La commission indépendante d'experts (CIE) chargée d'étudier les internements forcés recommande d'aider financièrement les victimes. Les chercheurs suggèrent aussi de fonder un espace d'échange et de soutien qui proposera des mesures de réhabilitation.

Au moins 60'000 personnes ont été internées administrativement au cours du 20e siècle dans 648 institutions en Suisse, a indiqué la commission d'experts indépendante, qui a publié lundi la synthèse de ses résultats de recherche. Ses travaux ont duré quatre années.

L'internement administratif désigne des mesures qui ont mené à une privation de liberté dans un établissement fermé. Les personnes emprisonnées n'avaient pas commis de délit, mais leur mode de vie ne correspondait pas aux attentes des autorités.

Rente à vie

Dans ses recommandations finales transmises au Conseil fédéral, la CIE propose diverses aides financières en faveur des victimes. Elle considère que le processus de réhabilitation ne fait que commencer. Le versement par l'Office fédéral de la justice de contribution de solidarité en faveur des victimes ne représente qu'un début, jugent les chercheurs lundi dans un communiqué.

L'abonnement général CFF à vie doit être offert aux victimes. Les anciens internés dont les dettes fiscales sont élevées en raison de conditions de vie précaires doivent être exonérés d'impôts. Un fonds d'aide pour la couverture des frais médicaux non assurés doit voir le jour. La commission propose aussi un droit à une rente à vie.

Par ailleurs, les chercheurs indépendants ont réitéré leurs critiques concernant le délai d'indemnisation qui s'est étalé sur une année jusqu'à fin mars 2018. Ils demandent l'abandon de cette échéance pour le dépôt des demandes de contributions de solidarité. Cette dernière était fixée à 25'000 francs.

"Maison de la Suisse"

A long terme, la CIE souhaite la fondation d'un espace de consultation, pour les victimes, et d'échange, pour un plus large public. Cette "Maison de la Suisse" devra offrir un soutien aux victimes dans l'exercice de leurs droits politiques afin de faire entendre leurs revendications.

L'institution pourrait jouer le rôle de lieu de mémoire sur l’histoire desdites mesures de coercition à des fins d’assistance. Elle pourrait aussi être le point de départ à de nouvelles initiatives de recherche participative sur ce sujet.

Milliers de documents

Instituée par le Conseil fédéral en novembre 2014, la CIE a recueilli et analysé des milliers de documents d'archives. En s'appuyant aussi sur les témoignages des survivants, elle a publié depuis mai une série de livres sur la question.

Les travaux de la CIE couvrent une période allant du début du 20e siècle à 1981. Il est impossible de fixer une date précise au début des internements administratifs en Suisse. Chaque canton avait ses propres règles.

A défaut de base légale, l'internement administratif était utilisé à de nombreuses fins. Il a servi tout autant à faire la "police de la pauvreté" qu'à lutter contre l'alcoolisme ou faire respecter des normes sociales et morales, surtout par les femmes. La mesure est ensuite devenue un instrument de "rééducation" pour les jeunes jugés rebelles.