ces informations ne soient utilisées dans le cadre du procès qui l'oppose à la justice française. En première instance, la banque a été condamnée en février dernier à une amende de 3,7 milliards d'euros et 800 millions de frais de justice.
Qualité pour agir
La question de la qualité d'une banque pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours d'UBS. En 2018, les juges de Saint-Gall avaient considéré que la DGFA n'avait pas suffisamment établi que les contribuables visés étaient en délicatesse avec le fisc.
Comme le TAF, les deux juges minoritaires estimaient que l'entraide administrative ne devait pas être accordée dans un tel cas car les indices de fraude fiscale n'étaient pas substantiels. En, outre, ils soulignaient que la DGFA a transmis de nombreux éléments au Parquet de Paris en vue du procès contre UBS. On ne peut donc pas exclure qu'en dépit de toutes les assurances, il en aille de même des informations réclamées à UBS.
Après la proclamation du dispositif, la prudence est de mise chez UBS. "Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin", réagit la grande banque.
"Il est important de noter que l’AFC devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé", souligne UBS.
Le Département fédéral des finances prend acte de l'arrêt (DFF). Celui-ci fera l'objet d'une analyse approfondie une fois que la motivation écrite sera disponible, communique-t-il. Selon le communiqué, le président de la Confédération et chef du DFF Ueli Maurer souligne que la place financière suisse suit les normes internationales.
L'arrêt concerne l'entraide administrative dans ce cas concret, qui remonte à plusieurs années, explique Ueli Maurer. A l'avenir également, toute demande d'assistance administrative sera examinée en détail pour déterminer si les conditions de transmission des données sont pleinement satisfaites.
Banquiers sceptiques
Quant à l'Association suisse des banquiers (ASB), elle prend acte "avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour". Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative., écrivent les banquiers. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de "fishing expeditions".
En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité, estime l'association. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. L'ASB note que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité: "Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue".
Les numéros des comptes en question figurent sur des listes fournies par l'Allemagne en 2015. Les autorités françaises demandent que soient livrés les noms et adresses des titulaires et ayant-droits, ainsi que les montants en dépôt entre 2010 et 2015. La DGFA estime à 11 milliards de francs le total des fonds déposés sur ces comptes. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)
(KEYSTONE-ATS)
Lausanne
Giancarlo Sergi reprend les rênes du Centre Vaud
Le Centre Vaud a un nouveau président, le cinquième en trois ans. Giancarlo Sergi a été élu mardi soir lors de l'assemblée générale du parti centriste à la Tour-de-Peilz. Il succède à Michele Mossi qui assurait l'intérim depuis le retrait de Mario-Charles Pertusio.
Giancarlo Sergi est surtout une figure connue en dehors du sérail politique. Il s'agit de l'ancien président de Swiss Basketball (2014 à 2024). De 2022 à 2025, il a également été directeur général du Béjart Ballet Lausanne (BBL). Le résident d'Echichens est président du Centre pour le district de Morges depuis septembre dernier.
M. Sergi a été élu par acclamation. Il était opposé à Gabriel Mühlebach, qui a finalement retiré sa candidature, a indiqué à Keystone-ATS le président sortant.
M. Mühlebach avait été battu en juillet 2025 par M. Pertusio, alors syndic d'Eysins et président du Centre du district de Nyon. Ce dernier s'était ensuite mis en retrait pour des raisons de santé, d'où l'intérim assuré par M. Mossi.
Avant ce dernier, Ludovic Paschoud, vigneron-encaveur à Lutry, avait été élu en juin 2024 à la tête du parti, succédant à Emilio Lado, en place, lui, depuis juin 2022. M. Sergi est donc le cinquième président du Centre Vaud en trois ans.
Médias pas invités
L'assemblée générale de mardi soir n'était pas ouverte aux médias. Elle devait potentiellement aborder la situation de la conseillère d'Etat centriste Valérie Dittli. A ce stade, rien n'avait encore filtré à ce sujet.
Mme Dittli, épinglée dans plusieurs rapports et visée par une instruction pénale pour abus d'autorité, a redit il y a deux jours dans une interview au Matin Dimanche qu'elle n'entendait pas démissionner. Reste qu'elle est toujours sous pression depuis la publication en avril du rapport de l'ancien juge cantonal Jean-François Meylan.
Selon celui-ci, la ministre a bel et bien conclu un accord confidentiel avec l'ancien président de la commission foncière rurale pour qu'une plainte pénale à son encontre - pour calomnie et abus d'autorité - soit retirée, sans en avertir le Conseil d'Etat.
La convention prévoyait aussi l'octroi de 10'000 francs d'argent public au plaignant. Epinglée pour avoir menti et caché des informations, elle s'est aliéné les autres membres du gouvernement.
Résolution au Grand Conseil
Concernant les frais d'avocats à la charge de l'Etat, selon la présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier, le montant assumé par le canton s'élève à 79'956,85 francs. Ce montant comprend les frais du litige avec l'ancien président de la commission foncière rurale et ceux de la procédure pour abus d'autorité.
Pour rappel, le Grand Conseil vaudois a voté une résolution en avril appelant formellement la conseillère d'Etat âgée de 33 ans à démissionner. Même si le texte est avant tout symbolique, il voulait être "un message fort" pour que la ministre prenne cette décision par elle-même.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Sport
Les Lions égalisent à 1-1 en finale
Les Lions n'ont cette fois-ci pas failli. Battu sur le fil samedi à Fribourg dans l'acte I de la finale des play-off, Genève a égalisé à 1-1 dans une série prévue au meilleur des cinq matches.
Les hommes du coach Patrick Pembele se sont imposés 79-77 à la salle Ste-Croix pour prendre l'avantage du terrain dans cette finale. Ils ont ainsi parfaitement réagi après s'être effondrés dans les dernières secondes du match 1, qu'ils avaient perdu 90-89 alors qu'ils menaient 89-83 à moins de 30'' de la fin.
Ce scenario a pourtant bien failli se reproduire mardi. Olympic a ainsi pris un avantage qui semblait décisif (77-76) à 5'' du terme de cette partie grâce à un panier inscrit au forceps par son meilleur joueur Chimezie Offurum (28 points), lequel avait marqué le panier de la victoire samedi.
Les Lions semblaient alors K.O. debout, eux qui avaient compté jusqu'à 13 longueurs d'avance (26-39 à la mi-temps, 36-49 à la 27e minute) avant de subir les assauts de Fribourgeois bien plus agressifs après la pause, notamment sous les panneaux. Mais les Genevois ont su forcer leur destin.
Isaiah Williams en "match winner"
Plus tôt discret jusque-là, Isaiah Williams (15 points mardi) a inscrit le tir à 3 points victorieux au "buzzer", en prenant en défaut trois Fribourgeois. La réussite de l'arrière américain a jeté un froid dans la salle Ste-Croix, où 2150 spectateurs avaient pris place mardi.
Cette défaite sera autant dure à digérer pour les Fribourgeois que celle de samedi l'avait été pour les Genevois. Olympic semblait ainsi avoir repris le match en main dans le dernier quart-temps, notamment en muselant Jaqualyn Gilbreath (19 points avant la pause, 24 au total).
Mais les hommes du coach Thibaut Petit ont flanché dans les dernières secondes. L'expérimenté Jonathan Kazadi a ainsi manqué les deux lancers-francs dont il a bénéficié à 1'01 de la fin, à 73-73. A l'inverse, l'intérieur genevois Juwann James a réussi une action à 3 points cruciale (panier + faute) à 13'' du terme.
Les matches 3 et 4 au Pommier
Le troisième acte de cette finale est programmé samedi à la salle du Pommier au Grand-Saconnex, où se déroulerait également le match 4 le mardi 26 mai. Pour mémoire, les Lions avaient remporté la finale en quatre matches la saison précédente, après avoir perdu la première rencontre en terre fribourgeoise.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions
Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 2, 12, 20, 38 et 45 et les étoiles 2 et 5.
Lors du prochain tirage vendredi, 96 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.
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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud va dissiper le flou juridique autour du camping à l'année
Le Conseil d'Etat vaudois va se pencher sur la thématique du camping à l'année, notamment sur l'opportunité ou non d'autoriser cette pratique qui se trouve actuellement en zone grise dans le canton. Les députés ont accepté un postulat déposé par le socialiste Laurent Balsiger pour mieux cerner ce mode de vie en augmentation.
Plusieurs milliers de personnes, soit environ 1% de la population vaudoise, ont choisi de vivre à l'année au camping, que ce soit par envie de mener une vie plus simple, plus proche de la nature ou des gens, ou par nécessité de trouver un logement abordable après un coup dur de la vie, a expliqué en substance Laurent Balsiger.
"Toutes les personnes que j'ai rencontrées et qui ont fait ce choix en sont enchantées", a-t-il déclaré en plénum. Cependant, un tel choix implique des difficultés administratives, tant pour les résidents que pour les propriétaires de camping, a-t-il souligné.
"Grand facteur de stress"
Contrairement aux cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Valais, le canton de Vaud n'autorise pas d'établir sa résidence principale dans un camping. En revanche, l'inscription en résidence secondaire y est possible, moyennant une résidence principale dans une commune vaudoise.
Cette législation constitue un "grand facteur de stress pour les résidents à l'année qui craignent de se retrouver sans logement du jour au lendemain", a ajouté l'auteur du postulat, se référant à un travail de diplôme réalisé à la Haute école de travail social et de la santé Lausanne. Pourtant, ce mode de vie représente une "alternative intéressante" face à la pénurie de logements actuelle et peut constituer une "solution de logement palliative pour certains individus", conclut ce même travail.
Le postulat avait donc pour objectif de "mieux cerner ce phénomène", "d'étudier les questions légales" et de "proposer des mesures adéquates". Le texte, majoritairement soutenu par la gauche, avait obtenu des soutiens dans tous les partis de l'hémicycle.
Ecueils et effets indésirables
Malgré sa "compréhension" face à cette "réalité vécue dans le canton", la conseillère d'Etat Christelle Luisier a averti que le postulat soulevait de "nombreux écueils légaux", notamment en matière de dangers naturels, de respect des normes énergétiques ou encore de fiscalité. Elle a relevé que s'il fallait "légiférer de façon plus forte", deux défis contradictoires allaient se présenter.
"On ne pourrait pas offrir aux personnes concernées une protection moindre - par rapport à celles habitant des maisons - du point de vue du bruit, des dangers naturels ou du feu, par exemple. Par ailleurs, élever le niveau de contraintes et d'exigences à celui des habitations classiques pourrait être problématique pour les personnes concernées", a-t-elle expliqué.
Lors des débats en commission, le Conseil d'Etat avait en outre dit craindre qu'une légalisation du phénomène ne comporte des effets indésirables. "Pour l'instant, ce mode de vie est un choix, mais s'il était légalisé, il faudrait veiller à ce qu'il ne devienne pas 'la' solution pour les personnes aux revenus modestes ou en situation précaire ou qu'il ne conduise pas à une ghettoïsation de ces personnes".
La commission recommandait la prise en considération du postulat par cinq voix pour et deux contre. Au moment du vote, les députés se sont montrés du même avis, acceptant l'objet avec 94 voix favorables, 18 avis contraires et treize abstentions.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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